Annualisation de la réduction «Fillon»

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Christine Dumais
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2 Textes applicables - Article 12 de la LFSS pour Décret n du 31/12/2010 (JO 1 er janvier 2011) - Circulaire DSS/D5B/SG/SAFSL/SDTPS n du 27/01/ Article 16 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour Décret n du 30/12/ Articles L et L du code de la Sécurité Sociale - Article D et suivants de la Sécurité Sociale

de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 - Décret n 2011-2086 du 30/12/2011 - Articles L.

3 Article 16 LFSS Intégration des heures supplémentaires dans le calcul de la réduction Fillon (1/3) Calcul du coefficient : rappel Entreprises de plus de 19 salariés 0,260/0,6 x (1,6 x SMIC annuel/rém. annuelle * 1) Entreprises de 19 salariés au plus 0,281/0,6 x (1,6 x SMIC annuel/rém. annuelle * 1) * Certains éléments peuvent être neutralisés de la rémunération annuelle

4 Intégration des heures Annualisation de la réduction «Fillon» supplémentaires dans le calcul de la réduction Fillon(2/3) Jusqu au 31/12/2011 Le SMIC pris en compte est égal : au plus à 1820* fois le SMIC horaire par an. Il n est pas tenu compte des HS et des HC. * Il est supérieur à ce montant uniquement dans certains cas particuliers Sont neutralisées de la rémunération : les rémunérations des HS et HC dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale, des taux légaux de 25 % ou 50 %; les rémunérations des temps de pause, d habillage, de déshabillage et de douche sous certaines conditions; les majorations salariales versées au titre des heures d équivalence dans certaines limites.

* Il est supérieur à ce montant uniquement dans certains cas particuliers Sont neutralisées de la rémunération : les rémunérations des HS et HC dans la limite, en ce qui

5 Intégration des heures supplémentaires Annualisation de la réduction dans le calcul de la réduction Fillon(3/3) Modification du calcul du coefficient A compter du 01/01/2012 Le SMIC, calculé sur un an sur la base de la durée légale du travail, est majoré le cas échéant en fonction du nombre d HS ou d HC, sans prise en compte des majorations de salaires correspondantes. La rémunération des HS et HC est réintégrée dans la rémunération à prendre en compte au dénominateur pour déterminer le coefficient. Continuent à être neutralisées les rémunérations des temps de pause, d habillage, de déshabillage et de douche ainsi que les majorations salariales versées au titre des heures d équivalence.

salaires correspondantes. La rémunération des HS et HC est réintégrée dans la rémunération à prendre en compte au dénominateur pour déterminer le coefficient.

6 LES NOUVEAUTES 2012 Les heures complémentaires et supplémentaires sont intégrées dans le calcul de la réduction Fillon Les heures complémentaires et supplémentaires sont intégrées dans le calcul du coefficient de la réduction Fillon. En revanche, une fois calculé, le coefficient continue à s appliquer à la totalité de la rémunération, y compris à celle afférente à ces heures.

dans le calcul du coefficient de la réduction Fillon.

7 LES NOUVEAUTES 2012 Calcul du coefficient : La rémunération des heures complémentaires et supplémentaires est intégrée dans la rémunération servant au calcul du coefficient de réduction, pour le montant total versé, majorations incluses. Jusqu à présent, la rémunération des heures supplémentaires était exclue de la rémunération servant au calcul de ce coefficient. Parallèlement, le Smic pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction est calculé sur la base, non plus de la seule durée légale du travail, mais sur la base de cette durée légale augmentée, le cas échéant, du nombre d heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Cette dernière précision signifie que chaque heure supplémentaire doit être prise en compte pour une unité.

Parallèlement, le Smic pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction est calculé sur la base, non plus de la seule durée légale du travail, mais sur la base de cette durée légale

8 LES NOUVEAUTES 2012 Application du coefficient : Comme auparavant, une fois calculé, le coefficient de réduction s applique, à la totalité de la rémunération du salarié, y compris à celle afférente aux heures supplémentaires et complémentaires, pour déterminer le montant de la réduction. En effet, cette règle, également codifiée à l article L , III du CSS, n a pas modifiée par l article 13, I de la loi et doit donc continuer à s appliquer.

et complémentaires, pour déterminer le montant de la réduction.

9 CAS GENERAL Annualisation de la réduction «Fillon» SALARIE DONT LA REMUNERATION EST FIXEE SUR LA BASE DE LA DUREE LEGALE DE 35 H / SEMAINE (1607 H / AN) Le montant annuel du SMIC est calculé soit en multipliant le SMIC horaire par 1820, soit en appliquant la formule suivante : 12 x 35 x Smic horaire x 52 /12 Le SMIC à retenir est égal au 01/01/2012 à pour : - les entreprises dont la durée collective du travail est la durée légale - les salariés travaillant à temps plein et dont la rémunération est calculée sur cette base. A titre de tolérance, lorsque l employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de h (et non exactement 35 x 52 / 12 soit h) le SMIC annuel pris en compte pour le calcul de la réduction peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur

40 pour : - les entreprises dont la durée collective du travail est la durée légale - les salariés travaillant à temps plein et dont la rémunération est calculée sur cette base.

10 CAS DES SALARIES Annualisation A TEMPS de la réduction PARTIEL «Fillon» OU HORAIRE COLLECTIF INFERIEUR A LA DUREE LEGALE Salarié dont la rémunération est calculée sur une base ne correspondant pas à la durée légale de 35h hebdomadaires (1607h/an), ou n entrant pas dans le champ de la mensualisation Dans ces cas, le montant du SMIC ainsi déterminé est corrigé par l application du rapport suivant : Durée du travail prévue au contrat de travail hors heures supplémentaires et complémentaires au titre de la présence dans l entreprise Durée légale du travail

champ de la mensualisation Dans ces cas, le montant du SMIC ainsi déterminé est corrigé par l application du rapport suivant : Durée du

11 CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Avec paiement intégral du salaire à la charge de l employeur La fraction du SMIC correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte, comme si le salarié était présent dans l entreprise

du SMIC correspondant au mois où le contrat est suspendu est

12 CAS PARTICULIERS Salariés titulaires de contrat à durée déterminée : Pour les salariés en CDD auprès d un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat. En revanche, lorsque le contrat est renouvelé, la réduction se calcule pour l'ensemble de la période couverte, du début du contrat jusqu'à l'échéance du renouvellement. NB : Lorsqu'un contrat couvre deux années civiles, le calcul de la réduction est effectué pour la part de rémunération versée chaque année.

En revanche, lorsque le contrat est renouvelé, la réduction se calcule pour l'ensemble de la période couverte, du début

13 AUTRES CAS Annualisation de la réduction «Fillon» Salariés entrant dans le champ de la mensualisation qui ne sont pas présents toute l année ou dont le contrat est suspendu sans maintien de salaire ou avec maintien partiel de salaire Le montant du SMIC pour le mois considéré est proratisé en fonction du rapport entre la rémunération versée et celle qu aurait perçue le salarié s il avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération non affectés par l absence pour ces deux rémunérations

montant du SMIC pour le mois considéré est proratisé en fonction du rapport entre la rémunération versée et celle qu aurait

14 MERCI DE VOTRE ATTENTION

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