La réglementation et ses conséquences appliquées au cas du dégraissage - décapage. Anne-Sophie MAZE Responsable Technique UITS

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1 La réglementation et ses conséquences appliquées au cas du dégraissage - décapage Anne-Sophie MAZE Responsable Technique UITS 1

2 UITS Un syndicat professionnel unique qui réunit les entreprises d applications et de traitement de surface et les fournisseurs de matériel, produits et procédés pour cette industrie L UITS compte 190 membres cotisants représentant 230 sites industriels. Applicateurs traitement de surface / traitement thermique Fournisseurs de produits chimiques Fournisseur de matériel pour la peinture Conseil, études, expertise, assurances Ateliers intégrés 2

3 Les missions de l UITS Relations avec les institutionnels L UITS est l interlocuteur incontournable des pouvoirs publics français et européens Environnement L UITS est leader dans l expertise environnementale actuelle et à venir (ICPE, RSDE, REACH ) Relations clients/fournisseurs L UITS est le défenseur des intérêts collectifs et individuels dans la relation client /fournisseur (loi LME, CGV, loi de 75) Actions concrètes et pratiques L UITS est un facilitateur de services pour ses adhérents (fond mutuel des garanties financières, guides, base de données sur internet, assurances ) Promotion L UITS est le promoteur d une image positive et dynamique de la profession Formation L UITS est le partenaire des jeunes dans les filières traitement des matériaux

4 La réglementation Installations classées Rubrique ICPE Garanties financières RSDE Européenne REACH Les textes réglementaires cités sont accessibles sur le site rubrique réglementation. Code du travail Décret CMR Document unique d évaluation des risques Contrôle technique des VLEP Décret pénibilité 4

5 Réglementation ICPE sur les dégraissages lessiviels Actuellement les dégraissages lessiviels sont couverts par la rubrique Autorisation dès 1500 litres de bains - Application de l arrêté du 30 Juin 2006 (traitement des surfaces) 5

6 Arrêté TS Bassins de confinement des eaux d incendie Dispositions incendie (murs coupe feu) Valeurs limites d émission atmosphériques et aqueuses Respect des 8 l / m²/ fonction de rinçage Dimensionnement des rétentions Installations de piézomètres pour les ateliers possédant plus de 5 m 3 de préparations très toxiques et 50 m 3 de préparations toxiques 6

7 Demain : dégraissage lessiviel Rubrique 2563 : dégraissage lessiviel pour les installations qui n ont pas d autres installations de Traitement de surface (dégraissage inter opération, traitement thermique ) Déclaration à contrôle périodique pour les installations de moins de 7,5 m 3 Enregistrement pour les autres capacités (plus de 7,5 m 3 ) Si l entreprise n est pas dans les conditions de l enregistrement : procédure d autorisation Qu est ce qu une procédure d enregistrement? régime simplifié de l autorisation, sans étude d impact ni de danger, mais il faut coller aux prescriptions générales. Ces prescriptions sont en cours d élaboration. Attention le projet de texte sur la procédure d enregistrement prévoit qu il est interdit de rejeter dans le milieu naturel. 7

8 Demain dégraissage lessiviel Pourquoi la création d une rubrique spécifique? But: développer le dégraissage lessiviel en substitution des solvants chlorés Protection du milieu naturel Sortir les installations de dégraissage lessiviel des garanties financières 8

9 Garanties financières Nouveau texte réglementaire applicable en 2012 aux installations IPPC (30 m 3 de bains) concernées par la rubrique 2565 puis aux installations soumises à autorisation (plus de 1500 litres de bains) à partir de 2017 Concerne la mise en sécurité des sites industriel en cas d abandon par l exploitant: Élimination des déchets, bains, matières premières Surveillance des installations (alarmes ou gardiennage) Surveillance des eaux souterraines (étude de sols, piézomètres) Clôture Elimination des risques incendie, explosion 9

10 Garanties financières La constitution des garanties financières L engagement écrit d un établissement de crédit ou d une entreprise d assurance ou d une société de caution mutuelle, La consignation entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations, Un fonds de garantie géré par l ADEME, pour les stockages de déchets. Ou l'engagement écrit, portant garantie autonome, de la personne morale, où que se situe son siège social, ou de la personne physique, où que soit son domicile, qui possède plus de la moitié du capital de l exploitant, dès lors considéré comme sa filiale, ou qui contrôle l exploitant conformément. Une exonération possible Si le montant des garanties financières, établi en application de l arrêté définissant les modalités de calcul est inférieur à , l obligation de constitution de garanties financières ne s applique pas. 10

11 Garanties financières La possibilité pour le préfet de demander des garanties additionnelles En cas de survenance d une pollution accidentelle significative des sols ou des eaux souterraines causée par l exploitant postérieurement au 1er juillet 2012 et ne pouvant faire l objet de mesures de gestion immédiate l exploitant conformément. Délai de constitution L échéancier est de 20% du montant initial des GF dans un délai de 2 ans, puis 20% du montant initial des garanties financières par an pendant 4 ans. 11

12 RSDE Recherche des substances dangereuses dans l eau La 1 ere phase de cette action a été menée dans les années 2000 : constitution de listes de substances sectorielles (recherche des 80 substances) La seconde phase a débuté il y a environ 2 ans Concerne tous les secteurs industriels. Les listes qui nous concernent particulièrement sont les listes 20 et 21 (ces listes sont susceptibles de légères modifications en fonction de la typologie des entreprises) 12

13 Liste des substances RSDE 13

14 RSDE Principe surveillance initiale: 6 mesures pendant 6 mois par un laboratoire accrédité Rapport d analyse Surveillance pérenne si dépasse des seuils ou si le milieu le nécessite. Plan d action ou étude technico-économique si dépassement des seuils. Encadrement réglementaire Circulaire de Janvier 2009 Circulaire d Avril 2010 Note technique du ministère de l environnement d Avril

15 RSDE Subventions La phase de surveillance initiale est subventionnées à 50% par les Agences de l Eau Etudes professionnelles CETIM / UITS / Agences de l eau / INERIS / FIM 15

16 REACH Règlement européen qui s applique à tous les pays sans transposition Plusieurs phases indépendantes les unes des autres: L enregistrement des substances L inscription sur la liste candidate L autorisation des substances 16

17 Enregistrement des substances Réalisé en général par les producteurs ou les fournisseurs Plusieurs régimes d enregistrement : substances ou intermédiaires de réaction Plusieurs échéances en fonction du tonnage de la substance Pour les substances produites ou importées en Europe à plus d une tonne par an. Conséquences: Modification des FDS avec incorporation d un scénario d exposition Obligation d acheter la substance à un fournisseur ayant enregistré la substance 17

18 Inscription sur la liste des substances candidates à l autorisation Concerne prioritairement les substances CMR et PBT, vpvbt. Beaucoup de substances présentes sur la liste sont utilisées dans le traitement des matériaux: par exemple le trichloroéthylène ou les sels de chrome, les sels de cobalt Conséquences: Il faut envisager la substitution Certaines substances présentes sur la liste candidates ne passeront pas à autorisation 18

19 Inscription sur l annexe XIV (substances à l autorisation) Substances proposées par l ECHA parmi celles figurant sur la liste candidate Puis votées par les Etats Membres 3 ème recommandation de l ECHA adoptée en Décembre 2011 en attente de vote par les Etats Membres (1 er semestre 2012) Trichloroéthylène Sels de chrome VI Sels de cobalt Possibilité de déposer des dossiers de demande d autorisation auprès de l ECHA: groupement dans les consortium pour diminuer les couts Dossiers à déposer soit par les fournisseurs ou producteurs, soit par les utilisateurs Si aucune autorisation n est accordée, interdiction d utiliser totalement la substance à moyen terme 19

20 Inscription sur l annexe XIV Etude pour savoir si des procédés de substitution existent Contact avec les fournisseurs pour savoir si des dossiers de demande d autorisation vont être déposées Suivi des conditions d utilisation qui seront inscrites dans les dossiers (machines fermées ) qui peuvent être restrictives pour les utilisateurs. 20

21 Décrets CMR Décret n du 1 février 2001 établissant les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (dit Décret CMR) lors de l utilisation de tels produits en entreprise décret du 23 décembre 2003 relatif à la Prévention du Risque Chimique Dès lors que des substances CMR sont utilisées, le décret CMR s applique: - Obligation de substitution - Si la substitution est techniquement impossible, utilisation en système clos - Si le système clos est techniquement impossible, réduction de l exposition des travailleurs à un niveau aussi bas qu il est techniquement possible d atteindre

22 Décrets CMR Obligation de réaliser une évaluation du risque chimique Obligation de tenir à jour un registre du personnel exposé Obligation de remettre au salarié qui quitte l entreprise une fiche d exposition 22

23 Schéma de maitrise du risque chimique dans un atelier de TS Etape N 1: Recensement des produits, des process, de leurs modalités d utilisation et des FDS Etape N 2: Identification des propriétés dangereuses des produits et des process et évaluation du risque chimique (risque fort, risque faible ) Etape N 4: Mise en place d un dispositif de prévention renforcé (formation et information du salarié, surveillance médicale, fiches et attestation d exposition Etape N 3: Application des principes généraux de prévention (protection collective, substitution, EPI ) Etape N 5: Mise en place du diagnostic de respect de la VLEP (8 CMR, ACD à VLEP contraignante ) 23

24 Evaluation du risque chimique Le code du travail indique que l employeur doit procéder à une évaluation du risque chimique. Les critères à prendre en compte sont: Les propriétés toxicologiques et physico chimiques des agents présents sur le site Les informations relatives à la santé et à la sécurité La nature, le degré et la durée de l exposition L analyse des situations de travail des salariés L effet des mesures de prévention Les travaux conduits et les propositions émises par les intervenants en prévention des risques professionnels Les valeurs limites d exposition professionnelles (VLEP) et les valeurs limites biologiques Il n existe pas de méthode unique L évaluation doit être renouvelée régulièrement et transcrite au moins une fois par an dans le document unique d évaluation des risques Ce document doit permettre d établir des priorités et de déterminer les mesures de prévention nécessaire ainsi que de connaître l efficacité des mesures de prévention existante 24

25 Contrôle technique des VLEP Circulaire DGT du 13 Avril 2010 / arrêté du 15 décembre 2009 : renforcement du contrôle des VLEP au risque chimique sur les lieux de travail 1/ Contrôle règlementaire annuel des VLEP par un organisme accrédité pour - Les CMR cat 1A et 1B - Les ACD en cas de risque non faible mis en évidence lors de l évaluation des risques chimiques 2/ L organisme accrédité doit définir une stratégie de prélèvement sur la base des informations communiquées par l employeur. Cette stratégie consiste à définir des groupes d exposition homogènes et à élaborer un plan d échantillonnage 3/ Le contrôle comporte une évaluation initiale (3 campagnes de mesures sur un an, 3 mesures par GEH) et un contrôle périodique annuel 4/ Un diagnostic du respect ou de dépassement de la VLEP 25

26 Contrôle technique des VLEP Tous les CMR ne disposent pas d une VLEP Seuls les ACD disposant d une VLEP contraignante sont concernés actuellement Les ACD disposant d une VLEP indicative seront concernés au 1 er Janvier 2014 Moins d une dizaine de substances sont actuellement concernées en TS mais l objectif est d étendre cette liste 26

27 Décret pénibilité La loi portant réforme des retraites instaure une pénalité d'un montant maximal de 1% pour les employeurs qui n'ont pas signé d'accord ou mis en œuvre un plan d'action sur la prévention de la pénibilité. Cette loi s applique pour: - les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille ; - et dont 50% de salariés sont exposés à des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L du Code du travail. Les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ne sont pas soumises à cette pénalité lorsqu'elles sont couvertes par un accord de branche étendu dont le contenu est conforme au décret mentionné à l'article L Pas d accord de branche possible dans la métallurgie: échec des négociations L'employeur devra déterminer la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité et la consigner en annexe du document unique. Cette proportion sera actualisée chaque fois que nécessaire, et notamment lors de la mise à jour du document unique. 27

28 Décret pénibilité Le plan d'action sont conclus pour une durée maximale de 3 ans et doivent être déposés à la Direccte. Ils doivent être obligatoirement précédés d'un diagnostic préalable des situations de pénibilité et prévoir les mesures de prévention qui en découlent, ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective. L'accord ou le plan d'action devront comporter au moins l'un des thèmes suivants : - réduction des poly-expositions aux facteurs de risques ; - adaptation et aménagement des postes de travail et traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants : améliorer les conditions de travail ; développer les compétences et l'accès à la formation ; aménager les fins de carrière ; maintenir dans l'emploi et prévenir la désinsertion professionnelle des salariés exposés aux facteurs de risques. 28

29 Contact UITS 45 Rue Louis Blanc Courbevoie L UITS est membre de la FIM Page 29

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