Fiches techniques PROFIL DES ALLOCATAIRES DE L'ASSURANCE CHÔMAGE

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1 Fiches techniques PROFIL DES ALLOCATAIRES DE L'ASSURANCE CHÔMAGE Unédic FÉVRIER 2012

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3 SOMMAIRE Fiches techniques PROFIL DES ALLOCATAIRES DE L ASSURANCE CHÔMAGE Fiche n 1 Bénéficiaires de l allocation d Aide au retour à l Emploi (ARE) 4 Fiche n 2 Allocataires de 50 ans ou plus 6 Fiche n 3 Cadres 9 Fiche n 4 Allocataires en formation (AREF) 10 Fiche n 5 Rupture conventionnelle 11 Fiche n 6 Démission non légitime avec examen au 122 ème jour 12 Fiche n 7 Activité réduite 13 Fiche n 8 Fins de CDD et missions intérim de moins de 12 mois 15 Fiche n 9 Convention de reclassement personnalisé (CRP) 16 Fiche n 10 Contrat de transition professionnelle (CTP) 18 3

4 Fiche n 1 Version 01/02/2012 Bénéficiaires de l allocation d Aide au retour à l Emploi (ARE) Données de référence (moyennes sur douze mois, octobre 2010 à septembre 2011) Effectif mensuel des bénéficiaires (en % du total des allocataires de l'assurance chômage) (93 %) Dépense mensuelle d'indemnisation M (en % de dépense totale) (91 %) Ventilation par tranche d âge des bénéficiaires Tranche Pourcentage 40 à 44 ans 11,0% Durée moyenne d'indemnisation à la sortie 10 mois - de 25 ans 14,9% 45 à 49 ans 9,5% 25 à 29 ans 15,6% 50 à 54 ans 8,7% 30 à 34 ans 13,2% 55 à 60 ans 11,0% 35 à 39 ans 12,3% 60 ans et + 3,7% Montant journalier moyen par allocataire 36,5 Equivalent mensuel Source : table des encours, des mandatés et des sortants extraites du FNA avec 3 mois de recul. Champ : bénéficiaires de l'are ou de l'aud, France entière. Définition réglementaire Bénéficiaires de l ARE de moins de 50 ans Conditions d'attribution de l'allocation d'aide au Retour à l'emploi (ARE) Avoir travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures) au cours des 28 derniers mois précédant la fin de contrat de travail. Les 122 jours de travail ne sont pas nécessairement continus. Le travail peut avoir été effectué chez un ou plusieurs employeurs. Toutes les périodes de travail sont prises en compte, qu elles soient à temps plein ou à temps partiel, à l exception de celles ayant déjà permis une indemnisation. Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d une journée d affiliation par jour de suspension (ou 5 heures de travail par journée de suspension). Les périodes de formation professionnelle peuvent être en partie assimilées à des périodes de travail. Ne pas avoir quitté volontairement son emploi. Ne permet pas le versement des allocations de chômage, la démission du dernier emploi ou la démission d un emploi autre que le dernier, dès lors que l activité reprise est inférieure à 91 jours (ou 455 heures). Cependant, certains départs volontaires sont considérés comme légitimes (exemple : départ volontaire pour suivre le conjoint qui change de domicile pour exercer un nouvel em- ploi) et ouvrent droit à indemnisation. Toutefois, le départ volontaire ne constitue pas un obstacle définitif à l indemnisation. En effet, au bout de 121 jours, sur la demande de l intéressé, et au vu de ses efforts de reclassement, l instance paritaire régionale, après étude du dossier, pourra rendre une décision favorable pour le versement des allocations à partir du 122 e jour de chômage. Être physiquement apte à l exercice d un emploi L inscription sur la liste des demandeurs d emploi suffit pour satisfaire cette condition. Être à la recherche effective et permanente d un emploi L absence d actes positifs et répétés de recherche d emploi, l absence de réponse à une convocation, le refus à deux reprises d une offre raisonnable d emploi, peuvent entraîner la radiation de la liste des demandeurs d emploi, la réduction ou la suppression temporaire ou définitive des allocations. Montant de l ARE Éléments pris en compte L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) est calculée à partir des salaires soumis aux contributions de l Assurance chômage, y compris les primes. Les indemnités trouvant exclusivement leur origine dans la rupture du contrat de travail, 4

5 Fiche n 1 Bénéficiaires de l allocation d Aide au retour à l Emploi (ARE) telles les indemnités de licenciement, les indemnités de rupture conventionnelle, les indemnités de préavis, les indemnités compensatrices de congés payés, ne sont pas intégrées dans le salaire de référence. Calcul de l allocation Les éléments de calcul figurent sur l attestation d employeur. Le premier point de repère est le dernier jour de travail payé. Sur la base des douze derniers mois de salaires et des primes afférentes qui précèdent cette date, une allocation journalière est calculée. Le revenu de remplacement étant payé chaque mois, cette allocation journalière brute est multipliée par le nombre de jours du mois (30 ou 31, 28 ou 29 en février). À partir d un certain montant, des retenues propres aux allocations de chômage sont prélevées. Cas particuliers Activité à temps partiel L allocation (partie fixe ou allocation minimale) est affectée d un coefficient réducteur en fonction du temps de travail. Chômeurs saisonniers Les chômeurs saisonniers, à savoir les personnes exerçant une activité saisonnière ou les personnes connaissant les mêmes périodes de chômage durant trois années consécutives, peuvent percevoir une allocation. Pensions d invalidité Jusqu au 30 juin 2011, le montant de l allocation de chômage est systématiquement réduit du montant de la pension d invalidité 2ème ou 3ème catégorie. Cas général (activité à temps plein) Le calcul de l ARE tient compte de différents paramètres selon la situation personnelle du demandeur d emploi. Ce tableau est donné à titre indicatif. Salaire mensuel brut (1) Allocation journalière au 01/07/2011 (1) Participation (retraite complémentaire) Prélèvements (2) Inférieur à % du salaire brut (1) Compris entre et ,66 par jour Compris entre et ,4 % du salaire journalier de référence (1) + 11,34 par jour 3 % du salaire journalier de référence Compris entre 57,4 % et (3) du salaire journalier de référence (1) 3 % du salaire journalier de référence Si lʼallocation est supérieure au Smic journalier (45 au 01/01/2011) CSG 6,2 % de lʼare x 0,97 CRDS 0,5 % de lʼare x 0,97 (1) Soumis aux contributions de l Assurance chômage. (2) Pour les allocataires d Alsace Moselle percevant une allocation supérieure au Smic, une retenue sociale de 1,60 % de l allocation s ajoute à celles indiquées dans le tableau ci-dessus. (3) Plafond des contributions de l Assurance chômage. Début de l indemnisation L indemnisation n est pas immédiate. Un délai d attente de sept jours est systématiquement appliqué. De plus, un différé d indemnisation est calculé en fonction des indemnités compensatrices de congés payés et / ou des indemnités de rupture versées éventuellement par l employeur. Durée de l indemnisation Le versement de l allocation est renouvelé chaque mois en fonction de l actualisation du demandeur d emploi et de ses démarches actives et répétées de recherche d emploi, dans la limite de la durée maximale des droits. La durée d indemnisation est fonction de la durée d affiliation ou de travail. La durée d indemnisation ne peut pas dépasser 730 jours (24 mois) pour les allocataires âgés de moins de 50 ans. 5

6 Fiche n 2 Version 01/02/2012 Allocataires de 50 ans ou plus Données de référence (moyennes sur douze mois, octobre 2010 à septembre 2011) Effectif mensuel des bénéficiaires (en % du total des allocataires de l'assurance chômage) (22 %) Dépense mensuelle d'indemnisation 542 M (en % de dépense totale) (24 %) Ventilation par tranche d âge des bénéficiaires Tranche Pourcentage 40 à 44 ans 0,0% Durée moyenne d'indemnisation à la sortie 16 mois - de 25 ans 0,0% 45 à 49 ans 0,0% 25 à 29 ans 0,0% 50 à 54 ans 37,2% 30 à 34 ans 0,0% 55 à 60 ans 47,1% 35 à 39 ans 0,0% 60 ans et + 15,7% Montant journalier moyen par allocataire 41,6 Equivalent mensuel Source : table des encours, des mandatés et des sortants extraites du FNA avec 3 mois de recul. Champ : bénéficiaires de l'are ou de l'aud de 50 ans ou plus, France entière. Définition réglementaire Bénéficiaires de l ARE de 50 ans ou plus Conditions d'attribution de l'allocation d'aide au Retour à l'emploi (ARE) Être âgé de moins de 60 ans Toutefois, si à 60 ans, le nombre de trimestres exigés pour bénéficier d une retraite à taux plein n est pas atteint, l allocation d aide au retour à l emploi pourra être accordée jusqu à l obtention d une retraite à taux plein, dans la limite des droits notifiés. Des dispositions particulières permettent le maintien des droits jusqu à l obtention d une retraite à taux plein pour les personnes en cours d indemnisation à 61 ans. Dans tous les cas, l indemnisation ne peut se poursuivre audelà de 65 ans. Nombre de trimestres requis : 160 trimestres pour les personnes nées avant 1949 ; 161 trimestres pour les personnes nées en 1949 ; 162 trimestres pour les personnes nées en 1950 ; 163 trimestres pour les personnes nées en 1951 ; 164 trimestres pour les personnes nées en 1952 ; 165 trimestres pour les personnes nées après La loi n portant réforme des retraites modifie, à compter du 1 er juillet 2011, l article L du Code du travail relatif à l âge limite de versement de tout revenu de remplacement (allocation d assurance chômage et alloca- 6 tions de solidarité) à raison de quatre mois par génération et dans la limite de l âge de 62 ans et 67 ans, pour les assurés nés après le 1 er juillet 1951 et avant le 1 er janvier Avoir travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures) au cours des 36 derniers mois précédant la fin de contrat de travail Les 122 jours (ou 610 heures) de travail ne sont pas nécessairement continus. Le travail peut avoir été effectué chez un ou plusieurs employeurs. Toutes les périodes de travail sont prises en compte, qu elles soient à temps plein ou à temps partiel, à l exception de celles ayant déjà permis une indemnisation. Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d une journée d affiliation par jour de suspension (ou 5 heures de travail par journée de suspension), Les périodes de formation professionnelle peuvent être en partie assimilées à des périodes de travail. Ne pas avoir quitté volontairement son emploi Ne permet pas le versement des allocations de chômage la démission du dernier emploi ou la démission d un emploi autre que le dernier, dès lors que l activité reprise est inférieure à 91 jours (ou 455 heures) de travail.

7 Fiche n 2 Allocataires de 50 ans ou plus Cependant, certains cas de départs volontaires sont considérés comme légitimes (exemple : départ volontaire pour suivre le conjoint qui change de domicile pour exercer un nouvel emploi), et ouvrent droit à indemnisation. Toutefois, le départ volontaire ne constitue pas un obstacle définitif à l indemnisation. En effet, au bout de 121 jours, sur la demande de l intéressé et au vu de ses efforts de reclassement, l instance paritaire régionale, après étude du dossier, pourra rendre une décision favorable pour le versement des allocations à partir du 122 e jour de chômage. Être physiquement apte à l exercice d un emploi L inscription sur la liste des demandeurs d emploi suffit pour satisfaire cette condition. Être à la recherche effective et permanente d un emploi L absence d actes positifs et répétés de recherche d emploi, l absence de réponse à une convocation, le refus à deux reprises d une offre raisonnable d emploi, peuvent entraîner la radiation de la liste des demandeurs d emploi, la réduction ou la suppression temporaire ou définitive des allocations. Cas particuliers Activité à temps partiel L allocation (partie fixe ou allocation minimale) est minorée en fonction du temps de travail. Chômeurs saisonniers Les chômeurs saisonniers, à savoir les personnes exerçant une activité saisonnière ou les personnes au chômage aux mêmes périodes durant trois années consécutives, peuvent percevoir une allocation. Montant de l ARE Éléments pris en compte L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) est calculée à partir des salaires soumis aux contributions de l Assurance chômage, y compris les primes. Les indemnités liées à la perte de l emploi, telles les indemnités de licenciement, les indemnités de rupture conventionnelle, les indemnités de préavis, les indemnités compensatrices de congés payés, ne sont pas intégrées dans le salaire de référence. Calcul de l allocation Les éléments de calcul figurent sur l attestation d employeur. Le premier point de repère est le dernier jour de travail payé. Sur la base des douze derniers mois de salaire et des primes afférentes qui précèdent cette date, une allocation journalière est calculée. Le revenu de remplacement étant payé chaque mois, cette allocation journalière brute est multipliée par le nombre de jours du mois (30 ou 31, 28 ou 29 en février). À partir d un certain montant, des retenues propres aux allocations de chômage sont prélevées. Pensions d invalidité Jusqu au 30 juin 2011, le montant de l allocation de chômage est systématiquement réduit du montant de la pension d invalidité 2ème ou 3ème catégorie. Cas général (activité à temps plein) Le calcul de l ARE tient compte de différents paramètres selon la situation personnelle du demandeur d emploi. Ce tableau est donné à titre indicatif. Salaire mensuel brut (1) Allocation journalière au 01/07/2011 (1) Participation (retraite complémentaire) Prélèvements (2) Inférieur à % du salaire brut (1) Compris entre et ,66 par jour Compris entre et ,4 % du salaire journalier de référence (1) + 11,34 par jour 3 % du salaire journalier de référence Compris entre et (3) 57,4 % du salaire journalier de référence (1) 3 % du salaire journalier de référence Si lʼallocation est supérieure au Smic journalier (45 au 01/01/2011) CSG 6,2 % de lʼare x 0,97 CRDS 0,5 % de lʼare x 0,97 (1) Soumis aux contributions de l Assurance chômage. (2) Pour les allocataires d Alsace Moselle percevant une allocation supérieure au Smic, une retenue sociale de 1,60 % de l allocation s ajoute à celles indiquées dans le tableau ci-dessus. (3) Plafond des contributions de l Assurance chômage. 7

8 Fiche n 2 Allocataires de 50 ans ou plus Durée de l indemnisation Le versement de l allocation est renouvelé chaque mois en fonction des démarches actives et répétées de recherche d emploi, dans la limite de la durée maximale des droits. La durée d indemnisation est fonction de la durée d affiliation ou de travail. La durée d indemnisation ne peut pas dépasser 36 mois. Une dispense de recherche d emploi peut être accordée sur demande pour les bénéficiaires de l allocation d aide au retour à l emploi âgés de 58 ans en 2009, de 59 ans en 2010 et de 60 ans en Toutefois, à compter du 1 er janvier 2012, la dispense ne sera plus possible. Maintien des droits jusqu à la retraite Si les conditions suivantes sont remplies, le maintien de l indemnisation est possible au-delà de la durée maximale jusqu à la liquidation de la retraite, sans pouvoir dépasser 65 ans : être en cours d indemnisation à l âge de 61 ans ; ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein ; avoir au minimum été indemnisé durant 365 jours ; justifier de douze ans d affiliation à l assurance chômage, dont une année continue ou deux années discontinues dans les cinq dernières années ; justifier d au moins 100 trimestres validés par l assurance vieillesse. Une condition supplémentaire pour les personnes qui ont démissionné ou qui ont renoncé à une convention du FNE : la décision de maintien relève de la compétence de l instance paritaire régionale. 8

9 Fiche n 3 Version 01/02/2012 Cadres Données de référence (moyennes sur douze mois, octobre 2010 à septembre 2011) Effectif mensuel des bénéficiaires (en % du total des allocataires de l'assurance chômage) (5 %) Dépense mensuelle d'indemnisation 310 M (en % de dépense totale) (14 %) Ventilation par tranche d âge des bénéficiaires Tranche Pourcentage 40 à 44 ans 13,4% Durée moyenne d'indemnisation à la sortie 14 mois - de 25 ans 0,6% 45 à 49 ans 12,0% 25 à 29 ans 6,6% 50 à 54 ans 11,4% 30 à 34 ans 11,3% 55 à 60 ans 21,2% 35 à 39 ans 13,9% 60 ans et + 9,6% Montant journalier moyen par allocataire 85,9 Equivalent mensuel Source : table des encours, des mandatés et des sortants extraites du FNA avec 3 mois de recul. Champ : bénéficiaires de l'are ou de l'aud dont la qualification au dernier contrat de travail est cadre, France entière. Remarques Sur 100 allocataires cadres 64 sont des hommes (51 sur 100 bénéficiaires de l'are) 7 ont moins de 30 ans (31 sur 100 bénéficiaires de l'are) 42 ont 50 ans ou plus (23 sur 100 bénéficiaires de l'are) 9

10 Fiche n 4 Version 01/02/2012 Allocataires en formation (AREF) Données de référence (moyennes sur douze mois, octobre 2010 à septembre 2011) Effectif mensuel des bénéficiaires (en % du total des allocataires de l'assurance chômage) (4 %) Dépense mensuelle d'indemnisation 89 M (en % de dépense totale) (4 %) Ventilation par tranche d âge des bénéficiaires Tranche Pourcentage 40 à 44 ans 9,2% Durée moyenne d'indemnisation à la sortie (1) 13 mois - de 25 ans 27,6% 45 à 49 ans 6,5% 25 à 29 ans 23,0% 50 à 54 ans 3,8% 30 à 34 ans 15,8% 55 à 60 ans 1,7% 35 à 39 ans 12,4% 60 ans et + 0,0% Montant journalier moyen par allocataire 33,3 Equivalent mensuel Source : table des encours, des mandatés et des sortants extraites du FNA avec 3 mois de recul. Champ : bénéficiaires de l'aref ou de l'aff, France entière. Remarques Sur 100 allocataires en formation, 41 sont des hommes (51 sur 100 bénéficiaires de l ARE) 51 ont moins de 30 ans (31 sur 100 bénéficiaires de l ARE) 6 ont 50 ans et plus (23 sur 100 bénéficiaires de l ARE) (1) La durée d'indemnisation comprend les périodes indemnisées en ARE, AUD, AREF et AFF 10

11 Fiche n 5 Rupture conventionnelle Version 01/02/2012 Données de référence (moyennes sur douze mois, octobre 2010 à septembre 2011) Effectif mensuel des bénéficiaires (en % du total des allocataires de l'assurance chômage) (10 %) Dépense mensuelle d'indemnisation 281 M (en % de dépense totale) (12 %) Ventilation par tranche d âge des bénéficiaires Tranche Pourcentage 40 à 44 ans 12,3% Durée moyenne d'indemnisation à la sortie 10 mois - de 25 ans 6,7% 45 à 49 ans 9,5% 25 à 29 ans 16,2% 50 à 54 ans 7,5% 30 à 34 ans 16,6% 55 à 60 ans 13,3% 35 à 39 ans 15,0% 60 ans et + 3,0% Montant journalier moyen par allocataire 43,5 Equivalent mensuel Source : table des encours, des mandatés et des sortants extraites du FNA avec 3 mois de recul. Champ : bénéficiaires de l'are ou de l'aud suite à une rupture conventionnelle, France entière. Définition réglementaire Les partenaires sociaux avaient prévu, dans leur Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, un nouveau mode de rupture de contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle. Ce mode de rupture a été créé par la loi n du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (article L et suivants du Code du travail). L ensemble des dispositions relatives à la rupture conventionnelle est entré en vigueur le 20 juillet La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, résulte d une convention signée par les parties au contrat de travail. Cette convention de rupture fixe notamment : le montant de l indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l indemnité légale de licenciement prévue à l article L du Code du travail ; la date de rupture du contrat de travail. À compter de la date de la signature de la convention par les deux parties, chacune d entre elles dispose d un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétraction. Ce droit est exercé sous la forme d une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l autre partie (article L du Code du travail). Remarques Les ruptures conventionnelles sont applicables dans le cadre de contrats à durée indéterminée (CDI). Il convient donc de les comparer aux autres motifs de sortie de CDI (licenciements et départs volontaires). Dans ce cadre, le coût de la rupture conventionnelle représente en moyenne 13 % des indemnisations pour sorties de CDI. POUR EN SAVOIR PLUS Dares, Une analyse des ruptures conventionnelles au premier semestre 2009 (extrait du Dares Analyses ) CAS, Note d analyse 198 : La rupture conventionnelle du contrat de travail Note sur les ruptures conventionnelles présentée au Bureau du 15 septembre 2010, Unédic. 11

12 Fiche n 6 Version 01/02/2012 Démission non légitime avec examen au 122 ème jour Données de référence (moyennes sur douze mois, octobre 2010 à septembre 2011) Effectif mensuel des bénéficiaires (en % du total des allocataires de l'assurance chômage) (2 %) Dépense mensuelle d'indemnisation 50 M (en % de dépense totale) (2 %) Ventilation par tranche d âge des bénéficiaires Tranche Pourcentage 40 à 44 ans 12,6% Durée moyenne d'indemnisation à la sortie 12 mois - de 25 ans 7,5% 45 à 49 ans 8,3% 25 à 29 ans 19,0% 50 à 54 ans 6,8% 30 à 34 ans 20,8% 55 à 60 ans 5,7% 35 à 39 ans 18,0% 60 ans et + 1,3% Montant journalier moyen par allocataire 36,3 Equivalent mensuel Source : table des encours, des mandatés et des sortants extraites du FNA avec 3 mois de recul. Champ : bénéficiaires de l'are ou de l'aud suite à une démission non légitime, France entière. Définition réglementaire Sauf cas de démission présumée légitime expressément prévus par les textes, seules les personnes involontairement privées d emploi (à la suite d un licenciement, une fin de contrat à durée déterminée, une rupture pour motif économique ou une rupture conventionnelle) peuvent prétendre aux allocations de chômage. Lors de l examen de la situation de l intéressé, sont prises en compte, non seulement la démission du dernier emploi, mais également l éventuelle démission de l avant-dernier, dès lors qu il ne peut être justifié de 91 jours (455 heures) d activité depuis le départ volontaire. En cas de démission ayant entraîné la décision de rejet, la situation du chômeur peut être examinée après 121 jours de chômage. Selon les efforts de reclassement, l instance paritaire régionale peut décider d attribuer ou non les allocations à partir du 122 e jour de chômage. Démission non légitime, examen au 122 e jour À l exception des cas de démission considérés comme légitimes, une démission n ouvre pas droit aux allocations. Toutefois, la situation des personnes toujours à la recherche d un emploi 121 jours après leur cessation volontaire d activité peut être réexaminée à leur demande. Lors de la notification de décision de refus des allocations, l intéressé est informé de la possibilité de réexamen de sa situation au 122 e jour. En cas de décision favorable, les allocations sont attribuées à compter du 122 e jour. Remarques Sur 100 allocataires suite à une démission non légitime 26 sont des hommes (51 sur 100 bénéficiaires de l ARE) 26 ont moins de 30 ans (31 sur 100 bénéficiaires de l ARE) 14 ont 50 ans et plus (23 sur 100 bénéficiaires de l ARE) 12

13 Fiche n 7 Activité réduite Version 01/02/2012 Données de référence (moyennes sur douze mois, octobre 2010 à septembre 2011) Effectif mensuel des bénéficiaires (en % du total des allocataires de l'assurance chômage) (24 %) Dépense mensuelle d'indemnisation 410 M (en % de dépense totale) (18 %) Ventilation par tranche d âge des bénéficiaires Tranche Pourcentage 40 à 44 ans 12,7% Durée moyenne mensuelle de l activité par bénéficiaire 68 heures - de 25 ans 12,5% 45 à 49 ans 11,1% 25 à 29 ans 14,6% 50 à 54 ans 10,7% 30 à 34 ans 13,7% 55 à 60 ans 9,5% 35 à 39 ans 13,8% 60 ans et + 1,5% Montant journalier moyen par allocataire 25,1 Equivalent mensuel 763 Source : table des encours, des mandatés et des sortants extraites du FNA avec 3 mois de recul. Champ : allocataires cumulant l'are ou l'aud avec une autre rémunération, France entière. Définition réglementaire Peuvent bénéficier du cumul de l ARE avec une rémunération, les allocataires qui restent inscrits sur la liste des demandeurs d emploi et qui conservent ou reprennent une activité professionnelle : salariée, n excédant pas 110 heures par mois (caractère réduit de l activité professionnelle). Ce seuil n est pas opposable aux assistants maternels et familiaux et aux professions relevant de l Annexe IV ; non salariée (seuil horaire non applicable) ; et dont les rémunérations n excèdent pas : 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d une partie des activités (activités conservées) ; 70 % des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l allocation (activités reprises). Le cumul ARE / rémunération est limité à la durée des droits, sans pouvoir excéder 15 mois ; cette limite de 15 mois n est pas opposable aux demandeurs d emploi âgés de 50 ans et plus. S il s agit d une activité conservée, débutant avant la fin du contrat de travail prise en considération pour l ouverture de droits, l ARE, calculée à partir des rémunérations de l emploi perdu, est intégralement cumulable avec la rémunération de l activité conservée. S il s agit d une activité reprise, débutant postérieurement à la fin du contrat de travail prise en considération pour l ouverture de droits, un nombre de jours non indemnisables dans le mois est déterminé en fonction de la rémunération brute mensuelle procurée par l activité reprise (figurant sur le bulletin de salaire fourni par la personne) et du salaire journalier de référence (rémunération / SJR). Un coefficient de minoration de 0,8 est appliqué au résultat obtenu pour les allocataires âgés de 50 ans et plus (au dernier jour du mois civil considéré). Remarques Deux notions sont généralement présentes lorsqu on étudie l activité réduite (activité déclarée lors de l actualisation mensuelle), qu il s agisse d une activité conservée ou reprise : les allocataires cumulant allocation et revenu de l activité réduite sur le mois considéré ; l ensemble des allocataires ayant déclaré une activité et demeurant à la recherche d un emploi. 13

14 Fiche n 7 Activité réduite Remarques Les données de référence indiquées sont celles concernant uniquement les allocataires cumulant allocation et revenu de l activité réduite, soit les demandeurs d emploi qui réunissent les conditions pour bénéficier de l allocation d aide au retour à l emploi et les conditions pour bénéficier du cumul de l ARE avec une rémunération, qui perçoivent effectivement l ARE et une rémunération sur les mois considérés. Ainsi, les effets de comportement impactent significativement la perception statistique que nous avons de l activité réduite : indépendamment de la durée de l activité reprise, certains demandeurs cessent ou continuent de s actualiser. Il en découle, à situation égale, tantôt des entrées et sorties multiples du chômage pour le même individu, tantôt un maintien sur la liste des demandeurs d emploi, même en l absence durable de cumul salaire/allocation. Si on considère l ensemble des allocataires ayant déclaré une activité et demeurant à la recherche d un emploi au cours de la période étudiée, il y a eu en moyenne allocataires par mois en activité réduite. Les évolutions mensuelles sont les suivantes : Allocataires en activité réduite : allocataires indemnisés - allocataires non indemnisés Oct 10 Nov 10 Dec 10 Janv 11 Fev 11 Mars 11 Avr 11 Mai 11 Juin 11 Juil 11 Août 11 sept 11 POUR EN SAVOIR PLUS Points Statis n 33, «L activité réduite, frein ou tremplin vers un emploi durable?», avril 2008, et n 34, «La part des allocataires de l assurance chômage exerçant une activité réduite continue d augmenter», juillet 2008 (Unédic). Note sur l activité réduite, octobre 2010 (Unédic). Futuribles n 368, Assurance chômage et emplois précaires, «Contrats courts et segmentation du marché du travail en France : le rôle paradoxal de l Assurance chômage», Bruno Coquet, novembre

15 Fiche n 8 Fin de CDD et missions intérim de moins de 12 mois Version 01/02/2012 Données de référence (moyennes sur douze mois, octobre 2010 à septembre 2011) Effectif mensuel des bénéficiaires (en % du total des allocataires de l'assurance chômage) (23 %) Dépense mensuelle d'indemnisation 460 M (en % de dépense totale) (20 %) Ventilation par tranche d âge des bénéficiaires Tranche Pourcentage 40 à 44 ans 10,8% Durée moyenne d'indemnisation à la sortie 6 mois - de 25 ans 22,3% 45 à 49 ans 9,1% 25 à 29 ans 18,9% 50 à 54 ans 6,6% 30 à 34 ans 14,3% 55 à 60 ans 4,4% 35 à 39 ans 12,6% 60 ans et + 0,9% Montant journalier moyen par allocataire 36,4 Equivalent mensuel Source : table des encours, des mandatés et des sortants extraites du FNA avec 3 mois de recul. Champ : bénéficiaires de l'are ou de l'aud suite à une fin de CDD ou de mission d'intérim de 12 mois ou moins, France entière. Remarques Sur 100 allocataires suite à une fin de CDD ou de mission d'intérim de moins de 12 mois 56 sont des hommes (51 sur 100 bénéficiaires de l ARE) 41 ont moins de 30 ans (31 sur 100 bénéficiaires de l ARE) 12 ont 50 ans et plus (23 sur 100 bénéficiaires de l ARE) 15

16 Fiche n 9 Version 01/02/2012 Convention de reclassement personnalisé (CRP) Données de référence (moyennes sur douze mois, octobre 2010 à septembre 2011) Effectif mensuel des bénéficiaires (en % du total des allocataires de l'assurance chômage) (3 %) Dépense mensuelle d'indemnisation 106 M (en % de dépense totale) (5 %) Ventilation par tranche d âge des bénéficiaires Tranche Pourcentage 40 à 44 ans 15,2% Durée moyenne d'indemnisation à la sortie 9 mois - de 25 ans 4,9% 45 à 49 ans 14,6% 25 à 29 ans 11,7% 50 à 54 ans 13,0% 30 à 34 ans 13,3% 55 à 60 ans 11,1% 35 à 39 ans 14,7% 60 ans et + 1,5% Montant journalier moyen par allocataire 55,8 Equivalent mensuel Source : table des encours, des mandatés et des sortants extraites du FNA avec 3 mois de recul. Champ : bénéficiaires de l'asr, France entière. Définition réglementaire La CRP doit être proposée dans les entreprises de moins de salariés ou les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit l effectif. Elle concerne tous les salariés visés par une procédure de licenciement économique qui justifient de deux ans d ancienneté dans l entreprise, ou les salariés qui totalisent 122 jours d affiliation (ou 610 heures) à l assurance chômage. Le salarié a un délai de réflexion de 21 jours pour soit accepter la CRP, soit être indemnisé au titre de l Allocation d aide au retour à l emploi (ARE) qui concerne tout demandeur d emploi privé involontairement d un emploi. Indemnisation et accompagnement des bénéficiaires Pour les salariés qui justifient de deux ans d ancienneté dans l entreprise, la CRP leur permet de bénéficier d une Allocation spécifique de reclassement (ASR) dont le montant est égal à 80 % du salaire brut antérieur pendant douze mois. Le versement de l allocation est immédiat, sans délai d attente, ni différé d indemnisation. Elle permet également aux bénéficiaires d avoir un accompagnement renforcé dès la fin du contrat de travail. Les salariés qui ne totalisent pas les deux ans d ancienneté mais qui ont travaillé suffisamment pour s ouvrir des droits à l allocation d aide au retour à l emploi (quatre mois de travail dans les 28 derniers mois ou 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans) peuvent bénéficier de l accompagnement renforcé, mais reçoivent une ASR dont le montant est égal à celui de l ARE (dite ASR-ARE). Les bénéficiaires de la CRP ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Obligation et participation de l employeur L employeur a l obligation de proposer le dispositif de la CRP aux salariés dont il envisage le licenciement économique. L absence de proposition de la CRP par l employeur entraîne le versement d une contribution spécifique correspondant à deux mois de salaire brut calculés sur les douze derniers mois travaillés. L employeur contribue au financement du dispositif par le versement : pour les salariés ayant deux ans d ancienneté dans l entreprise, d une somme égale à deux mois de salaire correspondant à l indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s il n avait pas bénéficié d une CRP. Cette contribution comprend l ensemble des charges patronales et salariales ; pour l ensemble des salariés, l allocation de formation acquise annuellement par les salariés dans le cadre du Droit individuel à la formation (DIF). 16

17 Fiche n 9 Convention de reclassement personnalisé (CRP) Remarques Le schéma financier correspondant est le suivant : FINANCEUR APPORT(S) Allocataire en CRP / employeur Unédic Préavis (indemnité de deux mois de salaire) Reliquat du DIF Versement de l ASR à l allocataire (1) en CRP Unédic / État Rémunération forfaitaire versée à Pôle Emploi de 800 chacun par adhérent (2) Dans certains bassins d emploi, le Contrat de transition professionnelle (voir fiche correspondante) se substitue à la CRP. POUR EN SAVOIR PLUS Bobbio M., Gratadour C., en collaboration avec Zegnani S., octobre 2009, «Le reclassement professionnel des salariés licenciés pour motif économique», Premières Synthèses, Dares, n Dole P., septembre 2010, «La prévention et le traitement des licenciements économiques, 1 er cahier Les conventions de reclassement personnalisé et les contrats de transition professionnelle, exercices 2005 à 2009» Relevé d observations provisoires de la Cour des comptes. (1) Puis, selon les cas, d une aide, Indemnité différentielle de reclassement (IDR) ou Aide à la reprise ou création d entreprise (ARCE) et / ou dans le cadre d un cumul partiel rémunération / ASR. (2) Depuis le 1 er avril

18 Fiche n 10 Version 01/02/2012 Contrat de transition professionnelle (CTP) Données de référence (moyennes sur douze mois, octobre 2010 à septembre 2011) Effectif mensuel des bénéficiaires (en % du total des allocataires de l'assurance chômage) (0,1 %) Dépense mensuelle d'indemnisation (1) 17 M (en % de dépense totale) (1 %) Ventilation par tranche d âge des bénéficiaires Tranche Pourcentage 40 à 44 ans 15,6% Durée moyenne d'indemnisation à la sortie 8 mois - de 25 ans 6,3% 45 à 49 ans 14,1% 25 à 29 ans 12,9% 50 à 54 ans 11,8% 30 à 34 ans 12,4% 55 à 60 ans 9,7% 35 à 39 ans 15,9% 60 ans et + 1,3% Montant journalier moyen par allocataire 50,6 Equivalent mensuel Source : table des encours, des mandatés et des sortants extraites du FNA avec 3 mois de recul. Champ : bénéficiaires de l'atp financée par l'assurance chômage, France entière. Définition réglementaire Mis en place à titre expérimental dans certains bassins d emplois précisément délimités (2), le Contrat de transition professionnelle (CTP) s adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l obligation de proposer un congé de reclassement. Dans les entreprises concernées, l obligation faite à l employeur de proposer un contrat de transition professionnelle se substitue à l obligation de proposer une convention de reclassement personnalisé. Indemnisation et accompagnement des bénéficiaires Le contrat de transition professionnelle, d une durée maximale de douze mois, a pour objet le suivi d un parcours de transition professionnelle pouvant comprendre des mesures d accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d entreprises ou d organismes publics. Pendant la durée de ce contrat, et en dehors des périodes durant lesquelles il exerce une activité rémunérée, le titulaire du CTP perçoit une «Allocation de transition professionnelle» (ATP) égale à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des douze mois précédant la conclusion du CTP ; il n y a pas d allocation plancher ni plafonnement. Aucune condition d ancienneté dans l entreprise ou de droits ouverts aux allocations d assurance chômage n est exigée du salarié pour qu il puisse bénéficier du CTP ; si l adhérent CTP remplit les conditions pour prétendre à l ARE, l Unédic participe à la hauteur de l ARE à compter de la fin du préavis légal, des différés d indemnisation et du délai d attente, dans la limite de la durée des droits à l ARE et pendant douze mois maximum, l État finançant la partie complémentaire de l ATP non prise en charge par l assurance chômage. Si l adhérent CTP ne remplit pas les conditions pour prétendre à l ARE, l État finance la totalité de l ATP. (1) Est uniquement prise en compte Ia partie financée par l assurance chômage. (2) Originellement dans les bassins d emploi de Charleville-Mézières, Le Havre, Montbéliard, Morlaix, Niort, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré, gérés par la filiale de l Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) spécialement créée à cet effet («Transitio CTP»), puis dans ceux du Havre, Niort, Calais, Châteauroux, Châtellerault, Douai, l Étang de Berre, Mulhouse, Auxerre, Dreux, Les Mureaux Poissy, Saint-Quentin, la Vallée de l Arve, Hagetmau, Briey, Marne moyenne, Thiers, Saint-Étienne, Colmar, Orange-Carpentras, Saint-Brieuc - Loudéac, Vallée de la Maurienne, Fumel, Saint-Claude et Saint-Nazaire où les missions dévolues à Transitio sont assurées par Pôle emploi. 18

19 Fiche n 10 Contrat de transition professionnelle (CTP) Obligation et participation de l employeur Pour chaque bénéficiaire du CTP, l employeur doit acquitter, auprès de Pôle Emploi, une contribution égale au montant de l indemnité de préavis qu il aurait dû verser au salarié, soit un mois de salaire si le salarié avait entre six mois et deux ans d ancienneté, et deux mois s il avait au moins deux ans d ancienneté, majoré des cotisations sociales patronales. Si le salarié avait eu droit, en cas de licenciement, à un préavis supérieur à ces durées, la fraction excédant le montant correspondant doit lui être versée dès la rupture de son contrat et constitue une rémunération soumise à cotisations. Ainsi, par exemple, si un salarié ayant deux ans d ancienneté avait droit, en vertu de la convention collective applicable, à un préavis de trois mois, une indemnité égale à un mois de rémunération devra lui être versée par l employeur. L employeur verse également le reliquat des droits que le salarié a acquis au titre du Droit individuel à la formation (DIF). Toutefois, seule est due une somme correspondant à l allocation de formation. La durée des droits correspondant à ce reliquat, plafonnée à 20 heures par année d ancienneté et dans la limite de 120 heures, est doublée, l État prenant en charge ce doublement. Remarques Le schéma financier correspondant est le suivant : FINANCEUR Allocataire en CRP / employeur Unédic APPORT(S) Préavis (indemnité d un ou deux mois de salaire selon l ancienneté) Reliquat du DIF Versement de l ATP, à hauteur de l ARE, à l allocataire (3) en CTP remplissant les conditions pour prétendre à l ARE Rémunération forfaitaire versée selon le bassin d emploi à : Pôle Emploi, de 900 par adhérent (25 bassins) ; Transitio, de 585 par bénéficiaire du CTP pouvant prétendre à l ARE (7 bassins). État Doublement de l allocation de formation au titre du DIF Versement du complément de l ATP à l allocataire (4) en CTP remplissant les conditions pour prétendre à l ARE, et de la totalité de l ATP au bénéficiaire du CTP ne pouvant prétendre à l ARE Rémunération forfaitaire versée selon le bassin d emploi à : Pôle Emploi, de 900 par adhérent Transitio, de 585 par bénéficiaire du CTP ne pouvant prétendre à l ARE (3) Puis, selon les cas d une aide, Indemnité différentielle de reclassement (IDR) ou Aide à la reprise ou création d entreprise (ARCE) et / ou dans le cadre d un cumul partiel rémunération / ATP. (4) Puis, selon les cas, de l ATP dite complémentaire (allocation différentielle en cas de reprise d emploi de courte durée) et / ou de l aide à la transition professionnelle (versée sous forme de reliquat de droits dans la limite de trois mois). 19

20 4, rue Traversière PARIS Téléphone : Télécopie : unedic.org twitter.com/unedic Contact : Pierre Cavard Direction Etudes et Analyses - UNÉDIC - DIRECTION DE LA COMMUNICATION - CONCEPTION RÉALISATION : ÉDITÈS -

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