Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)

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1 19, rue d l'eglise Vaux-Andigny Tél: Fax: Communauté de communes de la Thiérache d'aumale Maître d ouvrage : Communauté de communes de la Thiérache d Aumale Objet du marché Gestion du service public d assainissement non collectif Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)

2 1. ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE, DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché Le marché a pour objet la réalisation de prestations prévues dans l arrêté interministériel du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif : Les prestations suivantes font l objet du marché : - Rédaction et édition du dossier remis aux particuliers - Contrôle diagnostic d entretien et de bon fonctionnement des installations existantes - Contrôle des installations d assainissement neuves ou réhabilitées Conception & réalisation - Réalisation de diagnostics des installations d assainissement non collectif dans le cadre de transactions immobilières. - Avis pour certificats d urbanisme - Assistance pour la mise en place du SPANC Le détail des prestations susceptibles d être commandées est décrit au CCTP. 1.2 Durée du marché Le marché est passé pour une durée de 2 ans à partir de la date de notification. Il pourra être dénoncé par la Communauté de Communes avant le terme de cette période avec un préavis de 4 mois notifié par lettre recommandée avec AR, et sans indemnités versées au titulaire, si les quantités fixées pour le calcul du devis quantitatif prévu dans l acte d engagement sont réalisées dans une période plus courte. 1.3 Comité technique Un comité technique chargé d encadrer le Titulaire du marché, de valider et d orienter le suivi des différentes prestations pourra être mis en place par le maître d ouvrage. 2. ARTICLE 2 - PIECES CONTRACTUELLES Le présent marché est constitué, par ordre de priorité décroissant, des documents suivants : 2

3 2.1 : Pièces particulières : - L acte d engagement (AE) et les bordereaux des prix unitaires et le devis quantitatif annexés, - Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), - Le bordereau des prix unitaires. - Le bordereau du quantitatif. - Le mémoire technique du titulaire et ses pièces annexes prévus dans le règlement de la consultation Pièces générales : - le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG/FCS) approuvé par le décret n du 27 mai 1977 modifié. Le titulaire ne pourra se prévaloir d une quelconque ignorance des textes énumérés ci-dessus, des lois, décrets, arrêtés, règlements, circulaires, de tous textes administratifs nationaux ou locaux, et d une manière générale, de tout texte et de toute réglementation intéressant son activité pour l exécution du présent marché. 3. ARTICLE 3 - CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS 3.1. Les prestations à réaliser seront lancées par la notification du marché au titulaire dans les conditions du CCTP. Les prestations à proprement parler de contrôle seront déclenchées par l émission de bons de commande. Le délai d exécution partira de la date de notification du bon de commande correspondant, dans les conditions fixées dans le CCTP. 4. ARTICLE 4 - PRIX ET MODALITES DE DETERMINATION 4.1 Nature des prix Les prix du présent marché sont des prix unitaires conformément aux dispositions du bordereau des prix. Les prix sont fermes jusqu'à la date du premier anniversaire de la signature du marché. 4.2 Mois d établissement des prix du marché Les prix du présent marché fixés dans les bordereaux à l annexe de l acte d engagement sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédent la remise des offres. Ce mois est appelé «mois zéro». 4.3 Détermination des prix de règlement Les prix seront révisés annuellement selon la formule suivante : 3

4 La signification des symboles utilisés est la suivante : P0 = est le prix fixé dans le bordereau des prix. Pn = est le prix révisé à la date de révision des prix. S0 = est la valeur de l indice du syndicat des sociétés d'études et de conseil - SYNTEC - publié au Moniteur des travaux publics, du mois de la date de remise des offres du marché réputées établies au mois 0 soit le mois précédent celui de la remise des offres. Sn = est la dernière valeur connue du même indice à la date de la révision des prix. Le calcul de ces révisions est à la charge du titulaire qui devra annexer une note de calcul à la première facture portant sur un prix révisé. 5. ARTICLE 5 - RECEPTION DES PRESTATIONS DISPOSITIONS SPECIFIQUES EN CAS DE CESSATION D ACTIVITE Les documents établis dans le cadre des prestations faisant l objet du marché : avis et rapports de visites, rapports méthodologiques et de synthèse des données suite aux contrôles diagnostics, feront l objet d une acceptation par le maître d ouvrage. Les conditions de remise de ces documents sont décrites dans le CCTP. Le maître d ouvrage dispose, pour procéder à la vérification des prestations et pour notifier sa décision, d un délai de 4 semaines à compter de leur livraison. A défaut de notification dans ces délais, les prestations seront réputées admises. Dans le cas où le titulaire viendrait à cesser son activité, le maître d ouvrage se fera remettre les documents et études ainsi que les résultats des recherches, objet du présent marché, dont elle pourra user pour son intérêt exclusif. 6. ARTICLE 6 - MODALITES DE REGLEMENT 6.1 Délais et modalités de règlement Le maître d ouvrage se libérera des sommes dues en exécution du présent marché par virement à 30 jours. Les factures sont adressées à : Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Thiérache d'aumale 19, rue de l'eglise Vaux-Andigny en deux originaux. En cas de dépassement du délai de paiement du fait du maître d ouvrage, des intérêts moratoires seront dus. Le taux de ces intérêts moratoires est le taux de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle ils ont commencé à courir, augmenté de deux points. 6.2 Avance forfaitaire Il n est pas prévu d avance forfaitaire. 6.3 Règlement des prestations Des règlements partiels définitifs seront versés au titulaire au fur et à mesure de l achèvement des prestations et de leur validation par le maître d ouvrage. Leur montant sera calculé par rapport au montant unitaire fixé au bordereau appliqué aux quantités réalisées et validées Périodicité des paiements La périodicité des paiements sera trimestrielle. La demande de règlement est établie par le titulaire. Elle indique les prestations effectuées par ce dernier avec en particulier le nom et l adresse des personnes ayant bénéficié du service sur la période considérée. 4

5 7. ARTICLE 7 ASSURANCES La responsabilité civile du titulaire s exerce pour les interventions effectuées dans le cadre du marché. Le titulaire veillera à s assurer pour les dégâts éventuels provoqués chez les particuliers lors des contrôles. Par ailleurs, le titulaire doit, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché, et avant tout commencement d exécution, justifier qu il est titulaire d une assurance garantissant les tiers en cas d accident ou de dommages causés par l exécution des missions du présent marché. 8. ARTICLE 8 - PENALITES POUR RETARD Dans les cas prévus ci-après, en cas de non respect des délais fixés dans le CCTP, des pénalités peuvent être infligées au titulaire sans mise en demeure et sans préjudice s il y a lieu des dommages et intérêts envers les tiers : - Retard dans l exécution des prestations au regard des délais imposés dans le CCTP : 50 par jour de retard 9. ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE Sous réserve des droits des tiers, le Titulaire cède à titre exclusif et définitif au bénéfice du maître d ouvrage, ses droits patrimoniaux sur les bases de données objets du présent marché, et ce pour toute la durée des droits d auteur et en tous lieux. Les droits cédés sont ceux de reproduction et de représentation sur tous supports et par tous modes et procédés connus ou inconnus à ce jour et notamment d exploitation directe ou dérivée, en toutes langues, adaptations et formats et sur tous vecteurs. Les droits cédés comprennent également le droit sui generis du producteur de bases de données prévu aux articles L à L342-5 du code de la propriété intellectuelle. Si le titulaire ne respecte pas les obligations du présent article, il s expose à l application des mesures prévues à l article 52 du C.C.A.G./F.C.S. 10. ARTICLE 10 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CANDIDATS ETRANGERS En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances échangées et les documents demandés dans le cadre du présent marché sont obligatoirement rédigés en langue française. 11. ARTICLE 11 - DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX Il est dérogé : - à l article 11 du CCAG/FCS par l article 8 du présent CCAP relatif aux pénalités pour retard. Lu et accepté A Le Le titulaire 5

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