Contrat de transport de gaz naturel. Annexe B.2 : Règles de souscription et d allocation sur le Réseau Régional

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1 Contrat de transport de gaz naturel Annexe B.2 : Règles de souscription et d allocation sur le Réseau Régional Version du 1er février 2013

2 SOMMAIRE 1. DESCRIPTION DE L OFFRE DE CAPACITE SUR LE RESEAU REGIONAL REGLES GENERALES CONCERNANT LES DEMANDES DE SOUSCRIPTION SOUSCRIPTION DE CAPACITES SUR LE RESEAU REGIONAL Aux points de livraison (PL) Demande de souscription Allocation des capacités MODALITES DE CESSION DE CAPACITES SUR LE RESEAU REGIONAL... 4 Contrat de transport de gaz naturel Annexe B.2 : Règles de souscription et d allocation sur le Réseau Régional 2

3 1. DESCRIPTION DE L OFFRE DE CAPACITE SUR LE RESEAU REGIONAL Les capacités journalières commercialisées sur le réseau régional concernent les livraisons aux consommateurs (PIC) et les livraisons aux réseaux de distribution (PITD). Elles peuvent être souscrites pour une journée, un mois, une ou plusieurs années. Dans le cadre d une livraison à un consommateur, toute souscription de capacité journalière donne droit à une capacité horaire de référence égale à un vingtième de la capacité journalière. L Expéditeur peut, s il le souhaite, souscrire une capacité horaire supplémentaire. 2. REGLES GENERALES CONCERNANT LES DEMANDES DE SOUSCRIPTION Règle 1 Toute demande de souscription doit se faire via le site de souscription TETRA, mis à disposition des Expéditeurs, à l exception des capacités journalières aux PITS, aux PITD et les capacités horaires aux PIC différentes des capacités horaires de référence. Règle 2 Les demandes réalisées sur TETRA sont engageantes pour les Expéditeurs. Pour être prise en compte par TIGF, la demande de souscription doit comprendre : a. Le réseau concerné (Principal ou Régional) b. La valeur de la capacité journalière, c. Le point du réseau de transport concerné (type de point, code du point et libellé du point) d. La période de validité (date de début et date de fin). e. La nature de la capacité (Ferme ou Interruptible). f. La périodicité (Annuelle, pluriannuelle, saisonnière été ou saisonnière hiver, mensuelle, plurimensuelle, quotidienne) Règle 3 TIGF s engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés aux demandes de souscription de périodicité annuelle, pluriannuelles, saisonnière, plurisaisonnière, mensuelle, plurimensuelle sur le réseau principal ou régional. Règle 4 Pour une demande de souscription de périodicité quotidienne, TIGF s engage à répondre dans les délais suivants : Cinq (5) jours ouvrés après une demande de souscription faite entre le vingt-et-unième (21) Jour du Mois M-1 et J-6, Au plus tard dix huit heures (18h00) de J-1 pour une demande de souscription faite à un Point de Livraison entre J-6 et quatorze heures trente (14h30) de J-1. Règle 5 TIGF accepte des réservations de capacités sans contrat de Transport, sous réserve qu un tel contrat soit en vigueur à la plus ancienne des dates suivantes : 15 jours ouvrés avant la date de début de validité des capacités. 20 jours ouvrés après la réservation, que celle-ci soit faite dans le cadre général de la règle «Premier Engagé, Premier Servi». Contrat de transport de gaz naturel Annexe B.2 : Règles de souscription et d allocation sur le Réseau Régional 3

4 Règle 6 Si le contrat de Transport n entre pas en vigueur dans les délais mentionnés à la règle précédente, la réservation est annulée et les capacités correspondantes sont remises à disposition des Expéditeurs. 3. SOUSCRIPTION DE CAPACITES SUR LE RESEAU REGIONAL 3.1 Aux points de livraison (PL) Règle 1 Un Expéditeur peut demander des capacités : Fermes : annuelles, pluriannuelles, mensuelles et quotidiennes ; Interruptibles : annuelles et quotidiennes 3.2 Demande de souscription Règle 2 En plus des informations prévues à la règle 2 du paragraphe 2, la demande d un Expéditeur doit comprendre : la déclaration conjointe, annexe au contrat de transport, Expéditeur Transport - Consommateur ou Expéditeur transport - Expéditeur Distribution la capacité horaire souhaitée si celle-ci est supérieure à la capacité horaire de référence. Règle 3 Pour des capacités dont la périodicité est : Annuelle ou pluriannuelle commençant le 1er jour d un mois M de l année N, les demandes de souscription doivent être faites au plus tard le 20 ème jour de M-1. Mensuelle commençant le premier jour du mois M, les demandes de souscription doivent être faites entre le 1er et le 20ème jour inclus de M-1. Quotidienne commençant le jour J, les demandes de souscription doivent être faites entre le vingt-et-unième (21) jour du Mois M-1 et jusqu à quatorze heures trente (14h30) du Jour J Allocation des capacités TIGF alloue les capacités interruptibles demandées par l Expéditeur sous réserve de leur disponibilité, à condition que la totalité des capacités fermes ait déjà été réservée. Dans le cas où TIGF n est pas en mesure d allouer la totalité de la demande de façon ferme, TIGF peut proposer des capacités interruptibles. 4. MODALITES DE CESSION DE CAPACITES SUR LE RESEAU REGIONAL L Expéditeur peut céder, à un autre Expéditeur disposant d un contrat de transport en vigueur et contenant la section 3.2, les capacités souscrites selon les modalités d une cession de droit d usage. Contrat de transport de gaz naturel Annexe B.2 : Règles de souscription et d allocation sur le Réseau Régional 4

5 La cession de droit d usage est possible uniquement pour la totalité de la capacité aval souscrite, ferme ou interruptible, aux PIC. Une cession de droit d usage relative à des capacités aval peut porter sur des capacités : Saisonnières, pour une durée d un ou plusieurs mois complets Mensuelles, pour une durée d un ou plusieurs mois complets Les transactions sont conclues sur une base bilatérale (de gré à gré) avant la date d échéance dans un délai identique à celui de la souscription mensuelle (du 1 er au 15 de M-1) ou saisonnière (dernier jour de M-2). Les demandes de cession de droit d usage, la confirmation des cessions par l Expéditeur cessionnaire ainsi que les réponses du GRT sont faites par courrier électronique ou fax. L Expéditeur transmet sa demande de cession de capacités en précisant : Le PIC concerné, L identité de la contrepartie bénéficiant de la capacité, La Capacité Journalière (MWh/j à 0 C) cédée, Les dates de début et de fin de la cession (en mois entiers), La Nature (Ferme ou interruptible) de la capacité cédée. La demande de cession réalisée par l Expéditeur cédant nécessite la validation de l Expéditeur cessionnaire. Le GRT s engage à répondre à la demande de cession de capacités dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception de la demande. En cas d acceptation d une demande de l Expéditeur de cession de droit d usage par le GRT, cette acceptation est constitutive d avenant au Contrat, pour les seules stipulations relatives aux Capacités Souscrites. Contrat de transport de gaz naturel Annexe B.2 : Règles de souscription et d allocation sur le Réseau Régional 5