Fiche pra*que 3. Renforcement du rôle d informa*on et de consulta*on des IRP

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1 Fiche pra*que 3 Renforcement du rôle d informa*on et de consulta*on des IRP

2 La loi vise à favoriser la négocia2on collec2ve et l informa2on des instances représenta2ves du personnel (IRP) sur la forma2on et la ges2on des compétences sur plusieurs axes : Entreprises de 300 salariés et + Négocia2on triennale GPEC avec un volet forma2on, Mise en place d une base de données unique d informa2on des IRP (dans un délai d un an) Sources juridiques : ª Loi du 5 mars 2014 rela2ve à la forma2on professionnelle, à l emploi et à la démocra2e sociale ª Loi sur la sécurisa2on de l emploi du 14 juin 2013 ª Ar2cles L , L , L du Code du travail ª Décret n du 12 septembre 2014 Entreprises de 50 salariés et + Mise en place d une base de données unique d informa2on des IRP (dans un délai de deux ans), Consulta2on annuelle du CE sur les orienta2ons stratégiques de l entreprise, Nouveaux indicateurs de consulta2on du plan de forma2on (exécu2on de l année en cours, entre2en professionnel, plan de forma2on triennal, calendrier adapté). Egalité d accès à la forma*on L ar2cle L du Code du travail prévoit «qu aucune dis,nc,on entre les femmes et les hommes ne peut être faite dans les condi,ons d accès à la forma,on professionnelle». Auparavant, ce principe pouvait être écarté dans le cas où l appartenance à l un ou l autre sexe est la condi2on déterminante de l exercice de l emploi ou de l ac2vité professionnelle donnant lieu à forma2on. CeDe précision est supprimée dans la loi (loi ar,cle 2). 15

3 Négocia*on triennale obligatoire dans les branches professionnelles La loi renforce le rôle des branches professionnelles au niveau des évolu2ons des mé2ers et de l efficacité des ac2ons de forma2on. Il est précisé dans la loi que la négocia2on sur la GPEC (ges,on prévisionnelle des emplois et des compétences) peut se décliner sur le territoire et pour cela devra s appuyer sur les travaux de l OPMQ (observatoire prospec,f des mé,ers et des qualifica,ons) mis en place par la CPNE (commission paritaire na,onale pour l emploi) au niveau de chaque branche professionnelle. Cebe négocia2on devra veiller à l objec2f de mixité des mé2ers et apporter une aben2on par2culière aux muta2ons professionnelles liées aux filières et aux mé2ers de la transi2on écologique et énergé2que. Cebe négocia2on devra servir de base pour la négocia2on auprès des entreprises et notamment sur le thème de la GPEC. Ensuite, le rôle des OPCA est également renforcé à la fois comme collecteur et financeur des ac2ons de forma2on mais surtout comme garant de la qualité des ac2ons de forma2on. Les OPCA devront «s assurer, lorsqu ils financent une ac,on de forma,on professionnelle con,nue sur la base de critères définis en Conseil d Etat, de la capacité du prestataire de forma,on ( ) à dispenser une forma,on de qualité» (ar,cle 8). Négocia*on triennale obligatoire pour les entreprises de + de 300 salariés En plus des thèmes déjà énumérés dans la loi, une négocia2on triennale obligatoire pour les entreprises de 300 salariés et + sur la GPEC (ges,on prévisionnelle des emplois et des compétences) doit désormais nécessairement traiter des critères et modalités d abondement du CPF (compte personnel de forma,on) des salariés de l entreprise. A défaut d accord à l issue de cebe négocia2on, l ensemble des thèmes obligatoirement abordés dans le cadre de la négocia2on triennale sur la GPEC feront l objet d une consulta2on du CE (comité d entreprise). L objec2f est de faire de la GPEC un ou2l d an2cipa2on et de préven2on des risques d employabilité. L idée est d encourager les entreprises à passer en revue les compétences et les emplois qui feront l objet de fortes évolu2ons ou qui risquent de disparaître (an2cipa2on). 16

4 La consulta*on et l informa*on dans la poli*que de professionnalisa*on de l entreprise pour le comité d entreprise (CE) Le rôle du CE (comité d entreprise) est renforcé sur deux niveaux : Premier niveau : Une informa2on et consulta2on au CE sur les orienta2ons stratégiques de l entreprise pour les entreprises de plus de 50 salariés. Chaque année, le CE devra être consulté sur les orienta2ons stratégiques de l entreprise et sur les conséquences sur l ac2vité, l emploi, l évolu2on des mé2ers et des compétences des salariés, l organisa2on du travail, le recours ou non à la sous- traitance, à l intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Le CE devra émebre un avis sur les orienta2ons stratégiques décidées par l entreprise et proposer des orienta2ons alterna2ves (disposi,on via l ar,cle L acté lors de la loi du 14 juin 2013). Pour préparer le CE à cebe consulta2on, il pourra se faire assister d un expert- comptable et/ou s appuyer sur la base de données unique d informa2on (BDU). Cebe base de données économiques et sociales (mise en œuvre à travers la loi sur la sécurisa,on de l emploi du 14 juin 2013) mise régulièrement à jour, a pour objec2f de rassembler des informa2ons sur les thèmes suivants : inves2ssement ac2vités sociales et culturelles rémunéra2ons des financeurs flux financiers sous- traitance fonds propres et endebement ensemble des éléments liés à la rémunéra2on des salariés et des dirigeants Ces informa2ons portent sur les deux années précédentes et l année en cours et doivent obligatoirement intégrer des perspec2ves sur les trois années suivantes. Cebe base de données doit être mise en œuvre à compter : du 15 juin 2014 pour les entreprises de plus de 300 salariés, du 15 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés. Deuxième niveau : en ma2ère de forma2on professionnelle et d appren2ssage. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, la consulta2on du CE porte désormais non seulement sur l exécu2on de l année précédente et sur le projet du plan de forma2on pour l année à venir mais aussi sur l exécu2on de l année en cours. 17

5 Elle se fait lors de deux réunions dis2nctes, selon un calendrier qui pourra être défini par accord d entreprise (ou à défaut avant le 30/09 pour la 1ere et avant le 31/12 pour la seconde selon le code du travail) et nécessite la transmission au CE d une liste de documents pouvant être complétée par accord d entreprise, ceci afin de répondre au mieux à l organisa2on de l ac2vité de l entreprise. Le décret n du 12 septembre ajoute de nouveaux documents à transmebre au CE : Informa2ons rela2ves aux modalités d accès à la forma2on professionnelle des salariés (en remplacement de la déclara2on 2483) Informa2ons rela2ves, le cas échéant, au bilan social (entreprises de plus de 300 salariés) Conclusions éventuelles des services de contrôle rela2ves au financement de la forma2on (contribu2on unique) Informa2ons sur le bilan des ac2ons de forma2on organisées par l entreprise dans le cadre du plan de forma2on, en fonc2on de la catégorisa2on (catégorie 1 : adapta2on au poste de travail/ évolu2on ou main2en dans l emploi ; catégorie 2 : développement des compétences) Informa2ons sur le nombre de salariés bénéficiaires de l abondement correc2f, lié à l entre2en professionnel, ainsi que les sommes versées à ce 2tre, à l OPCA de Branche Enfin, l ar2cle L du Code du travail est complété pour préciser que le plan de forma2on est élaboré annuellement ou si un accord d entreprise le prévoit, tous les trois ans. 18