Votre régime de retraite

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1 Votre régime de retraite

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3 Table des matières Introduction Sommaire du régime... 2 Généralités sur la planification de la retraite Fonctionnement du régime Qu est-ce qu un régime à prestations déterminées?...4 Harmonisation et service passé...4 Avantages du régime....4 En cas de décès Avant la retraite Pendant la retraite Renonciation du conjoint En cas de rupture d union Renseignements administratifs Comité de retraite Information aux participants Participation au régime... 5 Admissibilité...5 Participation...5 Adhésion...5 Périodes d absence...5 Rachat de service passé et congés non rémunérés...6 Transferts...6 Cotisations... 7 Cotisations de l employé....7 Cotisations de l employeur....7 Prestations de retraite... 8 Dates de retraite...8 Formule de calcul de la rente...8 Retraite anticipée...9 Retraite ajournée....9 Cotisations excédentaires....9 Rente maximale Indexation des rentes Modes de versement Mode normal...11 Modes facultatifs de versement...11 En cas de cessation d emploi Rente différée Anticipation de la rente payable à 65 ans Prestation additionnelle Droit de transfert Remboursement d une rente de petite valeur Renseignements financiers Évaluations actuarielles Utilisation de l excédent d actif Terminaison du régime Régimes d État Le Régime de rentes du Québec (RRQ) Pension de la Sécurité de la vieillesse Si vous approchez de la retraite Choisir la date de votre retraite Estimer vos prestations Demande de prestations Adresses utiles Annexe A Régime de retraite des fonctionnaires, policiers et pompiers de la Ville de Hull Annexe B Régime supplémentaire de rentes des fonctionnaires et employés de la Ville de Gatineau Annexe C Régime de retraite des employés de la Communauté urbaine de l Outaouais Annexe D des anciennes villes d Aylmer, Buckingham ou Masson-Angers

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5 Introduction Avez-vous déjà songé à tout ce que vous aimeriez faire à la retraite et aux ressources financières dont vous aurez besoin à ce moment-là? Les régimes d État assurent un certain revenu aux retraités. Toutefois, comme le montant maximum de ces prestations demeure limité, il vous faudra d autres sources de revenus. Questions ou consultation des documents Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires ou demander de consulter tout document officiel du régime, comme le règlement du régime, le texte des modifications, la politique de placement, les rapports financiers ou les évaluations actuarielles, en communiquant avec le comité de retraite. En tant qu employé de la Ville de Gatineau, vous bénéficiez d un régime de retraite qui, combiné aux régimes d État, vous assure une base financière solide à la retraite. Que votre retraite soit imminente ou lointaine, une planification soignée peut faire toute la différence. Le premier pas est certainement de bien comprendre comment fonctionne votre régime de retraite et de vous faire une idée des prestations qu il vous fournira à la retraite. Adresse du comité de retraite 25, rue Laurier, 5 e étage C.P. 1970, Succ. Hull Gatineau (Québec) J8X 3Y9 Vous pouvez également communiquer avec le service des ressources humaines : Téléphone : (819) , poste 7161 La présente brochure vous donne les grandes lignes de votre régime de retraite, qui s applique à l ensemble des cols blancs de la Ville de Gatineau à compter du 1 er janvier Elle résume le fonctionnement du régime et les prestations payables à la retraite, en cas de cessation d emploi ou de décès. Nous vous invitons à lire attentivement cette brochure et à la conserver pour la consulter au besoin. Bonne lecture! Courriel : ressources.humaines@ville.gatineau.qc.ca Renseignements généraux Nom du régime : Régime de retraite des employés cols blancs de la Ville de Gatineau Numéro d enregistrement auprès de la Régie des rentes du Québec : Exercice financier du régime : du 1 er janvier au 31 décembre Veuillez noter que dans ce document, le genre masculin désigne aussi bien les hommes que les femmes et est utilisé dans le seul but d alléger le texte. Votre régime de retraite 1

6 Sommaire du régime Voici un sommaire du régime des cols blancs en vigueur à compter du 1 er janvier Vous trouverez en annexe un sommaire des dispositions des régimes antérieurs qui s appliquent à vos années avant le 1 er janvier Admissibilité À la date de votre permanence. Si vous n êtes pas permanent, vous devenez admissible à compter du 1 er janvier d une année si, au cours de l année civile précédente, vous avez reçu une rémunération au moins égale à 35 % du MGA (environ $ en 2010), ou vous avez travaillé au moins 700 heures. Participation Obligatoire dès que vous êtes admissible. Vos cotisations 7 % de votre salaire. Cotisations de l employeur L employeur verse les cotisations régulières nécessaires au financement des prestations et, s il y a lieu, les cotisations spéciales requises en cas de déficit de la caisse de retraite. Moment de la retraite Retraite normale : 65 ans. Retraite facultative (sans réduction) : 60 ans (certaines autres conditions s appliquent aux participants des régimes antérieurs de Hull et de la CUO). Retraite anticipée (avec réduction) : 50 ans. Prestations de retraite Rente viagère égale à 1,9 % de votre salaire final moyen multiplié par vos années de service reconnu. Prestation de transition payable jusqu à 65 ans égale à 0,35 % de votre salaire moyen multiplié par vos années de service reconnu. Cessation d emploi Rente différée payable à compter de 65 ans ou, si vous avez moins de 55 ans, droit de transfert de la valeur de cette rente dans un compte personnel. Décès avant la retraite Montant forfaitaire égal à la valeur de la rente accumulée payable à votre conjoint ou, si vous n avez pas de conjoint ou votre conjoint a renoncé à ses droits, à votre bénéficiaire. Décès après la retraite Si vous avez un conjoint au moment du départ à la retraite : rente viagère égale à 60 % de la rente que vous receviez. Si vous n avez pas de conjoint : remboursement de la différence entre la somme de vos cotisations avec intérêts et le montant total des rentes que vous avez reçues. Consultez les pages qui suivent pour plus de détails. 2 Votre régime de retraite

7 Généralités sur la planification de la retraite Le régime de la Ville de Gatineau ne sera pas votre seule source de revenus à la retraite. Pour atteindre vos objectifs de retraite, vous devrez probablement combiner la rente de ce régime avec les prestations des régimes d État et votre épargne personnelle. Il est donc essentiel de faire une bonne planification à l avance. Voici un court rappel des principes de base de la planification financière de la retraite. Les renseignements qui suivent ne visent pas à faire de vous un expert en matière de planification de la retraite. L objectif est plutôt de vous sensibiliser à quelques principes de base qu il est bon de connaître. Pour obtenir des renseignements plus précis et des conseils d experts, nous vous invitons à consulter un planificateur financier. La planification du revenu de retraite s effectue habituellement en trois étapes : Établir votre objectif de revenu à la retraite. Dresser l inventaire des revenus sur lesquels vous pouvez déjà compter. Calculer ce qu il vous reste à épargner. Établir votre objectif de revenu de retraite Les experts sont d avis que, si l on prend sa retraite à 65 ans, on doit pouvoir compter sur 60 % à 75 % de son salaire pour maintenir le même niveau de vie. Il n est en effet généralement pas nécessaire de remplacer la totalité du salaire, puisque les dépenses à la retraite sont forcément moins élevées. Vous pouvez bien sûr viser un pourcentage de remplacement du salaire plus élevé, si vous planifiez des voyages ou des dépenses importantes. C est à vous d évaluer vos besoins. Dresser l inventaire de vos sources de revenus à la retraite Votre régime de retraite vous fournira une source importante de revenus à la retraite. Consultez votre relevé annuel pour connaître l estimation de la rente qui vous sera versée à différents âges de retraite. En supposant que vous satisferez aux critères d admissibilité des régimes d État, vous aurez également droit à des prestations en vertu de ces régimes. Votre relevé annuel indique également ces montants. N oubliez pas de prendre en considération les montants qui proviennent de votre épargne personnelle (REER, placements, etc.). Ce qu il vous reste à épargner Après avoir établi vos objectifs et répertorié vos sources potentielles de revenu à la retraite, vous pourrez déterminer l écart à combler entre les deux, puis passer à l action. Aspects fiscaux Toutes les cotisations que vous versez à un régime d employeur, comme celui de la Ville, sont déductibles de votre revenu imposable. Comme les cotisations sont retenues sur votre salaire, vous bénéficiez immédiatement de la réduction d impôt. Votre participation au régime de retraite de votre employeur a également une incidence sur le montant que vous pouvez verser dans un REER personnel. En effet, le montant maximum que vous pouvez cotiser à un REER est réduit de la «valeur présumée» de la rente que vous avez accumulée dans le régime au cours de l année précédente. Cette valeur est appelée le facteur d équivalence (FE) et figure à la case 52 de votre feuillet d impôt chaque année. Votre cotisation maximale à un REER est établie comme suit : 18 % de votre revenu gagné de l année précédente, jusqu à concurrence du maximum fixé par le gouvernement chaque année ( $ en 2009 et $ en 2010) moins votre facteur d équivalence (FE) Le temps rapporte Les sommes à prévoir pour se procurer un revenu de retraite régulier demeurent imposantes. Des épargnes systématiques qui s accumulent sur une longue période arrivent à produire des sommes substantielles, surtout si l on considère l effet cumulatif des intérêts. S il est un principe de base à retenir de tout ceci, c est bien de commencer à épargner le plus tôt possible. Votre régime de retraite 3

8 Fonctionnement du régime Le Régime de retraite des employés cols blancs de la Ville de Gatineau est un régime à prestations déterminées. Qu est-ce qu un régime à prestations déterminées? Ce type de régime vous permet de vous bâtir un revenu de retraite sans soucis. Il vous offre des prestations déterminées, c est-à-dire calculées selon une formule établie d avance, qui tient compte de votre salaire et de votre service. Vous êtes ainsi assuré d un revenu régulier à la retraite, quelles que soient la situation économique et la fluctuation du rendement des placements et des taux d intérêt. Vous et la Ville participez au financement du régime en cotisant à la caisse de retraite commune. harmonisation et service passé Le Régime de retraite des employés cols blancs de la Ville de Gatineau a été créé le 1 er janvier 2007 pour les membres du Syndicat des cols blancs de Gatineau inc. Il résulte de l harmonisation de trois régimes de retraite distincts, soit le Régime de retraite des employés de la Communauté urbaine de l Outaouais, le Régime supplémentaire de rentes des fonctionnaires et employés de la Ville de Gatineau et du Régime de retraite des fonctionnaires, policiers et pompiers de la Ville de Hull. Le régime harmonisé est une continuité des régimes antérieurs pour un aspect important. En effet, toutes vos années de participation, y compris celles dans un régime antérieur avant la date d harmonisation, serviront à établir votre admissibilité à certaines prestations. Par exemple, toutes vos années serviront à établir votre admissibilité à une retraite anticipée sans réduction. Par contre, les années de participation dans un régime antérieur ne serviront pas à calculer le montant des prestations dans ce régime. Avantages du régime Le régime de retraite des cols blancs comporte plusieurs avantages : Il vous permet de vous constituer un revenu de retraite au fil des années. Il vous offre la tranquillité d esprit puisque votre rente est calculée selon une formule établie d avance. Il vous permet de bénéficier de l apport financier de la Ville à votre retraite. Il vous offre des conditions de retraite anticipée avantageuses. Le régime vous permet de protéger votre conjoint en cas de décès. Les dispositions du régime harmonisé s appliquent au service à compter du 1 er janvier Si vous participiez à un des régimes antérieurs, les dispositions de ces régimes demeurent inchangées et continuent de s appliquer pour votre service avant le 1 er janvier Un résumé des principales dispositions des régimes antérieurs est fourni en annexe de la présente brochure. 4 Votre régime de retraite

9 Participation au régime Admissibilité Périodes d absence Si, en date du 31 décembre 2006, vous étiez un employé col blanc de la Ville de Gatineau (ci-après appelée «la Ville»), vous participiez à un régime antérieur à titre de col blanc ou étiez absent pour cause d invalidité, vous êtes admissible à compter du 1 er janvier 2007 ou dès votre date de permanence, selon le dernier événement. Si vous êtes entré au service de la Ville à titre de col blanc après le 31 décembre 2006, vous êtes admissible au régime de retraite à compter de votre date de permanence. Si vous êtes un col blanc non permanent, vous devenez admissible au régime de retraite à compter du 1 er janvier d une année si, au cours de l année civile précédente : vous avez reçu une rémunération au moins égale à 35 % du maximum des gains admissibles (MGA), ou vous avez travaillé au moins 700 heures. MGA : Montant maximum annuel des gains fixé par le gouvernement qui sert à déterminer les cotisations et les prestations de l employé dans le cadre du Régime de rentes du Québec (RRQ). Certaines règles s appliquent au versement des cotisations et à l accumulation du service reconnu pendant une période d absence du travail autorisée par l employeur. Congé de maternité ou de paternité et congé parental Pendant la période maximale de congé autorisée et définie par la Loi sur les normes du travail, vous avez le choix de continuer à cotiser ou non. Vous accumulez du service reconnu pendant ces congés seulement si vous cotisez. Pour continuer à cotiser, vous devez en faire la demande avant le début du congé. En règle générale, la période maximale est de 18 semaines pour le congé de maternité, cinq semaines pour le congé de paternité et 52 semaines, qui s ajoutent au congé de maternité ou de paternité, pour le congé parental. Cependant, la loi comporte de nombreuses règles qui encadrent la définition de ces périodes. Veuillez consulter votre service des ressources humaines pour plus d information. Les cotisations et les prestations pour la période de congé sont calculées en utilisant le salaire au début du congé. Participation La participation au régime de retraite est obligatoire. Une fois que vous avez adhéré au régime, vous devez continuer à y participer tant que vous travaillez pour la Ville et que vous n avez pas atteint l âge de la retraite normale. Adhésion Pour adhérer au régime, vous devez remplir le formulaire qui autorise les retenues salariales et fournir un acte de naissance et tout autre renseignement requis par le comité de retraite. Par la même occasion, vous pouvez également désigner un bénéficiaire pour certaines prestations payables à votre décès. Invalidité de longue durée Si vous recevez des prestations du régime d invalidité de longue durée de la Ville, vous cessez de cotiser au régime et vous continuez à accumuler du service reconnu en vertu du régime. Vos prestations de retraite pour la période d invalidité seront calculées sur la base du salaire que vous auriez reçu en vertu des dispositions de votre convention collective n eût été de votre invalidité. Toutefois, ce salaire présumé ne peut être augmenté au-delà du pourcentage d augmentation le moins élevé entre celui de l indice des prix à la consommation pour la région Ottawa-Gatineau et celui de l indice national des salaires et traitements. Autres congés non rémunérés Vous cessez de cotiser et d accumuler du service reconnu. Votre régime de retraite 5

10 Rachat de service passé et congés non rémunérés Vous pouvez faire reconnaître les années de service au cours desquelles vous n étiez pas admissible à ce régime ou à un régime antérieur de la Ville, ou les périodes de congé non rémunéré non reconnues, si vous versez à la caisse de retraite la somme requise afférente à cette période. Les congés non rémunérés non reconnus sont les congés autres que les congés de maternité, de paternité ou parental ainsi que les périodes d invalidité de longue durée. Ces types de congé sont traités à la page 5. Le coût de rachat du service passé ou d une période de congé non rémunéré est entièrement à votre charge et les modalités de versement de la somme requise sont déterminées par le comité de retraite. De plus, la reconnaissance de vos années de service postérieures au 31 décembre 1989 est soumise à l approbation de l Agence du revenu du Canada. Vous devez verser les cotisations de l employé et les cotisations de l employeur. En règle générale, ces cotisations sont fondées sur le taux de cotisations et le salaire au moment du rachat. Transferts Si vous adhérez au Régime de retraite des employés cols blancs de la Ville de Gatineau après avoir participé à un autre régime de retraite de la Ville, vous pouvez faire reconnaître vos années de service reconnues en vertu de l autre régime. Pour ce faire, vous devez communiquer avec un représentant du comité de retraite de l autre régime afin que les prestations que vous avez accumulées puissent être transférées dans la caisse de retraite du présent régime. Les mêmes règles s appliquent lorsque vous transférez du régime des cols blancs à un autre régime de la Ville. De plus, la Ville de Gatineau a conclu des ententes qui permettent de transférer la valeur accumulée dans le régime de retraite des organisations suivantes : Commission administrative des régimes de retraite et d assurances du Québec (CARRA) Ville de Sherbrooke Dans le cas de la reconnaissance d une période de congé non rémunéré, vous devez aviser le comité de retraite avant le congé. Vous pouvez verser le montant des cotisations prévues pendant ou après le congé. Cependant, la période d étalement des versements ne peut excéder la durée du congé. L ensemble des périodes de congés non rémunérés que vous pouvez faire reconnaître est limité à cinq années. Ces ententes fonctionnent dans les deux sens. 6 Votre régime de retraite

11 Cotisations Cotisations de l employé Cotisations de l employeur Vous cotisez 7 % de votre salaire au régime de retraite. Les cotisations sont effectuées au moyen de retenues salariales et elles sont remises à la caisse de retraite une fois par mois. Par salaire, on entend votre rémunération régulière à l exclusion de la rémunération des heures supplémentaires, bonis, allocations de dépenses et autres formes de rémunération. Exemple de cotisations À titre d exemple, voici le montant annuel total de cotisations d un participant dont le salaire est de $ : 7 % X $ = $ Cotisations volontaires Si vous souhaitez faire de l épargne-retraite additionnelle, vous avez la possibilité de verser des cotisations volontaires jusqu au maximum permis par la Loi de l impôt sur le revenu. Ces cotisations réduisent cependant vos cotisations maximales à un REER. Conformément aux dispositions du régime et de la loi, et sur recommandation de l actuaire, l employeur verse toutes les sommes nécessaires, en sus des cotisations des employés, pour financer les prestations prévues par le régime. Ce montant comprend : les cotisations régulières qui correspondent au coût de l accumulation des prestations des participants pour leur service courant; une provision pour constituer un fonds d indexation future des rentes, égale à 0,85 % du salaire de l ensemble des participants aux régimes des policiers, des pompiers et des cols blancs, rajusté selon le poids relatif du régime des employés cols blancs. Cette cotisation spéciale est en vigueur pour une période de 29 ans à compter du 1 er janvier Elle cesse lorsque les résultats de l évaluation actuarielle attestent que le fonds est suffisant pour accorder l indexation visée par le régime; les cotisations spéciales requises lorsque le régime est en situation financière de déficit. Ces cotisations s accumulent avec intérêt selon les rendements de la caisse de retraite jusqu à votre cessation de participation. Pour plus d information, veuillez communiquer avec un représentant des Ressources humaines. Votre régime de retraite 7

12 Prestations de retraite Dates de retraite Vous pouvez prendre votre retraite à l une des dates suivantes. Votre salaire final moyen est la moyenne de votre salaire des 36 mois les mieux rémunérés (voir la définition de salaire à la page 7). Veuillez noter que les conditions de retraite d un participant qui quitte avant la retraite sont décrites à la section En cas de cession d emploi à la page 12. Vos années de service reconnu sont les années de service au cours desquelles vous avez participé au régime depuis le 1 er janvier 2007, y compris le service que vous avez racheté. Retraite normale Le premier jour du mois qui suit votre 65 e anniversaire de naissance. Retraite facultative (sans réduction) À compter de la date de votre 60 e anniversaire de naissance. Participants au régime antérieur des fonctionnaires, policiers et pompiers de la Ville de Hull : À compter de la date de votre 55 e anniversaire de naissance si la somme de votre âge et de vos années de service égale au moins 80. Participants au régime antérieur des employés de la Communauté urbaine de l Outaouais : À compter de la date de votre 55 e anniversaire de naissance, si la somme de votre âge et de vos années de service reconnu avant et après le 1 er janvier 2007 égale au moins 85. Prestation de transition Si vous prenez votre retraite avant 65 ans, vous avez droit à une prestation de transition temporaire payable jusqu à 65 ans. Le montant annuel de la prestation de transition est égal à : 0,35 % de votre salaire moyen multiplié par vos années de service reconnu Exemple de retraite facultative Supposons un employé qui compte 30 années de service, et qui prend sa retraite à l âge de 60 ans. Nous supposons également que son salaire final moyen (calculé en utilisant son salaire des 36 meilleurs mois) est de $. Sa rente viagère annuelle est calculée comme suit : Retraite anticipée (avec réduction) À compter de la date de votre 50 e anniversaire de naissance. Retraite ajournée Vous devrez commencer à recevoir votre rente au plus tard le 31 décembre de l année au cours de laquelle vous atteignez 71 ans. Formule de calcul de la rente Rente viagère Votre rente normale annuelle est égale à : 1,9 % de votre salaire final moyen multiplié par vos années de service reconnu 1,9 % X $ = 855 $ multiplié par le nombre d années de service reconnu X 30 = $ Plus la prestation de transition (payable jusqu à 65 ans) égale à : 0,35 % X $ = 158 $ multiplié par le nombre d années de service reconnu X 30 = $ Rente annuelle totale jusqu à 65 ans = $ ( $ $) Rente annuelle totale à compter de 65 ans = $ 8 Votre régime de retraite

13 Retraite anticipée Si vous prenez votre retraite avant l âge de retraite facultative, votre rente et votre prestation de transition seront réduites de ¼ % pour chaque mois complet entre la date de votre retraite anticipée et la date de votre retraite facultative. La date de retraite facultative est établie en tenant compte des années de service reconnu à la date de retraite anticipée sauf pour les participants au régime antérieur de la Ville de Hull, pour qui la date de retraite facultative est établie comme si le participant avait continué de travailler. La réduction tient compte partiellement du fait que, lorsque les prestations commencent à être versées plus tôt, elles le sont pendant une plus longue période. Retraite ajournée la valeur de la rente accumulée. Cette règle vise à assurer que l employeur finance au moins 50 % de la valeur de votre rente. Exemple de retraite anticipée Supposons un employé dont le salaire final moyen est de $, qui compte 25 années de service reconnu, et qui prend une retraite anticipée à l âge de 57 ans. Sa rente viagère annuelle est calculée comme suit : Rente viagère annuelle 1,9 % X $ = 855 $ multiplié par le nombre d années de service X 25 = $ Si vous décidez de travailler au-delà de votre 65 e anniversaire de naissance, vous cessez de cotiser et d accumuler du service à compter de 65 ans. Vous devez commencer à recevoir votre rente au plus tard le 31 décembre de l année au cours de laquelle vous atteignez 71 ans. À votre retraite, vous recevrez les montants suivants : la rente normale que vous aviez accumulée dans le régime à l âge de 65 ans, calculée selon votre salaire moyen et votre service à cette date; et une rente additionnelle dont la valeur est égale au total des versements de rente que vous n avez pas reçus entre votre 65 e anniversaire de naissance et votre retraite, plus les intérêts accumulés sur ces versements. Cotisations excédentaires Au moment de votre retraite, de votre décès ou de votre cessation d emploi, vous ou votre bénéficiaire, selon le cas, pourriez avoir droit à ce que l on appelle des «cotisations excédentaires». En vertu de la loi sur les régimes de retraite, les cotisations excédentaires sont définies comme la partie de vos cotisations et les intérêts accumulés qui excède 50 % de La prestation de transition (payable jusqu à 65 ans) avant réduction est égale à : 0,35 % X $ = 158 $ multiplié par le nombre d années de service X 25 = $ Réduction de retraite anticipée ¼ % par mois entre 57 et 60 ans, soit 36 mois X ¼ %, ce qui représente une réduction de 9 % Réduction de la rente viagère 9 % X $ = $ Réduction de la prestation de transition 9 % X $ = 356 $ Rente viagère annuelle réduite = $ ( $ $) Prestation de transition réduite = $ (3 950 $ 356 $) Rente annuelle totale jusqu à 65 ans = $ Rente annuelle totale à compter de 65 ans = $ Note : dans cet exemple, il n y aurait pas de réduction pour les participants du régime antérieur de Hull. Votre régime de retraite 9

14 Rente maximale Indexation des rentes Conformément à la loi de l impôt, votre rente normale ne peut dépasser le moins élevé des montants suivants : 2 % de votre salaire moyen des trois années consécutives de service les mieux rémunérées, multiplié par le nombre de vos années de service reconnu. Le plafond des prestations déterminées pour l année tel que défini par la Loi de l impôt sur le revenu, multiplié par le nombre de vos années de service reconnu. D autres dispositions de prestations maximales s appliquent en cas de retraite facultative, anticipée ou ajournée ainsi qu à la prestation de transition. Il est donc possible que le montant des prestations payables au moment de votre retraite soit limité conformément à ces règles. Le régime prévoit qu un montant maximum égal à 25 % du nouvel excédent d actif, tel que défini par le régime, doit être utilisé prioritairement pour augmenter les rentes des retraités. L objectif est d indexer les rentes à un taux de 75 % de l augmentation de l indice des prix à la consommation (IPC) pour la période écoulée entre la date de la dernière évaluation actuarielle complète du régime et celle de l évaluation en cours. Le cas échéant, l indexation entre en vigueur le 1 er janvier suivant la date d effet de l évaluation actuarielle complète. 10 Votre régime de retraite

15 Modes de versement Dans tous les cas, la rente vous sera versée votre vie durant en 12 versements égaux, le premier jour de chaque mois à compter de votre retraite. Il existe divers modes de versement de la rente parmi lesquels vous pouvez choisir. Vous devez opter pour celui qui répond le mieux à vos besoins, en sachant que votre choix devient irrévocable à partir du moment où vous commencez à recevoir vos prestations de retraite. Au moment de la retraite, vous recevrez toute l information nécessaire sur les divers modes de versement de la rente et leur impact sur votre rente. Mode normal Le régime prévoit que, si vous avez un conjoint admissible au moment de prendre votre retraite, 60 % de votre rente viagère et, s il y a lieu, de votre prestation de transition continueront d être versés à votre conjoint pendant le reste de sa vie après votre décès. Si vous aviez moins de 65 ans lors de votre décès, la prestation de transition à votre conjoint cessera à la date à laquelle vous auriez atteint l âge de 65 ans. De plus, vos enfants, s il y a lieu, reçoivent chacun 10 % de votre rente, jusqu à concurrence de 40 % de celle-ci. La rente totale du conjoint et des enfants ne doit pas excéder 100 % de votre rente. Au Québec, votre «conjoint» désigne : la personne avec qui vous êtes liée par un mariage ou une union civile; la personne qui vit maritalement avec vous de façon continue depuis trois ans ou plus, qu elle soit de sexe différent ou de même sexe; ou la personne qui vit maritalement avec vous de façon continue depuis un an ou plus, qu elle soit de sexe différent ou de même sexe, si : un enfant au moins est né ou est à naître de votre union; vous avez adopté conjointement un enfant ou plus durant votre période de vie maritale; l un de vous a adopté un enfant ou plus de l autre durant cette période. Un «enfant admissible» désigne tout enfant légitime, naturel ou légalement adopté du participant, de son conjoint ou des deux, non marié, qui dépend du participant pour son soutien et qui : est âgé de moins de 18 ans; est âgé de moins de 21 ans et est étudiant à temps plein; a été frappé d incapacité totale alors qu il avait moins de 18 ans ( ou moins de 21 ans s il était étudiant à temps plein). Modes facultatifs de versement Si vous n avez pas de conjoint et d enfants admissibles au moment de prendre votre retraite, votre bénéficiaire désigné recevra, s il y a lieu, le remboursement de la différence entre vos cotisations avec intérêts et le montant total des rentes que vous avez reçues. Au lieu du mode normal de versement de la rente, vous pouvez choisir parmi les modes facultatifs offerts par le régime. Si le mode facultatif fournit des prestations moins élevées que le mode normal à votre conjoint, votre conjoint doit renoncer par écrit à la rente versée selon le mode normal. Par ailleurs, si le mode facultatif fournit des prestations de décès plus élevées que le mode normal, votre propre rente sera réduite. Votre régime de retraite 11

16 En cas de cessation d emploi Rente différée Si vous quittez votre emploi avant la retraite, vous aurez droit à la rente que vous aurez alors accumulée dans le régime. Cette rente sera différée, c est-à-dire qu elle sera payable à compter de 65 ans. Cependant, vous aurez plusieurs options pour le paiement de vos droits. Anticipation de la rente payable à 65 ans Vous pouvez commencer à recevoir votre rente dès 50 ans. Le montant de votre rente sera alors réduit par calculs actuariels par rapport à la date de retraite normale pour tenir compte du fait que vous commencerez à la toucher plus tôt, donc, que vous la recevrez vraisemblablement plus longtemps. Remboursement d une rente de petite valeur Si la valeur des prestations de cessation d emploi est inférieure à 20 % du MGA pour l année au cours de laquelle vous cessez votre participation au régime, vous pourrez demander que le montant vous soit versé au comptant ou transféré dans un REER. Si vous choisissez le versement au comptant, vous devrez payer de l impôt sur la somme reçue. Les sommes transférées dans un REER ne sont pas immobilisées. Cela signifie qu elles peuvent être encaissées en tout temps. Prestation additionnelle Si vous quittez votre emploi avant d avoir atteint 55 ans, vous pourriez avoir droit à une rente additionnelle si la rente minimale prévue par la loi excède la rente calculée selon les dispositions du régime. Droit de transfert Si vous quittez votre emploi avant 55 ans, vous pourrez choisir, au lieu de conserver le droit à votre rente, d en transférer la valeur comme suit : dans le régime de votre nouvel employeur, si ce régime le permet; dans un compte de retraite immobilisé, qui s apparente à un REER, mais où vous ne pouvez retirer l argent avant la retraite; auprès d une institution financière pour l achat d une rente viagère dont vous ne pourrez bénéficier qu au moment de votre retraite, progressive ou permanente, ou lors d une période d invalidité; dans tout autre instrument de placement prévu à cette fin par la loi. 12 Votre régime de retraite

17 En cas de décès Avant la retraite Pendant la retraite Si votre décès survient pendant que vous êtes encore en service, votre conjoint (tel que défini à la page 11) recevra un montant forfaitaire égal à la valeur de la rente à laquelle vous auriez eu droit si vous aviez quitté votre emploi le jour de votre décès. Si vous n avez pas de conjoint, ou si votre conjoint a renoncé par écrit à son droit aux prestations, votre bénéficiaire recevra le même montant. Bénéficiaire : Vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes à titre de bénéficiaire des prestations payables en vertu du régime. Toutefois, si vous avez un conjoint, selon la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, cette personne est automatiquement bénéficiaire des prestations de décès. Si vous n avez pas de conjoint et ne désignez aucun bénéficiaire, les sommes payables seront versées à votre succession et seront imposables. Consultez un conseiller juridique pour en savoir davantage sur la désignation de bénéficiaire. Si votre décès survient pendant la retraite, les prestations de décès dépendront du mode de versement choisi au moment de votre départ à la retraite (voir la section Modes de versement à la page 11). Renonciation du conjoint Votre conjoint peut renoncer aux prestations prévues avant et pendant la retraite avant votre décès, tel qu il est prévu par la loi. En cas de rupture d union Si votre mariage ou votre union civile prend fin, la loi provinciale sur la famille peut exiger que les prestations de retraite que vous avez accumulées pendant la durée de votre mariage ou de votre union civile soient partagées avec votre ex-conjoint. Cette exigence ne s applique pas à une union de fait. Dans ce cas, le participant peut décider de partager volontairement ses droits dans un délai prescrit. Nous vous conseillons de consulter un conseiller juridique pour connaître ses répercussions sur vos prestations de retraite en pareille situation. Le comité de retraite peut exiger des frais pour la production du relevé de partage des prestations. Ces frais ne peuvent excéder le montant prévu au règlement fixant les plafonds des frais relatifs à la cession de droits entre conjoints de la Régie des rentes du Québec. Votre régime de retraite 13

18 Renseignements administratifs Comité de retraite Information aux participants Le régime est administré par un comité de retraite composé de neuf membres : quatre personnes désignées par le Conseil municipal de la Ville; quatre personnes désignées par le Syndicat des cols blancs de Gatineau inc.; une personne désignée par le comité de retraite qui n est ni un participant du régime ni un tiers, et à qui l article 176 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite interdit de consentir un prêt. Le groupe des participants actifs et le groupe des participants inactifs peuvent chacun désigner un membre supplémentaire qui bénéficie des mêmes droits que les autres membres du comité à l exception du droit de vote. La durée maximale du mandat des membres est de trois ans. Un membre dont le mandat prend fin, qui démissionne ou qui décède, doit être remplacé au plus tard dans les 60 jours qui suivent. Chaque année, vous recevez un relevé personnalisé qui vous indique le montant de rente que vous avez accumulée dans le régime et vous fournit une estimation de vos prestations à différents âges de retraite. Il s agit d un instrument essentiel pour bien planifier votre retraite. Le relevé fait également état de la situation financière du régime. De plus, le comité de retraite organise chaque année une assemblée annuelle à laquelle tous les participants, y compris les retraités, sont invités. À l occasion de cette assemblée, le comité rend compte de son administration, présente la situation financière du régime et rappelle les modifications qui ont été apportées au cours de la dernière année. Les participants procèdent également à la désignation de leurs représentants. Il s agit finalement d une bonne occasion pour les participants de poser des questions sur le régime et son administration. Le comité de retraite veille au bon fonctionnement du régime et à l application des règlements du régime et des lois. Il veille également à fournir aux participants et aux ayants droit au régime tout renseignement prescrit. pouvoir de modification L employeur peut en tout temps modifier le présent régime, avec l accord du syndicat, en suivant la procédure prévue par la loi. 14 Votre régime de retraite

19 Renseignements financiers Évaluations actuarielles Le comité de retraite a l obligation de confier à un actuaire le mandat d évaluer la situation financière du régime et ce, au moins une fois tous les trois ans. L évaluation actuarielle établit, entre autres, si le régime est en position d excédent ou de déficit, et le montant des cotisations de la Ville. Utilisation de l excédent d actif L évaluation actuarielle du régime peut révéler un excédent d actif dans la caisse de retraite. Dans ce cas, le régime prévoit de quelle façon cet excédent d actif sera utilisé. constituer une provision afin de permettre à la Ville de récupérer des cotisations qui ont dépassé 8 % de la masse salariale; constituer une provision afin de permettre de financer des cotisations régulières qui dépassent 15 % de la masse salariale; constituer une provision pour prolonger la mesure de revalorisation décrite ci-dessus; constituer une réserve de contingence égale à 3 % du passif du régime. Finalement, tout excédent d actif résiduel serait partagé à parts égales entre le Syndicat et la Ville. Le régime prévoit d abord qu un maximum de 25 % du nouvel excédent d actif servira à l indexation ad hoc des rentes, selon l objectif et les conditions prévues par le régime. En règle générale, le nouvel excédent d actif correspond à l excédent d actif de la dernière évaluation complète moins l excédent d actif non utilisé de l évaluation précédente accumulé avec intérêt. Tout solde d excédent d actif après le paiement de l indexation décrite ci-dessus serait utilisé dans l ordre suivant : revaloriser les rentes accumulées avant le 1 er janvier 2007 des participants au Régime supplémentaire de rentes des fonctionnaires et employés de la Ville de Gatineau, selon les conditions prévues au régime (voir l annexe B); constituer une provision afin de permettre à la Ville de récupérer une partie des cotisations spéciales versées pour combler un déficit en vertu de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal; Cette section n est qu un résumé des règles d utilisation de l excédent d actif. Dans tous les cas, le texte officiel du régime prévaut. terminaison du régime En cas de terminaison du régime, le régime prévoit ce qui suit : «Il ne peut y avoir retour à l employeur d aucune partie de la caisse avant l acquittement de toutes les prestations alors créditées selon les dispositions du ( ) règlement. Tout surplus, le cas échéant, ne pourra être retourné à l employeur que dans la mesure où il n est plus nécessaire à la protection des droits acquis des participants du régime, de leur conjoint, de leurs orphelins et ayants droit.» Dans le cas du partage d un éventuel excédent d actif, les participants qui ont cessé d être actifs moins de trois ans avant la date de terminaison conservent un droit à leur part de l excédent. Votre régime de retraite 15

20 Régimes d État En plus de vos prestations en vertu du Régime de retraite des employés cols blancs de la Ville de Gatineau, vous pourriez avoir droit à des prestations de retraite gouvernementales. Le Régime de rentes du Québec (RRQ) Pension de la Sécurité de la vieillesse La pension de la Sécurité de la vieillesse est versée en sus de la rente du RRQ. C est un montant fixe que vous avez le droit de recevoir à compter de 65 ans, à condition de répondre aux exigences en matière de résidence. Le Régime de rentes du Québec procure une rente mensuelle normalement payable à compter de 65 ans. La rente est établie d après vos gains d emploi et le nombre d années pendant lesquelles vous avez cotisé au régime. Vous pouvez commencer à recevoir la rente en tout temps de 60 à 69 ans. Si vous choisissez de la recevoir avant 65 ans, elle est réduite de 6 % pour chaque année entre la date du début des versements et votre 65 e anniversaire de naissance. Si vous décidez de commencer à la toucher après 65 ans, elle est augmentée de 6 % pour chaque année entre votre 65 e anniversaire de naissance et la date du début des versements. La rente augmente chaque année selon l augmentation de l indice des prix à la consommation. Si votre revenu de retraite excède un certain montant, fixé annuellement par le gouvernement, votre pension de la Sécurité de la vieillesse est réduite. Cette pension est rajustée tous les trimestres en fonction de la hausse de l indice des prix à la consommation. Au 1 er octobre 2009, la pension de la Sécurité de la vieillesse s élève à 516,96 $ par mois. Pour plus de détails sur le programme de la Sécurité de la vieillesse, consultez le site de Service Canada ( En 2009, la rente maximale payable à 65 ans s élève à environ 908 $ par mois. Pour des détails sur le Régime de rentes du Québec, consultez le site de la Régie des rentes du Québec ( 16 Votre régime de retraite

21 Si vous approchez de la retraite Votre régime de retraite vous offre la possibilité de prendre votre retraite à différents âges qui varient de 50 à 65 ans, et même au-delà. Toutefois, le choix d une date de retraite doit faire l objet d une bonne planification. Vous devez surtout pouvoir évaluer quel sera votre revenu de retraite. Il y a aussi quelques étapes à franchir avant de commencer à recevoir vos prestations de retraite. Choisir la date de votre retraite Le montant de votre rente dépendra de plusieurs facteurs comme votre salaire en fin de carrière et le nombre d années pendant lesquelles vous avez participé au régime. De plus, si vous prenez votre retraite avant l âge auquel vous avez droit à votre pleine rente de retraite, votre rente mensuelle sera réduite de façon permanente (reportez-vous à la rubrique Retraite anticipée à la page 9 pour plus de détails). Par contre, vous aurez droit à une prestation de transition temporaire payable jusqu à 65 ans. Par ailleurs, les prestations du Régime de rentes du Québec seront également réduites de façon permanente. De plus, vous ne pouvez pas les recevoir avant 60 ans. Vous devrez attendre 65 ans pour commencer à recevoir la pension de la Sécurité de la vieillesse. Vous devrez également choisir le mode de versement de votre rente (reportez-vous à la page 11 pour les détails). Votre rente pourrait également être réduite en fonction des prestations aux survivants (votre conjoint et vos enfants) que vous choisissez. Sachez que votre choix devient irrévocable à partir du moment où vous commencez à recevoir vos prestations de retraite. Il est donc extrêmement important de considérer tous ces facteurs avant de choisir votre date de retraite. Vos prestations en vertu du régime de retraite de la Ville Pour avoir une idée de la rente que vous pourriez recevoir du régime de la Ville de Gatineau, consultez le relevé personnalisé qui vous est transmis chaque année. Il vous fournit le montant de votre rente accumulée au 31 décembre de l année précédente et une estimation de la rente qui pourrait vous être versée à différents âges de retraite. Estimation de rente pour une date précise Si vous considérez sérieusement une ou deux dates de retraite, vous pouvez demander à l administrateur du régime de vous faire un calcul plus précis de vos prestations à ces dates pour vous aider à prendre une décision finale. Vous obtiendrez alors une estimation plus précise et plus détaillée. L estimation vous présentera entre autres le montant de votre rente selon diverses options de mode de versement de la rente. Vous pouvez faire cette demande en vous adressant au représentant des Ressources humaines. Régime de rentes du Québec/Sécurité de la vieillesse Pour une idée plus précise de la rente à laquelle vous pourriez avoir droit en vertu du Régime de rentes du Québec, vous pouvez consulter le relevé de participation que vous transmet la Régie tous les quatre ans. Vous pouvez aussi consulter votre relevé dès maintenant sur le site de la Régie à services/services_en_ligne/releve_participation.htm ou le demander en ligne, et le recevoir par la poste. En consultant le site de Service Canada au vous pourrez obtenir le montant maximum de la pension de la Sécurité de la vieillesse payable pendant l année en cours. Estimer vos prestations La première étape avant de prendre une décision consiste à faire une évaluation préliminaire de votre revenu à la date à laquelle vous souhaitez prendre votre retraite. Vous disposez de plusieurs outils pour faire cette évaluation. Votre régime de retraite 17

22 Demande de prestations À quelques mois de la retraite, vous avez des démarches importantes à inscrire à votre agenda. Démarches auprès de votre employeur Pour recevoir votre rente, vous devez faire parvenir une demande de prestations écrite au comité de retraite. Pour ce faire, vous devez communiquer avec votre représentant des Ressources humaines, qui vous expliquera la marche à suivre, vous fournira les documents à remplir et répondra à vos questions. Les montants des prestations du RRQ et de la Sécurité de la vieillesse sont imposables. Vous devrez les inclure dans votre revenu lorsque vous remplirez votre déclaration de revenus. Incidences fiscales Pour vous assurer qu un montant suffisant d impôt soit retenu sur vos paiements de pension, vous pouvez remplir le formulaire TD1, Déclaration des crédits d impôt personnels, et le remettre à votre employeur ou administrateur de régime de retraite. En plus de ce formulaire fédéral, vous pourriez également remplir la déclaration provinciale appropriée des crédits d impôt personnels. Notez que vous commencerez à recevoir votre rente mensuelle le premier jour du mois qui suit la réception de votre demande si elle a été reçue au moins 30 jours avant le premier jour de ce mois. Vous pouvez demander que l argent soit déposé directement dans votre compte bancaire. Démarches auprès du gouvernement Régie des rentes du Québec Si vous avez 60 ans au moment de votre départ à la retraite, vous pouvez demander votre rente du Régime de rentes du Québec (voir Adresses utiles ci-contre). Il est conseillé de le faire environ quatre mois avant de quitter son emploi. Vous pouvez demander que l argent soit déposé directement dans votre compte bancaire. Vous pouvez également demander que votre rente soit divisée avec votre conjoint pour réduire l impôt (certaines conditions s appliquent). Sécurité de la vieillesse Si vous prévoyez prendre votre retraite à l âge de 65 ans, il est conseillé de demander votre pension de la Sécurité de la vieillesse six mois avant votre 65 e anniversaire de naissance. Vous pouvez également faire retenir de l impôt à la source sur les prestations de sécurité de la vieillesse en remplissant le formulaire ISP3520, Demande de retenues d impôt, à votre Centre Service Canada. Adresses utiles Organismes et programmes Régie des rentes du Québec (sans frais) (Montréal) Sécurité de la vieillesse (sans frais) Agence du revenu du Canada Vous devez remplir le formulaire Demande de pension de la Sécurité de la vieillesse (voir Adresses utiles ci-contre). Vous pouvez demander que l argent soit déposé directement dans votre compte bancaire. 18 Votre régime de retraite

23 Annexe A Régime de retraite des fonctionnaires, policiers et pompiers de la Ville de Hull Cette annexe résume les principales dispositions du régime qui s appliquent à votre service antérieur au 1 er janvier Pour des renseignements exhaustifs, veuillez vous référer à la documentation existante ou communiquer avec votre représentant des Ressources humaines. Votre relevé annuel de retraite vous fournit le montant de la rente accumulée ainsi qu une projection de cette rente à différentes dates de retraite pour l ensemble de votre participation avant et après le 1 er janvier Salaire : Par salaire, on entend votre salaire annuel de base. La rémunération des heures supplémentaires, les bonis et autres allocations sont exclus. Années de service reconnu : Les années de service au cours desquelles vous avez participé à ce régime avant le 1 er janvier MGA : Montant maximum annuel des gains fixé par le gouvernement qui sert à déterminer les cotisations et les prestations de l employé dans le cadre du Régime de rentes du Québec/Régime de pensions du Canada (RRQ/RPC). Dates de retraite Réduction de retraite anticipée Retraite normale : 65 ans Retraite facultative (sans réduction) pour un participant actif : 60 ans ou 55 ans, si la somme de l âge et du service égale au moins 80 Retraite anticipée avec réduction pour un participant actif : 50 ans Formule de calcul de la rente Rente annuelle payable avant 65 ans : 2 % de votre salaire moyen des 36 mois les mieux rémunérés multiplié par vos années de service reconnu Prestation de transition annuelle payable jusqu à 65 ans : 0,25 % de votre salaire moyen des 36 mois les mieux rémunérés multiplié par vos années de service reconnu Rente annuelle payable à compter de 65 ans : Rente payable avant 65 ans moins 0,375 %* de votre salaire moyen jusqu à concurrence du MGA moyen des 36 mois les mieux rémunérés multiplié par vos années de service reconnu Si vous prenez votre retraite à titre de participant actif avant d être admissible à la retraite facultative, votre rente et la prestation de transition seront réduites de 3 % par année (¼ % par mois) entre la date de votre retraite et votre 60 e anniversaire de naissance ou la date à laquelle la somme de votre âge et de votre service aurait atteint 80, pourvu que vous soyez âgé d au moins 55 ans. Régime antérieur La rente annuelle est encore réduite, s il y a lieu, du montant de la rente payable du régime institué en vertu du règlement numéro 456 de l ancienne Ville de Hull. Cette réduction est applicable au moment où la rente du régime antérieur devient payable. Indexation des rentes Le 1 er janvier de chaque année, les rentes versées sont automatiquement indexées en fonction de l augmentation de l indice des prix à la consommation entre le 1 er novembre et le 31 octobre de l année précédente, moins 3 %. L indexation ne peut pas être négative. Autres prestations Le régime prévoit également des prestations en cas de cessation d emploi et de décès, avant et après la retraite. * Ce pourcentage de réduction peut être différent selon l âge auquel il est appliqué. Votre régime de retraite 19