CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE «MATOQUE92»

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1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE «MATOQUE92»

2 SOMMAIRE PRESENTATION DU BARREAU DES HAUTS DE SEINE ET MENTIONS LÉGALES...3 DEFINITIONS...3 OBJET DES CONDITIONS D UTILISATION...3 ACCEPTATION DES CONDITIONS D UTILISATION PAR L UTILISATEUR 3 SERVICES PROPOSES SUR LE SITE...4 UTILISATION DES SERVICES Accès aux Services par les Utilisateurs Gestion des mots de passe Licence d accès au Site Suppression de l accès au Site...4 MAINTENANCE DU SERVICE...5 ASSISTANCE DES UTILISATEURS...5 ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ...5 DONNÉES PERSONNELLES Déclaration auprès de la CNIL Collecte des données personnelles Cookies...6 RESPONSABILITÉ...6 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE...7 RADIATION DE L UTILISATEUR...7 CONSERVATION ET ARCHIVAGE...7 MODIFICATION DES SERVICES ET DES CONDITIONS D UTILISATION...7 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE...7

3 IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT : PRESENTATION DU BARREAU DES HAUTS DE SEINE ET MENTIONS LÉGALES Ordre des avocats du Barreau Hauts-de-Seine : n SIRET : , avenue Joliot-Curie Nanterre Cedex Tél : Fax : Mél. : contact@barreau92.com Le Barreau des Hauts de Seine exploite un site participatif à l attention des avocats membre du barreau des Hauts de Seine (ci-après le «Site»), Site au sein duquel chaque avocat peut notamment échanger avec ses confrères de manière individuelle mais surtout collective au sein de groupes que tout un chacun pourra facilement constituer. Le Site permet également à chaque avocat de se tenir informé de la vie et des activités du barreau, et permet sous certaines conditions un accès gratuit à la documentation juridique LEXBASE. Ce Site est accessible à partir de l adresse internet « (ci-après le «Site») Le Directeur de la publication du Site est le Bâtonnier de l Ordre des avocats du Barreau Hauts-de- Seine Le Site est hébergé par la société Groupe Lp 23, rue la Boétie, Paris, Téléphone : + 33 (0) , Fax : + 33 (0) , site web : Il est possible de prendre contact avec le Barreau des Hauts de Seine (notamment en cas de demandes, réclamations ou de notifications de la part de l Utilisateur) à l adresse électronique suivante : contact@barreau92.com DEFINITIONS - Conditions d Utilisation : ce terme désigne les conditions générales d utilisation du Site MATOQUE92. - Service : désigne le ou les service(s) proposé(s) parmi l offre de Service présentée à l article 5. - Site : ce terme désigne le site internet du Barreau des Hauts de Seine accessible à l adresse - Utilisateur : désigne les avocats utilisateurs des Services du Site. OBJET DES CONDITIONS D UTILISATION Le Site est exploité par le Barreau des Hauts de Seine. Les Conditions d Utilisation du Site ont pour objet de définir les conditions d utilisation du Site et de fixer les modalités de réalisation du Service proposé par le Barreau des Hauts de Seine. ACCEPTATION DES CONDITIONS D UTILISATION PAR L UTILISATEUR Le Barreau des Hauts de Seine s engage à fournir tout ou partie du Service, sous réserve que l Utilisateur s engage à respecter les Conditions d Utilisation, dont il reconnaît avoir pris entièrement connaissance. L utilisation du Site vaut de ce fait acceptation intégrale et sans réserve des Conditions d Utilisation par l Utilisateur. Le Barreau des Hauts de Seine conserve également la possibilité de mettre à disposition des Utilisateurs d autres services que ceux décrits dans le cadre des présentes. Dans cette hypothèse, Le Barreau des Hauts de Seine pourra appliquer d autres conditions d'utilisation qui devront être, le cas échéant, préalablement acceptées par les Utilisateurs.

4 SERVICES PROPOSES SUR LE SITE Les Services mis à disposition des Utilisateurs sur le Site ont pour finalité l échange d information entre les avocats, et entre les avocats et le barreau. Les Services, régis par ailleurs par des conditions spécifiques à chacun d eux sont les suivants : Le Site permet aux avocats du Barreau des Hauts de Seine de créer des groupes de discussion entre eux. Le Site permet l'accès gratuit à une sélection de documentation et d information juridiques proposée par LEXBASE grâce à l abonnement souscrit par l'ordre. UTILISATION DES SERVICES 1.1 Accès aux Services par les Utilisateurs Au moment de leur inscription auprès du Barreau les Utilisateurs en raison de leur qualité d'avocat inscrit au Barreau des Hauts de Seine peuvent accéder aux Services. Le Barreau des Hauts de Seine adressera un courriel contenant les codes d accès de l Utilisateur Les codes d accès se composent, d une part, d un identifiant (code utilisateur) et, d autre part, d un mot de passe. Le courriel de confirmation envoyé à l Utilisateur contient l identifiant et le mot de passe que l Utilisateur devra utiliser. A chaque utilisation, l Utilisateur confirme avoir pris connaissance et accepté les Conditions d Utilisation en cochant la case dédiée. En outre, les codes d accès permettent, d une part, de s assurer de l identité de l Utilisateur et, d autre part, permettent de présumer que toute opération effectuée après composition du mot de passe émane nécessairement de l Utilisateur. 1.2 Gestion des mots de passe Les codes d accès de l Utilisateur sont personnels, confidentiels et non transmissibles. Afin de respecter la confidentialité des codes d accès, il est notamment demandé à l Utilisateur de ne pas transmettre ou communiquer ses codes d accès et d avertir sans délai le Barreau des Hauts de Seine en cas de perte ou de vol de ses codes d accès. 1.3 Licence d accès au Site Le Barreau des Hauts de Seine accorde une licence limitée à l accès et à l utilisation du Site à l Utilisateur. En aucun cas, l Utilisateur n est autorisé à télécharger et/ou à modifier et/ou à reproduire tout ou partie du Site et/ou à mettre en place un lien hypertexte vers le Site et/ou à utiliser la technique du cadrage. En particulier, la mise en place d un lien hypertexte non autorisée par le Barreau des Hauts de Seine ne pourra engager la responsabilité du Barreau des Hauts de Seine. En outre, l Utilisateur s engage à ne rien faire qui puisse créer une quelconque référence au Barreau des Hauts de Seine ou au Site et engager la responsabilité du Barreau des Hauts de Seine envers les tiers. Toute utilisation de contenus (information, texte, charte graphique, rubrique ) et/ou dénomination et/ou de marques et/ou de logos ou autres signes distinctifs du Barreau des Hauts de Seine est interdite sauf autorisation préalable expresse et écrite du Barreau des Hauts de Seine. 1.4 Suppression de l accès au Site Le Barreau des Hauts de Seine se réserve le droit de supprimer l accès au Site à tout Utilisateur qui ne se conforme pas aux Conditions d Utilisation et/ou qui enfreint la loi, notamment en diffusant par le biais du Site des messages contraires à l ordre public ou aux bonnes mœurs, à caractère violent, raciste, ou faisant l apologie des crimes de guerre, injurieux ou grossiers, contraires aux droits d auteur ou droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit des marques, au droit à

5 l image, au droit au respect de la vie privée, au droit de la concurrence ou qui enfreindraient toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, ou la déontologie des avocats. MAINTENANCE DU SERVICE Le Barreau des Hauts de Seine s engage à assurer la maintenance régulière de ses Services et se réserve également la possibilité de recourir à un tiers afin d assurer une partie ou la totalité des dites opérations de maintenance. Certaines opérations de maintenance pourront entraîner des interruptions momentanées des Services. ASSISTANCE DES UTILISATEURS Le Barreau des Hauts de Seine s engage à apporter aux Utilisateurs l'assistance technique nécessaire à la bonne utilisation des Services du Site et à leur fournir tous conseils et informations à ce titre. Cette assistance technique sera réalisée exclusivement à distance (par ou par téléphone). Les Utilisateurs pourront contacter le Barreau des Hauts de Seine en s adressant à : contact@barreau92.com. Les horaires d ouverture du service du Barreau des Hauts de Seine sont les suivants : du lundi au vendredi de 9h à 18h à l exclusion des jours fériés. Par ailleurs, le Barreau des Hauts de Seine se réserve la possibilité de recourir à un tiers pour réaliser toute ou partie des prestations d assistance. ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ L Utilisateur s engage à considérer comme strictement confidentiel, l ensemble des documents, supports, informations, résultats ou données, d ordre technique, commercial, organisationnel, financier ou autre mis sur le Site ou transitant par le Site (ci-après les «Données Confidentielles»), Sont notamment considérés comme hautement confidentiels, sans que cette liste soit limitative: o o les données afférentes à l identité des Utilisateurs; ainsi que tout support contenant, listant, explicitant, ou formulant ces Données Confidentielles. L Utilisateur s engage en conséquence à prendre toutes mesures, tant pour son compte que pour celui de ses salariés, préposés, collaborateurs, intermédiaires, prestataires et conseils, dont il se porte fort sous sa responsabilité personnelle, pour que ne soient pas divulguées, transmises, montrées, mises à portée, accessibles, utilisées ou exploitées les Données Confidentielles, directement ou indirectement, à ou par quelque personne, physique, morale, ou entité que ce soit et sous quelque forme que ce soit. L Utilisateur s engage à notifier par écrit le Barreau des Hauts de Seine, dans les plus brefs délais à compter de sa découverte, tout fait susceptible d induire ou de faciliter une diffusion des Données Confidentielles, notamment, sans que cela soit limitatif : l Utilisateur s engage à notifier par écrit au Barreau des Hauts de Seine, dans les plus brefs délais à compter de sa découverte, tout dysfonctionnement permettant d accéder aux Données Confidentielles d un autre Utilisateur du Site; en toute hypothèse, l Utilisateur s interdit d utiliser, par quelque biais que ce soit, les Données Confidentielles auxquelles il aurait pu ainsi avoir accès et s engage à certifier par écrit qu il ne dispose pas desdites Données Confidentielles. Tout manquement par l Utilisateur à ses obligations de confidentialité entraînera la suppression de plein droit de l accès au Site. L Utilisateur reconnaît qu en cas de manquement à son engagement de confidentialité, le Barreau des Hauts de Seine subira un préjudice. Dès lors, l Utilisateur s engage à indemniser totalement le Barreau des Hauts de Seine du préjudice commercial, technique, financier ou autre subi, de son fait direct ou indirect, sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment pour faits de contrefaçon.

6 DONNÉES PERSONNELLES 1.5 Déclaration auprès de la CNIL Conformément à l article 22 de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (Loi «Informatique et Libertés»), les traitements de données personnelles effectués par le Barreau des Hauts de Seine dans le cadre des présentes, sont déclarés auprès de la Commission nationale de l informatique et des libertés. 1.6 Collecte des données personnelles Selon l article 2 de la loi «Informatique et Libertés», toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres constitue une donnée à caractère personnel. Le Barreau des Hauts de Seine informe les Utilisateurs que leurs données à caractère personnel recueillies au moment de leur inscription font l'objet d'un traitement automatisé par le Barreau des Hauts de Seine pour les besoins de la fourniture du Service «matoque92». Les destinataires des données sont : les autres Utilisateurs concernés, le personnel habilité du Barreau des Hauts de Seine ainsi que les prestataires externes auxquels pourra avoir recours le Barreau des Hauts de Seine pour fournir ses Services (sous-traitants). Le Barreau des Hauts de Seine se réserve également le droit de communiquer les données à caractère personnel des Utilisateurs à ses partenaires institutionnels ou commerciaux notamment afin d informer ponctuellement les Utilisateurs des actualités publiées ou événements proposés par les dits partenaires susceptibles d intéresser les Utilisateurs. En application de la loi "Informatique et Libertés", les Utilisateurs bénéficient des droits d'accès, de rectification et d'opposition qu ils pourront exercer auprès des services de l''ordre contact@barreau92.com Cookies La connexion au serveur Internet a pour effet d envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l ordinateur de l Utilisateur à des fins de contrôle du trafic et/ou d utilisation du Site. Les logiciels permettant de recueillir ces informations s appellent des «cookies». L Utilisateur peut, s il le désire, modifier son navigateur de façon à refuser les cookies. Cette manipulation n empêchera pas la connexion au Site, mais pourra retarder les délais de chargement des pages ou de réalisation du Service. RESPONSABILITÉ Le Barreau des Hauts de Seine fera en sorte d apporter le plus grand soin à la réalisation du Service et à la préparation des informations et données disponibles sur le Site, ainsi qu à leur mise à jour, néanmoins le Barreau des Hauts de Seine n est pas tenu à une obligation de résultat au titre de l exécution du Service et de l exactitude des informations et données communiquées. Les informations échangées entre confrères dans le cadre des groupes pouvant être constitués grâce aux Services le seront sous la responsabilité exclusive de leur auteur sans intervention du Barreau des Hauts de Seine. Les auteurs s engagent à faire leur affaire de leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu à la déontologie des avocats, sous peine d encourir en particulier la suppression de leur accès au Site conformément aux stipulations de l article 6.4. Le Barreau des Hauts de Seine s efforcera de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de maintenir le Site accessible aux Utilisateurs. Il est précisé que, sous réserve des conditions particulières applicables au Service, la responsabilité du Barreau des Hauts de Seine ne peut être engagée en cas d impossibilité pour l Utilisateur d utiliser le Service ou tout ou partie des fonctionnalités du Site quelle qu en soit la cause, en particulier lors des périodes au cours desquelles il est procédé à l actualisation des informations et/ou à l amélioration des

7 programmes et/ou matériels nécessaires au bon fonctionnement des services proposés ou à l extension de leurs fonctionnalités. Le Barreau des Hauts de Seine n est pas responsable en cas d interruption du réseau Internet ni en cas d utilisation abusive ou illicite du code d accès de l Utilisateur. La responsabilité du Barreau des Hauts de Seine ne peut être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d un cas fortuit ou d un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE L ensemble des éléments constituant le Site, y incluant en particulier les contenus et outils utilisés (titres, éditoriaux, images, organisation, logiciels, signes distinctifs ) sont la propriété exclusive du Barreau des Hauts de Seine et/ou des personnes lui ayant consenti une licence. Les présentes ne comportent aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l Utilisateur, en dehors des autorisations prévues aux présentes à l article 6. Sous cette réserve, l Utilisateur ne peut en aucun cas, reproduire ou réutiliser tout ou partie du Site. RADIATION DE L UTILISATEUR Le Barreau des Hauts de Seine se réserve le droit de radier immédiatement un Utilisateur inscrit, en cas de non-respect de l une des Conditions d Utilisation du Site ou de conditions particulières propres à tout ou partie du Service, et plus spécifiquement en cas de non-respect de l une des obligations de confidentialité. CONSERVATION ET ARCHIVAGE Le Barreau des Hauts de Seine s engage auprès des Utilisateurs à conserver les documents selon la réglementation en vigueur. MODIFICATION DES SERVICES ET DES CONDITIONS D UTILISATION Le Barreau des Hauts de Seine a la possibilité de modifier tout ou partie du Service et du Site. Corrélativement, le Barreau des Hauts de Seine a également la possibilité de modifier les Conditions d Utilisation en mettant à jour le présent document, étant précisé que les conditions modifiées entreront en vigueur à la date à laquelle elles seront apposées sur le Site. La poursuite de l utilisation du Site par les Utilisateurs après la date d entrée en vigueur de telles modifications vaudra acceptation par les Utilisateurs des modifications apportées. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE Les présentes conditions d utilisation sont soumises à la loi française. Toute difficulté d interprétation ou d exécution relève exclusivement de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Nanterre.