Négo en route Bulletin d information

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1 Négo en route Bulletin d information n o Dépôts intersectoriel et sectoriel Bonjour à toutes, Comme vous le savez sans doute déjà, la FIQ a reçu à Québec, les 15 et 16 décembre 2014, les demandes faites par la partie patronale dans le cadre de la négociation nationale. Dans un premier temps, les représentants du Conseil du trésor ont présenté à l alliance FIQ-FAE leurs demandes intersectorielles. Ces demandes visent les salaires incluant les primes, les droits parentaux, la retraite et les disparités régionales. Préalablement au conseil fédéral extraordinaire prévu à la fin janvier 2015, nous vous faisons parvenir le dépôt patronal intersectoriel. Nous nous permettons de distribuer ce document sur FIQ Militantes, car la FIQ est consciente qu il est accessible sur le web, et ce, depuis son dépôt lundi dernier. Le dépôt intersectoriel : Comme vous pouvez le constater, au niveau des propositions salariales, le gouvernement n a pas modifié son discours. Cela se traduit par des augmentations salariales rachitiques de 3 % pour toute la durée de la convention collective. La proposition du gouvernement est une convention collective de cinq années. Au niveau du régime de retraite. Nous pourrions traduire les demandes du Conseil du trésor par «on est jamais trop prudent». En effet, les représentants du gouvernement affirment que le régime de retraite des salariées est en bonne santé, mais que des mesures doivent être prises afin d en assurer la pérennité. Cela se concrétise par des demandes visant non seulement à diminuer la rente des futures retraitées, mais aussi à faire fuir celles qui le peuvent encore avant une éventuelle mise en vigueur des nouvelles normes. Une telle situation, dans un contexte où la pénurie de personnel est toujours présente, serait néfaste pour le réseau public. D autres mesures font en sorte que les salariées en congé sans traitement devront payer 200 % (part employeur et part employée) de la cotisation à leur régime de retraite, et ce, même pour les absences de moins de 30 jours. Pour finir, la retraite progressive ne sera plus accessible avant l âge de 55 ans. Le régime de droits parentaux se voit aussi écorché au passage, preuve que le Conseil du trésor a pris soin de fouiller dans tous les recoins de notre convention collective.

2 Négo en route Bulletin d information n o La demande au point 2 des droits parentaux vise à faire en sorte que si la valeur des exonérations auxquelles ont droit les salariées en congé de maternité augmente à plus de 7 %, l employeur pourra diminuer d autant le montant qu il octroie à la salariée en compensation. De plus, pour la salariée à temps partiel, il n y aurait plus d exclusion dans le calcul des 20 semaines pour déterminer les prestations auxquelles elle a droit. Ceci pourrait faire en sorte de diminuer le montant des prestations. Par ailleurs, les congés de paternité et d adoption seront soumis aux mêmes règles de service obligatoire que le congé de maternité. Alors que nous demandions que la prime de rétention de 8 % soit étendue à d autres localités, le gouvernement propose plutôt de l abolir pour celles qui l ont déjà. Quant au comité sur les disparités régionales afin de revoir les conditions applicables à chacun des secteurs, le gouvernement y consent. Toutefois, il ne pourra s agir que d un transfert d argent d une localité à l autre. Le gouvernement ne semble aucunement sensible à la situation de pénurie dans les régions de la Côte-Nord et du Grand Nord. Finalement, le gouvernement veut une fois de plus remettre sur la table les travaux liés au dossier du maintien de l équité, en période de négociation. Pour la FIQ, les deux dossiers doivent être traités séparément. Nous l avons maintes fois répété. En conclusion, le dépôt du Conseil du trésor reflète son intransigeance quant à l atteinte du déficit zéro. Il dénote aussi le peu de sensibilité envers les salarié-e-s de la fonction publique. Le gouvernement semble en effet voir ses salarié-e-s comme un poids dans ses finances publiques plutôt qu une valeur essentielle au maintien de services publics et accessibles pour la population du Québec. Toutefois il est important de voir ce dépôt comme une position de départ de la partie patronale. La négociation est à venir et permettra à la FIQ de démontrer que de telles mesures sont injustifiées et injustifiables. Par ailleurs, le délai d application prévu à l entente nous laisse le temps nécessaire pour voir venir. Le dépôt sectoriel : La coordination de la négociation de la FIQ a reçu, le mardi 16 décembre, les demandes patronales de la part des représentants du CPNSSS. Contrairement au dépôt intersectoriel reçu la veille, celui n apporte aucune précision quant aux demandes des employeurs.

3 Négo en route Bulletin d information n o Le CPNSS a déposé un projet sous forme d orientations, d enjeux et d objectifs. Le document décrit de façon plus ou moins claire les problématiques vécues dans les établissements ainsi que les besoins de ceux-ci. Le CPNSSS invite la FIQ à «innover dans la recherche de solutions afin d atteindre les objectifs». La partie patronale revient une fois de plus sur l importance d accroître la flexibilité et la mobilité, d innover en matière d organisation du travail, de trouver des solutions pour diminuer les coûts de l assurance salaire et plus encore. Malgré le fait qu aucune piste de solution n est mise de l avant, le flou dans lequel nous plonge ce dépôt patronal peut nous laisser présager le pire. Plusieurs questions devront être posées lors de nos rencontres avec la partie patronale les 19 et 20 janvier prochain afin de connaître les réelles intentions des employeurs quant à l avenir des conditions de travail des professionnelles en soins. Pour conclure, la négociation qui s amorce laisse entrevoir un niveau de difficulté à la hauteur du discours d austérité du gouvernement Couillard. Nous ne devons toutefois pas baisser les bras, mais plutôt commencer dès maintenant la sensibilisation auprès de l ensemble des professionnelles en soins. Celles-ci devront démontrer qu elles sont prêtes à se mobiliser pour non seulement contrer les demandes du gouvernement et des employeurs, mais aussi pour améliorer leurs conditions de travail. Dès la fin janvier, nous aurons l occasion en conseil fédéral de faire le point et de vous remettre le dépôt sectoriel. Nous espérons que plus de précisions quant à la teneur réelle du dépôt sectoriel pourront vous être transmises. D ici là, profitez du congé des Fêtes qui arrive à grands pas. Suivez la FIQ : Site Web : fiqsante.qc.ca Page Facebook : Compte Twitter :

4 ENTENTE À INTERVENIR entre d une part LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC et d autre part : LA FÉDÉRATION INTERPROFESSIONNELLE DE LA SANTÉ DU QUÉBEC (FIQ) LA FÉDÉRATION AUTONOME DE L'ENSEIGNEMENT (FAE) POUR LES PERSONNES SALARIÉES QU ELLES REPRÉSENTENT DANS LES SECTEURS DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX ET DES COMMISSIONS SCOLAIRES Québec, le 15 décembre 2014

5 PRÉAMBULE Ce dépôt des propositions gouvernementales amorce les discussions pour le renouvellement de l entente intervenue en 2010 entre le Gouvernement du Québec et les organisations syndicales. Le renouvellement des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic, se fait toutefois dans un contexte budgétaire particulièrement difficile qui se distingue par : Des facteurs structurels liés à la démographie et leurs effets sur la croissance du produit intérieur brut (PIB); Des perspectives de croissance de revenus inférieurs à celles des dépenses même si aucune nouvelle initiative n est prise de ce côté; Un fardeau fiscal des contribuables important qui limite les possibilités de hausses de revenus; Un niveau d endettement qui milite en faveur d un retour rapide à l équilibre budgétaire. À l instar des organisations syndicales, le gouvernement est soucieux que les Québécoises et les Québécois aient accès à des services de qualité, et ce, de manière pérenne. Dans le contexte économique actuel, pour y arriver, des modifications doivent être apportées pour assurer un meilleur contrôle des coûts de main-d œuvre qui constituent près de 60 % des dépenses de programmes. Parmi celles-ci, mentionnons : Des initiatives visant à simplifier la gouvernance des divers réseaux et alléger leurs coûts d encadrement et de support administratif; Des propositions qui seront avancées dans la présente négociation par les secteurs pour introduire de la souplesse et de l innovation dans la gestion des processus et de l effectif; Des propositions en vue d asseoir solidement la pérennité des régimes de retraite, de réduire les risques financiers à long terme qui y sont associés, et ce, dans une perspective d équité tant intergénérationnelle qu entre les participants. Par ailleurs, sur le plan de la rémunération, les ajustements proposés reflètent l absence de marge de manœuvre compte tenu d une prévision de croissance économique nettement plus faible que celle escomptée lors du renouvellement des conventions collectives Les moyens sont limités, néanmoins un certain nombre d enjeux peuvent être étudiés, toujours dans une perspective d équité, dont ceux afférents aux incohérences des structures salariales du personnel syndiqué. Par ailleurs, les solutions aux problématiques identifiées par les parties reposeront sur des réaménagements. Le gouvernement veut redonner aux Québécois et aux Québécoises une marge de manœuvre tangible leur permettant de faire des choix. Le contexte économique du Québec oblige à des remises en question importantes et nécessaires. Tout en reconnaissant que le défi est de taille et que l exercice à faire ensemble est exigeant, le gouvernement s engage dans cette négociation avec ouverture, en étant à la recherche de solutions permettant le renouvellement des conditions de travail dans le respect des équilibres financiers.

6 EN CONSÉQUENCE, LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC PROPOSE CE QUI SUIT : A- DURÉE DE LA CONVENTION COLLECTIVE : Sous réserve d apporter les modifications législatives nécessaires, la durée des conventions collectives sera de cinq (5) ans, soit du 1 er avril 2015 au 31 mars B- TRAITEMENT, ÉCHELLES DE TRAITEMENT 1. Période allant du 1 er avril 2015 au 31 mars 2017 Chaque taux et chaque échelle de traitement en vigueur au 31 mars 2015 sont maintenus sans majoration. 2. Période allant du 1 er avril 2017 au 31 mars 2018 Chaque taux et chaque échelle 1 de traitement en vigueur le 31 mars 2017 sont majorés de 1,0 % avec effet le 1 er avril Période allant du 1 er avril 2018 au 31 mars 2019 Chaque taux et chaque échelle 1 de traitement en vigueur le 31 mars 2018 sont majorés de 1,0 % avec effet le 1 er avril Période allant du 1 er avril 2019 au 31 mars 2020 Chaque taux et chaque échelle 1 de traitement en vigueur le 31 mars 2019 sont majorés de 1,0 % avec effet le 1 er avril C- PRIMES ET ALLOCATIONS Chaque prime, à l exception des primes exprimées en pourcentage, et chaque allocation sont majorées à compter de la même date et du même pourcentage tel que déterminé à la section B. D- HORS TAUX HORS ÉCHELLE Il est proposé qu à compter de la date de la signature des conventions collectives, la modification suivante s applique : Modifier toute disposition des conventions collectives afférentes à la protection de traitement de manière à permettre, à l intérieur d un délai de deux (2) ans, la résorption de l écart entre le taux de traitement de l employé et le taux maximum de l échelle de traitement correspondant à son classement 3-4. Ces modifications ne viseront cependant pas les dispositions qui permettent déjà la résorption de l écart salarial à l intérieur du délai de deux (2) ans La majoration des taux et échelles est calculée sur la base du taux horaire. Toutefois, pour les enseignants et les infirmières cliniciennes, la majoration est calculée sur la base du taux annuel de traitement. Pour les enseignantes et les enseignants des commissions scolaires, la date d application des majorations salariales est le 141 e jour de travail de l année scolaire. Pour la personne salariée rémunérée hors taux, les dispositions s y rapportant seront modifiées en concordance.

7 E- RÉGIME DE RETRAITE Pour assurer la pérennité du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) en réduisant les risques financiers, les mesures suivantes sont proposées : 1. Pour les départs à la retraite à compter du 1 er janvier 2017 : a. Augmenter, de 4,0 % à 7,2 % par année (ou 0,33 % par mois à 0,6 % par mois), la réduction applicable pour une prise de retraite anticipée; b. Augmenter la période du calcul du traitement admissible moyen aux fins de la rente de cinq (5) à huit (8) ans; c. Reporter l âge de la retraite sans réduction de 60 à 62 ans. 2. Instaurer un mécanisme d ajustement automatique de l âge d admissibilité à la retraite sans réduction, en fonction de l évolution de l espérance de vie. 3. Au plus tard dans les 30 jours du dépôt de la prochaine évaluation actuarielle au comité de retraite du RREGOP, lequel est prévu pour l automne 2016, entreprendre des échanges afférents à l introduction d une indexation conditionnelle des rentes 5. Pour assurer l équité entre les participants, il est proposé que les modifications suivantes s appliquent : 4. À compter du 1 er janvier suivant l adoption des modifications législatives requises : a. Prévoir que pour toute période d absence sans salaire (à l exception des absences prévues à la Loi sur les normes du travail et à la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles) ou toute période d absence dans le cadre d une mesure permettant de réduire son temps de travail (par exemple, entente de congé sabbatique à traitement différé (CSTD), départ progressif, aménagement et réduction du temps de travail), le participant contribue au régime de retraite de la façon suivante : i. Pour les absences soumises à cotisation obligatoire, verser une cotisation obligatoire équivalant à 200 % des cotisations de l employé; ii. Pour toute autre absence et toute période d absence, dans le cadre d une mesure permettant de réduire le temps de travail, sous réserve des ententes de CSTD et de départ progressif en cours, prévoir la possibilité de procéder à un rachat de service selon la tarification en vigueur. b. Préciser les conditions pour bénéficier du départ progressif afin que seules les personnes salariées âgées d au moins 55 ans y soient admissibles, et ce, sous réserve des ententes en cours. 5. À compter de la date de la signature des conventions collectives, dans le secteur de la santé et des services sociaux : a. Abolir la possibilité de maintenir la cotisation au régime de retraite pour les absences sans salaire de plus de 30 jours ou les absences partielles de plus de 20 % d un poste à temps complet; 4 5 Pour le secteur de la santé et des services sociaux, les clauses de garantie ou de non-diminution de traitement prévues aux conventions collectives seront ajustées en conséquence. Ces modifications porteraient également sur l indexation de rentes versées par le régime de retraite des enseignants (RRE), le régime de retraite des fonctionnaires (RRF) et le régime de retraite de certains enseignants (RRCE).

8 b. Abolir, pour les horaires de quatre (4) jours, le paiement par l employeur d une partie de la cotisation de l employé au régime de retraite. F- DROITS PARENTAUX Il est proposé qu à compter de la date de la signature des conventions collectives, les modifications suivantes s appliquent : 1. Préciser la disposition à l effet que l ensemble des droits parentaux ne doit pas procurer un droit ou un avantage supplémentaire aux personnes salariées qui en bénéficient par rapport à celles qui sont au travail. 2. Actualiser la norme en vigueur pour le calcul de l indemnité complémentaire versée lors du congé de maternité afin de refléter l augmentation de la valeur combinée des exonérations de certaines cotisations et ainsi faire en sorte que le niveau de remplacement de revenu pendant le congé soit établi à un niveau équivalent au traitement hebdomadaire de base reçu au travail. 3. Prévoir un mécanisme d ajustement périodique et systématique de cette norme. 4. Spécifier qu aux fins de calcul des prestations, le traitement hebdomadaire de base de la personne salariée à temps partiel est le traitement moyen des 20 dernières semaines de calendrier précédant le congé de maternité, de paternité ou d adoption, qu il y ait ou non versement d une rémunération. 5. Introduire une période de service obligatoire de 20 semaines (identique à celui du congé de maternité) pour pouvoir bénéficier des indemnités versées par l employeur liées aux congés de paternité et d adoption de cinq (5) semaines. G- DISPARITÉS RÉGIONALES Il est proposé d entreprendre des discussions exploratoires sur la définition de secteur dans le régime des disparités régionales étant entendu que les sommes additionnelles requises, le cas échéant, seraient financées par des réaménagements. Il est proposé qu à compter de la date de la signature des conventions collectives la modification suivante s applique : Retirer la prime de rétention de 8 % applicable aux personnes salariées travaillant dans les villes de Sept-Îles, Port-Cartier, Gallix ou Rivière-Pentecôte puisqu il ne s agit pas de localités visées par les secteurs. H- RELATIVITÉS SALARIALES Il est proposé de poursuivre les travaux sur les relativités salariales avec la CSN, la CSQ, la FTQ, l APTS et la FIQ et le cas échéant, toute autre organisation syndicale des secteurs de la santé et des services sociaux, des commissions scolaires et des collèges. Ces travaux devront toutefois permettre l atteinte des objectifs suivants : Assurer l équité interne entre les catégories emplois; Éliminer les incohérences dans les structures salariales; Réaliser le maintien de l équité salariale au 31 décembre 2015, via un comité de maintien de l équité salariale.

9 Les travaux se feront sur la base du système d évaluation et du guide d interprétation déjà convenus entre les parties. Les parties se réuniront au plus tard le 30 juin 2015 pour faire un bilan des travaux et convenir de la pertinence de les poursuivre.

10 Négo en route Bulletin d information n o Calendrier des consultations pour la négociation 2014 Nous vous transmettons le calendrier des instances négociation pour l année 2014 ainsi que les dates de retour des consultations. L objectif est de vous permettre une meilleure planification de vos assemblées générales locales en vue de respecter les courts délais de consultation auprès de vos membres. Instance négociation Objet de la consultation Période de consultation Retour des consultations Commentaire Conseil fédéral extraordinaire des 5 et 6 mai 2014 Hôtel Sheraton Laval Adoption des priorités de négociation et début de la consultation auprès des membres Semaines des 12 et 19 mai 2014 Au plus tard le 23 mai 2014 Le kit postinstance sera transmis aux équipes locales au plus tard le 9 mai 2014 Conseil fédéral extraordinaire des 9 et 10 juin 2014 Hôtel Sheraton Laval Adoption de l avant-projet de convention collective et du cadre stratégique Semaines des 1 er et 8 septembre 2014 Au plus tard le 10 septembre 2014 Le kit postinstance sera transmis aux équipes locales au plus tard le 13 juin 2014 Conseil fédéral extraordinaire des 30 septembre, 1 er et 2 octobre 2014 Adoption du projet de convention collective Le dépôt des demandes sectorielles au CPNSSS est prévu pour le Hôtel Sheraton Laval 31 octobre 2014 Suivez la FIQ : Site Web : fiqsante.qc.ca Page Facebook : Compte Twitter :