Mieux connaître les normes du travail pour mieux les appliquer

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1 Mieux connaître les normes du travail pour mieux les appliquer 1

2 Introduction Objectif de la rencontre Présentation du formateur Durée Attentes des participants Période de question à la fin 2

3 Contenu A. Loi sur les normes du travail B. Types de fin d emploi C. Fin d emploi avec préavis D. Gradation des sanctions E. Recours des salariés F. Exemples de comportements répréhensibles G. Cas typiques H. Conclusion 3

4 A. Loi sur les normes du travail Adoptée en 1980, cette loi a pour objectif d encadrer les conditions de travail des salariés qui exécutent un travail pour un employeur au Québec et qui ne sont pas protégés par une convention collective. La surveillance de l application de la loi est réalisée par la Commission des normes du travail ( 4

5 B. Types de fin d emploi Types de fin d emploi Mise à pied Licenciement Démission Congédiement Administratif Disciplinaire Manque de Travail Économique Organisationnelle Technologique Initiative du salarié Manque de compétence Faute grave Vol Fraude Agression Comportements répréhensibles répétés Fin d emploi avec préavis après 6 mois Fin d emploi avec préavis Fin d emploi avec ou sans préavis Fin d emploi avec préavis Fin d emploi sans préavis Gradation des sanctions Fin d emploi avec préavis 5

6 C. Fin d emploi avec préavis Durée du service continu (contrat durée indéterminée) 3 mois à 1 an 1 semaine 1 à 5 ans 2 semaines 5 à 10 ans 4 semaines 10 ans et plus 8 semaines Délais entre l avis et le départ Si aucun préavis n est donné, l employeur doit verser une indemnité compensatoire au moment de l annonce de la fin d emploi 6

7 La gradation des sanctions 1. Avis verbaux 2. Avis écrits 3. Suspension 4. Congédiement D. Gradation des sanctions Les 5 règles à respecter : 1. Informer les salariés de ses attentes et des politiques de l entreprise 2. Signaler les lacunes de l employé 3. Apporter le soutien nécessaire pour corriger la faute 4. Accorder un délai raisonnable pour s ajuster 5. Mentionner la possibilité d un congédiement à défaut d amélioration 7

8 E. Recours des salariés Congédiement sans cause juste et suffisante Pas de gradation des sanctions ou congédiement déguisé (ex: coupure de poste) Salarié qui travaille pendant 2 ans et plus Porter plainte à la Commission des normes du travail Pratiques interdites Salarié peut utiliser ce recours dès son embauche Exemple de pratiques interdites (la grossesse, le dossier criminel, le sexe, la religion, orientation sexuelle, etc.) 8

9 F. Exemples de comportements répréhensibles L absentéisme (ex: retards répétés) L alcool et la drogue (ex: preuve avec examen médical) La négligence au travail (ex: abus de pause) L incompétence et l improductivité (ex: rendement) Manque de courtoisie (ex: à l égard des clients) L insubordination (ex: refus de suivre les directives) Les menaces (ex: à l égard d un collègue) Le manque de confidentialité (ex: Facebook) 9

10 G. Cas typiques: Fin d emploi Si je mets fin à l emploi d un salarié de 2 ans d expérience qui est en mise à pied depuis 5 mois, est-ce que je peux lui donner un préavis de fin d emploi écrit sans indemnité compensatoire? NON =L avis de cessation d emploi est nul et sans valeur s il est donné à un salarié en mise à pied depuis moins de 6 mois, donc vous devez absolument lui verser une indemnité compensatoire. Est-ce qu à l approche de la fin d un contrat à durée déterminée, je dois donner un avis écrit de cessation de fin d emploi? NON = Seuls les gens qui ont des contrats à durée indéterminée ont droit au préavis de fin d emploi 10

11 Vacances Est-ce que je peux remplacer les vacances par une indemnité compensatoire? NON = Les vacances doivent être payées et utilisées, sauf si l employé à une 3 e semaine Est-ce que je peux imposer la date des vacances à mes employés? OUI = Informer au moins 4 semaines à l avance 11

12 Est-ce qu un employé pourrait reporter ses vacances à l année suivante? NON = Sauf si l employé est absent ou en congé lors de l année en cours Est-ce qu un employé peut fractionner sa 2 e semaine de vacances en deux périodes? OUI = À la demande de l employé, mais l employeur peut refuser si l entreprise ferme durant les congés annuel 12

13 Est-ce que je peux refuser à un employé de plus d un an d expérience de prendre un congé supplémentaire d une semaine sans salaire? NON = Mais l employeur peut exiger que la semaine ne soit pas prise à la suite des 2 semaines de vacances Est-ce qu un nouvel employé a droit à deux semaines de vacances payées durant l été s il débute au mois de janvier? NON = Il aura droit à 4 jours de vacances payés (1 jour/mois de service continu, max 10 jours) (Année de référence standard: 1 er mai au 30 avril) 13

14 Jours fériés Est-ce que les employés ont droit à 10 jours fériés? NON = Seulement 8 jours fériés (sauf vêtement) (1 er janvier, vendredi ou lundi Pâques, lundi avant 25 mai, 24 juin, 1 er juillet, 1 er lundi de septembre, 2 e lundi d octobre, 25 décembre) Est-ce que je peux obliger mes employés à travailler lors d un jour férié? OUI = Ils ont droit à un congé ou une indemnité compensatoire 14

15 Est-ce que je dois inclure les heures supplémentaires dans le calcul de l indemnité du congé férié? NON = L employé a droit à 1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines complètes de paie qui précèdent la semaine du congé et ce excluant les heures supplémentaires Est-ce qu un employé à temps partiel a droit à un congé férié? OUI = Son indemnité sera moins élevée Est-ce qu un employé qui s est absenté du travail sans autorisation ou raison valable la veille du jour férié à droit au paiement du jour férié? NON = Il doit être présent ou justifier ses absences 15

16 Congé de maternité Lors du retour d une personne en congé de maternité, est-ce que je peux diminuer ses conditions de travail pour le même poste? NON = Elle garde les même avantages que si elle était restée dans le poste Lors d une grossesse, est-ce qu une femme a droit à des congés rémunérés pour des examens médicaux? NON = Mais elle peut s absenter sans salaire aussi souvent que nécessaire pour des examens liés à la grossesse 16

17 Salaire Est-ce que le salarie minimum en date d aujourd hui est à 9,90$/heure pour les salariés en général? OUI = Dès le 1 er mai 2013, il sera à 10,15$/heure Est-ce que le salaire minimum est le même pour tous les salariés? NON = Ex: salariés aux pourboires 8,55$ 17

18 Heures supplémentaires Est-ce que je peux remplacer les heures supplémentaires effectuées par un congé? OUI = À la condition que le salarié soit en encore avec cette pratique et que les heures soient majorées de 50% Est-ce que tous les salariés de tous les domaines d activités ont droit à une majoration de 50 % (taux et demi) du salaire horaire habituel après 40 heures? NON = Ex: L industrie du vêtement (39h) et les scieries (47h) 18

19 Est-ce que le salarié a droit de refuser de travailler plus de 4 heures au-delà de ses heures habituelles? OUI Est-ce qu un cadre supérieur a droit au paiement des heures supplémentaires au-delà de 50 heures? NON = Les cadres supérieurs sont exclus de la loi sur les normes du travail Est-ce qu un employé qui est rémunéré à 10$/heure et qui a une prime de nuit de 2$/heure recevra 16$ pour une heure supplémentaire? NON = Il recevra 15$ pour une heure supplémentaire car les primes n entrent pas dans le calcul des heures supplémentaires. 19

20 Horaire de travail Est-ce je dois donner une pause-café à mes employés (ex: vers 10h)? NON=La pause café n est pas obligatoire, mais quand elle est accordée par l employeur elle doit être payée et incluse dans le calcul des heures travaillées. Est-ce qu après 5 heures de travail consécutives je dois obligatoirement donner une période de repas? OUI = Celle-ci doit être au minimum de 30 minutes Est-ce que je dois rémunérer la période de repas de mes employés lorsque celle-ci est de 30 minutes? NON = Sauf lorsque l employeur exige que l employé reste sur les lieux du travail 20

21 Habillement Est-ce que je peux exiger à mes employés de porter des vêtements particuliers aux couleurs de mon entreprise (ex :uniforme)? OUI = À la condition que l employeur fournisse gratuitement les vêtements à porter. Est-ce que je peux imposer à une salariée qui ne désire pas le faire, de porter un habillement dont l'objectif exclusif est de mettre en évidence ses attributs physiques (ex: serveuse). NON = On brime sa liberté et on porte atteinte à sa dignité. 21

22 Formation Est-ce que les frais de kilométrage des employés qui suivent une formation obligatoire à l extérieur du bureau doivent être remboursés? OUI = Tous les frais raisonnablement encourus pour une formation obligatoire doivent être remboursés (ex: repas, kilométrage, etc). 22

23 H. Conclusion Préavis de fin d emploi Gradation des sanctions Référez-vous à la loi des normes du travail si vous avez des questions Merci! 23

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