Le calcul de la retraite

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1 Le calcul de la retraite Loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. L légal de départ en retraite Pour prétendre à une retraite CNRACL, il faut avoir accompli 2 ans de services effectifs civils ou militaires comme stagiaire ou titulaire de la Fonction Publique, sinon les cotisations sont transférées au régime général et sur les régimes ARRCO/AGIRC ou IRCANTEC (régime complémentaire des non titulaires de la Fonction Publique). La réforme des retraites porte progressivement, du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2018, l légal de droit commun de 55 à 57 ans (pour les agents en catégorie active), de 55 à 60 ans pour les nouveaux IDE et ceux qui ont fait le choix de passer en catégorie A et de 60 à 62 ans pour les agents en catégorie sédentaire. Le calcul de la pension qui rémunère les trimestres accomplis dans la fonction publique, repose sur l indice majoré détenu au moins 6 mois avant le départ de l agent, sauf en cas de décès et de retraite invalidité imputable au service. Les règles de calcul 1) Calcul du taux de Nombre de trimestres acquis fonction publique x 75* Nombre de trimestres requis pour une pension maximum * taux de pension maximum 2) Calcul de la retraite avant décote ou surcote Taux de x Traitement brut mensuel détenu pendant les 6 derniers mois d'activité Le nombre de trimestres requis évolue selon l année à laquelle l agent atteint ses 60 ans (ou son du droit en catégorie active de retraite). des 60 ans Trimestres requis des 60 ans Trimestres requis des 60 ans Trimestres requis 2003 né en né en né en né en né en né en né en né en né en né en /2014 nés en /2016/2017 nés en /2019/2020 nés en /2022/2023 nés en /2025/2026 nés en /2028/2029 nés en /2031/2032 nés en né en Au taux maximum de 75 % s ajoute, le cas échéant, un pourcentage de 5 % maximum au titre des bonifications. La surcote et la majoration pour enfants éventuelles peuvent permettre de dépasser les 80%, mais pour la plupart d'entre nous et notamment au CASVP l'application de la décote entraîne un taux très inférieur à 75%. 24/07/2014 Courriel : cgt-casvp.syndicat@paris.fr Site : 1/6

2 La surcote Une surcote a été instaurée dès 2004, elle est portée actuellement à 1,25% par trimestre, effectué et cotisé, depuis le 1/01/2009 dès lors que l on remplit cumulativement les conditions suivantes : continuer à travailler et à cotiser à la CNRACL ou auprès de n importe quel régime de retraite après son soixantième anniversaire (que le fonctionnaire relève de la catégorie active ou sédentaire) ; effectuer des services après le 1er janvier 2004 ; posséder une durée d assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension (75%). Depuis le 1er janvier 2012, l au-delà duquel il peut y avoir surcote passe progressivement de 60 à 62 ans. Le nombre de trimestres ouvrant droit à surcote n est plus limité. Seules les bonifications et majorations de durée d assurance accordées au titre des enfants et du handicap sont prises en compte pour le calcul de la surcote. Le calcul se fait tous régimes confondus. La décote Une décote a été instaurée à compter de 2006 ; elle concerne les agents qui auront atteint l d des droits sans disposer du nombre de trimestres nécessaires à une pension maximale et qui souhaitent néanmoins arrêter leur activité. La valeur de la décote est progressive et limitée à 20 trimestres. Le taux de la décote est de 1,25% par trimestre manquant pour les agents nés à partir du 1/11/1953. Le calcul se fait tous régimes confondus. Le coefficient de minoration n est pas applicable aux fonctionnaires : handicapés avec un taux d IPP supérieur ou égal à 50 % (dérogation non accordée aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleurs handicapé art L du code du travail) mis en retraite pour invalidité âgés de + de 62 ans et handicapés (quel que soit le taux d IPP), ou bénéficiaires d une majoration de durée d assurance au titre de l éducation d un enfant handicapé, ou nés avant le 1er janvier 1956 et parents de trois enfants, en ayant interrompu ou réduit leur activité. L d de la décote évolue comme suit : Catégorie SEDENTAIRE légal Taux maximum de la décote 1er semestre a a 62 a 9 m 8,25% du 1/07/1951 au 31/08/ a 4 m a 4 m 63 a 1 m 8,25% du 1/09/1951 au 31/12/ a 4 m a 4 m 63 a 4 m 10,50% du 1/01/1952 au 31/03/ a 9 m a 9 m 63 a 9 m 10,50% du 1/04/1952 au 31/12/ a 9 m a 9 m 64 a 13,00% du 1/01/1953 au 31/10/ a 2 m a 2 m 64 a 8 m 15,75% du 1/11/1953 au 31/12/ a 2 m a 2 m 64 a 11 m 18,75 du 1/01/1954 au 31/05/ a 7 m a 7 m 65 a 4 m 20,00% du 1/06/1954 au 31/12/ a 7 m a 7 m 65 a 7 m 21,25% En a a 66 a 3 m 22,50% En a a 66 a 6 m 23,75% En a a 66 a 9 m 25,00% En a a 67 a 25,00% 24/07/2014 Courriel : cgt-casvp.syndicat@paris.fr Site : 2/6

3 Les services à temps partiel sont comptés comme des services à temps plein pour le calcul de la décote. Pour les pensions prenant effet au 01/07/2011, il y a un relèvement progressif de l d de la décote pour atteindre 67 ans en L d de la décote est maintenu à 65 ans pour : les fonctionnaires handicapés les parents de trois enfants nés entre le 01/07/1951 et le 31/12/1955 les fonctionnaires ayant une majoration de durée d assurance au titre de l éducation d un enfant handicapé à au moins 80 %. L d de la décote évolue comme suit : Catégorie ACTIVE légal Taux maximum de la décote 1er semestre a a 57 a 9 m 8,25% du 1/07/1956 au 31/08/ a 4 m a 4 m 58 a 1 m 8,25% du 1/09/1956 au 31/12/ a 4 m a 4 m 58 a 4 m 10,50% du 1/01/1957 au 31/03/ a 9 m a 9 m 58 a 9 m 10,50% du 1/04/1957 au 31/12/ a 9 m a 9 m 59 a 13,00% du 1/01/1958 au 31/10/ a 2 m a 2 m 59 a 8 m 15,75% du 1/11/1958 au 31/12/ a 2 m a 2 m 59 a 11 m 18,75% du 1/01/1959 au 31/05/ a 7 m a 7 m 60 a 4 m 18,75% du 1/06/1959 au 31/12/ a 7 m a 7 m 60 a 7 m 20,00% En a a 61 a 3 m 21,25% En a a 61 a 6 m 22,50% En a a 61 a 9 m 23,75% En a a 62 a 25,00% Le montant de la pension auquel on a appliqué éventuellement le coefficient de minoration ou de majoration, ne doit pas être inférieur au minimum garanti. Nous rappellerons, au passage, l hostilité de la CGT au principe même de la surcote. En effet, ce dispositif masque la décote, qui pèse lourdement sur le niveau des pensions. La décote introduite par la loi Fillon de 2003 est une régression sociale sans précédent. Elle pénalise d'abord les femmes ayant sacrifié leur carrière pour l éducation de leurs enfants et sujettes au temps partiel subi. 24/07/2014 Courriel : cgt-casvp.syndicat@paris.fr Site : 3/6

4 Le minimum garanti de pension Il faut comparer le montant de la pension liquidable au minimum garanti. Le minimum de pension est fonction du nombre d années de service. Il évolue comme suit selon l année de départ. Nouvelles conditions Le bénéfice du montant garanti est soumis à condition, pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier Pour se voir attribuer le minimum garanti, il faudra avoir atteint la durée d assurance permettant d obtenir une retraite à taux plein (165 trimestres en 2014) ou avoir atteint l d de la décote ou avoir une pension liquidée au titre de l invalidité, de parent d enfant invalide, de fonctionnaire ou conjoint invalide, de fonctionnaire handicapé à 50 %. Ces nouvelles conditions ne s appliquent pas aux agents ayant atteint le 1er janvier 2011 l de qui leur est applicable. Tableau transitoire d du bénéfice du minimum garanti : Catégorie SEDENTAIRE légal bénéfice du MG 1er semestre a a 62 a 9 m 60 a 6 m du 1/07/1951 au 31/08/ a 4 m a 4 m 63 a 1 m 60 a 10 m du 1/09/1951 au 31/12/ a 4 m a 4 m 63 a 4 m 61 a 7m du 1/01/1952 au 31/03/ a 9 m a 9 m 63 a 9 m 62 a du 1/04/1952 au 31/12/ a 9 m a 9 m 64 a 62 a 9 m du 1/01/1953 au 31/10/ a 2 m a 2 m 64 a 8 m 63 a 11 m du 1/11/1953 au 31/12/ a 2 m a 2 m 64 a 11 m 64 a 8 m du 1/01/1954 au 31/05/ a 7 m a 7 m 65 a 4 m 65 a 1 m du 1/06/1954 au 31/12/ a 7 m a 7 m 65 a 7 m 65 a 7 m En a a 66 a 3 m 66a 3 m En a a 66 a 6 m 66 a 6 m En a a 66 a 9 m 66 a 9 m En a a 67 a 67 a Pour les pensions liquidées au 1er juillet 2013 : le fonctionnaire devra avoir fait valoir ses droits à l ensemble des pensions de droit direct auxquelles il peut prétendre. Un minimum bien mal garanti Avant la réforme, les fonctionnaires bénéficiaient de ce minimum dès qu ils atteignaient l d des droits, même s ils n avaient pas tout leurs trimestres. Désormais il faut avoir atteint la durée d assurance permettant d obtenir une retraite à taux plein ou avoir atteint l limite annulant la décote (soit 67 ans en 2020). Ainsi, la réduction drastique de l accès au minimum garanti a constitué une attaque brutale et aveugle du gouvernement contre les pensions les plus faibles, associées à ces carrières plus courtes. C est la mesure la plus injuste et la plus scandaleuse prise pour la Fonction publique. 24/07/2014 Courriel : cgt-casvp.syndicat@paris.fr Site : 4/6

5 Tableau transitoire d du bénéfice du minimum garanti : Catégorie ACTIVE légal bénéfice du MG 1er semestre a a 57 a 9 m 55 a 6 m du 1/07/1956 au 31/08/ a 4 m a 4 m 58 a 1 m 55 a 10 m du 1/09/1956 au 31/12/ a 4 m a 4 m 58 a 4 m 56 a 7 m du 1/01/1957 au 31/03/ a 9 m a 9 m 58 a 9 m 57 a du 1/04/1957 au 31/12/ a 9 m a 9 m 59 a 57a 9 m du 1/01/1958 au 31/10/ a 2 m a 2 m 59 a 8 m 58 a 11 m du 1/11/1958 au 31/12/ a 2 m a 2 m 59 a 11 m 59 a 8 m du 1/01/1959 au 31/05/ a 7 m a 7 m 60 a 4 m 60 a 1 m du 1/06/1959 au 31/12/ a 7 m a 7 m 60 a 7 m 60 a 7 m En a a 61 a 3 m 61 a 3 m En a a 61 a 6 m 61 a 6 m En a a 61 a 9 m 61 a 9 m En a a 62 a 62 a Bonifications pour enfant Pour chacun de leurs enfants nés avant 2004 ou qu'ils ont commencé à élever avant 2004, les fonctionnaires (hommes ou femmes) bénéficient d une année supplémentaire à condition d avoir interrompu ou réduit leur activité en raison de la présence de ces enfants. Le fonctionnaire doit avoir : soit interrompu son activité pendant au moins 2 mois dans le cadre d un congé de maternité, d adoption, d un congé parental, de présence parentale ou d une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. soit réduit son activité d'une durée continue de 4, 5 ou 7 mois respectivement dans le cadre d'un temps partiel de droit de 50, 60 ou 70 %. Les suppléments de pension Une majoration pour enfants est servie aux agents (aux deux conjoints) à partir de trois enfants élevés au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire, soit 10% du montant de la pension pour trois enfants et 5 % par enfant supplémentaire. Le supplément de NBI (nouvelle bonification indiciaire). La rente éventuelle d invalidité servie avec la pension d invalidité au fonctionnaire radié des cadres pour invalidité imputable au service. 24/07/2014 Courriel : cgt-casvp.syndicat@paris.fr Site : 5/6

6 Informations sur la retraite CNRACL Le simulateur de calcul de pension de la CNRACL Retraite du régime général ou (à partir d un téléphone portable) Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) Site internet : IRCANTEC Site gouvernemental Le guide de la retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) Bureau des retraites du CASVP Site CGT/CASVP La CGT revendique l d des droits à 60 ans, avec une retraite d au moins 75 % du salaire d activité pour la majorité des salariés et au moins égale au SMIC (que la CGT revendique à 1700 euros). 24/07/2014 Courriel : cgt-casvp.syndicat@paris.fr Site : 6/6