DEPOSER SES STATUTS ARTIST PROJECT

Transcription

1 DEPOSER SES STATUTS ARTIST PROJECT iles asbl

2 1- La rédaction des statuts La première étape de la constitution de votre future asbl est la rédaction des statuts. Pour ce faire, les fondateurs se réunissent et ensemble établissent les données et les principes de fonctionnement de l association (siège social, choix des administrateurs, cotisations, durée de l asbl, conditions de nomination,délégations,...). Ces choix doivent être mûrement réfléchis par tous les acteurs concernés par votre asbl. Pour vous aider dans la rédaction de vos statuts référez-vous aux documents téléchargeables ou consultables sur notre site Vous y trouverez notamment : des statuts types, un registre des membres, des procès-verbaux pour assemblée générale et conseil d administration, un document type de convocation et de procuration.

3 2- L assemblée générale constitutive Plusieurs réunions de réflexion sur la nature, les buts, l implication de chacun dans votre projet d asbl ont déjà eu lieu. Néanmoins, la première assemblée générale va poser concrètement l acte de création de l asbl. Les travaux de l AG constitutive élire les administrateurs approuver les statuts établir 2 exemplaires originaux des statuts, signés par les fondateurs établir un registre des membres, signé par au moins un administrateur verser les frais de publications aux annexes du Moniteur belge rédiger le PV de la réunion compléter le formulaire I et ses volets a, b, c Les décisions prises lors de cette réunion seront consignées dans un PROCES VERBAL - rédigé sur papier - signé par les administrateurs

4 3- Le dépôt au greffe du tribunal de commerce Dés que les démarches précédentes sont réalisées, il va falloir donner une existence juridique à votre asbl, c est à dire l inscrire devant la loi. Pour ce faire, les statuts sont à déposer au greffe du tribunal de commerce*. Celui-ci met à votre disposition un formulaire type qu il suffit de remplir selon ces instructions : Le dossier à déposer au tribunal de commerce se compose Du formulaire 1 volet A : identification de l asbl exemplaires : 1 signatures : 0 1 volet B : retranscription des statuts de l asbl sans la signature des administrateurs exemplaires : 3 signatures : au verso par au moins 2 administrateurs 1 volet C : date de constitution (date du pv de l AG constitutive), date du terme (si la durée de l asbl est limitée), et surtout la nomination des administrateurs et délégués. exemplaires : 1 signatures : par au moins 1 administrateur Des statuts originaux de l asbl exemplaires : 2 signatures : par les fondateurs De la preuve de paiement ( preuve du virement bancaire ) *attention : à Bruxelles, les statuts sont déposés au greffe du tribunal de commerce situé av. de la 2è Armée Britannique 148 à 1190 Forest.

5 formulaires : dépôt électronique : liste des tribunaux : x1 x3 x1 1 volet A 1 volet C 1 volet B ASBL preuve de paiement statuts originaux x2

6 4- L ouverture du compte bancaire Afin de gérer les finances de votre asbl, il est nécessaire d ouvrir un compte bancaire dans une agence de votre choix. Ce compte vous offrira entre autre une gestion e-banking, très utile pour le contrôle et l historique de vos mouvements bancaires. PV AG constitutive statuts originaux 1 ex. copie carte d identité de tous les administrateurs Les documents de la banque sont signés par un ou plusieurs administrateurs ou par un délégué selon les modalités stipulées dans vos statuts (cf. : statuts types art.24)

7 Annexes Liens Artist Project : Service public fédéral justice : Info et formulaires : Dépôt en ligne : Liste des tribunaux : Lexique Association de fait : groupement de personnes n ayant pas publié de statut, régi par le droit commun. L association de fait n a pas de personnalité morale. Les engagements sont pris par les membres à titre personnel. ASBL : association sans but lucratif AISBL : association internationale sans but lucratif : association qui a son siège social en Belgique, ouverte aux belges et aux étrangers qui poursuit un but non lucratif d utilité internationale. (art.46 et s. de la loi du 2 mai 2002) AG : Assemblée Générale ; réunion de tous les membres effectifs de l ASBL CA : Conseil d administration Membres effectifs : sont membres de l AG, ont le plus souvent un droit de vote à l assemblée générale. Membres adhérents : les membres qui participent aux activités de l asbl. Ils peuvent parfois assister aux AG mais sans droit de vote. Leurs droits et obligations sont notifiés dans les statuts. Seul droit reconnu par la loi : droit de consultation des documents. Personne morale : groupe d individu constitué en entité reconnue par la loi. PV : procès-verbal, compte-rendu d une réunion, acte écrit qui relate ce qui a été débattu et décidé au cours d une réunion (asbl, entreprise, )

8 Déposer ses statuts Une édition de iles asbl Initiée par ILES asbl, Artist Project est une plateforme dédiée à l accompagnement des artistes dans leur parcours professionnel. En savoir plus : retrouvez toutes les informations concernant nos activités sur Nous contacter : Rue des Palais, Bruxelles Tel : 02/ Fax : 02/ info@artistproject.be Déposer ses statuts au greffe éditions : de iles asbl réalisation : Davide Lavoratornovi éditeur responsable : Marc Rents