ATELIER RETRAITE 2014 SEANCE D ACTUALISATION

Transcription

1 ATELIER RETRAITE 2014 SEANCE D ACTUALISATION

2 I- La réforme des retraites Les mesures impactant les actifs et les employeurs Les cotisations retraite La durée d assurance / taux plein Le départ anticipé carrière longue Fonctionnaire en situation de handicap Le rachat des années d études Le compte individuel pénibilité 2 - Les mesures impactant les retraités La majoration financière pour enfants La revalorisation des pensions Le cumul-emploi retraite Le droit à l information 3-Ce qui ne change pas 4-Divers Sommaire II- Les consignes et évolutions 1-Le suivi des demandes de validation de services 2-L accés à l instruction générale 3-Les évolutions du service «liquidation» et «préliquidation» 4-Les délais d envoi des dossiers III- Questions / réponses

3 I- LA REFORME DES RETRAITES 2014 Loi n du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites (JO du 21 janvier 2014)

4 1- LES MESURES IMPACTANT LES ACTIFS ET LES EMPLOYEURS

5 LES COTISATIONS RETRAITE Réforme 2014 Augmentation des cotisations retraite

6 Réforme 2014 Augmentation des cotisations retraite Décret n du (JO du ) Part salariale Part patronale A compter de

7 Durée d assurance / Taux plein Réforme 2014 Allongement de la durée d assurance

8 Allongement de la durée d assurance Rappel du dispositif La loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit que chaque génération née à compter du 1 er janvier 1955 doit connaître sa durée d assurance pour bénéficier d une retraite à taux plein 4 ans avant d atteindre l âge de 60 ans. Ainsi, le décret n du fixe la DA requise pour les assurés nés en 1957 pour bénéficier d une retraite à taux plein à 166 T.

9 Réforme 2014 Allongement de la durée d assurance A compter de la génération 1958 / A compter de 2020 : Augmentation d un trimestre supplémentaire tous les 3 ans entre 2020 et 2035 (génération 1958 à 1973). Du 01/01/1958 au 31/12/1960 Du 01/01/1961 au 31/12/1963 Du 01/01/1964 au 31/12/1966 Du 01/01/1967 au 31/12/1969 Du 01/01/1970 au 31/12/1972 Pour les assurés à compter du 01/01/ T 168T 169T 170T 171T 172T

10 Réforme 2014 Allongement de la durée d assurance Génération DA taux plein (en trimestres) DA taux plein (en années) Date de liquidation Texte officiel 1956 (rappel) Décret n (rappel) Décret n Loi n

11 Réforme 2014 Allongement de la durée d assurance Génération DA taux plein (en trimestres) DA taux plein (en années) Date de liquidation Texte officiel Loi n A partir de

12 Allongement de la durée d assurance Rappel : Par dérogation pour les agents qui remplissent les conditions de liquidation de la pension avant l âge de 60 ans, la durée de services exigée est celle exigée pour les fonctionnaires atteignant cet âge l année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir. Exemple : l agent né en 1961 en catégorie active peut partir à la retraite à 57 ans en Pour bénéficier d un taux plein, il doit justifier de la durée de services exigée pour les fonctionnaires ayant 60 ans en 2018, c est-à-dire ceux nés en 1958 : 167 trimestres.

13 Le départ anticipé carrière longue Réforme 2014 Assouplissement des conditions du départ anticipé carrière longue (décret n du 19 mars 2014)

14 Assouplissement des conditions du départ anticipé carrière longue Rappel du dispositif Les agents peuvent bénéficier de leur retraite avant l âge légal de départ, sous réserve de satisfaire certaines conditions, s ils ont débuté très jeune leur activité professionnelle. Ce dispositif permet par exemple de partir à la retraite dès l âge de 60 ans si l on a commencé à travailler avant 20 ans, à condition de pouvoir justifier d une certaine durée d assurance cotisée.

15 Assouplissement des conditions du départ anticipé carrière longue L accès à une retraite anticipée au titre des carrières longues est donc subordonné à la justification de deux conditions cumulatives : Une condition d âge de début d activité, Une condition de durée d assurance cotisée. Exemple : une personne née en 1955, pour justifier de la retraite anticipée à 60 ans, doit avoir commencé à travailler avant 20 ans et justifier de 166 T cotisés.

16 Assouplissement des conditions du départ anticipé carrière longue Année de naissance Age de départ Age de début d activité Durée d assurance cotisée 56 ans Avant 16 ans ans 8 mois Avant 16 ans ans avant 20 ans ans 4 mois Avant 16 ans ans Avant 16 ans ans Avant 20 ans ans 8 mois Avant 16 ans ans 4 mois Avant 16 ans ans Avant 20 ans ans Avant 16 ans ans 4 mois Avant 16 ans ans Avant 20 ans 166

17 Assouplissement des conditions du départ anticipé carrière longue Concernant la condition de l âge de début d activité : Sont réputés avoir commencé à travailler avant l âge de 16, 17 ou 20 ans, les fonctionnaires justifiant : -soit d une durée d assurance d au moins 5 trimestres à la fin de l année au cours de laquelle est survenu leur 16 ème, 17 ème ou 20 ème anniversaire, -soit pour les fonctionnaires nés entre le 1 er octobre et le 31 décembre qui ne justifie pas de la durée d assurance précitée, d une durée d assurance d au moins 4 trimestres à la fin de l année au cours de laquelle est survenu leur 16 ème, 17 ème ou 20 ème anniversaire.

18 Assouplissement des conditions du départ anticipé carrière longue Concernant la condition de la durée d assurance cotisée : certains trimestres non effectivement cotisés sont admis dans la durée d assurance cotisée («trimestres réputés cotisés»): Avant le 1 er avril 2014 : - 4 trimestres au titre du service militaire - 2 trimestres de chômage - 6 trimestres d arrêt maladie, accident du travail et maternité (dont 4 maximum au titre de la maladie et accident de travail)

19 Assouplissement des conditions du départ anticipé carrière longue La loi apporte des assouplissements concernant les conditions de départ (confirmés par le décret n du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des «carrières longues»). A compter du 1 er avril 2014 Les périodes considérées comme cotisées : -4 trimestres au titre du service militaire -4 trimestres de maladie -tous les trimestres de maternité -4 trimestres de chômage -2 trimestres d invalidité (régime général) Réforme 2014

20 Assouplissement des conditions du départ anticipé carrière longue Réforme 2014 La loi n du 20 janvier 2014 crée, à compter du 1 er janvier 2015, un compte personnel de prévention de la pénibilité pour les salariés régis par le droit privé travaillant pour des employeurs de droit public ou de droit privé. Les assurés détenteurs de ce compte peuvent bénéficier, au régime général, d une majoration de leur durée d assurance et les trimestres acquis à ce titre sont réputés avoir donné lieu à cotisation pour bénéficier du dispositif des carrières longues.

21 Fonctionnaire en situation de handicap Réforme 2014 Élargissement du champ d application du dispositif (dans l attente du décret d application)

22 Le départ anticipé des fonctionnaires Rappel du dispositif en situation de handicap Départ anticipé dès l âge de 55 ans sous réserve de remplir les conditions suivantes : -condition de durée d assurance, -condition de durée d assurance cotisée, -les durées doivent correspondre à des périodes où la personne était effectivement en situation de handicap.

23 Le départ anticipé des fonctionnaires en situation de handicap Tableau récapitulatif du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d un départ anticipé Année de naissance Age de départ Durée d assurance Durée d assurance cotisée 55 ans 125 T 105 T 56 ans 115 T 95 T ans 105 T 85 T 58 ans 95 T 75 T 59 ans et jusqu à la veille du jour de l âge légal 85 T 65 T

24 Le départ anticipé des fonctionnaires en situation de handicap Tableau récapitulatif (suite) 55 ans 125 T (DA) 105 T (DAC) 56 ans 115 T 95 T ans 105 T 85 T 58 ans 95 T 75 T 59 ans et jusqu à la veille du jour de l âge légal 85 T 65 T 55 ans 126 T 106 T 56 ans 116 T 96 T ans 106 T 86 T 58 ans 96 T 76 T 59 ans et jusqu à la veille du jour de l âge légal 86 T 66 T

25 Le départ anticipé des fonctionnaires en situation de handicap Tableau récapitulatif (suite) 55 ans 126 T (DA) 106 T (DAC) 56 ans 116 T 96 T ans 106 T 86 T 58 ans 96 T 76 T 59 ans et jusqu à la veille du jour de l âge légal 86 T 66 T

26 Le départ anticipé des fonctionnaires en situation de handicap Avant le 1 er février 2014 La situation de handicap pouvait correspondre à deux hypothèses : - justifier pour la période d une incapacité permanente d au moins 80%, - ou bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) accordée par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (art L code du travail).

27 Le départ anticipé des fonctionnaires en situation de handicap A compter du 1 er février 2014 Réforme 2014 (sous réserve de la parution du décret rendant ces mesures applicables à la CNRACL) Pas de modification concernant la condition de durée d assurance et la condition de durée d assurance cotisée. En revanche suppression de la condition des 80% et de la RQTH par la condition suivante : - justifier d une incapacité permanente d au moins 50%.

28 Le départ anticipé des fonctionnaires Remarques : en situation de handicap Pour ne pas remettre en cause les projets d assurés proches de la retraite, le critère «RQTH» sera maintenu jusqu au 31 décembre En attente du décret d application Réforme 2014 En attente de précisions concernant les pièces justificatives permettant d apprécier le taux de 50%

29 Retraite à taux plein des fonctionnaires Rappel du dispositif en situation de handicap Les personnes qui arrivent à la fin de leur vie professionnelle en situation de handicap (incapacité permanente d au moins 80%) peuvent être exemptées de l application d une décote même si elles n ont pas tous leurs trimestres.

30 Retraite à taux plein des fonctionnaires en situation de handicap A compter du 1 er février 2014 Réforme 2014 (sous réserve de la parution du décret rendant ces mesures applicables à la CNRACL) La loi du 20 janvier 2014 modifie le dispositif en remplaçant le taux de 80% par «un taux fixé par décret». (Selon les travaux parlementaires, ce taux d incapacité devrait, en principe, être fixé à 50 %).

31 Le rachat des années d études Réforme 2014 Modification des conditions de rachat (décret n du 23 juin 2014)

32 Le rachat des années d études Rappel du dispositif Les années d étude accomplies dans l enseignement supérieur et sanctionnées par un diplôme peuvent faire l objet de rachat sur demande du fonctionnaire. La loi du 20 janvier 2014 prévoit l abaissement du montant des cotisations pour le rachat, dans certaines conditions et limites. Ces modalités seront définies par décret. Réforme 2014

33 Le compte individuel pénibilité Réforme 2014 Ouverture d un compte personnel de prévention de la pénibilité (non applicable aux fonctionnaires territoriaux)

34 Réforme 2014 Le compte individuel pénibilité Mise en place du dispositif à partir de Ce dispositif n est ouvert ni aux fonctionnaires, ni aux agents non titulaires de droit public. Les agents publics disposent déjà de mécanismes spécifiques de prise en compte de la «pénibilité» (classement en catégorie active) Sont en revanche concernés les salariés régis par le droit privé travaillant pour des employeurs de droit public.

35 2 - LES MESURES IMPACTANT LES RETRAITÉS

36 La majoration financière pour enfants Réforme 2014 Imposition de la majoration financière pour enfants

37 La majoration financière pour enfants Rappel du dispositif Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires ayant élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16 ème anniversaire. Cette majoration est mise en paiement au plus tôt au 16 ème anniversaire du 3 ème enfant : - pour 3 enfants 10% du montant de la pension, - pour chaque enfant supplémentaire à partir du 4 ème, 5% du montant brut de la pension s ajoutent aux 10%.

38 Réforme 2014 La majoration financière pour enfants A compter de 2014 : La majoration pour enfants est désormais soumise à l impôt sur le revenu. Cette mesure s applique dès 2014, au titre des revenus perçus en (loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 publiée au JO du ).

39 Réforme 2014 La majoration financière pour enfants Remarque : la réforme prévoit qu une réflexion sera entamée pour refondre le système de majoration financière pour enfants. A terme, elle devrait être forfaitisée et être versée aux femmes pour chaque enfant.

40 La revalorisation des pensions Réforme 2014 Modification de la date de revalorisation des pensions

41 La revalorisation des pensions Avant 2014 Pensions revalorisées chaque année par décret en Conseil d Etat conformément à l évolution prévisionnelle de l indice des prix à la consommation. Les revalorisations de pension interviennent au 1 er avril.

42 Réforme 2014 La revalorisation des pensions A compter de 2014 L augmentation annuelle des pensions de retraite aura lieu, à partir de 2014, le 1 er octobre, et non plus le 1 er avril. Les pensions d invalidité sont exclues du champ d application de la mesure (décret n du 23 juin 2014).

43 Le cumul emploi - retraite Réforme 2014 Modification des conditions de cumul (en attente du décret d application)

44 Le cumul emploi - retraite Rappel du dispositif Les règles de cumul entre une pension CNRACL et une rémunération sont celles qui sont définies par le CPCM. Cumul d une pension CNRACL avec une rémunération Salaire du secteur privé Pension CNRACL normale Possible Pension CNRACL invalidité Possible Salaire de titulaire dans une Collectivité Salaire de non titulaire (servi par l ancien employeur ou par une autre collectivité) Sous condition INTERDIT Possible

45 Réforme 2014 Le cumul emploi - retraite 1- La liquidation d une pension, dans n importe quel régime, supposera désormais de mettre fin à l ensemble de ses activités (rompre tout lien professionnel avec tout employeur et liquider toutes ses pensions pour bénéficier de ce cumul). Cela n interdit nullement de reprendre la même activité ensuite.

46 Le cumul emploi - retraite Réforme La loi du 20/01/2014 mentionne : «La reprise d activité par le bénéficiaire d une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d assurance vieillesse, de base ou complémentaire». Jusqu à présent, à la différence de ceux qui reprennent une activité dépendant du même régime, les assurés accumulaient de nouveaux droits à la retraite dans leur nouvelle activité. Désormais, ce ne sera plus le cas. Ces dispositions ne s appliquent pas aux titulaires d une pension militaire.

47 Le cumul emploi - retraite Réforme 2014 Généralise le principe de cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite, quel que soit le régime dont est pensionné l assuré et quel que soit l âge auquel il a liquidé ses droits. Ces deux mesures s appliqueront aux assurés dont la première pension prendra effet à compter du 1 er janvier 2015.

48 Le cumul emploi - retraite Réforme Le cumul entre une pension de retraite et une rémunération tirée d une activité privée sera soumis aux règles des articles du CPCM. Ce cumul est donc aligné sur les règles applicables au cumul entre une pension et une activité publique. Toutefois ce nouveau dispositif ne s appliquera aux titulaires d une pension CNRACL qu après une modification du décret n du 26 décembre Ce dernier ne renvoie au CPCM que pour les règles de cumul d une pension avec des rémunérations publiques (art 58 décret du 26 décembre 2003).

49 Le Droit à l Information retraite Réforme 2014 Dans l attente des décrets d application

50 Le droit à l information Réforme Mise en place d un service en ligne (le compte individuel retraite inter-régimes) : date fixée par décret et au plus tard au 1 er janvier Suppression du GIP info retraites : date fixée par décret et au plus tard le 1 er juillet 2014

51 3 - CE QUI NE CHANGE PAS

52 Ce qui ne change pas Réforme pas de report de l âge légal. - pas de modification de la règle des 6 derniers mois pour le calcul de la retraite. - pas de modification concernant les règles d application du minimum garanti.

53 4 - DIVERS

54 Réforme 2014 Divers - le montant nécessaire pour valider un trimestre passe de 200 heures de SMIC à 150 heures. - augmentation du plafond concernant le minimum contributif. - prise en compte de l ensemble des trimestres d apprentissage.

55 Les décrets d application permettront de répondre aux différentes interrogations laissées sans réponse

56 II CONSIGNES ET ÉVOLUTIONS

57 1- LE SUIVI DES DEMANDES DE VALIDATION DE SERVICES

58 Le suivi des demandes de validation de services Un nouveau service disponible sur la plateforme «e- services» de la CNRACL (à compter du 2 nd semestre 2014) Objectifs de ce nouveau service : apporter plus de visibilité dans la gestion des demandes de validation. préparer la fin de l acte de gestion «validation de services».

59 Le suivi des demandes de validation de services Intérêts de ce nouveau service : mise à disposition de la liste des demandes de validation en cours de vos agents connaître l état d avancement du traitement des demandes de validation signaler les urgences de traitement des demandes

60 Le suivi des demandes de validation Accès au service de services Cliquez sur «Suivi des demandes des validations de services»

61 Le suivi des demandes de validation de services

62 Le suivi des demandes de validation de services

63 Le suivi des demandes de validation de services Dossier initial

64 Le suivi des demandes de validation de services

65 2- L ACCÈS À L INSTRUCTION GÉNÉRALE

66 L accès à l instruction générale Une nouvelle version de l Instruction générale est en ligne : - La partie «commentaire juridique» est intégrée dans la rubrique «réglementation». - La partie «procédures» a été reprise dans les rubriques relatives aux sujets traités, avec des liens renvoyant vers l Instruction générale qui mènent vers la rubrique «réglementation».

67 L accès à l instruction générale

68 3- ÉVOLUTIONS DU SERVICE «LIQUIDATION» ET «PRÉ- LIQUIDATION»

69 Évolution du service «Liq.» et «Préliq.» - Automatisation de l étude du droit à pension pour les départs anticipés carrières longues. - Attention : les données affichées doivent être vérifiées. - La donnée «Durée des congés maladie» n est plus affichée car les congés maladie doivent être saisis dans le «carrière». - la coche «carrière longue» n est plus affichée puisque ce type de départ est détecté automatiquement.

70 4 DÉLAIS D ENVOI DES DOSSIERS

71 Délais d envoi des dossiers Nécessité d adresser les dossiers dans les délais suivants : L agent doit déposer sa demande auprès de l employeur 6 mois avant la date souhaitée de départ à la retraite. L employeur / le CDG doit adresser le dossier au plus tard 3 mois avant la date de RDC.

72 III- QUESTIONS / RÉPONSES

73 Questions - Réponses Reclassement catégorie C et calcul de la pension? Dans le cas d une revalorisation de la grille indiciaire, la date d effet de la revalorisation doit être antérieure à la date de RDC. Si la pension est liquidée sans tenir compte d une revalorisation indiciaire prenant effet avant la RDC d un agent, celui-ci dispose d un délai d 1 an pour demander la révision de la pension.

74 Questions - Réponses Réforme de la catégorie C et calcul de la pension? Rappel : dans le cas de changement d échelon ou de grade, l agent doit effectivement détenir son nouvel indice au moins 6 mois en tant que titulaire et le versement des cotisations réglementaires afférentes doit avoir été effectué avant la date de RDC.

75 Questions - Réponses Utilisation du simulateur CNRACL et départ anticipé carrière longue? Le simulateur ne prend pas en compte : les dispositions carrières longues suite à parution du décret n du 2 juillet 2012, certains calculs du minimum garanti, les départs anticipés avec une date d ouverture de droit à partir de 2018 (réforme des retraites 2014), les agents en catégorie sédentaire nés à compter de 1958 qui partiraient à compter de 2020 (réforme des retraites 2014), départ au titre du fonctionnaire handicapé. Dans tous les cas le montant de la pension n a qu une valeur indicative et n engage pas la CNRACL. Il est donc préférable de consulter le guide d utilisation du simulateur avant de procéder à un calcul et éventuellement de procéder à une préliquidation et/ ou une pré-liquidation avec engagement.

76 Questions - Réponses Comment obtenir l état signalétique relatif au service militaire (armée de terre ou gendarmerie)? L agent doit rédiger une demande écrite mentionnant le nom et prénom, la date de naissance, l adresse, le n d immatriculation, les dates de début et de fin Ce courrier doit être adressé au Centre des archives du personnel militaire de Pau.

77 Questions - Réponses Dans quel cas faut-il prendre un arrêté de prolongation d activité? Rappel du principe Tout fonctionnaire peut prétendre à la liquidation immédiate de sa pension : dès qu il remplit les conditions d âge d ouverture de ses droits, et au plus tard lorsqu il atteint la limite d âge de son emploi. Dès lors la limite d âge est l âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions. Ainsi, le fonctionnaire atteint par la limite d âge qui lui est applicable doit être radié des cadres d office à compter du lendemain de son anniversaire. A titre dérogatoire, il existe 3 dispositifs permettant aux fonctionnaires déroger à ce principe. Il s agit : territoriaux de Du recul de la limite d âge, de la prolongation d activité et du maintien en fonctions.

78 Questions - Réponses Dans quel cas faut-il prendre un arrêté de prolongation d activité? Concernant la prolongation d activité : Tous les fonctionnaires, quel que soit leur emploi, peuvent bénéficier d une prolongation d activité au-delà de leur limite d âge pour un maximum de 10 trimestres. Cette prolongation est accordée au fonctionnaire en activité au jour de la limite d âge sous réserve de l intérêt du service et de l aptitude physique du fonctionnaire. Il est nécessaire de prendre un arrêté de prolongation d activité. Attention : les décisions de maintien en activité au-delà de la limite d âge doivent être prises avant l atteinte de cette limite d âge. Dans le cas contraire, les services effectués par l agent après sa limite d âge ne seront pas pris en compte dans le calcul de sa pension.

79 Questions - Réponses Pourquoi les données relatives aux cotisations CNRACL (CIR, Pré-liquidation, liquidation) n apparaissent que depuis 2011? C est uniquement à partir de 2011 que les versements des cotisations ont été effectués de manière dissociée (par fonds). (Dans le but de rapprocher les cotisations versées et les DADS/DI)