Les 3 composantes du système québécois de sécurité du revenu à la retraite. 1) RCR : Régime privé de retraite (RRPE/RREGOP/REER)

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2 Les 3 composantes du système québécois de sécurité du revenu à la retraite 1) RCR : Régime privé de retraite (RRPE/RREGOP/REER) 2) RRQ : Régime public québécois de retraite TC : 5,175 % X salaire max. admissible ( $) Rente variant selon l'âge : $ / mois à 65 ans 3) PSV : Régime public canadien de retraite PSV : max. 563 $ / mois à 65 ans (réduit si $ et +) Supplément de revenu garanti (6774 $ max.)

3 L Origine du RRPE RRPE = le régime de retraite du personnel d encadrement (du gouvernement du Québec) Fondé en janvier 2001 EN QUITTANT LE RREGOP : À la demande des associations de cadres Sur les conseils des actuaires Pour un moindre coût et des bénéfices accrus selon la situation financière du régime à ce moment Afin que les cadres exercent un contrôle sur leur régime via leur propre comité de retraite

4 La coordination des rentes RRPE et RRQ Le cadre cotise au RRPE sur part du salaire > 35 % MGA de la RRQ ( exemption de $) À 65 ans, le cadre reçoit une rente RRQ + rente RRPE réduite Réduction = années cotisées X 0,7 % X moy. MGA RRQ 5 ans Ex. 35 ans X 0,7 % X $ = $ (1 020 $ / mois) Réduction du RRPE est compensée par l ajout de la rente RRQ (1 038 $ max.) Rente RRQ + ou - élevée selon l âge de la demande

5 Le RRPE : un régime à prestations déterminées (RPD) RPD = régime de retraite dont la rente est prévisible et garantie jusqu à la fin de ses jours RPD = rente basée sur les critères prévus au régime 2 % X années cotisées X moyenne 3 salaires + élevés Ex. Pierre compte 25 ans de cotisés avec un salaire moy. 3 ans de $ (2% X 25 X $ = rente de $ / an) Ce qui garantit la rente dans un RPD : la variation du taux de cotisation (selon les résultats de l évaluation actuarielle triennale)

6 Les régimes à cotisations déterminées (RCD) Régime de retraite où l employeur et les travailleurs s entendent sur un % du salaire qui sera investi Rente imprévisible, car dépend des rendements des marchés financiers et des taux d intérêt Ex. REER Risque assumé par l individu, contrairement au RPD Forte croissance des RCD qui ont remplacé les RPD en raison de déficits importants de ces derniers RPD comme le RRPE et le RREGOP offrent une plus grande sécurité financière pour les individus

7 Les caractéristiques du RRPE (vs RREGOP) ( ) actifs; ( ) retraités; (13 274) conjoints survivants Ratio cotisants vs retraités = 1,17:1 (2,5:1) RRPE = régime mature où un actif «supporte le risque» d un retraité ou d un conjoint survivant Âge moyen des actifs : 48,2 (42,4)

8 Les caractéristiques du RRPE (vs RREGOP) Admissibilité à une rente sans et avec réduction actuarielle 60 ans (60 ans) Facteur 90 (âge et ans de service min. 55 ans) 55 ans (55 ans) (35 ans de service)

9 Les caractéristiques du RRPE (vs RREGOP) Âge max. d acquisition de prestation : 71 ans (69 ans) Service cotisé maximal : 38 ans (38 ans) Calcul de la rente : 2 % X ans cotisés X sal. moy. 3 (2 % X ans cotisés X sal. moy. 5) Réduction actuarielle si rente anticipée : 4% (4%)

10 Les caractéristiques du RRPE (vs RREGOP) Formule d indexation identique pour les deux régimes : Avant 1982 = IPC 1982 à 2000 = IPC 3 % 2000 et + = IPC 3 % (min 50 % IPC) Taux de cotisation RRPE : 20,11 % (12,75 %) Taux effectif de cotisation : 14,38 %-14,38 %-14,38 % (10,71 %-11,73 %-12,75 %) Entente avec le GVT garantissant un TC plafond jusqu en déc (12,88 % + 1,5 % = 14,38 %) Le GVT verse la différence (5,73 % / an ou 100 M$ / an)

11 La situation financière du RRPE depuis 2005 Situation financière de la caisse des participants Car, le gouvernement ne capitalise pas sa part des prestations (inscription comptable) La contribution du gouvernement ne peut donc générer un surplus ou un déficit Si le GVT avait mis sa part dans la caisse, les surplus ou les déficits seraient multipliés par deux Le gouvernement paie néanmoins 50 % des rentes à même le fonds consolidé du revenu

12 La situation financière du RRPE depuis 2005 L évolution de la caisse des participants : 2005 = surplus de 683 M$ avec un fonds de stabilisation de 543 M$ 2008 = déficit de 500 M$ avec un fonds de stabilisation de 0 $ 2011 = déficit de 1,93 G$ avec un fonds de stabilisation de 0 $

13 La situation financière du RRPE au (RRPE) : valeur actuarielle des rentes à payer = 9,3 G$; valeur actuarielle de la caisse des participants = 7,4 G$ Déficit RRPE = 1,9 G$ % de capitalisation de la caisse RRPE = 80 % (RREGOP): valeur actuarielle des rentes à payer=43,5 G$; valeur actuarielle de la caisse des participants =40,9 G$ RREGOP déficit de 2,6 G$ % de capitalisation du RREGOP : 94 %

14 La volatilité du taux de cotisation du RRPE (En M$) RREGOP RRPE RRPE sans transfert REGGOP Passif Masse salariale Passif / MS 2,0 4,2 2,1 (En M$) RREGOP RRPE RRPE sans transfert REGGOP Déficit de 20,8 % du passif Amortissement sur 15 ans En % masse salariale 2,8 % 5,8 % 2,9 %

15 Évolution des taux de cotisation RRPE et RREGOP 25.00% T a u x 20.00% d e c o t i s a t i o n 15.00% 10.00% 5.00% RRPE RREGOP RRPE 2014 à % Année

16 Les causes du déficit RRPE et de la variation du TC Le coût relié au transfert du personnel RREGOP vers RRPE (200 M$ de 2008 à 2011 et 65 M$ par an depuis 2012) Crise financière de 2008 et rendement négatif du portefeuille de notre caisse (-24,3 % CDPQ) La baisse des taux d intérêt depuis 15 ans (obligations) Le rendement des marchés boursiers inférieur aux prévisions L utilisation des excédents d actifs (congés de cotisation) Les nouvelles tables de mortalité utilisées dans les hypothèses actuarielles (+2 ans = 250 M$) La diminution anticipée du taux réel de rendement dans les NHA (4,25 % à 4 % = 307 M$)

17 Éléments structurels qui expliquent la situation financière déficitaire du RRPE Coût récurrent des transferts entre le RREGOP et le RRPE Environ 80 % des participants RRPE proviennent du RREGOP Forte maturité du RRPE (ratio participant / retraité) : 1.1:1 au RRPE et 2.5:1 au RREGOP (Chaque cotisant au RRPE assume, en plus de son risque, celui d un retraité (longévité, rendement)) Forte volatilité du TC afin d amortir surplus ou déficit Âge moyen des participants et espérance de vie à 65 ans plus élevés au RRPE qu au RREGOP Âge moyen 48,2 ans au RRPE vs 42,4 ans au RREGOP (Une courte période de cotisation au RRPE supporte le risque liée à une rente basée sur une carrière complète) Espérance de vie à 65 ans: 22,6 années au RRPE vs 21,3 années au RREGOP

18 Constat La pérennité du RRPE n est plus assurée et des changements structurels apparaissent incontournables LESQUELS? Trop tôt pour identifier les changements à venir, mais plusieurs hypothèses de travail examinées D abord se fixer des objectifs et ne pas se limiter sur les solutions possibles

19 Objectifs poursuivis dans la recherche d une solution Assurer la pérennité d un RPD pour les cadres Atteindre un niveau raisonnable du taux de cotisation en fonction des bénéfices du régime Le statu quo = TC de 20,11 % en 2017 vs 12,75 % RREGOP (Ex. sal $ = $ (cadre) vs $ (syndiqué)) Les évaluations RACAR-CARRA-CDPQ indiquent le maintien d un TC de 17 % jusqu en La valeur actuarielle des bénéfices du RRPE vs RREGOP = 1,2 % du coût du service courant (12,88 %) Doter les cadres d un régime de retraite qui se compare avantageusement à celui des syndiqués

20 Échéancier des travaux avec le gouvernement (SCT) Février 2015 au printemps 2016: travaux techniques consultation-entente Printemps 2016 au 31 décembre 2016: modifications législatives en vue de l application des changements 1 er janvier 2017: application des nouvelles dispositions relatives au régime de retraite des cadres Mise en place de mesures transitoires? Entre février 2015 et janvier 2017: les dispositions actuelles du RRPE continuent de s appliquer

21 Merci de votre attention!