REGIME CADRE EXEMPTÉ DE NOTIFICATION N SA RELATIF AUX AIDES À LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT, À LA RECHERCHE, AU DEVELOPPEMENT ET À L

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1 REGIME CADRE EXEMPTÉ DE NOTIFICATION N SA RELATIF AUX AIDES À LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT, À LA RECHERCHE, AU DEVELOPPEMENT ET À L INNOVATION ET DESTINEES A REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES PAR CERTAINES CALAMITES NATURELLES DES AGENCES DE L EAU POUR LA PERIODE

2 SOMMAIRE 1. OBJET DU REGIME Procédures d utilisation Bases juridiques DUREE CHAMP D APPLICATION Zones éligibles Exclusions CONDITIONS COMMUNES D OCTROI DES AIDES La forme de l aide Transparence Calcul de l aide CONDITIONS SPECIFIQUES D OCTROI DES AIDES Aides à l investissement permettant aux entreprises d aller au-delà des normes de protection environnementale de l Union ou d augmenter le niveau de protection de l environnement en l absence de normes de l Union Entreprises bénéficiaires et investissements éligibles Assiette des aides Intensité de l aide Seuils de notification Conditions d octroi des aides à l investissement en faveur de l adaptation anticipée aux futures normes de l Union Entreprises bénéficiaires et investissements éligibles Assiette des aides Intensité de l aide Seuils de notification Conditions d octroi des aides aux études environnementales Entreprises bénéficiaires et investissements éligibles Assiette des aides Intensité de l aide Conditions d octroi des aides à l investissement en faveur de sites contaminés Entreprises bénéficiaires et investissements éligibles Assiette des aides Intensité de l aide Seuils de notification Conditions d octroi des aides à l investissement en faveur du recyclage et du réemploi des déchets Entreprises bénéficiaires et investissements éligibles

3 Assiette des aides Intensité de l aide Seuils de notification Conditions d octroi des aides à la recherche, au développement et à l innovation Entreprises bénéficiaires et investissements éligibles Assiette des aides Intensité de l aide Seuils de notification Conditions d octroi des aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles Entreprises bénéficiaires et investissements éligibles Assiette des aides Intensité de l aide Assiette des aides REGLES DE CUMUL SUIVI ET CONTROLE Publication et information Suivi Rapport annuel Evaluation ex-post ANNEXE I : Définitions ANNEXE II : Informations concernant les aides d Etat exemptées aux conditions définies par le présent règlement Partie I : Informations à fournir au moyen de l application informatique établie par la Commission comme prévu au point Partie II : à fournir au moyen de l application informatique établie par la Commission comme prévu au point ANNEXE III : Informations à publier et à communiquer pour les aides individuelles de plus de

4 Les autorités françaises ont informé la Commission européenne de la mise en œuvre du présent régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la protection de l environnement, à la recherche, au développement et à l innovation et destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles en application des possibilités offertes par le règlement (UE) n 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, dit régime général d exemption par catégorie (RGEC). Les agences de l eau sont invitées à accorder des aides à la protection de l environnement, aux études environnementales, à l investissement en faveur de sites contaminés, à l investissement en faveur du recyclage et du réemploi des déchets, à la recherche, au développement et à l innovation et des aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles sur la base du présent régime cadre d aides exemptées de notification. 1. OBJET DU REGIME Le présent régime cadre sert de base juridique, conformément à la réglementation européenne, aux interventions des six agences de l eau ayant pour objectif de promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive conformément à la stratégie Europe Seront successivement précisées les conditions communes d octroi des aides puis celles spécifiques à l octroi des : aides à l investissement permettant aux entreprises d aller au-delà des normes de protection environnementale de l Union ou d augmenter le niveau de protection de l environnement en l absence de normes de l Union ; aides à l investissement en faveur de l adaptation anticipée aux futures normes de l Union ; aides aux études environnementales ; aides à l investissement en faveur des sites contaminés ; aides à l investissement en faveur du recyclage et du réemploi des déchets ; aides à la recherche, au développement et à l innovation ; aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles Procédures d utilisation Les aides publiques accordées sur la base de ce régime doivent en respecter toutes les conditions. 4

5 1. 2. Bases juridiques La base juridique des aides est notamment constituée des textes suivants : Règlement (UE) n de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; Articles L et suivants du code de l environnement. 2. DUREE Le présent régime est entré en vigueur le XXX et est applicable jusqu au 31 décembre 2020 ou, le cas échéant, à une date ultérieure si la Commission européenne prend une décision autorisant sa prolongation. 3. CHAMP D APPLICATION 3.1. Zones éligibles Le présent régime cadre exempté s applique sur l ensemble du territoire couvert par les comités de bassin des agences de l eau, en application des articles L et L du code de l environnement Exclusions Le présent régime ne s applique pas : A) Aux aides suivantes : Aides en faveur d activités liées à l exportation vers des pays tiers ou un Etat membre, à savoir celles qui sont directement liées aux quantités exportées, et aux aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d un réseau de distribution ou d autres dépenses courantes liées à l activité d exportation ; Aides subordonnées à l utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés ; Mesures d aide qui, par elles-mêmes, par les modalités dont elles sont assorties ou par leur mode de financement, entraînent de manière indissociable une violation du droit de l Union, en particulier : a) Les mesures d aide dont l octroi est subordonné à l obligation pour le bénéficiaire d avoir son siège dans l Etat membre concerné ou d être établi à titre principal dans ledit Etat membre. Il est toutefois autorisé d exiger que le bénéficiaire ait un établissement ou une succursale dans l Etat membre qui octroie l aide au moment de son versement ; 5

6 b) Les mesures d aide dont l octroi est subordonné à l obligation pour le bénéficiaire d utiliser des biens produits sur le territoire national ; c) Les mesures d aide limitant la possibilité pour les bénéficiaires d exploiter les résultats des activités de recherche, de développement et d innovation obtenus dans d autres Etats membres. Aides en faveur d une entreprise faisant l objet d une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ; Aides aux entreprises en difficulté. B) Dans les secteurs suivants : Transformation et commercialisation de produits agricoles, dans les cas suivants : a) Lorsque le montant d aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées, ou b) Lorsque l aide est conditionnée au fait d être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires. Pêche et aquaculture, qui sont couverts par le règlement n 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l aquaculture, modifiant les règlements (CE) n 1184/2006 et (CE) n 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n 104/2000 du Conseil. Lorsqu une entreprise exerce ses activités à la fois dans un ou plusieurs des secteurs de la pêche et de l aquaculture, de la production primaire de produits agricoles ou de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles et dans un ou plusieurs autres secteurs entrant dans le champ d application de ce régime, ce dernier s applique aux aides octroyées pour ces autres secteurs ou activités, à condition que les activités exercées dans le ou les secteurs exclus ne bénéficient pas des aides octroyées conformément au présent régime. 6

7 4. EFFET INCITATIF Les aides allouées dans le cadre du présent régime doivent avoir un effet incitatif dans le respect des conditions mentionnées infra. Si cet effet n est pas démontré, les aides sont proscrites. Une aide est réputée avoir un effet incitatif si son bénéficiaire a présenté une demande d aide écrite à l agence de l eau avant le début des travaux liés au projet ou à l activité en question. La demande d aide contient au moins les informations suivantes : Le nom et la taille de l entreprise ; Une description du projet comprenant les dates de début et de fin de travaux ; La localisation du projet ; Une liste des coûts du projet ; Le type d aide sollicitée (subvention et/ou avance) ; Le montant du financement public nécessaire pour le projet. 5. CONDITIONS COMMUNES D OCTROI DES AIDES 5.1. La forme de l aide Les aides des agences de l eau prennent la forme prévue à l article L du code de l environnement : subventions ou avances remboursables Transparence Les aides octroyées dans le cadre du présent régime doivent être transparentes, et pour cela correspondre aux catégories suivantes : 1) Aides consistant en des subventions ; 2) Aides sous forme d avances remboursables uniquement si le montant total des avances récupérables ne dépasse pas les seuils et les intensités d aide applicables au titre du présent régime Calcul de l aide Le calcul de l aide est établi en proportion des coûts admissibles, dans le respect du taux plafond d intensité d aide autorisé. 7

8 Pour le calcul du montant des aides, il convient de procéder en tenant compte des éléments suivants : Les chiffres utilisés sont avant impôts et prélèvements ; Pour le respect des plafonds définis aux points suivants, le montant des aides est égal à leur équivalent-subvention brut (ESB) ; Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur au moment de leur octroi. Les coûts admissibles sont actualisés à leur valeur au moment de l octroi de l aide. Le taux d intérêt à appliquer à l actualisation est le taux d actualisation applicable au moment de l octroi de l aide. Les coûts admissibles sont étayés de pièces justificatives qui doivent être claires, spécifiques et contemporaines des faits. 6. CONDITIONS SPECIFIQUES D OCTROI DES AIDES 6.1. Aides à l investissement permettant aux entreprises d aller au-delà des normes de protection environnementale de l Union ou d augmenter le niveau de protection de l environnement en l absence de normes de l Union Entreprises bénéficiaires et investissements éligibles Les entreprises peuvent bénéficier du présent régime cadre exempté, sous réserve des exclusions sectorielles précisées au point 3.2. Elles peuvent recevoir une aide pour les investissements leur permettant d aller au-delà des normes de protection environnementale de l Union ou d augmenter le niveau de protection de l environnement en l absence de normes de l Union. L investissement, pour être éligible, doit remplir au moins l une des conditions suivantes : 1) Il permet au bénéficiaire d augmenter le niveau de protection de l environnement découlant de ses activités en allant au-delà des normes de l Union applicables, indépendamment de l existence ou non de normes nationales obligatoires plus strictes que les normes de l Union ; 2) Il permet au bénéficiaire d augmenter le niveau de protection de l environnement découlant de ses activités en l absence de normes de l Union. 3) Les aides ne sont pas autorisées lorsque les investissements sont réalisés afin de garantir que les entreprises se conforment à des normes de l Union déjà adoptées mais non encore entrées en vigueur. 8

9 Assiette des aides En application du point ci-dessus, les coûts admissibles sont les coûts d investissement supplémentaires nécessaires pour aller au-delà des normes de l Union applicables, ou pour augmenter le niveau de protection de l environnement en l absence de normes de l Union. Ils sont déterminés comme suit : 1) Si les coûts de l investissement dans la protection de l environnement peuvent être identifiés comme un investissement distinct dans les coûts d investissement totaux, ces coûts liés à la protection de l environnement constituent les coûts admissibles ; 2) Dans tous les autres cas, les coûts de l investissement dans la protection de l environnement sont déterminés par référence à un investissement similaire, moins respectueux de l environnement, qui aurait été plausible en l absence d aide. La différence entre les coûts des deux investissements représente les coûts liés à la protection de l environnement et constitue les coûts admissibles. Les coûts non directement liés à une augmentation du niveau de protection de l environnement ne sont pas admissibles Intensité de l aide Les taux maximums d intensité de l aide sont les suivants : Grandes entreprises Moyennes entreprises Petites entreprises Taux maximum 40% 50% 60% L intensité de l aide peut être majorée de quinze points de pourcentage pour les investissements effectués dans des zones assistées remplissant les conditions de l article 107, paragraphe 3, point a), du Traité 1 et de cinq points de pourcentage pour les investissements effectués dans les zones assistées remplissant les conditions de l article 107, 3, c), du Traité 2 au sens du Décret relatif aux zones AFR Seuils de notification Une notification individuelle à la Commission européenne est obligatoire pour les aides dont l ESB excède par entreprise et par projet. 1 «Les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ainsi que celui des régions visées à l'article 349, compte tenu de leur situation structurelle, économique et sociale» ; 2 «Les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun». 9

10 6.2. Conditions d octroi des aides à l investissement en faveur de l adaptation anticipée aux futures normes de l Union Entreprises bénéficiaires et investissements éligibles Les entreprises peuvent bénéficier du présent régime cadre exempté sous réserve des exclusions sectorielles prévues au point 3.2. Elles peuvent recevoir une aide pour se conformer à de nouvelles normes de l Union adoptées mais non entrées en vigueur, qui augmentent le niveau de protection de l environnement. Les normes de l Union ont été adoptées et l investissement est mis en œuvre et achevé au moins un an avant la date d entrée en vigueur de la norme en question Assiette des aides En application du point ci-dessus, les coûts admissibles sont les coûts d investissement supplémentaires nécessaires pour aller au-delà des normes applicables de l Union. Ils sont déterminés comme suit : 1) Si les coûts d investissement dans la protection de l environnement peuvent être identifiés comme investissement direct dans les coûts d investissement totaux, ces coûts liés à la protection de l environnement constituent les coûts admissibles ; 2) Dans tous les autres cas, les coûts de l investissement dans la protection de l environnement sont déterminés par référence à un investissement similaire, moins respectueux de l environnement, qui aurait été plausible en l absence d aide. La différence entre les coûts des deux investissements représente les coûts liés à la protection de l environnement et constitue les coûts admissibles. Les coûts non directement liés à une augmentation du niveau de protection de l environnement ne sont pas admissibles. 10

11 Intensité de l aide Les taux maximums d intensité de l aide sont les suivants : Durée antérieure à l entrée en vigueur de la nouvelle norme Grandes Moyennes Petites où l investissement entreprises entreprises entreprises est mis en œuvre et achevé Taux maximum Plus de 3 ans 10% 15% 20% Entre 1 et 3 ans 5% 10% 15% L intensité de l aide peut être majorée de quinze points de pourcentage pour les investissements effectués dans des zones assistées remplissant les conditions de l article 107, paragraphe 3, point a), du Traité et de cinq points de pourcentage pour les investissements effectués dans les zones assistées remplissant les conditions de l article 107, 3, c) du Traité Seuils de notification Une notification individuelle est obligatoire pour les aides dont l ESB excède par entreprise et par projet Conditions d octroi des aides aux études environnementales Entreprises bénéficiaires et investissements éligibles Les entreprises peuvent bénéficier du présent régime cadre exempté, sous réserve des exclusions sectorielles précisées au point 3.2. Elles peuvent recevoir une aide pour les coûts relatifs aux études. Aucune aide n est octroyée aux grandes entreprises pour les audits énergétiques effectués conformément à l article8, paragraphe 4, de la directive 2012/27/UE, excepté lorsque l audit énergétique est effectué en plus des audits énergétiques imposés par cette directive Assiette des aides En application du point ci-dessus, les coûts admissibles sont les coûts des études visées au point

12 Intensité de l aide Les taux maximums d intensité de l aide sont les suivants : Grandes entreprises Moyennes entreprises Petites entreprises Taux maximum 50% 60% 70% 6.4. Conditions d octroi des aides à l investissement en faveur de sites contaminés Entreprises bénéficiaires et investissements éligibles Les entreprises qui réparent des dommages environnementaux en assainissant des sites contaminés peuvent bénéficier du présent régime cadre exempté, sous réserve des exclusions sectorielles précisées au point 3.2. L investissement conduit à la réparation du dommage environnemental, y compris les atteintes à la qualité du sol et des eaux de surface ou souterraines. Lorsque la personne morale ou physique responsable du dommage environnemental est identifiée en application du droit applicable dans chaque Etat membre, et sans préjudice des règles de l Union en la matière 3, cette personne est tenue de financer l assainissement conformément au principe «pollueurpayeur» et aucune aide d Etat ne peut être octroyée. Lorsque la personne responsable, en application du droit applicable, n est pas identifiée ou ne peut être astreinte à supporter les coûts, la personne chargée des travaux d assainissement ou de décontamination peut recevoir une aide d Etat. 3 En particulier la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, telle que modifiée par la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l industrie extractive ; La directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil ; Les directives 2000/60/CE, 2001*80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil ; La directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE. 12

13 Assiette des aides En référence au point ci-dessus, les coûts admissibles sont les coûts supportés pour les travaux d assainissement, déduction faite de l augmentation de la valeur du terrain. Pour l assainissement des sites contaminés, sont considérés comme investissements admissibles l ensemble des dépenses supportées par l entreprise pour assainir son site, que ces dépenses puissent ou non figurer au bilan comme actifs immobilisés. L augmentation de la valeur du terrain résultant de l assainissement est évaluée par un expert indépendant Intensité de l aide L intensité de l aide ne peut excéder 100% des coûts admissibles Seuils de notification Une notification individuelle est obligatoire pour les aides dont l ESB excède par entreprise et par projet d assainissement Conditions d octroi des aides à l investissement en faveur du recyclage et du réemploi des déchets Entreprises bénéficiaires et investissements éligibles Les entreprises peuvent bénéficier du présent régime cadre exempté, sous réserve des exclusions sectorielles précisées au point 3.2. Elles peuvent recevoir une aide pour leurs investissements relatifs au recyclage et au réemploi des déchets. Les aides à l investissement sont octroyées pour le recyclage et le réemploi des déchets générés par d autres entreprises. Les aides à l investissement liées au recyclage et au réemploi, par le bénéficiaire, de ses propres déchets ne sont pas exemptées de l obligation de notification au titre du présent article. Les matières recyclées ou réemployées seraient, à défaut, éliminées ou traitées d une façon moins respectueuse de l environnement. Les aides en faveur des opérations de valorisation autres que le recyclage ne bénéficient pas d une exemption par catégorie au titre du présent article. Les aides ne soulagent pas indirectement les pollueurs de charges qu ils devaient supporter en vertu du droit de l Union, ou de charges devant être considérées comme des coûts normaux pour une entreprise. Les investissements n ont pas pour seul effet d accroître la demande de matières à recycler sans que cela ne débouche sur une intensification de la collecte desdites matières. Les investissements vont au-delà de l état de la technique. 13

14 Assiette des aides En référence au point ci-dessus, les coûts admissibles sont les coûts d investissement supplémentaires nécessaires à la réalisation d un investissement débouchant sur des activités de recyclage ou de réemploi de meilleure qualité ou plus efficientes, par comparaison avec un processus conventionnel d activités de réemploi et de recyclage de même capacité qui serait élaboré en l absence d aide Intensité de l aide Les taux maximum d intensité de l aide sont les suivants : Grandes entreprises Moyennes entreprises Petites entreprises Taux maximum 35% 45% 55% L intensité de l aide peut être majorée de quinze points de pourcentage pour les investissements effectués dans des zones assistées remplissant les conditions de l article 107, paragraphe 3, point a), du Traité et de cinq points de pourcentage pour les investissements effectués dans les zones assistées remplissant les conditions de l article 107, 3, c) du Traité Seuils de notification Une notification individuelle est obligatoire pour les aides dont l ESB dépasse par entreprise et par projet d investissement Conditions d octroi des aides à la recherche, au développement et à l innovation Entreprises bénéficiaires et investissements éligibles Les entreprises peuvent bénéficier du présent régime cadre exempté, sous réserve des exclusions sectorielles précisées au point 3.2. Le volet du projet de recherche et de développement bénéficiant de l aide relève intégralement d une ou de plusieurs des catégories suivantes : Recherche fondamentale ; Recherche industrielle ; Développement expérimental ; Etudes de faisabilité. 14

15 Assiette des aides Les coûts admissibles des projets de recherche et de développement sont affectés à une catégorie spécifique de recherche et de développement et sont les suivants : Frais de personnel : chercheurs, techniciens et autres personnels d appui s ils sont employés pour projet ; Coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu ils sont utilisés pour le projet 4 ; Coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu ils sont utilisés pour le projet. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles. Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d investissement effectivement supportés sont admissibles ; Coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ; Frais généraux additionnels et autres frais d exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet. Les coûts admissibles pour les études de faisabilité correspondent aux coûts de l étude Intensité de l aide Les taux maximums d intensité de l aide sont les suivants : Grandes entreprises Moyennes entreprises Petites entreprises Recherche fondamentale Recherche industrielle Développement expérimental 100% 100% 100% 50% 60% 70% 25% 35% 45% 4 Lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles. 15

16 Etude de faisabilité 50% 60% 70% Seuils de notification 1) Si le projet consiste à titre principal en de la recherche fondamentale : par entreprise et par projet. C est le cas lorsque plus de la moitié des coûts admissibles du projet sont liés à des activités relevant de la catégorie de la recherche fondamentale. 2) Si le projet consiste à titre principal en de la recherche industrielle : par entreprise et par projet. C est le cas lorsque plus de la moitié des coûts admissibles du projet sont liés à des activités relevant de la catégorie de la recherche industrielle ou des catégories de la recherche industrielle et de la recherche fondamentale prises ensemble. 3) Si le projet consiste à titre principal en du développement expérimental : par entreprise et par projet. C est le cas lorsque plus de la moitié des coûts admissibles du projet sont liés à des activités relevant de la catégorie du développement expérimental. 4) Si le projet est un projet Euréka ou est mis en œuvre par une entreprise commune établie sur la base des articles 185 ou 187 du traité, les montants visés aux poins 1) à 3) sont doublés. 5) Si l aide en faveur de projets de recherche et de développement est octroyée sous forme d avance récupérables qui, en l absence de méthode approuvée pour calculer leur ESB, sont exprimées en pourcentage des coûts admissibles, et que la mesure prévoit qu en cas d issue favorable du projet, définie sur la base d une hypothèse prudente et raisonnable, les avances sont remboursées à un taux d intérêt au moins égal au taux d actualisation applicable au moment de l octroi de la subvention, les montants visés aux point 1) à 4) sont majorés de 50%. 6) Pour les aides aux études de faisabilité préalables aux activités de recherche, le seuil de notification et de par étude. 16

17 6.7. Conditions d octroi des aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles Entreprises bénéficiaires et investissements éligibles Les entreprises qui réparent les dommages environnementaux causés par les inondations peuvent bénéficier du présent régime cadre exempté, sous réserve des exclusions sectorielles précisées au point 3.2. Les aides sont octroyées sous réserve des conditions suivantes : 1) Les autorités publiques compétentes ont reconnu officiellement l évènement comme une calamité naturelle ; et 2) Il existe un lien de causalité direct entre la calamité naturelle et le préjudice subi par l entreprise concernée. Les régimes d aides liés à une calamité naturelle donnée sont mis en place dans les trois années qui suivent la survenance de l évènement. Les aides relevant de ces régimes sont octroyées dans les quatre années qui suivent la survenance de l évènement Assiette des aides Les coûts résultant du préjudice subi comme conséquence directe de la calamité naturelle, tels qu évalués par un expert indépendant, constituent les coûts admissibles. Ce préjudice peut inclure les dommages matériels causés aux actifs tels que les bâtiments, les équipements, les machines ou les stocks et les pertes de revenus dues à la suspension totale ou partielle de l activité pendant une période n excédant pas six mois à compter de la survenance de la calamité. Le préjudice matériel est calculé sur la base du coût de réparation de l actif concerné ou de la valeur économique qu il avait avant la survenance de la calamité. Il n excède pas le coût de la réparation ou la baisse de la juste valeur marchande causée par la calamité, c est-à-dire la différence entre la valeur du bien immédiatement avant la survenance de la calamité et sa valeur immédiatement après celle-ci. La perte de revenus est calculée sur la base des données financières de l entreprise concernée, en comparant les données financières des six mois qui suivent la survenance de la calamité avec la moyenne de trois années choisies parmi les cinq années qui ont précédé la survenance de la calamité, ramenée à la même période de six mois de l année. Le préjudice est calculé au niveau de chaque bénéficiaire. 17

18 Intensité de l aide L intensité de l aide ne peut excéder 100% des coûts admissibles Assiette des aides Une notification individuelle est obligatoire pour les aides dont l ESB excède par entreprise et par projet. 7. REGLES DE CUMUL Afin de s assurer que les seuils de notification individuelle et les intensités d aide maximales sont respectés, il convient de tenir compte du montant total d aides publiques accordées en faveur de l activité ou du projet considéré, que ces aides proviennent de sources locales, régionales, nationales ou européennes, que les fonds soient gérés et contrôlés directement ou indirectement par les Etats membres. Les aides à l environnement octroyées sur la base du présent régime peuvent être cumulées avec : 1) Toute autre aide octroyée sur la base du RGEC n 651/2014 du 17 juin 2014, tant que ces aides portent sur des coûts admissibles identifiables différents ; 2) Toute autre aide octroyée au titre du RGEC n 651/2014 du 17 juin 2014, se chevauchant en partie ou totalement, si ce cumul conduit à une intensité ou à un montant d aide inférieur ou égal au plafond maximal applicable à ces aides au titre du RGEC. Les aides d Etat exemptées par le présent régime ne peuvent pas être cumulées avec des aides de minimis prévues par le règlement (UE) n 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides de minimis, concernant les mêmes coûts admissibles si ce cumul conduit à une intensité d aide excédant celles fixées aux points ; ; ; ; ; et du présent régime. 18

19 8. SUIVI ET CONTROLE 8.1. Publication et information Les agences de l eau veillent à ce que les informations suivantes soient publiées sur un site internet exhaustif consacré aux aides d Etat : 1) Les informations succinctes suivantes : Les informations concernant chaque mesure d aide exemptée de notification par le RGEC, en utilisant le formulaire type établi à l annexe II, ainsi qu un lien fournissant l accès au texte intégral de la mesure d aide, y compris ses modifications ; Un rapport annuel sous forme électronique concernant l application du RGEC et contenant les informations précisées dans le présent régime. En application de ce que précède, le présent régime est mis en ligne sur le site suivant, accessible, sans restriction, à toute partie intéressée sans qu une inscription préalable ne soit nécessaire pour y accéder : 2) Les informations précisées à l annexe III concernant chaque aide individuelle de plus de : Ces informations sont organisées et présentées sous la forme normalisée décrite à l annexe III, et permettent l exécution de fonctions de recherche et de téléchargement efficaces. Elles sont publiées dans les six mois suivant la date à laquelle l aide a été octroyée, et doivent être consultables pendant au moins dix ans. D autre part, les agences de l eau transfèrent à la Commission par l intermédiaire de l autorité nationale compétente : 1) Par l intermédiaire du système de notification électronique de la Commission, les informations succinctes concernant chaque mesure d aide exemptée par le RGEC en utilisant le formulaire type établi à l annexe II, ainsi qu un lien fournissant l accès intégral de la mesure d aide, y compris ses modifications, dans les vingt jours ouvrables qui suivent son entrée en vigueur ; 2) Comme indiqué dans le règlement (CE) n 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d application de l article 93 du traité CE, tel que modifié, un rapport annuel sous forme électronique concernant l application du présent règlement et contenant les informations précisées dans le règlement d application, pour chaque année complète ou chaque partie de l année durant laquelle le présent règlement s applique. 19

20 8.2. Suivi Les services des agences de l eau conservent des dossiers détaillés sur les aides individuelles octroyées sur la base du présent régime. Ces dossiers contiennent toutes les informations nécessaires permettant d établir que les conditions énoncées dans le présent régime sont remplies, y compris des informations sur le statut des entreprises, des informations sur l effet incitatif des aides et des informations permettant d établir le montant exact des coûts admissibles afin d appliquer le présent régime. Les dossiers concernant les aides individuelles, dont les pièces justificatives mentionnées au point 5.3., sont conservées pendant dix ans à compter de la date d octroi des aides. La Commission européenne pourra solliciter, dans un délai de vingt jours ouvrables, ou dans un délai plus long éventuellement fixé dans la demande, tous les renseignements qu elle juge nécessaires pour contrôler l application du présent régime d aide Rapport annuel Le présent régime d aide fera l objet d un rapport annuel transmis à la Commission européenne par les autorités françaises conformément au règlement (CE) n 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d application de l article 93 du traité CE. Les autorités nationales transmettront aux agences de l eau les instructions relatives à l établissement de ce rapport annuel Evaluation ex-post Le présent régime fera l objet d un plan d évaluation ex-post si, pendant sa période de validité, son budget annuel excède 150 M. Il ne continuera à s appliquer qu après notification du plan d évaluation à la Commission européenne. 20

21 ANNEXE I : Définitions Définitions communes : «Aide» : toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l article 107, paragraphe 1, du traité ; «Aide individuelle» : a) Une aide ad hoc, et b) Une aide octroyée à un bénéficiaire individuel sur la base d un régime d aides ; «Régime d aides» : toute disposition sur la base de laquelle, sans qu il soit besoin de mesures d application supplémentaires, des aides individuelles peuvent être accordées à des entreprises définies d une manière générale et abstraite dans ladite disposition, et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou à plusieurs entreprises pour une période indéterminée et/ou pour un montant indéterminé ; «Plan d évaluation» : un document contenant au minimum les éléments suivants : les objectifs du régime d aides à évaluer, les questions d évaluation, les indicateurs de résultat, la méthode envisagée pour réaliser l évaluation, les exigences en matière de collecte des données, le calendrier proposé pour l évaluation, y compris la date de présentation du rapport d évaluation final, la description de l organisme indépendant réalisant l évaluation ou les critères qui seront utilisés pour sa sélection et les modalités prévues pour garantir la publicité de l évaluation ; «Aide ad hoc» : toute aide qui n est pas octroyée sur la base d un régime d aides ; «Avance récupérable» : un prêt en faveur d un projet versé en une ou plusieurs tranches et dont les conditions de remboursement dépendent de l issue du projet ; «Equivalent-subvention brut» : le montant auquel s élèverait l aide si elle avait été fournie au bénéficiaire sous la forme d une subvention, avant impôt ou autres prélèvements ; «Début des travaux» : soit le début des travaux de construction liés à l investissement, soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande d équipement ou tout autre engagement rendant l investissement irréversible, selon l évènement qui se produit en premier. L achat de terrains et les préparatifs tels que l obtention d autorisations et la réalisation d études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux. Dans le cas des rachats, le «début des travaux» est le montant de l acquisition des actifs directement liés à l établissement acquis ; 21

22 «Intensité de l aide» : le montant brut de l aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles, avant impôts ou autres prélèvements ; «Date d octroi de l aide» : la date à laquelle le droit légal de recevoir l aide est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable. «Entreprise en difficulté» : une entreprise remplissant au moins une des conditions suivantes : S il s agit d une société à responsabilité limitée (autre qu une PME en existence depuis moins de trois ans), lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit ; S il s agit d une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (autre qu une PME en existence depuis moins de trois ans), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu des pertes accumulées ; Lorsque l entreprise fait l objet d une procédure collective d insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d insolvabilité à la demande des créanciers ; Lorsque l entreprise a bénéficié d une aide au sauvetage et n a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration ; Dans le cas d une entreprise autre qu une PME, lorsque depuis les deux exercices précédents la ratio emprunts/capitaux propres de l entreprise est supérieur à 7,5, et le ratio de couverture des intérêts de l entreprise, calculé sur la base de l EBITDA, est inférieur à 10. Définitions applicables aux aides à la protection de l environnement : «Protection de l environnement» : toute action visant à réparer ou à prévenir une atteinte au milieu physique ou aux ressources naturelles due aux propres activités d un bénéficiaire, à réduire le risque d une telle atteinte ou à entraîner une utilisation plus rationnelle des ressources naturelles, notamment par des mesures d économie d énergie et le recours à des sources d énergie renouvelables ; 22

23 «Norme de l Union» : a) Une norme de l Union obligatoire fixant les niveaux à atteindre par chaque entreprise en matière d environnement, ou b) L obligation, prévue par la directive 2010/75/UE du Parlement et du Conseil 5, d appliquer les meilleures techniques disponibles (MTD) et de garantir que les niveaux d émission de substances polluantes ne dépassent pas les niveaux qui seraient atteints en appliquant les MTD. Pour les cas où les niveaux d émission associés aux MTD ont été définis dans des actes d exécution adoptés sur le fondement de la directive 2010/75/UE, ces niveaux seront applicables aux fins du présent règlement ; lorsqu ils sont exprimés sous forme de fourchettes, la valeur limite atteinte d abord par la MTD est applicable ; «Pollution» : le dommage causé par un pollueur qui dégrade directement ou indirectement l environnement ou crée des conditions aboutissant à la dégradation du milieu physique ou des ressources naturelles ; «Pollueur» : celui qui dégrade directement ou indirectement l environnement ou qui crée des conditions aboutissant à sa dégradation. Définitions applicables aux aides à la recherche, au développement et à l innovation : «Recherche fondamentale» : des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en vue d acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables, sans envisager aucune application ni utilisation commerciales directes ; «Recherche industrielle» : la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants. Elle comprend la création de composants de systèmes complexes et peut inclure la construction de prototypes dans un environnement de laboratoire ou dans un environnement à interfaces simulées vers les systèmes existants, ainsi que des lignes pilots, lorsque c est nécessaire pour la recherche industrielle, et notamment pour la validation de technologies génériques ; 5 JO L 24 du 29 janvier 2008, page 8 23

24 «Développement expérimental» : l acquisition, l association, la mise en forme et l utilisation de connaissances et d aptitudes scientifiques, technologiques, commerciales et autres pertinentes en vue de développer des produits, des procédés ou des services nouveaux ou améliorés. Il peut aussi s agir, par exemple, d activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés ou de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s y rapportent. Le développement expérimental peut comprendre la création de prototypes, la démonstration, l élaboration de projets pilotes, les essais et la validation de produits, de procédés ou de services nouveaux ou améliorés dans des environnements représentatifs des conditions de la vie réelle, lorsque l objectif premier est d apporter des améliorations supplémentaires, au niveau technique, aux produits, procédés ou services qui ne sont pas en grande partie «fixés». Il peut comprendre la création de prototypes et de projets pilotes commercialement exploitables qui sont nécessairement les produits commerciaux finals et qui sont trop onéreux à produire pour être utilisés uniquement à des fins de démonstration et de validation. Le développement expérimental ne comprend pas les modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication et services existants et à d autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations ; «Etude de faisabilité» : l évaluation et l analyse du potentiel d un projet, qui visent à soutenir le processus décisionnel en révélant de façon objective et rationnelle les forces et les faiblesses du projet, ainsi que les perspectives et les menaces qu il suppose, et qui précisent les ressources nécessaires pour le mener à bien et en évaluent, en définitive, les chances de succès ; «Frais de personnel» : les coûts liés aux chercheurs, aux techniciens et aux autres personnels d appui dans la mesure où ils sont employés pour le projet ou l activité concernés. 24

25 ANNEXE II : Informations concernant les aides d Etat exemptées aux conditions définies par le présent règlement Partie I : Informations à fournir au moyen de l application informatique établie par la Numéro de l aide Commission comme prévu au point 8.1. (à compléter par la Commission) Etat membre... Numéro de référence de l Etat membre Région Autorité d octroi Intitulé de la mesure d aide Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) Lien internet vers le texte intégral de la mesure d aide Type de mesure Nom de la région ou des régions (NUTS)... Statut de région assistée Nom... Adresse postale... Adresse internet Régime Aide ad hoc Nom du bénéficiaire et du groupe auquel il appartient Modification d un régime d aides ou d une aide ad hoc existant(e) Prolongation Modification Numéro de l aide attribué par la Commission Durée Régime Du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa Date d octroi Aide ad hoc Jj/mm/aaaa Secteur(s) économique(s) concernés(s) Tous les secteurs économiques admissibles au bénéfice de l aide Aide limitée à certains secteur : veuillez préciser au niveau du groupe de la NACE

26 Type de bénéficiaire Budget PME Grandes entreprises Montant annuel total du budget prévu au régime Montant total de l aide ad hoc accordée à l entreprise Pour les garanties Monnaie nationale (sans décimale). Monnaie nationale (sans décimale). Monnaie nationale (sans décimale). Subvention/Bonification d intérêts Prêt/Avances récupérables Garantie (le cas échéant avec référence à la décision de la Commision Avantage fiscal ou exonération de taxation Instrument d aide Si cofinancement par un/des fonds de l UE Financement des risques Autres (veuillez préciser)... Veuillez indiquer laquelle des grandes catégories ci-dessous conviendrait le mieux en termes d effets/fonction : Subvention Prêt Garantie Avantage fiscal Financement des risques Nom du/des fonds de l UE : Montant du Monnaie... financement nationale... (par fonds de (sans l UE) : décimale) :. Précisions afférentes : «NUTS» : Nomenclature des unités territoriales statistiques. En règle générale, la région est classée au niveau 2 ; «Statut de région assistée» : Article 107, paragraphe 3, point a) du TFUE (statut «A») ; article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE (statut «C») ; régions non assistées, à savoir non admissibles au bénéfice des aides à finalité régionale (statut «N») ; 26

27 «Entreprise» : aux fins des règles de concurrence énoncées dans le traité et du RGEC, toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de fonctionnement. La Cour de justice a jugé que des entités contrôlées (de droit ou de fait) par la même entité devaient être considérées comme constituant une seule et même entreprise ; «Durée» : période pendant laquelle l autorité d octroi peut s engager à octroyer l aide ; «Date d octroi» : déterminée conformément à l article 2, point 27, du RGEC ; «NACE» : nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne. En règle générale, le secteur est précisé au niveau du groupe ; «Montant annuel total du budget prévu au titre du régime» : dans le cas d un régime d aides : indiquer le montant annuel total du budget prévu au titre du régime ou une estimation des pertes fiscales par an pour tous les instruments d aide contenus dans ce régime ; «Montant total de l aide ad hoc accordée à l entreprise» : en cas d octroi d une telle aide, indiquer le montant total de l aide/des pertes fiscales ; «Garanties» : indiquer le montant (maximal) des prêts garantis ; «Garantie (le cas échéant avec référence à la décision de la Commission» : la référence en question renvoie à la décision de la Commission approuvant la méthode de calcul de l ESB, conformément à l article 5, paragraphe 2, point c) du RGEC. 27

28 Partie II : à fournir au moyen de l application informatique établie par la Commission comme prévu au point 8.1. Indiquer la disposition du RGEC au titre de laquelle la mesure d aide est mise en œuvre. Intensité de l aide en % ou montant Objectifs premiers Objectifs généraux Objectifs annuel maximal de l aide en monnaie Supplément pour les PME en % nationale (sans décimale) Aides à la recherche, au développement et à l innovation (art ) Recherche fondamentale (art. 25, 2, point a) ) Aides aux projets Recherche industrielle de recherche et de (art. 25, 2, point b) ) développement Développement (art. 25) expérimental (art. 25, 2, point c) ) Etudes de faisabilité (art. 25, 2, point d) ) Aides à l investissement en faveur des infrastructures de recherche (art. 26) Aides en faveur des pôles d innovation (art. 27) Aides à l innovation en faveur des PME (art. 28) Aides en faveur de l innovation de procédé et d organisation (art. 29) Aides à la recherche et au développement dans le secteur de la pêche et de l aquaculture (art. 30). %. %. %. %. %. %. %. %. %. %. %. %. %. %. %. %. %. % 28