DECLARATION DES ÉLÉMENTS IMPOSABLES
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- Gauthier Lemelin
- il y a 8 ans
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1 Modèle : ADC062F-15E TAXE PROFESSIONNELLE TAXE DE SERVICES COMMUNAUX DECLARATION DES ÉLÉMENTS IMPOSABLES A souscrire au plus tard le 31 janvier (1) (Articles 13 et 38 de la loi relative à la fiscalité des collectivités locales) Cadre réservé à l administration Date de dépôt : N de dépôt : Déclaration initiale Déclaration modificative Année : / / / / / I) IDENTITE DU CONTRIBUABLE - Nom et prénom ou raison sociale :... - Carte nationale d identité ou carte de séjour N - N d identification fiscale - Identifiant commun de l entreprise «ICE» / / / / / / / / / - Principal établissement, domicile fiscal ou siège social : Adresse :... II) ETABLISSEMENT OU LOCAL CONCERNE PAR LA PRESENTE DECLARATION - Adresse du local ou établissement où sont situés les éléments imposables : - N d identification à la taxe professionnelle Le soussigné, certifie exactes les indications consignées sur la présente déclaration et sur les documents annexes. Nombre d intercalaires joints à cette déclaration : / / / A..., le.. Cachet et signature: (1)- De l année suivant celle du début d activité ou celle des modifications affectant les éléments imposables. - Déclaration à souscrire, pour chaque établissement ou local exploité et identifié à la Taxe Professionnelle de manière distincte, auprès du service local des impôts du lieu de situation du siège social, du principal établissement ou du domicile fiscal.
2 Nom et prénom (s) ou raison sociale :... N d identification fiscale : / / / / / / / / / I. ACQUISITIONS OU LOCATION 1 Tableau N 1- Terrains, constructions, agencements et aménagements Nature 2 N du titre foncier ou de la réquisition Consistance / Description Superficie en mètres carrés Statut patrimonial du bien (propriété, location ou autre ) Prix de revient ou montant annuel du bail Date d acquisition, d achèvement ou de location TOTAL Cachet et signature : 1 Pour le cas du leasing, il y a lieu d indiquer le prix de revient et non pas le montant annuel de location. 2 Indiquer dans cette colonne s il s agit de terrains, constructions, agencements et aménagements.
3 Nom et prénom (s) ou raison sociale :... N d identification fiscale : / / / / / / / / / I. ACQUISITIONS OU LOCATION 3 (suite) Tableau N 2- Matériel et outillage neuf ou d occas ion 4 Désignation et référence Neuf (N) Occasion (O) Date d acquisition Date de mise en service ou d installation Prix de revient ou montant annuel du bail TOTAL. Cachet et signature : 3 Pour le cas du leasing, il y a lieu d indiquer le prix de revient et non pas le montant annuel de location. 4 Y compris le mobilier, matériel de bureau.
4 Nom et prénom (s) ou raison sociale :... N d identification fiscale : / / / / / / / / / II. RETRAIT(S), CESSION(S) OU RESILIATION DE BAIL 5 Tableau N 3- Terrains, constructions, agencements, aménagements, matériel et outillage neuf ou d occasion Nature et/ou désignation 6 et référence N du titre foncier ou de la réquisition Date d acquisition, d achèvement ou de bail Date de retrait ou de cession Prix de revient ou montant annuel du bail Prix de cession ou valeur au moment du retrait TOTAL.. Cachet et signature : 5 Pour le cas du leasing, il y a lieu d indiquer le prix de revient et non pas le montant annuel de location. 6 Préciser la nature exacte de ou des éléments retirés ou cédés (terrains, constructions, agencements, matériel et outillage neuf ou d occasion) ainsi que s il s agit de résiliation de bail.
5 Modèle n : ADC062F-15E DR/DP/DIP de : Subdivision de :... RECEPISSE DE DEPOT de la déclaration modèle ADC062F-15E TAXE PROFESSIONNELLE TAXE DE SERVICES COMMUNAUX DECLARATION DES ELEMENTS IMPOSABLES Année : / / / / / Nom et prénom(s) ou raison sociale :... N d identification fiscale Identifiant commun de l entreprise «ICE» / / / / / / / / / Cadre réservé à l administration Date de dépôt: / / / - / / / - / / / (Cachet de l'administration) Numéro d enregistrement: / / / / / / / Nombre d intercalaires : / / / /
6 Article 13- Déclaration des éléments imposables Les redevables tenant une comptabilité, doivent produire une déclaration récapitulative faisant ressortir, par établissement exploité, les terrains et constructions, agencements, aménagements, matériels et outillages, indiquant la date de leur acquisition, mise en service ou installation, le lieu d affectation et leur prix de revient au plus tard le 31 janvier de l année suivant celle du début d activité. Ces redevables sont également tenus de produire une déclaration indiquant toutes les modifications effectuées dans l établissement ayant pour effet d accroître ou de réduire les éléments imposables au plus tard le 31 janvier de l année suivant celle de la réalisation de la modification. Ces déclarations, établies sur ou d après un imprimé-modèle de l administration, doivent être adressées ou remises contre récépissé au service local des impôts du lieu de situation du siége social, du principal établissement ou du domicile fiscal. Article 38 - Dispositions diverses Les dispositions relatives à la liquidation, aux obligations, aux sanctions, au recensement, au délai de prescription, aux réclamations, aux dégrèvements et compensation ainsi que les dispositions diverses prévues en matière de la taxe d habitation et de la taxe professionnelle sont également applicables en matière de taxe de services communaux.
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