Expulsion. > A qui m adresser? Edition Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées CHAQUE JOUR À VOS CÔTÉS

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1 D É P A R T E M E N T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E Guide Prévention Expulsion du logement > Que faire? > A qui m adresser? Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées Edition 2004 CHAQUE JOUR À VOS CÔTÉS

2 Guide PRÉVENTIO N EXPULSIO N DU LO GEMENT Sommaire > Je n'arrive plus à payer mon loyer... p 2 > J'ai reçu un commandement de payer... p 3 > Je suis assigné devant le tribunal d'instance... p 4 > Lors de l'audience... p 5 > L'expulsion est engagée... p 8 > Adresses utiles... p 10

3 Vous avez des difficultés pour payer votre loyer N'attendez pas pour réagir : vous risquez l'expulsion! Ce Guide vous informe des démarches à accomplir. Edito Les réformes introduites par la loi de 1998 de lutte contre les exclusions visent, face aux situations de dette locative, à renforcer la logique d intervention sociale et préventive afin de garantir le droit au logement des locataires en difficulté et de bonne foi. Pour cela, l Etat, le Conseil Général, la Caisse d allocations familiales et les partenaires associés, ont décidé de prendre un ensemble de mesures concrètes aidant à la mise en œuvre de ces dispositifs. Le guide de prévention des expulsions domiciliaires informe chaque personne en situation difficile de ses droits, dans le respect des obligations légales. Il facilite la connaissance des services sociaux et de tous les services et organismes qui peuvent aider le locataire en difficulté dans ses démarches. Le Préfet Christian FREMONT Le Président du Conseil Général Jean-Noël GUERINI

4 Je n'arrive plus à payer mon loyer Il faut agir dès le premier mois d impayé de loyer, plus la dette est importante, plus ma situation peut se détériorer rapidement. Que faire? 1 Je vérifie que je perçois toutes mes prestations. 2 Je peux demander le versement de l'allocation logement au profit de mon propriétaire. 3 Je peux régler ma dette en plusieurs fois. 4 Je m'informe sur les aides financières possibles. 5 Je recherche un logement moins cher. A qui m'adresser? > A la Caisse d'allocations Familiales (ou à l'organisme qui verse mes prestations) > Au service social de mon choix (DGAS, CAF, CCAS, Associations)*. > A la Caisse d'allocations Familiales (ou à l'organisme qui verse mes prestations). > A mon propriétaire ou à mon bailleur HLM pour négocier un échéancier. > Au service social de mon choix (DGAS, CAF, CCAS, Associations)*. > Au secrétariat du FSL*. > A mon propriétaire, à mon agence. > Si je suis logé en HLM, à mon bailleur pour une mutation. > Au service social de mon choix (DGAS, CAF, CCAS, Associations)* pour déposer une demande dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. 2 * Voir en page 10 et suivantes adresses utiles

5 J'ai reçu un commandement de payer Il s'agit d'une lettre (pli d'huissier) déposée à mon domicile ou en mairie. J'ai deux mois seulement pour trouver une solution. C'est le début de la procédure qui entraîne des frais d'huissier. C est la première étape de la procédure qui peut aboutir, à terme, à l expulsion de mon logement Que faire? 1 Aller impérativement retirer le pli d'huissier, s'il a été déposé en mairie. 2 Vérifier le montant de la dette et prendre immédiatement contact avec mon propriétaire si cela n'a pas été déjà fait pour proposer des modalités de règlement 3 Me rendre à la permanence : - de l'antenne de prévention des expulsions locatives, - d'une antenne juridique et de médiation proche de mon domicile. 4 Saisir par acte d huissier le Tribunal d Instance d une opposition au commandement en cas de contestation (assignation au fond) 5 Si j'ai besoin d'aide pour ces démarches. A qui m'adresser? > A la mairie de mon secteur, de ma commune > A mon propriétaire ou à mon bailleur HLM > A l'antenne de prévention des expulsions locatives de ma localité * > A une antenne juridique et de médiation*. > Aux antennes de prévention des expulsions locatives ou dans une antenne juridique (consultations gratuites) > Ou à l avocat et l huissier de mon choix > Au Tribunal d Instance > Au service social de mon choix (DGAS, CAF, CCAS, Associations)*. * Voir en page 10 et suivantes adresses utiles 3

6 Je suis assigné devant le tribunal d'instance Il s'agit d'une lettre (pli d'huissier) déposée à mon domicile ou en mairie. Je recevrai également une lettre du Préfet ou du Sous- Préfet d'arrondissement. Si je ne me présente pas à l audience, le bail de mon logement peut être résilié, entraînant mon expulsion. Que faire? A qui m'adresser? 1 Aller impérativement retirer le pli d'huissier, s'il a été déposé en mairie. 2 Préparer ma défense : constituer un dossier avec l'ensemble des pièces justificatives : de mes ressources, de l attestation d assurance habitation à jour, de ma dette, des paiements que j'ai déjà effectués, des démarches accomplies pour résorber ma dette. 3 Si j'ai besoin d'aide : Me faire assister par un avocat pour la procédure. La présence d'un avocat est très utile. Le propriétaire, lui, est le plus souvent assisté d'un avocat. Les frais d'avocat peuvent être pris en charge, selon mes ressources, par l'aide juridictionnelle. > A la mairie de mon secteur, de ma commune > Au service social de mon choix (DGAS, CAF, CCAS, Associations)*. > A l'antenne de prévention des expulsions locatives de ma localité *. > A une antenne juridique et de médiation*. > Au bureau d'aide juridictionnelle situé auprès du Tribunal d'instance de mon domicile*. 4 Me rendre impérativement au tribunal à la date de l'audience fixée dans le pli d'huissier avec tous les justificatifs (cf 2 ci-dessus) 4 > Au Tribunal d'instance*. * Voir en page 10 et suivantes adresses utiles

7 Lors de l'audience au tribunal... Je suis très vigilant : - Je ne propose, ni n'accepte un plan d'apurement trop élevé par rapport à mes ressources et à mes possibilités de remboursement, - Je n'oublie pas de demander au juge d affecter mes prochains paiements en priorité à la dette due au principal (loyer et charges) hors frais de justice. - Le juge peut prendre trois types de décision, détaillées cidessous et en page 6 et 7. Le juge peut : 1 M'accorder des délais de paiement qui peuvent aller jusqu à 24 mois et suspendre la résiliation du bail, si je peux reprendre le paiement de mon loyer et régler progressivement ma dette. La décision du juge m'est communiquée par une lettre d'huissier : - soit remise à mon domicile, - soit déposée en mairie. Que faire? > Respecter rigoureusement les délais de paiement fixés par le tribunal (montant et date des paiements), et continuer à payer mon loyer courant Sinon le bail sera résilié automatiquement sans nouvelle procédure judiciaire. > Aller impérativement retirer la lettre si elle a été déposée en mairie. La décision du juge s'applique même si je n'ai pas retiré le courrier de l'huissier. [Suite page 6] * Voir en page 10 et suivantes adresses utiles 5

8 Lors de l'audience au tribunal... Le juge peut : Que faire? 2 Constater la résiliation de mon bail et autoriser l expulsion. La décision du juge est soit : - remise à mon domicile, - déposée en mairie. Le bail est résilié dès réception de l'ordonnance. La décision du juge prend effet même si je n'ai pas retiré le courrier de l'huissier. Dès que l'huissier m'adresse un commandement de quitter les lieux, j'ai deux mois pour quitter le logement. > Aller impérativement retirer l'ordonnance d'expulsion si elle a été déposée en mairie. > Demander des délais (3 à 36 mois) au juge de l'exécution au Tribunal de Grande Instance* de mon domicile. En adressant une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou en déposant une déclaration contre récépissé au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance. Dans ces courriers je dois justifier : - avoir recherché activement un autre logement sans avoir encore de solution, - régler mes loyers ou avoir des motifs suffisamment graves (familiaux ou financiers) pour demander des délais supplémentaires. 6 * Voir en page 10 et suivantes adresses utiles

9 Lors de l'audience au tribunal Le juge peut : Que faire? 3 Contater la résiliation de mon bail, mais m'accorder des délais pour régler ma dette et/ou pour me reloger. La décision du juge est soit : - remise à mon domicile, - déposée en mairie. Le bail est résilié dès réception de l'ordonnance. La décision du juge prend effet même si je n'ai pas retiré le courrier de l'huissier. > Aller impérativement retirer la lettre si elle a été déposée en mairie. > Respecter rigoureusement les délais de paiement fixés par le tribunal (montant et date des paiements). > Multiplier les démarches en vue d'un relogement. > Prendre contact avec le service social rencontré lors de la phase d assignation devant le Tribunal d Instance (cf page 4) ou l un des services sociaux (DGAS, CAF, CCAS, Associations)* pour m'informer sur les aides financières ou déposer une demande de logement dans le cadre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées. * Voir en page 10 et suivantes adresses utiles 7

10 L'expulsion est engagée : La tentative d'expulsion A la fin du délai imposé par le commandement de quitter les lieux ou des délais accordés par le juge de l'exécution, l'huissier peut faire des tentatives d'expulsion en venant à mon domicile. Que faire? Je dois être présent. Si je refuse de quitter les lieux, il devra demander au Préfet ou au Sous-Préfet d'arrondissement le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion. Si je suis absent, l'huissier ne peut procéder à mon expulsion. Il demandera au Préfet ou au Sous-Préfet d'arrondissement le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion. A cette étape de la procédure, il faut de toute urgence trouver une solution de relogement, ou saisir le juge de l éxécution pour demander des délais supplémentaires. A qui m'adresser? > Prendre contact avec le service social rencontré lors de la phase d assignation devant le Tribunal d Instance ou l un des services sociaux (DGAS, CAF, CCAS, Associations)* pour rechercher toute solution de relogement ou déposer une demande de logement dans le cadre du Plan Départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. > Au juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de mon domicile : En adressant une lettre recommandée avec accusé de réception ou en déposant une déclaration contre récépissé au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance. Dans ces courriers je dois justifier : - avoir recherché activement un autre logement sans avoir encore de solution, - régler mes loyers ou avoir des motifs suffisamment graves (familiaux ou financiers) pour demander des délais supplémentaires. 8 * Voir en page 10 et suivantes adresses utiles

11 L'expulsion est engagée : La demande de concours de la force publique Je suis convoqué au commissariat de mon quartier. C est la dernière étape avant l éxécution de la mesure d expulsion. Que faire? A qui m'adresser? Je me rends à la convocation : Je peux encore expliquer ma situation et mes difficultés qui seront communiquées au Préfet ou au Sous-Préfet d'arrondissement, chargé d'instruire la demande de concours de la force publique. Je peux demander des délais supplémentaires. Je peux m adresser au service social rencontré lors de la phase assignation devant le Tribunal d Instance (cf page 4), ou l un des services sociaux (DGAS, CAF, CCAS, Associations)* pour évoquer mes difficultés et toute solution éventuellement envisageable, notamment pour la période suivant l expulsion. > Au juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de mon domicile : En adressant une lettre recommandée avec accusé de réception ou en déposant une déclaration contre récépissé au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance. Dans ces courriers je dois justifier : - avoir recherché activement un autre logement sans avoir encore de solution, - régler mes loyers ou avoir des motifs suffisamment graves (familiaux ou financiers) pour demander des délais supplémentaires. * Voir en page 10 et suivantes adresses utiles 9

12 Adresses utiles Pour orientation et/ou prise de rendez-vous, en fonction du lieu d habitation Services Sociaux Conseil Général des Bouches-du-Rhône Direction Générale Adjointe de la Solidarité Maisons départementales de la solidarité - Marseille : > 1er arrondissement : Central 39, rue Francis de Pressensé Marseille tél : > 2ème arrondissement : Littoral Immeuble Le Schuman 18/20 avenue Robert Schuman Marseille tél : > 3ème arrondissement : National 34, boulevard Bouès Marseille tél : > 4ème et 12ème arrondissements : Chartreux 25, boulevard Philippon Marseille tél : > 5ème et 10ème arrondissements : 242, boulevard Romain Rolland Marseille tél : > 6ème et 7ème arrondissements : Méditerranée 74, avenue de Toulon Marseille tél : > 8ème arrondissement : Bonneveine 35, boulevard Baptistin Cayol Marseille tél : > 9ème arrondissement : Michelet Matheron 10, avenue Philippe Matheron Marseille tél : > 11ème arrondissement : Saint-Marcel 37, rue des Crottes Marseille tél : > 13ème arrondissement Ouest : Les Lauriers- Malpassé HLM Les Lauriers Bâtiment H Marseille tél : > 13ème arrondissement Est : Allauch, Plan-de-Cuque, La Rose Le Nautile Immeuble le Nautile 29, avenue de Frais Vallon Marseille tél : [Suite page 11]

13 Adresses utiles > 14ème arrondissement : Le Merlan Centre Carrefour avenue Raimu Marseille tél : > 15ème arrondissement Est : La Viste place Joseph Lanibois Marseille tél : > 15ème arrondissement Ouest et 16ème arrondissement : L Estaque Immeuble Le Carré 2, allée Saccoman Marseille tél : Maisons départementales de la solidarité - Hors Marseille : > Aix Sud : rue Calmette Guérin ZUP Aix-en-Provence tél : > Aix Nord : 3, avenue Paul Cézanne Aix-en-Provence tél : > Arles Camargue : 38, rue A. Benoit Immeuble Le Salomon Trinquetaille Arles tél : > Arles - Crau : 25, rue du Docteur Fanton Arles tél : > Aubagne : 10, allée Antide Boyer Aubagne tél : > Durance Alpilles : 3, cours Carnot Immeuble Les Halles Châteaurenard tél : > Gardanne : 173, boulevard Pont de Péton Gardanne tél : > Istres : C.E.C. Les Heures Claires B.P Istres tél : > La Ciotat : 1 bis, avenue Frédéric Mistral La Ciotat tél : > Marignane : avenue du Stade Marignane tél : > Martigues : traverse Charles Marville Martigues tél : > Salon : 92, boulevard Frédéric Mistral Immeuble Marc Sangnier Salon-de-Provence tél : > Vitrolles*: quartier des Plantiers ZAC des Pins Vitrolles tél : [Suite page 12] * Vitrolles : Travaux importants entrepris. Jusqu à fin 2004 : Bât. C - Immeuble le Colas - avenue Denis Padovani Vitrolles - Tél. :

14 Adresses utiles Service Social de la Caisse d'allocations Familiales des Bouches-du-Rhône. Pour orientation et/ou prise de rendez-vous, en fonction du lieu d'habitation Marseille : > 1er, 2ème, et 3ème arrondissements Tél : > 4ème, 11ème et 12ème arrondissements Tél : > 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème et 10ème arrondissements Tél : Tél : > 13ème et 14ème arrondissements, Allauch, Plan-de-Cuques Tél : > 15ème et 16ème arrondissements, Les Pennes- Mirabeau, Septèmes-les- Vallons Tél : Hors Marseille : > Aix-en-Provence Tél : > Arles Tél : > Aubagne Tél : > Gardanne Tél : > Istres Tél : > La Ciotat Tél : > Marignane Tél : > Martigues Tél : > Salon-de-Provence Tél : Centres Communaux d'action Sociale (CCAS) S'adresser à la mairie pour obtenir les coordonnées du CCAS Secrétariats du F.S.L. > Aix-en-Provence Tél : /62 > Arles Tél : > Istres Tél : > Marseille Tél :

15 Adresses utiles Tribunaux Tribunaux d'instance: > Aix-en-Provence : 32 A, boulevard F. et E. Zola Aix-en-Provence Tél : > Arles : rue de la République Arles Tél : > Aubagne : Centre Commercial Malounière Aubagne Tél : > Gardanne : Cité Administrative rue Jules Ferry Gardanne Tél : > La Ciotat : 4, avenue Pétanque La Ciotat Tél : > Marseille : Place Monthyon Marseille Tél : > Martigues : place de la Libération Martigues Tél : > Salon-de-Provence : 481, boulevard de la République Salon-de-Provence Tél : > Tarascon : 34, rue Blanqui Tarascon Tél : Tribunaux de grande instance : > Aix-en-Provence : 40, boulevard Carnot Aix en Provence Tél : > Marseille : 6, rue Joseph Autran Marseille cedex 6. Tél : > Tarascon : rue Frédéric Mistral Tarascon Tél : Préfecture > Préfecture des Bouches-du-Rhône : Boulevard Paul Peytral Marseille cedex 20 Tél : > Sous-Préfecture d'aix-en-provence : 24, Rue Mignet Aix en Provence cedex 01 Tél : > Sous-Préfecture d'arles : 16, Rue de la Bastille Arles cedex Tél : > Sous-Préfecture d'istres : Chemin des Bolles Istres cedex Tél :

16 Adresses utiles Associations Téléphoner pour prendre rendez-vous > Confédération Nationale du Logement (CNL) : 12, rue Haxo Marseille Tél : > Confédération Générale du Logement (CGL) : 24, boulevard Salvator Marseille Tél : et > Union Départementale de la Confédération Syndicale des Familles ( UDCSF) : 43, rue Sénac Marseille Tél : > Union Départementale Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV) : 10, rue Jean-Roch Isnard Arles Tél : Antennes juridiques et de médiation - ASMAJ / Barreau de Marseille Siège : > Marseille 1er : Belsunce Centre Social Belsunce 16, rue Bernard Dubois les 1er, 3ème et 4ème mercredis du mois de 9h à 12h tél : > Marseille 3ème : Kléber MPT Kléber 16, rue Desaix les 2ème et 4ème jeudis du mois de 14h à 16h30 tél : > Marseille 6ème : Centre Social Julien 33, cours Julien les 2ème et 4ème vendredis du mois de 9h à 12h00 tél : > Marseille 9ème : La Soude Centre Social La Soude 17, avenue de la Barquière Bâtiment 18 «Les Cyclamens» les 1er et 3ème vendredis du mois de 14h à 16h30 tél : > Marseille 10ème : Centre Social La Capelette 221, avenue de la Capelette les 2ème et 4ème jeudis du mois de 9h à 12h00 tél : > Marseille 11ème : Vallée de l'huveaune Maison pour Tous 4, rue Gimon La Valbarelle les 1er et 3ème lundis du mois de 14h à 16h30 tél :

17 Adresses utiles > Marseille 13ème : Val Plan Centre Social Val Plan - Bégude 77, avenue de la Croix Rouge les 1er et 3ème mardis du mois de 14h à 16h30. tél : > Marseille 13ème : Centre Social de Malpassé Les Lilas Bât. C2 21, avenue Charles Camoin les 2ème et 4ème mardi de 14h à 16h30. tél : > Marseille 14ème : Saint Barthélémy Maison des Familles avenue Salvador Allende les 1er et 3ème jeudis du mois de 14h à 16h30. tél : > Marseille 15ème : Kallisté - La Granière Centre Social Kallisté - La Granière Chemin des Bourelly les 2ème et 4ème lundis du mois de 14h à 16h30 tél : > Marseille 15ème : Centre Social Saint Louis Campagne Levêque 2, bd Ledru Rollin Marseille les 2ème et 4ème lundis du mois de 9h à 11h30 tél : > Marseille 16ème : La Castellane Centre Social 216, boulevard Henri Barnier les 2ème et 4ème vendredis du mois de 14h à 16h30 tél : > Aubagne : Maison de Justice et du Droit 26, boulevard Voltaire les 2ème et 4ème jeudis du mois de 9h à 12h tél : Maison de Quartier du Charrel le 1er jeudi du mois de 9h à 12h > La Ciotat : Maison des Associations Place Evariste Gras les 2ème et 4ème mardis du mois de 9h à 12h. tél : Centre Social l'abeille le 1er jeudi du mois de 9h à 12h tél : Permanences habitat - ASMAJ / Barreau de Marseille / DGAS > Marseille 5ème, 10ème, 11ème arrondissements : Centre Social La Capelette 221, avenue de la Capelette Marseille le 1er jeudi du mois de 9h à 11h30 tél : > Marseille 14ème et 15ème arrondissements : Plateforme de Services Publics 1, rue Cougit Marseille le 2ème jeudi du mois de 9h à 11h30 tél : Des consultations juridiques gratuites se tiennent chaque mois dans certaines communes. Se renseigner en mairie 15

18 Adresses utiles Antennes de prévention des expulsions locatives - AMPIL / Barreaux de Marseille et Aix-en-Provence > Marseille Tribunal d'instance 61A, rue Grignan Salle n Marseille Tous les jeudis de 15h à 17h (se présenter à 15h) > Martigues Maison de Justice et du Droit Paradis Saint Roch Martigues les 2ème et 4ème lundis du mois de 14h à 17h Antennes de prévention des expulsions locatives - ALPA / Barreau d Aix-en- Provence > Aix-en Provence Maison de la Justice et du Droit Jas de Bouffan 2, rue Follereau Aix-en-Provence les 2ème et 4ème mercredis du mois de 14h à 17h tél : Agence Départementale pour l Information sur le Logement des Bouches-du-Rhône (ADIL 13) > Marseille 7, cours Jean Ballard Marseille tél : Nos permanences : > Arles Maison de la Vie Associative Boulevard des Lices les 2ème et 4ème mardis du mois de 10h à 13h et de 14h à 17h. 16

19 Adresses utiles > Aubagne Espace Habitat 9, rue Louis Blanc les 1er et 3ème jeudis du mois de 9h à 12h. > Salon de Provence Maison de la Justice et du Droit Place Passelaigue le 3ème mercredi du mois de 9h à 12h. C.I.R.A (Centre Interministériel de Renseignements Administratifs) > tél :

20 Approche Communication PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES Boulevard Paul Peytral Marseille cedex 20 Tél : Site internet : C O N S E I L G É N É R A L D E S B O U C H E S- D U - R H Ô N E D I R E C T I O N G É N É R A L E A D J O I N T E D E L A S O L I D A R I T É D I R E C T I O N D E L A C T I O N S O C I A L E, D E L A C C U E I L E T D E L A C O O R D I N A T O N H Ô T E L D U D É P A R T E M E N T - 52, A V E N U E D E S A I N T J U S T M A R S E I L L E