Recettes courantes Recettes de capital

Transcription

1 1. Commentaire A. Évolution du résultat budgétaire (milliers d'euros) Recettes courantes Recettes de capital Prestations sociales Autres dépenses courantes Dépenses de capital Résultat budgétaire La différence entre l augmentation des recettes et l augmentation des dépenses explique l évolution du résultat. Les recettes et les dépenses sont influencées, d une part, par l évolution du nombre de travailleurs salariés, du nombre de travailleurs indépendants et des revenus des deux groupes, détaillée dans la partie statistique, et, d autre part, par les mesures politiques qui ont été prises. Les prestations sociales subissent par ailleurs l influence de l évolution des facteurs de volume (nombre de bénéficiaires, nombre de journées intra-hospitalières, nombre de prestations, ) présentés en détail dans la partie statistique. Ci-dessous, nous commentons l évolution des recettes et dépenses et nous détaillons les mesures politiques les plus importantes. B. Évolution des recettes Les ressources Les ressources les plus importantes de l'assurance obligatoire soins de santé proviennent de la gestion globale de la sécurité sociale. Ces ressources sont composés majoritairement du produit des cotisations de sécurité sociale des employeurs et des travailleurs, des subventions de l'etat et du financement alternatif (principalement la TVA). Par ailleurs, l'assurance obligatoire dispose encore d'autres ressources, que l'inami gère intégralement ou partiellement. Il s agit entre autres de : Les cotisations des pensionnés : la retenue de 3,55 % sur les pensions et avantages complémentaires accordés en vue de compléter une pension; Les ressources spécifiques : une cotisation sur les primes d'une série de contrats d'assurance (assurance automobile, incendie, hospitalisation, ). Les recettes courantes de l INAMI-Soins de Santé Recettes courantes 3,90 % 6,17 % 3,68 % 3,05 % 3,98 % Depuis le , deux lois importantes sont entrées en vigueur : la loi du 31 janvier 2007 modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations en vue d introduire un nouveau système de financement de l assurance maladie et la loi du 26 mars 294

2 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l intégration des petits risques dans l assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants. Ces deux lois avaient pour objectif, d une part, de répondre aux défis futurs en matière de financement des soins de santé et, d autre part, d obtenir une harmonisation de la protection sociale des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants en matière de soins de santé. Jusqu en 2007, les transferts des deux gestions globales à la branche des soins de santé représentaient les besoins de trésorerie à financer. Depuis 2008, le financement comprend deux parties : Un montant de base par gestion globale égal au montant de l année précédente majoré du taux de croissance des recettes effectives disponibles de cotisations entre les exercices N-1 et N-2 ; Un montant complémentaire provenant des deux gestions globales pour lequel celles-ci reçoivent un financement alternatif. Ce montant complémentaire est obtenu en diminuant les dépenses de la branche soins de santé des deux montants de base reçus et des recettes propres de la branche. Il est ensuite réparti entre les gestions globales avec une clef de répartition ; Du fait qu à côté de l introduction d un nouveau financement, l intégration des petits risques dans l assurance obligatoire est aussi réalisée, les montants de base décrits ci-dessus doivent encore être corrigés. Jusqu à ce jour, les indépendants qui avaient aussi une carrière de salarié ou qui avaient un partenaire relevant du régime des salariés, pouvaient s assurer contre les soins de santé dans le régime des salariés. En 2008, les montants financés se sont élevés à : Un montant de milliers d euros reçu de l ONSS (un montant de base de milliers d euros, un financement alternatif complémentaire de milliers d euros et milliers d euros suite aux clôtures des comptes courants 2004, 2005 et 2007) ; Un montant de milliers d euros reçu de l INASTI (un montant de base de milliers d euros, un financement alternatif complémentaire de milliers d euros et milliers d euros suite aux clôtures des comptes courants 2004, 2005 et 2007); Dans le cadre des carrières mixtes, l INAMI a reçu milliers d euros de l INASTI. Les montants financés en 2009 se sont élevés à : Un montant de milliers d euros reçu de l ONSS (un montant de base de milliers d euros, un financement alternatif complémentaire de milliers d euros et milliers d euros suite aux clôtures des comptes courants 2006 et 2007) ; Un montant de milliers d euros reçu de l INASTI (un montant de base de milliers d euros, un financement alternatif complémentaire de milliers d euros et milliers d euros suite aux clôtures des comptes courants 2006 et 2007) ; Dans le cadre des carrières mixtes, l INAMI a reçu milliers d euros de l INASTI. En 2010, cela correspondait à : Un montant de milliers d euros reçus de l ONSS (un montant de base de milliers d euros et un financement alternatif de milliers d euros) ; Un montant de milliers d euros reçu de l INASTI (un montant de base de milliers d euros et un financement alternatif complémentaire de milliers d euros) ; Dans le cadre des carrières mixtes, l INAMI a reçu milliers d euros de l INASTI. 295

3 Les montants financés en 2011 se sont élevés à : Un montant de milliers d euros reçu de l ONSS (un montant de base de milliers d euros et un financement alternatif de milliers d euros) ; Un montant de milliers d euros reçu de l INASTI (un montant de base de milliers d euros et un financement alternatif complémentaire de milliers d euros) ; Dans le cadre des carrières mixtes, l INAMI a reçu milliers d euros de l INASTI. Les montants financés en 2012 se sont élevés à : Un montant de milliers d euros reçu de l ONSS (un montant de base de milliers d euros et un financement alternatif de milliers d euros) ; Un montant de milliers d euros reçu de l INASTI (un montant de base de milliers d euros et un financement alternatif complémentaire de milliers d euros) ; Dans le cadre des carrières mixtes, l INAMI a reçu milliers d euros de l INASTI. Les recettes de capital Du Fonds provisionnel médicaments, qui a été créé en 2006 à l INAMI, un montant de milliers d euros a été prélevé en Ce montant représentait une dépense de capital à l ONSS et à l INASTI. A l INAMI-soins de santé, il s agissait d une recette de capital provenant des gestions globales, utilisée ensuite comme dépense courante. A partir de 2009, plus aucun montant n a été capitalisé sur le Fonds provisionnel médicaments.s il y a un dépassement du budget des médicaments, celui-ci doit immédiatement être couvert par l industrie pharmaceutique. Enfin, en 2008, en vertu de la loi-programme du 22 décembre 2008, un transfert a été effectué du Fonds pour l avenir des soins de santé 2007 ( milliers d euros) vers les deux gestions globales. Dans un premier temps, l INAMI a récupéré l argent qui avait été prêté en 2007 à l ONSS (dépense de capital à l ONSS et recette de capital à l INAMI-soins de santé) et ensuite, l a transféré aux deux gestions globales (dépenses courantes transferts externes à l INAMI-soins de santé et recettes courantes transferts externes à l ONSS et à l INASTI). C. Évolution des dépenses Les prestations sociales (milliers d'euros) Croissance annuelle moyenne Prestations sociales ,94 % L accroissement des dépenses de santé peut être la résultante de différents facteurs tels que les mesures politiques prises,ou l évolution des facteurs de volume (consommation médicale, nombre de bénéficiaires, nombre de journées intrahospitalières ). La partie «C. Statistiques» contient les informations relatives à ceux-ci. Nous commenterons principalement ci-dessous l évolution budgétaires. année par année en rappelant les principales mesures politiques prises. À partir de 2004 et jusque 2011,, le gouvernement décide d appliquer à l objectif budgétaire des soins de santé une norme de croissance réelle de 4,5 %. Cela permet de prendre en compte un certain nombre d initiatives nouvelles, visant à améliorer l accessibilité aux soins, à assurer un financement correct des prestataires de soins et à endiguer le déficit structurel des hôpitaux, tout 296

4 en nécessitant encore des mesures d économies, ce dernier en particulier dans le secteur des médicaments. En 2012, l objectif budgétaire a été diminué de 1,9 milliards. Ce dernier servira de base aux objectifs budgétaires des années suivantes. L'objectif budgétaire pour 2008 est fixé à milliers d euros. Au regard de l objectif budgétaire global de 2007 qui s élevait à milliers d euros, cela représente une augmentation de 9,25 %. Sans tenir compte de l impact de l intégration des petits risques des indépendants, le taux de croissance s élève à 6,84 %. Un certain nombre de nouvelles initiatives ont été retenues : Financer les accords tarifaires à conclure avec les médecins et les bandagistes et les accords déjà conclus pour les dentistes et les kinés ; Financer les accords avec les maisons de repos pour le logement assisté ; Un meilleur remboursement des implants ; Une meilleure protection des maladies chroniques ; Une extension du maximum à facturer. Le gouvernement décidait de ne pas distribuer provisoirement un montant de milliers d euros et de le mettre en réserve. Toutefois, le gouvernement a décidé de consacrer milliers d euros de ce montant pour apurer une partie des rattrapages dus aux hôpitaux. Le montant inscrit en prestations sociales s élève dès lors à milliers d euros et les transferts externes vers les hôpitaux augmentent de milliers d euros. Le montant mis en réserve est ainsi limité à milliers d euros et doit servir à rencontrer des besoins futurs, principalement dans le cadre de la lutte contre le cancer (plan cancer). Les comptes 2008 prévoient un montant de milliers d euros pour le régime unique, soit une sous-utilisation de l objectif budgétaire de milliers d euros. L'objectif budgétaire pour 2009 est fixé à milliers d euros. Au regard de l objectif budgétaire global de 2009 qui s élevait à milliers d euros, cela représente une augmentation de 7,70%. Un certain nombre de mesures ont été retenues : La législation est adaptée afin de préciser qu une retenue au profit de l INAMI sera effectuée sur les pensions libres complémentaires des indépendants ; Étant donné que le budget des hôpitaux de l INAMI (77,23 %) contient également les séjours dans le cadre de conventions internationales, les avances payées aux organismes assureurs pour les séjours de patients étrangers sont trop élevées. À des fins de correction, le financement de l INAMI est réduit de milliers d euros, puisque les dépenses ont diminué ; Afin de maîtriser les prix en vigueur dans le secteur des implants et d économiser milliers d euros, le gouvernement a prélevé une taxe de 7 % sur le chiffre d affaires des produits remboursables. Dans l objectif budgétaire global un montant de milliers d euros est affecté au Fonds pour l avenir des soins de santé et un montant supplémentaire de milliers d euros est prévu hors objectif budgétaire global. Les comptes provisoires 2009 prévoient un montant de milliers d euros pour le régime unique, soit une sous-utilisation de l objectif budgétaire de milliers d euros. L'objectif budgétaire pour 2010 a été fixé à milliers d'euros. Par rapport à l'objectif budgétaire global 2009, qui s'élevait à milliers d'euros, il s'agit d'une augmentation de 5,05 %. 297

5 Quelques initiatives nouvelles ont été retenues : L'encadrement des soins des malades chroniques a été amélioré ; Les efforts dans le cadre de la lutte contre le cancer ont été intensifiés ; La lutte contre les malades rares a été renforcée ; Meilleur accès aux soins dentaires et à la médecine en matière d'affections visuelles. Dans le cadre de l objectif budgétaire global, le gouvernement a également décidé de prévoir un montant de milliers d euros pour le Fonds pour l avenir des soins de santé. Pour ce Fonds, un montant supplémentaire de milliers d euros a été prévu en dehors de l objectif budgétaire global. Dans le cadre de l objectif budgétaire 2010, un montant de milliers d euros a également été mis à la disposition des gestions globales de la sécurité sociale et a été réparti comme suit : 90 % pour le régime des travailleurs salariés et 10 % pour le régime des travailleurs indépendants. Les comptes provisoires 2010 prévoient milliers d euros pour le régime unique, soit une sous-utilisation de l objectif budgétaire de milliers d euros. L objectif budgétaire 2011 a été fixé à milliers d euros. Par rapport à l objectif budgétaire global 2010, qui s élevait à milliers d euros, cela représente une augmentation de 6,68 %. Quelques initiatives nouvelles ont été retenues, et ce pour les dépenses concernant : L accord social ; Les malades chroniques ; Le cancer ; Les maladies rares ; Un meilleur accès aux soins de santé sociaux. Les mesures d économie suivantes ont été intégrées à l objectif budgétaire : Une réduction des dépenses relatives à l hospitalisation de jour ; Une réduction des dépenses relatives aux médicaments ; Une réduction des dépenses relatives aux médecins spécialistes. Dans le cadre de l objectif budgétaire global, le gouvernement a également décidé de mettre un montant de milliers d euros à la disposition des gestions globales de la sécurité sociale, réparti comme suit : 90 % pour le régime des travailleurs salariés et 10 % pour le régime des travailleurs indépendants. Les comptes 2011 prévoient milliers d euros pour le régime unique, soit une sousutilisation de l objectif budgétaire de milliers d euros. L objectif budgétaire 2012 des soins de santé a été fixé à milliers d euros. Par rapport à l objectif budgétaire global 2011, qui s élevait à milliers d euros, cela représente une diminution de 0,9 %. Ce montant est la résultante de l application de la norme de croissance de l objectif budgétaire de 4,5% diminué d une série de corrections techniques (-1,5 milliards euros) et de mesures d économies (-425 millions euros) portant entre autres sur les spécialités pharmaceutiques, l indexation des honoraires et les honoraires. 298

6 Les autres dépenses courantes En 2008, le Fonds pour l avenir des soins de santé a été alimenté par les deux gestions globales pour un montant total de milliers d euros. Ce montant est inclus dans les transferts vers l ONSS et l INASTI. Un versement de milliers d euros au Fonds pour l avenir des soins de santé, a été effectué en De ce montant 90 % appartiennent à la gestion globale des travailleurs salariés et 10 % à la gestion globale des indépendants. Au Fonds pour l avenir des soins de santé, un versement de milliers d euros a été effectué en En 2010, un montant de milliers d euros a également été effectué comme contribution à l objectif budgétaire de la sécurité sociale. Ces deux montants ont été répartis comme suit : 90 % en faveur de la gestion globale de travailleurs salariés et 10 % en faveur de la gestion globale des travailleurs indépendants. Depuis 2010, ce Fonds n est plus guère alimenté que par les montants de référence remboursés par les hôpitaux. En 2011, un montant de milliers d euros a également été effectué comme contribution à l objectif budgétaire de la sécurité sociale. Ce montant a été réparti comme suit : 90 % en faveur de la gestion globale des travailleurs salariés et 10 % en faveur de la gestion globale des travailleurs indépendants. En 2012, un montant de milliers d euros a été remboursé par les hôpitaux et affecté au Fonds d avenir des soins de santé. Les dépenses de capital En 2008 et 2009, les dépenses de capital ont servi à réalimenter le Fonds provisionnel médicaments. Par la suite, plus aucun montant n est capitalisé sur ce fonds. 299

7 D. Annexe La responsabilité financière des OA De 1995 à 1999, le Conseil général de l INAMI a dû tenir compte d une norme de croissance réelle de 1,5 % pour la détermination de l objectif budgétaire des dépenses soins de santé. Moyennant un arrêté royal, des dépenses exceptionnelles ou spécifiques peuvent toutefois dépasser la norme de croissance réelle. Le gouvernement a décidé d augmenter la norme de croissance réelle à 2,5 % à partir de Cette norme passe à 4,5% à partir de 2004 jusque En 2012, l objectif budgétaire obtenu au moyen de cette norme a été diminué de 1,9 milliard EUR. «L objectif budgétaire responsabilisé» est l objectif dans lequel les facteurs exceptionnels et/ou spécifiques ont été intégrés. Il convient en outre de déduire de cet objectif certaines dépenses liquidées directement par l INAMI et qui ne font pas partie des prestations servies par les organismes assureurs: il s agit des dépenses d accréditation (médecins et dentistes), du forfait pour le dossier médical global, des dépenses pour expertise, Si un boni (un déficit) est réalisé par rapport à «l'objectif budgétaire responsabilisé», les organismes assureurs acquièrent (couvrent) une partie de ce boni (déficit). Cette partie représente 2 : Pour les années 1995, 1996, 1997: 15 %; Pour les années 1998, 1999, 2000: 20 %; À partir de 2001: 25 %. En cas de dépassement de l'objectif budgétaire, la responsabilité financière des organismes assureurs est toutefois égale à la partie du déficit indiqué ci-dessus, limitée à un maximum égal à 2 % de leur quote-part dans l'objectif budgétaire. Après la clôture des comptes (en t+2), la part du boni (déficit), qui n est pas acquise (couverte) par les organismes assureurs, est récupérée (financée) par l ONSS-Gestion globale. A partir de 2001, dans le cas où les dépenses provisoires de l année t sont supérieures à l objectif budgétaire, l INAMI verse, au cours de l année t+1, à chaque organisme assureur, une avance sur la clôture définitive. Cette avance est égale à la différence entre le montant de l objectif budgétaire et le montant des dépenses provisoires, diminuée de 25 % de cette différence limitée à 2 % de l objectif budgétaire. Le solde sera financé (ou récupéré) par la gestion globale en t+2, après la clôture définitive des comptes. Lors de la clôture des comptes, un compte-courant entre les OA et l INAMI est établi par régime et par secteur : il représente la différence entre les avances versées par l INAMI aux OA en cours d année et leurs droits établis conformément à la législation et notamment aux principes de la responsabilisation financière. Le tableau ci-dessous montre l impact de l apurement annuel de ces comptes-courants sur les besoins de l INAMI à financer par la gestion globale des salariés et par la gestion globale des indépendants, c est-à-dire sur le transfert de l ONSS-Gestion globale vers l INAMI et sur le transfert de l INASTI vers l INAMI : les montants positifs, représentant de l argent dû par l INAMI aux OA, sont portés en augmentation des besoins à financer, tandis que les montants négatifs, représentant de l argent dû par les OA à l INAMI, viennent diminuer les besoins à financer. 2 A.R. du prorogeant les calendriers visés à l article er et à l article 198, 2 et 3, de la loi relative à l assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le

8 REGIME DES SALARIES ET DES INDEPENDANTS CLOTURE DES COMPTES DE L'ASSURANCE SOINS DE SANTE ET INDEMNITES (milliers d'euro) \ Besoins à financer en suite à \ Salariés Indépendants salariés indépendants salariés indépendants salariés indépendants salariés indépendants Soins de santé - Clôture définitive Compte-courant n Compte-courant n Avance sur compte-courant Indemnités - Clôture définitive Compte-courant n Compte-courant n Avance sur compte-courant Soins de santé - Apurement du comptecourant Sous-total Soins de santé - Clôture provisoire Avance sur compte-courant n Avance sur compte-courant n Avance sur compte-courant n Régularisation de montants indus Surplus de liquidités TOTAL

9 Ci-dessous, nous expliquons comment l application du mécanisme de la responsabilisation financière des OA aux comptes d une année t, influence les besoins de trésorerie de l INAMI des années t+1 et t+2 : Depuis le , le régime unique pour les soins de santé est d application, ce qui a comme conséquence que les dépenses ne sont plus ventilées par régime. A dater de la clôture définitive des comptes 2008, le détail des dépenses en soins de santé entre salariés et indépendants n est plus fourni. a. Besoins de l année 2008 Comptes définitifs 2005 et comptes provisoires 2007 Régime travailleurs salariés Les dépenses réelles de 2005 sont inférieures de ,1 milliers d euros à l objectif budgétaire responsabilisé. En fait, six OA ont réalisé un boni de ,9 milliers d euros et un OA réalise un mali de 5.708,9 milliers d euros. Les OA qui ont réalisé un boni peuvent en conserver 25%, soit ,9 milliers d euros. L OA qui a réalisé un mali doit en supporter 25% soit 1.427,2 milliers d euros. Il en résulte que l INAMI doit aux OA un montant de ,7 milliers d euros. Ce montant est comptabilisé dans le compte courant entre l INAMI et les OA. Compte tenu de ce qui précède et des montants versés par les OA à l INAMI en 2006 après la clôture provisoire de 2005, le compte courant des OA s élève fin 2005 pour le secteur soins de santé globalement à milliers d euros, dus par l INAMI aux OA. Par ailleurs, pour le secteur des indemnités, le compte courant présente un solde de milliers d euros dus par l INAMI aux OA. Au total, c est donc milliers d euros que la gestion globale doit financer en En outre, les dépenses provisoires de l année 2007 font apparaître un boni de ,7 milliers d euros par rapport à l objectif budgétaire. Les OA conservent 25% de ce boni et reversent 75% à l INAMI. Vu les remboursements qui ont déjà été effectués par les OA dans la réserve d attente, il en résulte que l INAMI doit encore reverser aux OA ,5 milliers d euros. Enfin, certains OA. disposaient en cours d année de liquidités trop importantes et ont spontanément reversé ,2 milliers d euros dans leur réserve d attente à l INAMI, diminuant ainsi les besoins à financer par la gestion globale. Régime travailleurs indépendants Les dépenses réelles de 2005 sont supérieures de 7.051,7 milliers d euros à l objectif budgétaire responsabilisé. En fait, trois OA ont réalisé un mali de 2.984,2 milliers d euros et trois OA ont réalisé un boni de ,9 milliers d euros. Les OA qui ont réalisé un mali doivent en supporter 25% soit 745,9 milliers d euros. Les OA qui ont réalisé un boni peuvent en conserver 25%, soit 2.508,8 milliers d euros. Il en résulte que l INAMI doit aux OA un montant de 1.762,9 milliers d euros qui est comptabilisé dans le compte courant entre l INAMI et les OA. Compte tenu de ce qui précède et des montants versés par les OA à l INAMI en 2006 suite à la clôture provisoire de 2005, le compte courant des OA. s élève fin 2005 pour le secteur soins de santé globalement à milliers d euros, dus par les OA à l INAMI. Par ailleurs, pour le secteur des indemnités, le compte courant présente un solde de 159 milliers d euros dus par l INAMI aux OA suite à la clôture définitive des comptes Au total, c est donc milliers d euros que les OA remboursent à l INAMI, ce qui diminue les besoins à financer de la gestion globale. En outre, les dépenses provisoires de l année 2007 font apparaître un boni de ,3 milliers d euros par rapport à l objectif budgétaire. Les OA conservent 25% de ce boni et reversent 75% à l INAMI soit ,5 milliers d euros. Enfin, certains OA. disposaient en cours d année de liquidités trop importantes et ont spontanément reversé ,3 milliers d euros dans leur réserve d attente à l INAMI, diminuant ainsi les besoins à financer par la gestion globale. 302

10 b. Besoins de l année 2009 Comptes définitifs 2006 et comptes provisoires 2008 Régime travailleurs salariés Les dépenses réelles de 2006 sont inférieures de milliers d euros à l objectif budgétaire responsabilisé. Tous les OA ont réalisé un boni. Ils peuvent en conserver 25%, soit milliers d euros. Il en résulte que l INAMI doit aux OA ce montant de milliers d euros qui est comptabilisé dans le compte courant entre l INAMI et les OA. Compte tenu de ce qui précède et des montants versés par les OA à l INAMI en 2007 après la clôture provisoire de 2006, le compte courant des OA s élève fin 2006 pour le secteur soins de santé globalement à milliers d euros, dus par les OA à l INAMI. Par ailleurs, pour le secteur des indemnités, le compte courant présente un solde de milliers d euros dus par l INAMI aux OA. Au total, c est donc milliers d euros que les OA remboursent à l INAMI, ce qui diminue les besoins à financer par la gestion globale en En outre, les dépenses provisoires de l année 2008 font apparaître un boni de ,2 milliers d euros par rapport à l objectif budgétaire. Les OA conservent 25% de ce boni et reversent 75% à l INAMI. Vu les remboursements qui ont déjà été effectués par les OA dans la réserve d attente, il en résulte que l INAMI doit encore reverser aux OA ,6 milliers d euros. Enfin, certains OA disposaient en cours d année de liquidités trop importantes et ont spontanément reversé milliers d euros dans leur réserve d attente à l INAMI, diminuant ainsi les besoins à financer par la gestion globale. Régime travailleurs indépendants Les dépenses réelles de 2006 sont inférieures de milliers d euros à l objectif budgétaire responsabilisé. En fait, tous les OA ont réalisé un boni. Ils peuvent en conserver 25%, soit 8.823,2 milliers d euros. Il en résulte que l INAMI doit aux OA ce montant de 8.823,2 milliers d euros qui est comptabilisé dans le compte courant entre l INAMI et les OA. Compte tenu de ce qui précède et des montants versés par les OA. à l INAMI en 2007 suite à la clôture provisoire de 2006, le compte courant des OA s élève fin 2006 pour le secteur soins de santé globalement à milliers d euros, dus par les OA à l INAMI. Par ailleurs, pour le secteur des indemnités, le compte courant présente un solde de milliers d euros dus par les OA à l INAMI suite à la clôture définitive des comptes Au total, c est donc milliers d euros que les OA remboursent à l INAMI, ce qui diminue les besoins à financer de la gestion globale. En outre, les dépenses provisoires de l année 2008 font apparaître un boni de milliers d euros par rapport à l objectif budgétaire. Les OA conservent 25% de ce boni et reversent 75% à l INAMI soit ,6 milliers d euros. Enfin, certains OA disposaient en cours d année de liquidités trop importantes et ont spontanément reversé ,7 milliers d euros dans leur réserve d attente à l INAMI, diminuant ainsi les besoins à financer par la gestion globale. c. Besoins de l année 2010 Comptes définitifs 2007 et comptes provisoires 2009 Régime travailleurs salariés Les dépenses réelles de 2007 sont inférieures à l objectif budgétaire responsabilisé de milliers d euros. Tous les OA ont réalisé un boni. Ils peuvent en conserver 25%, soit milliers d euros. Il en résulte que l INAMI doit aux OA ce montant de milliers qui est comptabilisé dans le compte courant entre l INAMI et les OA. Compte tenu de ce qui précède et des montants versés par les OA. à l INAMI en 2008 après la clôture provisoire de 2007 (cf. a), le compte courant des OA. s élève fin 2007 pour le régime unique, pour le secteur soins de santé globalement à milliers d euros, dus par les OA à l INAMI. Par ailleurs, pour le secteur des indemnités, le compte courant présente un solde de milliers d euros dus par l INAMI aux OA. Au total, c est donc milliers d euros pour les deux régimes que les OA remboursent à l INAMI, ce qui diminue les besoins à financer par la gestion globale en

11 En outre, les dépenses provisoires de l année 2009 font apparaître un boni par rapport à l objectif budgétaire de ,1 milliers d euros. Les OA conservent 25% de ce boni et reversent 75% à l INAMI. Vu les remboursements qui ont déjà été effectués par les OA dans la réserve d attente, il en résulte que l INAMI doit encore reverser aux OA milliers d euros. Enfin, certains OA. disposaient en cours d année de liquidités trop importantes et ont spontanément reversé milliers d euros dans leur réserve d attente à l INAMI, diminuant ainsi les besoins à financer par la gestion globale. Régime travailleurs indépendants Les dépenses réelles de 2007 sont inférieures à l objectif budgétaire responsabilisé de ,1 milliers d euros. En fait, six OA réalisent un boni de ,6 milliers d euros et un OA a réalisé un mali de 346,7 milliers d euros. Les OA qui ont réalisé un boni peuvent en conserver 25%, soit 7.373,7 milliers d euros. L OA qui a réalisé un mali doit en supporter 25% soit 86,6 milliers d euros. Il en résulte que l INAMI doit aux OA un montant de 7.287,1 milliers d euros qui est comptabilisé dans le compte courant entre l INAMI et les OA. Compte tenu de ce qui précède et des montants versés par les OA à l INAMI en 2008 suite à la clôture provisoire de 2007 (cf. a), le compte courant des OA s élève fin 2007 pour le régime unique pour le secteur soins de santé globalement à milliers d euros, dus par les OA à l INAMI. Par ailleurs, pour le secteur des indemnités, le compte courant présente un solde de 234 milliers d euros dus par l INAMI aux OA., suite à la clôture définitive des comptes Au total pour les deux régimes, c est donc milliers d euros que les OA remboursent à l INAMI, ce qui diminue les besoins à financer de la gestion globale. En outre, les dépenses provisoires de l année 2009 font apparaître un boni par rapport à l objectif budgétaire de ,1 milliers d euros. Les OA conservent 25% de ce boni et reversent 75% à l INAMI. Vu les remboursements qui ont déjà été effectués par les OA dans la réserve d attente, il en résulte que l INAMI doit encore reverser aux OA milliers d euros. d. Besoins de l année 2011 Comptes définitifs 2008 et comptes provisoires 2010 Régime unique et régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants pour les indemnités Les dépenses réelles de 2008 pour le régime unique sont inférieures à l objectif budgétaire responsabilisé de ,8 milliers d euros. Tous les OA ont réalisé un boni. Ils peuvent en conserver 25%, soit ,4 milliers d euros. Il en résulte que l INAMI doit aux OA ce montant de ,4 milliers qui est comptabilisé dans le compte courant entre l INAMI et les OA. Compte tenu de ce qui précède et des montants versés par les OA à l INAMI en 2009 après la clôture provisoire de 2008 (cf. b), le compte courant des OA. s élève fin 2008 pour le régime unique pour le secteur soins de santé globalement à milliers d euros, dus par les OA. à l INAMI. Par ailleurs, pour le secteur des indemnités, pour le régime des travailleurs salariés, le compte courant présente un solde de milliers d euros dus par les OA à l INAMI. Et pour le régime des indépendants, il présente un solde de 430 milliers d euros dus par l INAMI aux OA. Au total, pour les deux régimes, c est donc milliers d euros que les OA. remboursent à l INAMI, ce qui diminue les besoins à financer par la gestion globale en En outre, les dépenses provisoires de l année 2010 font apparaître pour les deux régimes un boni par rapport à l objectif budgétaire de ,7 milliers d euros. Les OA conservent 25% de ce boni et reversent 75% à l INAMI. Vu les remboursements qui ont déjà été effectués par les OA. dans la réserve d attente, il en résulte que l INAMI doit encore reverser aux OA ,2 milliers d euros. Enfin, certains OA disposaient en cours d année de liquidités trop importantes et ont spontanément reversé milliers d euros dans leur réserve d attente à l INAMI, diminuant ainsi les besoins à financer par la gestion globale. 304

12 e. Besoins de l année 2012 Comptes définitifs 2009 et comptes provisoires 2011 Régime unique et régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants pour les indemnités Les dépenses réelles de 2009 pour le régime unique sont inférieures à l objectif budgétaire responsabilisé de ,3 milliers d euros. Tous les OA ont réalisé un boni. Ils peuvent en conserver 25%, soit ,3 milliers d euros. Il en résulte que l INAMI doit aux OA ce montant de ,3 milliers qui est comptabilisé dans le compte courant entre l INAMI et les OA. Compte tenu de ce qui précède et des montants versés par les OA à l INAMI en 2010 après la clôture provisoire de 2009 (cf. c), le compte courant des OA. s élève fin 2009 pour le régime unique pour le secteur soins de santé globalement à milliers d euros, dus par les OA. à l INAMI. Par ailleurs, pour le secteur des indemnités, pour le régime des travailleurs salariés, le compte courant présente un solde de milliers d euros dus par les OA à l INAMI. Et pour le régime des indépendants, il présente un solde de milliers d euros dus par l INAMI aux OA Au total, pour les deux régimes, c est donc milliers d euros que les OA remboursent à l INAMI, ce qui diminue les besoins à financer par la gestion globale en En outre, les dépenses provisoires de l année 2011 font apparaître pour les deux régimes un boni par rapport à l objectif budgétaire de ,8 milliers d euros. Les OA conservent 25% de ce boni et reversent 75% à l INAMI. Vu les remboursements qui ont déjà été effectués par les OA dans la réserve d attente, il en résulte que l INAMI doit encore reverser aux OA ,1 milliers d euros. Enfin, certains OA disposaient en cours d année de liquidités trop importantes et ont spontanément reversé milliers d euros dans leur réserve d attente à l INAMI, diminuant ainsi les besoins à financer par la gestion globale. 305