DEVOIR N 2 DE GESTION SOCIALE (Hors paye)

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1 BTS S.T. 2 C 2 Le 16/12/10 DEVOIR N 2 DE GESTION SOCIALE (Hors paye) Durée : 1 heure 15 Contexte : Arnaud Laurent a obtenu son BTS comptabilité et gestion des organisations au mois de juillet 2010 et a postulé pour un emploi d assistant comptable au sein de la société Gestion-Compta Sarl (Offre d emploi en annexe 1) qui a choisi de retenir sa candidature (Compte rendu d entretien d embauche en annexe 2). Son recrutement pour une durée indéterminée prendra effet le 1 er janvier 2011 (Contrat de travail en annexe 3). Vous travaillez au service du personnel de la société Gestion-Compta qui compte 55 salariés et le Directeur des ressources humaines vous confie le dossier de Mr Laurent afin de traiter les points qui suivent. A partir de vos connaissances, des annexes et de votre réflexion : 1) A partir des éléments portés à votre connaissance, indiquez si la procédure de recrutement vous paraît conforme à la réglementation. Justifiez votre réponse. (3 points) 2) Présentez les formalités administratives à réaliser dans le cadre de l embauche de Monsieur Laurent. (5 points) 3) Identifiez et définissez les clauses insérées dans le contrat de travail de Mr Laurent. (5 points) 4) Etudiez le contrat de travail de Mr Laurent et indiquez si ces différentes clauses sont valables. Justifiez votre réponse. (7 points) 5) Quelques mois après l embauche de Monsieur Laurent, la société Gestion-Compta, confrontée à une baisse de son activité, souhaite réduire le temps de travail de Mr Laurent à 25 heures par semaine, ce qui, en conséquence, diminuerait sa rémunération. Présentez la procédure à mettre en œuvre en la justifiant. (5 points) 6) Quelques mois après son embauche, Monsieur Laurent tombe malade et se trouve dans l impossibilité de venir travailler. Le recrutement d un salarié en contrat à durée déterminée (C.D.D.) est envisagé afin de le remplacer. (5 points) - Rappelez les cas pour lesquels la conclusion d un contrat de travail à durée déterminée est autorisée et interdite afin de valider le recrutement envisagé. - Précisez quels seront la forme et le terme de ce contrat.

2 ANNEXES Annexe 1 : Annonce d offre d emploi à laquelle a répondu Mr LAURENT : SARL Gestion Compta 1 rue de Crouy PARIS Recherche jeune homme motivé, titulaire d un BTS comptabilité et gestion des organisations Langue maternelle français appréciée Pour poste d Assistant comptable CDI à temps complet Annexe 2

3 Annexe 3 1 er janvier mois 1 er janvier 2011 Annexe 4

4 BTS S.T. 2 C 2 Le 16/12/10 DEVOIR N 2 DE GESTION SOCIALE (Hors paye) : CORRECTION Barème sur 30 points N.B. : Corrigé indicatif rédigé de manière synthétique. 1) A partir des éléments portés à votre connaissance, indiquez si la procédure de recrutement vous paraît conforme à la réglementation. Justifiez votre réponse. 3 points -Au niveau de l annonce : - Non-conformité à la réglementation 0,5 pt Car : - Discriminations sur l âge («jeune»), le sexe («homme») et l origine («langue maternelle français appréciée»). -Au niveau de l entretien d embauche : - Conformité à la réglementation Car : - Le compte rendu montre que les informations demandées à Mr Laurent avaient pour objectif d apprécier sa capacité à occuper l emploi proposé. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l emploi proposé. 2) Présentez les formalités administratives à réaliser dans le cadre de l embauche de Monsieur Laurent. 5 points - Déclaration unique d embauche à adresser à l URSSAF permettant de réaliser 9 déclarations, notamment la déclaration préalable à l embauche - Déclaration mensuelle des mouvements de main d œuvre au DIRECCTE (envoi du relevé du contrat) - Mise à jour du registre du personnel - Affiliation à une caisse de retraite complémentaire - Visite médicale d embauche 5 formalités x 1 pt chacune 3) Identifiez et définissez les clauses (accessoires) insérées dans le contrat de travail de Mr Laurent. 5 points Clause de mobilité Clause de non concurrence Clause de période d essai clause par laquelle le salarié accepte par avance une modification de son lieu de travail clause par laquelle le salarié s interdit, en cas de rupture de son contrat de travail, d exercer une activité professionnelle concurrente à son ancien employeur 0,5pt, soit pour son propre compte soit pour le compte d un autre employeur Clause qui prévoit une période pendant laquelle une rupture unilatérale du contrat est possible en respectant un délai de prévenance, sans indemnité et sans motif 4) Etudiez le contrat de travail de Mr Laurent et indiquez si ces différentes clauses sont valables. Justifiez votre réponse. 7 points Clause de mobilité Clause de non concurrence Clause de période d essai -prévue dans contrat de travail - zone géographique définie -mise en œuvre de manière loyale pour protéger intérêts de l entreprise Mais on peut s interroger sur la légitimité d une telle clause pour l emploi concerné (Assistant comptable) ou La clause semble donc valable - prévue dans contrat de travail 0, 5 pt - limitée dans le temps - n est pas limitée dans l espace - n est pas limitée quant à la nature des activités pro -ne prévoit pas de contrepartie financière à la charge de l employeur - hypo. : indisp. à la sauvegarde des intérêts de l E La clause n est donc pas valable - prévue dans contrat de travail 0, 5 pt - sa durée doit respecter la durée maximale définie par la loi pour un technicien, à savoir 3 mois (cf annexe 4) Ici, elle est de 2 mois, La clause est donc valable

5 5) Quelques mois après l embauche de Monsieur Laurent, la société Gestion-Compta, confrontée à une baisse de son activité, souhaite réduire le temps de travail de Mr Laurent à 25 heures par semaine, ce qui, en conséquence, diminuerait sa rémunération. Présentez la procédure à mettre en œuvre en la justifiant. 5 points - Diminution du temps de travail prévu au contrat assorti d une baisse de la rémunération : Il s agit de la modification d un élément essentiel du contrat de travail 1 pt - Elle ne peut donc être imposée au salarié, l employeur doit obtenir l accord du salarié. 1pt - Si le salarié est d accord avec la modification : rédaction d un avenant au contrat de travail pour entériner la modification. 1 pt - Si le salarié refuse la modification, l employeur : - renonce à cette modification 1 pt - licencie le salarié pour motif économique. 1 pt 6) Quelques mois après son embauche, Monsieur Laurent tombe malade et se trouve dans l impossibilité de venir travailler. Le recrutement d un salarié en contrat à durée déterminée est envisagé.5 points - Rappelez les cas pour lesquels la conclusion d un contrat de travail à durée déterminée est autorisée et interdite afin de valider le recrutement envisagé. par élément Recours autorisés Recours interdits - Exécution d une tâche précise et temporaire = - Pourvoir un emploi durable remplacement d un salarié absent - Remplacement d un salarié gréviste - Accroissement temporaire de l activité - Travaux dangereux - Emplois saisonniers / emplois d usage - Accroissement temporaire d activité si - Embauche dans le cadre de la politique de licenciement économique dans le 6 mois l emploi précédents - Précisez quels seront la forme et le terme de ce contrat : - Forme : Contrat de travail écrit avec des mentions obligatoires - Terme du contrat : reprise du travail par Mr Laurent

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