Conditions tarifaires applicables à la clientèle 1 er février 2013 CREDIT SUISSE (FRANCE)

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1 Conditions tarifaires applicables à la clientèle 1 er février 2013 CREDIT SUISSE (FRANCE)

2 Sommaire Extrait standard des tarifs... 3 Ouverture, fonctionnement et suivi de votre compte... 4 Ouverture, transformation, clôture... 4 Relevés de compte... 4 Tenue de compte... 4 Frais additionnels applicables aux personnes morales... 4 Succession et donation... 4 Autres services... 4 Banque à distance... 4 Vos moyens et opérations de paiement... 5 Cartes... 5 Virements... 5 Prélèvements/TIP... 5 Chèques... 5 Dates de valeur... 6 Opérations en devises... 6 Effets de commerce... 6 Dépôt à terme (DAT)... 6 Offres groupées de services... 6 Irrégularités et incidents... 7 Commission d intervention... 7 Opérations particulières... 7 Incidents de paiement... 7 Découverts et crédits... 7 Facilités de caisse et/ou découverts... 7 Crédits à la consommation... 7 Crédits immobiliers... 7 Autres crédits... 7 Épargne et placements financiers... 8 Services proposés... 8 Gestion sous mandat et contrat de conseil... 8 Frais de gestion sous mandat... 8 Commission de conseil...10 Fonctionnement du compte d instruments financiers...11 Avantages...14 Assurances et prévoyance...15 Résoudre un litige...15

3 Extrait standard des tarifs* Les tarifs ci-dessous sont hors offre groupée de services (package) et hors promotion ou tarif spécifique à une partie de la clientèle Liste des services Abonnement permettant de gérer ses comptes sur l Internet Produit offrant des alertes sur la situation du compte par SMS Carte de paiement internationale à débit immédiat Carte de paiement internationale à débit différé : - Visa Premier - deuxième carte sur le même compte (personne physique) Carte de paiement à autorisation systématique Retrait en euros dans un DAB d un autre établissement de la zone euro avec une carte de paiement internationale Virement SEPA occasionnel externe dans la zone euro Frais de prélèvement : - mise en place d une autorisation - par prélèvement Commission d intervention Assurance perte ou vol des moyens de paiement Prix en euros Service limité à la consultation Service non proposé Service non proposé 160 par an 80 par an Service non proposé 12 par virement Non prélevée Service non proposé (*) Les établissements de crédit se sont engagés, dans le cadre du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), à présenter en tête de leurs plaquettes tarifaires et sur internet un extrait standard des tarifs. Ces tarifs sont également repris et complétés ci-après dans les rubriques correspondantes. Sauf mention contraire, les commissions sont exprimées TTC au taux de TVA en vigueur (19,6 % au 1 er janvier 2011). Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Les Conditions Générales de la Banque sont applicables. 3

4 Ouverture, fonctionnement et suivi de votre compte Ouverture, transformation, clôture Relevé de compte périodique Extrait de compte à la demande 10 par extrait Courrier domicilié à la banque 420 par trimestre Frais de tenue de compte - pour des actifs supérieurs à pour des actifs inférieurs à par trimestre Frais additionnels applicables aux personnes morales Commission de mouvement applicable sur le montant de l opération effectuée sur le compte 1 Commission de gestion administrative 500 par an Commission de gestion administrative pour les SCI, associations et fondations 150 par an Commission du plus fort découvert (taux mensuel) 1 Demande de circularisation 200 Prélèvement émis (au crédit du compte) 12 par prélèvement Succession et donation Frais d ouverture de dossier 480 Frais de règlement de la succession - en pourcentage des actifs au jour de l ouverture de la succession 0,29 % - maximum 600 Frais de traitement d une donation 600 Autres services Relevé de portefeuille (ISF) Imprimé fiscal unique (IFU) Envoi par porteur/colis express Frais réels Récupération d impôt étranger - minimum en pourcentage du montant récupéré 10 % Ce service ne sera plus fourni pour les exercices fiscaux postérieurs au 31 décembre Banque à distance - Consultation (solde, historique de compte, évaluation de portefeuilles) 4

5 Vos moyens et opérations de paiement Cartes bancaires Carte de paiement Visa Premier (non soumis à TVA) Droit d entrée Deuxième carte sur le même compte* (non soumis à TVA) Frais d envoi de carte en recommandé * Personne physique uniquement. 160 par an 80 par an 6 par envoi Virements* (cf. rubrique dates de valeur) Virement de compte à compte interne à la Banque Copie de message de paiement 10 par copie Virement émis Virement émis dans la zone SEPA - occasionnel 12 - permanent 6 par virement Virement émis hors zone SEPA Commission de transfert de 0,18 % - minimum 36 - maximum 240 Virement reçu de l étranger Sans opération de change Avec opération de change Facturation - cf. rubrique Opérations en devises A ces tarifs, il convient d ajouter pour les virements émis ou reçus, la récupération des commissions et frais réclamés par nos correspondants ainsi que les frais relatifs à une intervention particulière. En cas d annulation d un transfert déjà exécuté, les frais perçus seront conservés et majorés des frais réclamés sauf erreur de la Banque. * Lors de l exécution de virements, la répartition des frais se fait selon le code PARTAGE (SHARE) à moins que le client donneur d ordre ne demande expressément à ce que les frais lui soient intégralement imputés (OUR). Virement SHARE = le donneur d ordre supporte tous les frais à l égard de sa propre banque et le bénéficiaire supporte tous les autres frais. Virement OUR = l ensemble des frais est à la charge du donneur d ordre. Prélèvements Prélèvement reçu (au débit du compte) Mise en place d une autorisation de prélèvement Chèques Chèque de banque 50 par chèque Encaissement de chèques Remise de chèque en payable en France Remise de chèque payable à l étranger 0.60 % - minimum 36 - maximum 240 (auxquels s ajoutent les frais du correspondant) Avis de sort 35 5

6 Dates de valeur (ne tiennent pas compte des délais d exécution) Virement reçu J* Chèque au débit J* Chèque au crédit J* + 1 Chèque payable sur une place étrangère Jour de règlement Encaissement d effet Jour de règlement + 2 J* Virement zone SEPA** J* Virement émis hors zone SEPA** J* Heure limite pour virements émis : 11h00 les jours ouvrables bancaires. Pour exécution jour sur demande expresse du client : supplément de 24 par transaction avec une heure limite fixée à 15h30. Les virements émis après l heure limite prendront automatiquement la date valeur du premier jour ouvrable suivant. *J = Jour ouvrable bancaire Un jour ouvrable bancaire = Jour au cours duquel Credit Suisse (France) exerce une activité permettant d exécuter des opérations de paiement, c'est-à-dire du lundi au vendredi, des heures et jours de fermeture de Credit Suisse (France) et des jours de fermeture des systèmes permettant le règlement des opérations de paiement. ** La zone SEPA comprend actuellement : la France, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l Allemagne, l Estonie, la Finlande, la Grèce, l Irlande, l Italie, La Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Suède, la Slovaquie, la Slovénie, l Espagne, la République Tchèque, la Hongrie, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d Irlande du Nord, Chypre, le Liechtenstein, la Norvège, l Islande, Monaco et la Suisse. Opérations en devises Marge sur taux des opérations de change en principal ou relatives et accessoires aux opérations de paiement et aux opérations d instruments financiers. Jusqu à ,3 %* de à pips (1) de à pips de à pips au delà de pips Effets de commerce Encaissement d effet 6 par effet Dépôt à terme (DAT) : Pour la mise en place et la rémunération d'un DAT nous consulter. En cas de remboursement anticipé d'un DAT avant échéance, des pénalités de remboursement par anticipation vous seront facturées. La règle de calcul sera la suivante : Montant du DAT x (taux de l'emprunt initial - taux EURIBOR pour la période restante) x nombre de jours restants/36000 Offres groupées de services Service non proposé * Cette marge est déterminée sur la base des derniers taux de change connus de la BCE. (1) Pip (percentage in point) unité de la plus petite variation dans un couple de devises (exemple EUR/USD) selon les conventions de cotation de marché. Le plus souvent, les cotations étant à 4 décimales, 1 pip est égal à 1/ ème du cours de change. Exemples : 80 pips = Pour l EUR/USD pour un cours comptant de 1,40 à 80 pips (0.0080), les cours qui vous seront appliqués seront les suivants : - 1,3920 à l achat de dollars contre euros, soit 1,40-80/ ème. - 1,4080 à la vente de dollars contre euros, soit 1, / ème. 6

7 Irrégularités et incidents Commission d intervention Opérations particulières Découverts et crédits Non perçue Frais par saisie sur compte / Avis à tiers détenteurs 180 Frais par opposition administrative 10 % du montant de l opposition Maximum 180 Frais de recherche de documents Sur devis Opposition sur avis de prélèvement Cartes bancaires Réédition carte suite à sa perte 60 Réédition du code 60 Récupération d une carte bloquée dans un distributeur 60 Incidents de paiement Rejet de prélèvement pour insuffisance Montant de la transaction ou absence de provision avec un maximum de 20 Chèques Opposition sur chèque ou chéquier perdu 36 Incidents sur chèques émis : lettre d information préalable au rejet d un chèque sans provision* 25 *Tarif compris dans le forfait de frais en cas de rejet de l opération. Forfait de rejet de chèque sans provision : - inférieur ou égal à supérieur à Facilités de caisse et/ou découverts Taux d intérêt des découverts avec autorisation contractuelle et crédits Nous consulter Taux d intérêt des découverts à défaut d autorisation contractuelle Euribor 3 mois + 5 %* Commission du plus fort découvert (taux mensuel) 1 Crédits Nous consulter Autres crédits Garanties émises par la banque (non soumis à TVA) - commission de mise en place commission annuelle 1% Minimum 400 Informations des cautions par an et par garant 160 * Sans dépasser le seuil du taux d usure applicable (commission du plus fort découvert incluse) 7

8 Épargne et placements financiers 8 Services proposés Gestion sous mandat Vous souhaitez déléguer la gestion de votre portefeuille dans le cadre d une stratégie d investissement préalablement établie avec votre banquer privé. Un gérant de portefeuille mettra en place une stratégie d investissement sur mesure dans le cadre de la stratégie d investissement du Credit Suisse : vous recevrez de façon trimestrielle un rapport de gestion incluant le calcul de la performance. Gestion sous contrat de conseil Vous ne souhaitez pas déléguer la gestion de votre portefeuille, vous souhaitez prendre vousmême les décisions de placement tout en bénéficiant des conseils de nos spécialistes financiers. Nos spécialistes vous proposent les meilleures idées d investissement du groupe Credit Suisse et des institutions financières les plus performantes. Gestion directe Vous prenez vous-même vos décisions de gestion. Votre banquier privé vous conseillera dans votre stratégie de placement et dans le choix des investissements les plus adaptés et performants. Gestion sous mandat et contrat de conseil Barème annuel dégressif appliqué par tranches cumulatives sur l encours total du portefeuille à chaque fin de trimestre et prélevé trimestriellement. Frais de gestion sous mandat Mandats de gestion Classique (1) & Premium Investissement minimal pour le mandat de gestion Premium : 8.5 millions Gestion de portefeuille en lignes directes, fonds d investissements et autres produits selon le profil d investissement individuel : Encours de gestion Jusqu à % De à % De à % Supérieur à % Minimum de perception par trimestre : - PEA autres portefeuilles 300 Les frais de gestion du mandat ne comprennent pas : - les droits de garde et frais de transactions calculés suivant notre tarification, - les frais de courtage externe. Des rétrocessions peuvent être perçues par Credit Suisse (France) les informations y afférant figurent dans la rubrique «Avantages». (1) Le mandat de gestion Classique ne peut plus être souscrit à partir du 01/02/2013.

9 Mandat de gestion ExclusiveSelection (France) et Mandat Mixte Investissement minimal : (hors PEA) Gestion de portefeuille en lignes directes, fonds d investissements et autres produits selon le profil d investissement individuel : - frais de transactions inclus Encours de gestion Valeurs à revenu Orienté revenus/ Orienté gains en capital/ fixe/ Pondéré/ Actions/ Dynamique/ Sans Actions Conservateur/ Tout Actions/ Flexible/PEA Équilibré Jusqu à % 1.20 % 1.40 % De à % 1.10 % 1.30 % De à % 1.00 % 1.20 % Supérieur à % 0.90 % 1.10 % Minimum de perception par trimestre : - PEA autres portefeuilles 750 Les frais de gestion du mandat ne comprennent pas : - les droits de garde calculés suivant notre tarification, - les frais de courtage externe. Des rétrocessions peuvent être perçues par Credit Suisse (France) les informations y afférant figurent dans la rubrique «Avantages». Le mandat de gestion ExclusiveSelection (France) n'est pas éligible au PEA. Mandat de gestion FundSelection (France) Investissement minimal : Gestion de portefeuille en OPC/OPCVM, certificats, trackers selon le profil d investissement individuel : - frais de transactions inclus Encours de gestion Valeurs à revenu Orienté revenus/ Orienté gains fixe Pondéré en capital/ Actions Jusqu à % 1.00 % 1.20 % De à % 0.80 % 1.00 % De à % 0.60 % 0.80 % Supérieur à % 0.50 % 0.70 % Minimum de perception par trimestre : 400 Les frais de gestion du mandat ne comprennent pas : - les droits de garde calculés suivant notre tarification, - les frais de courtage externe. Des rétrocessions peuvent être perçues par Credit Suisse (France) les informations y afférant figurent dans la rubrique «Avantages». Le mandat de gestion FundSelection (France) n est pas éligible au PEA. 9

10 Mandat de gestion TargetVolatility Investissement minimal : Gestion de portefeuille en actions et obligations en direct, OPC, trackers, certificats selon l objectif de gestion retenu. - frais de transactions inclus Encours de gestion TargetVolatility 5 % TargetVolatility 8 % TargetVolatility 11 % Jusqu à ,10 % 1,30 % 1,50 % De à ,00 % 1,20 % 1,40 % De à ,90 % 1,10 % 1,30 % Supérieur à ,80 % 1,00 % 1,20 % Minimum de perception par trimestre : 750 Les frais de gestion du mandat ne comprennent pas : - les droits de garde calculés suivant notre tarification, - les frais de courtage externe. Des rétrocessions peuvent être perçues par Credit Suisse (France) les informations y afférant figurent dans la rubrique «Avantages». Le mandat de gestion TargetVolatility n est pas éligible au PEA. Commission de conseil Investissement minimal : Contrat de conseil Portefeuille direct : OPTION 1 - Tout Compris : ce contrat inclut les conseils de nos spécialistes financiers et les frais de transactions. OPTION 2 - Mixte : ce contrat inclut uniquement les conseils de nos spécialistes financiers. OPTION 1 - Tout Compris Encours de gestion Valeurs à revenu Orienté revenus/ Orienté gains en capital/ fixe/ Équilibré Tout Actions/ PEA Sans Actions Jusqu à % 1.10 % 1.30 % De à % 1.00 % 1.20 % Supérieur à % 0.90 % 1.10 % Minimum de perception par trimestre : Minimum de perception par trimestre pour PEA : 250 Les droits de garde sont calculés suivant notre tarification. Les frais de courtage externes sont perçus séparément. 10

11 OPTION 2 - Mixte Encours de gestion Valeurs à revenu Orienté revenus/ Orienté gains en capital/ fixe/ Équilibré Tout Actions/ PEA Sans Actions Jusqu à % 0.60 % 0.80 % De à % 0.50 % 0.70 % Supérieur à % 0.40 % 0.60 % Minimum de perception par trimestre : Minimum de perception par trimestre pour PEA : 250 Les droits de garde et frais de transactions sont calculés suivant notre tarification. Les frais de courtage externes sont perçus séparément. Contrat de conseil Assurance-vie Forfait en pourcentage de la valeur des unités de compte au sein du contrat d assurance. Les commissions de conseil ne comprennent pas : - les frais de gestion administrative des unités de compte au sein du contrat d assurance, - les frais d arbitrage. Valeur des unités de compte au sein du contrat d assurance Jusqu à % De à % Supérieur à % Minimum de perception par trimestre : Fonctionnement du compte d instruments financiers Commissions de transactions sur opérations de bourse et OPC/OPCVM (hors frais de courtage externe, impôts, taxes et, pour les OPC/OPCVM, frais de gestion et commissions acquises à l OPC/OPCVM) Commissions de transactions Mandats de gestion Classique (1) & Premium Commissions Achats/Ventes Montant de la transaction Actions Jusqu à % Entre et % Supérieur à % - minimum de perception par ordre 30 - minimum de perception par ordre pour PEA 15 11

12 Maturité Obligations Jusqu à 1 an 0.50% Entre 1 et 3 ans 0.70% Supérieure à 3 ans 1.00% - minimum de perception par ordre 30 Produits structurés Nous consulter Produits dérivés Nous consulter Commissions de transactions sur OPC/OPCVM (achat uniquement) Montant de la transaction Fonds Actions Fonds Obligataires Fonds Alternatifs Jusqu à % 0.70 % Entre et % 0.60 % Supérieur à % 0.50 % Minimum de perception par ordre 30 Minimum de perception par ordre pour PEA 15 OPC/OPCVM monétaires gratuit Gestion directe Commissions Achats/Ventes Montant de la transaction Actions Jusqu à % Entre et % Supérieur à % Minimum de perception par ordre 30 Minimum de perception par ordre pour PEA 15 Maturité Obligations Jusqu à 1 an 0.50 % Entre 1 et 3 ans 0.70 % Supérieur à 3 ans 1.00 % Minimum de perception par ordre 30 Produits structurés Nous consulter Produits dérivés Nous consulter 12

13 Commissions de transactions sur OPC/OPCVM (achat uniquement) Montant de la transaction Fonds Actions Fonds Obligataires Fonds Alternatifs Jusqu à % 0.80 % Entre et % 0.70 % Supérieur à % 0.60 % Minimum de perception par ordre 30 Minimum de perception par ordre pour PEA 15 OPC/OPCVM monétaires Droits de garde Barème annuel dégressif appliqué par tranches cumulatives sur l encours total du portefeuille à chaque fin de trimestre précédent et prélevé trimestriellement. Encours du portefeuille Jusqu à % De à % De à % Supérieur à % Minimum de perception par trimestre 200 Minimum de perception par trimestre (PEA) 100 Aucun droit de garde n est perçu sur les OPC/OPCVM du groupe Credit Suisse. Opérations diverses sur titres Souscription en numéraire/attribution gratuite/echange, Conversion et division/remboursement de valeurs Frais d encaissement de coupons (par valeur) : - sur valeurs en dépôt en France - sur valeurs en dépôt à l étranger 3 % (maximum 200 ) Opérations sur titres non cotés : - par ligne et par opération 120 Transfert de titres vers l extérieur : - par ligne de titres 40 - minimum pour un portefeuille 330 Conversion (par opération) : - au porteur 60 - au nominatif administré 60 - au nominatif pur 60 13

14 Avantages Les établissements financiers et par conséquent Credit Suisse (France) peuvent être amenés, afin de pouvoir offrir les services et produits de la qualité requise par leurs Clients et ainsi répondre à leurs attentes, à verser ou à recevoir d autres prestataires de services d investissements ou d autres tiers des rémunérations, frais et commissions, rétrocessions, remboursements, rabais et autres prestations sous forme monétaire ou non, en relation avec la fourniture de services ou produits. Ces autres rémunérations, appelées «avantages», ne sont pas facturées au Client comme frais supplémentaires, mais sont incluses dans la rémunération globale de Credit Suisse (France) ou dans les charges assumées par Credit Suisse (France). Les dérogations aux informations présentées dans le tableau ci-dessous sont communiquées au Client avec l information relative au produit ou service financier concerné, avant qu il ne soit fourni au Client. Dans le cas d une mise en relation par un apporteur, la rémunération de ce dernier pourra représenter de 10 à 25 % des revenus annuels générés par les comptes et produits financiers du client présenté sur 4 ans. Dans le cas d une mise en relation par un conseiller en investissements financiers et le suivi par celui-ci de la relation sur la période, la rémunération de ce dernier pourra représenter de 25 à 50 % des revenus annuels générés par les comptes et produits financiers du client présenté. La banque fournira les précisions souhaitées par le Client et communiquera de manière appropriée tout changement concernant les fourchettes tarifaires. Classe de produit Catégorie de produit Barème «avantages» perçus (en pourcentage du volume d investissement sur une base annuelle) Fonds de placement Fonds monétaires Entre 0.02 % et 0.30 % Fonds obligataires Entre 0.40 % et 0.90 % Autres fonds* Entre 0.40 % et 1.50 % Produits structurés** Tous produits Entre 0.20 % et 2.00 % * Autres fonds Autres fonds de placement tels que : fonds en actions, fonds diversifiés, fonds immobiliers, hedge funds, fonds de private equity, fonds de fonds, etc. ** Produits structurés Produits structurés avec sous-jacents tels que : forex, taux, matières premières, investissements alternatifs, actions, obligations, cash, mixed, crédit, volatilité et corrélation, etc. 14

15 Assurances et prévoyance Service non proposé Résoudre un Litige Comment effectuer une réclamation Directement auprès de Credit Suisse (France) - Votre conseiller est votre interlocuteur privilégié, vous pouvez lui faire part de vos difficultés par tout moyen à votre convenance, directement lors d un rendez-vous, par courrier, par courriel ou par téléphone. - Vous pouvez également contacter le service «Réclamations» Par courrier ou par courriel à l adresse reclamations.fr@credit-suisse.com La saisine du Médiateur Ce dernier recours amiable est gratuit. La saisine du Médiateur doit s effectuer obligatoirement par écrit et en langue française Vous pouvez saisir le Médiateur si un litige persiste malgré vos échanges avec la banque au sujet de services ou produits bancaires et financiers. Adressez-lui votre courrier à l adresse suivante : Monsieur le Médiateur Fédération Bancaire Française Boîte postale n PARIS CEDEX 09 Sa réponse interviendra dans un délai de 2 mois. Cette tarification ne concerne pas les produits d assurance vie. 15

16 CREDIT SUISSE (FRANCE) Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de RCS Paris N TVA Intracommunautaire : FR Inscrite au registre des intermédiaires en assurances (ORIAS) sous le n , avenue Kléber Paris Cedex 16 Tél. : Fax :