TRAITÉ DE. G. Ripert/R. Roblot sous la direction de Michel Germain. TOME 2 Effets de commerce - Banque Contrats commerciaux Procédures collectives

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1 L.G.DJ TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL G. Ripert/R. Roblot sous la direction de Michel Germain Philippe Delebecque Professeur à l'université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Michel Germain Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II) TOME 2 Effets de commerce - Banque Contrats commerciaux Procédures collectives 17 e édition

2 TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES QUATRIÈME PARTIE EFFETS DE COMMERCE Généralités, n os CHAPITRE I. La lettre de change, n 1914 SECTION 1. Rôle et nature de la lettre de change, n Évolution du rôle de la lettre de change. n os Le droit de la lettre de change. n os Nature juridique de la lettre de change. A. Rapports juridiques entre les personnes intéressées, n os B. Explications proposées, n os SECTION 2. Création de la lettre de change, n Formes du titre, n os A. Le titre, n os B. Détermination des conditions de paiement, n os C. Lettre de change-relevé papier. n os Le tireur, n A. Consentement et capacité, n os B. Intérêt du tireur. n os Remise de la lettre au bénéficiaire. A. Désignation du bénéficiaire. n os B. Rapports juridiques entre le tireur et le bénéficiaire, n" La créance sur le tiré, n** A. La provision. n os B. Effets de complaisance. n Oi SECTION 3. Acceptation et aval. n Acceptation. n A. Présentation à l'acceptation. n' 1s B. Caractères et formes de l'acceptation, n"' C. Effets de l'acceptation. n " D. Refus d'acceptation. n os S 2. Aval. n s A. Conditions de fond. n m B. Conditions de forme. n os C. Effets de l'aval, n 1 " lu

3 1314 TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES SECTION 4. Endossement, n os Formes et conditions de l'endossement. A. Formes de l'endossement, n os B. Conditions de l'endossement, n os Effets de l'endossement translatif, n A. Transmission des droits résultant du titre, n os B. Garantie solidaire des endosseurs, n os C. Inopposabilité des exceptions, n os Endossements non translatifs, n c A. Endossement à titre de procuration, n os B. Endossement pignoratif, n SECTION 5. Paiement et recours, n 2059 * 1. Paiement de la lettre de change, n A. L'échéance, n os B. Présentation au paiement, n os C. Mode de paiement, n os Protêt, n A. Nécessité du protêt, n os B. Formes et délais du protêt, n os Recours du change, n A. Ouverture des recours, n os B. Exercice du recours, n os Prescription, n os CHAPITRE II. Le billet à ordre. Le warrant Le billet au porteur, n 2110 SECTION 1. Le billet à ordre, n os SECTION 2. Le warrant, n os in SECTION 3. Les billets au porteur, n os CHAPITRE III. Le chèque SECTION 1. Règles générales, n os SECTION 2. Formes du titre 1. Chèque ordinaire, n os Chèques spéciaux. A. Chèque barré, n os B. Chèque certifié, n os C. Chèque circulaire et chèque de voyage, n os D. Chèque postal, n os SECTION 3. Émission et transmission du chèque 1. Les parties, n A. Le tireur. n os B. Le tiré, n os C. Le bénéficiaire, n os La provision, n os Transmission du chèque, n" StcriON 4. Paiement et recours, n Paiement. n os Défaut de paiement et recours, n os

4 TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES 1315 CINQUIÈME PARTIE. BANQUES ET OPÉRATIONS DE BANQUE CHAPITRE I. La profession bancaire, n SECTION 1. Notions générales et historiques, n os SECTION 2. Structure du système bancaire, n os Organes de direction, de contrôle et de représentation des intérêts communs. n» Organismes non soumis au droit commun des établissements de crédit, n A. L'État banquier, n B. La Banque de France, n os C. La Caisse des dépôts et consignations, n Différentes catégories d'établissements de crédit, n A. Les banques, n os B. Les réseaux dotés d'organes centraux, n M C. Les sociétés financières, n os D. Les institutions financières spécialisées, n œ E. Les compagnies financières, n Auxiliaires des établissements de crédit, n os SECTION 3. Statut des établissements de crédit Conditions d'exercice de la profession, n M Réglementation de l'exploitation, n os Droit commun des opérations de banque, n os CHAPITRE II. Comptes de banque, n os SECTION 1. Règles générales sur les comptes de banque, n Tenue des comptes, n A. Ouverture du compte, n os B. Fonctionnement du compte, n œ C. Clôture du compte, n os Virement, n os A. Virement fait par un seul banquier, n os B. Virement par le concours de deux banques, n os SECTION 2. Le compte courant, n os La convention de compte courant. n x Remise en compte courant. n A. Caractère des remises, n os B. Effets de la remise en compte. n os Indivisibilité du compte courant. n A. Fusion des articles du compte. n os B. Effets de la position créditrice ou débitrice. n os Règlement du compte courant. n A. La créance du solde, n 0 ' B. Contre-passation des effets de commerce. n' ls CHAPITRE III. Opérations bancaires, n 2356 SECTION 1. Dépôts de fonds en banque A. Notions générales. n os B. Le contrat de dépôt, n œ C. Situation de la banque dépositaire, n* D. Dépôts d'épargne, n os MM) ^01

5 1316 TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES SECTION 2. Opérations de crédit, n os Ouverture de crédit. A. Convention d'ouverture de crédit, n os B. Lettre de crédit, n os Les crédits à court terme. A. Avances, n os B. Escompte, n os C. Crédit de mobilisation des créances commerciales (CMCC), n os D. Affacturage (factoring), n os E. Crédit par signature, n os F. _ Mobilisation des crédits à court terme et des actifs bancaires, n os Les crédits à moyen et à long terme, n os Les crédits destinés au financement du commerce international, n os Cession et nantissement des créances professionnelles, n A. Les nouveaux modes de cession et de nantissement des créances professionnelles (ou assimilées), n os B. Mobilisation des crédits, n os Crédits à la consommation, n os Garanties des crédits bancaires, n A. Garanties personnelles, n os B. Garanties réelles, n os Titrisation des créances, n os Défaisance, n SECTION 3. Services bancaires, n Service de caisse des clients, n A. Avis de prélèvement, n os B. Titre universel ou interbancaire de paiement, n" s C. Carte de paiement, n os Services concernant la monnaie, n os Services concernant les effets de commerce, n os Services concernant les instruments financiers. A. Rôle des banques dans le placement des instruments financiers, n os B. Garde et gestion des instruments financiers, n os C. Opérations diverses pour le compte de la clientèle, n os Conseils financiers aux entreprises, n os Location de coffre-fort. n os SIXIÈME PARTIE. PRINCIPAUX CONTRATS COMMERCIAUX Généralités, n» Titre I. La vente commerciale. CHAPITRE I. - Règles générales de la vente, n» 2490 SECTION 1. Les éléments du contrat A. Consentement des parties, n os B. Objet de la vente, n œ C Prix, n s

6 TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES 1317 SECTION 2. Formation du contrat Modes de conclusion, n os Modalités de la vente. A. Clauses concernant les parties, n os B. Clauses relatives à la détermination de l'objet, n C. Clauses relatives à la confirmation de l'une des parties, n os D. Clauses relatives au paiement du prix, n os Procédés réglementés par le droit interne, n os Procédés réglementés par le droit communautaire, n os SECTION 3. Exécution du contrat, n Obligations du vendeur, n os A. Obligation de délivrance, n os B. Obligation de garantie, n os C. Obligation de sécurité, n os l Obligations de l'acheteur, n os CHAPITRE II. Règles particulières à certaines ventes 590 SECTION 1. Ventes internationales 590 A. Élaboration d'une réglementation internationale uniforme, n os B. Convention de Vienne du 11 avril 1980, n os SECTION 2. Ventes maritimes, n os A. Ventes à l'arrivée, n os B. Vente caf, n œ C. Vente franco-bord ou fob, n os SECTION 3. Les marchés d'intérêt national, n Titre II. Le dépôt et le gage. SECTION 1. Le dépôt 1. Dépôt dans les magasins généraux. n os Dépôt de garde, n os Dépôt hôtelier, n os Consignation, n SECTION 2. Le gage, n os Gage sur meubles corporels avec transfert de la possession. n œ S 2. Gage sur meubles incorporels, n os Warrants. n os Gage du vendeur d'automobiles, n K Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, n" Titre III. Mandat, commission et courtage. SECTION 1. Mandat commercial 1. Règles générales, n Agents commerciaux. n os Des diverses catégories d'agents. n" s SECTION 2. Commission, n os Règles générales. A. Caractères du contrat de commission. n os B. Exécution du contrat par le commissionnaire, n

7 1318 TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES C. Situation du commettant, n os D. Privilège du commissionnaire, n os Des diverses entreprises de commission, n A. Commission de vente et achat, n os B. Commission en douane, n os SECTION 3. Courtage 1. Règles générales, n os Courtage réglementé, n os Courtage libre, n s Titre IV. Contrat de transport. GÉNÉRALITÉS, n s SECTION 1. Règles générales, n Transports de marchandises, n os Formation et preuve du contrat. A. Formation du contrat, n os B. Preuve du contrat, n os C. Droit sur les marchandises transportées, n os Exécution du contrat. A. Obligations du transporteur, n os B. Obligations de l'expéditeur, n os C. Contentieux, n os Responsabilité du transporteur. A. Règles légales. n os B. Règles conventionnelles, n<* C. Exercice de l'action en responsabilité, n" s D. Réparation du dommage, n os Transport de passagers, n os SECTION 2. Différents transports, n Transports par chemin de fer, n A. Textes applicables aux transports ferroviaires, n'" B. Conclusion du contrat, n os C. Exécution du transport. n os D. Transport des voyageurs et des bagages, n os Transports routiers. n os A. Transports de marchandises, n ob B. Transports de passagers, n os S 3. Transports fluviaux, n os Transports aériens, n m A. Transports de passagers, n os B. Transports de marchandises, n os Transport multimodal, n" s , Commission de transport. n s SIXIÈME PARTIE. PROCÉDURES COLLECTIVES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION DES ENTREPRISES CHAPITRE PRÉLIMINAIRE. - Notions générales, n» ^ 80? SECTION 1. Histoire de la législation 1. Des origines au Code de commerce. n os Du Code de commerce aux réformes de 1967, n os

8 TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES Les réformes de A. Les textes, n os B. Principales innovations, n os C. Appréciation critique, n os SECTION 2. Réglementation actuelle Les textes, n os Caractères généraux, n os A. Le redressement judiciaire, n os B. La liquidation judiciaire, n os SECTION 3. Future réforme, n Titre I. La prévention. Idée générale, n Groupements de prévention agréés, n os Procédure d'alerte, n A. Alerte déclenchée par les commissaires aux comptes, n os B. Alerte déclenchée par les actionnaires et les associés des sociétés à responsabilité limitée, n C. Alerte déclenchée par les institutions représentatives du personnel, n" D. Alerte déclenchée par le président du tribunal, n Mandat ad hoc, n Procédure de règlement amiable. A. Règlement amiable de la loi du 1 er mars 1984 (droit commun) n os B. Règlement amiable de l'exploitation agricole (L. 30 décembre 1988). n M Titre II. Déclaration du redressement ou de la liquidation judiciaire. CHAPITRE I. Conditions de fond, n 2847 SECTION 1. Qualité du débiteur, n Entreprises individuelles. n os Personnes morales de droit privé. A. Application du redressement ou de la liquidation judiciaire à toutes les personnes morales de droit privé. n os B. Situation des membres du groupe. n os C. Situation des dirigeants, n SECTION 2. Cas d'ouverture de la procédure, n " CHAPITRE II. Conditions de forme Compétence, n" s Saisine du tribunal. n A. Demande des créanciers. n" s B. Demande du débiteur. n<* C. Saisine d'office, n os D. Saisine par le procureur de la République. n E. Saisine au cas d'inexécution des engagements financiers conclus à I occasion d'un règlement amiable. n Information du tribunal. n os

9 1320 TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES 4. Jugement d'ouverture de la procédure, n os A. Contenu, n os B. Publicité, n os C. Exécution. Voies de recours, n os Les procédures collectives en droit international, n os Titre III. Organisation de la procédure. SECTION 1. Les autorités judiciaires 1. Le tribunal. n A. Attributions, n os B. Procédure, n os Le juge commissaire, n os Le procureur de la République, n os SECTION 2. Les participants, n Le débiteur, n os L'administrateur, n os Le représentant des créanciers ou le liquidateur, n" s Les experts, n os Les institutions représentatives des salariés, n" s Les contrôleurs, n os Titre IV. Situation des créanciers et de l'entreprise. CHAPITRE I. Situation des créanciers antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure, n w SECTION 1. Restrictions aux droits individuels des créanciers, n os Suspension des poursuites individuelles, n os Interdiction des inscriptions, n os A. Droits immobiliers, n os B. Droits mobiliers, n os Arrêt du cours des intérêts. n os SECTION 2. Absence d'organisation collective, n" s Disparition des prérogatives de la masse. n os Défense de l'intérêt des créanciers. n oi (X)l. SECTION 3. Vérification des créances, n" Déclaration des créances. A. Créanciers astreints à l'obligation de déclarer leurs créances, n os B. Montant de la déclaration, n os C. Formes et effets de la déclaration, n os *) 2. Vérification et admission, n o> Effets de l'admission, n 1 "

10 TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES 1321 CHAPITRE II. Administration de l'entreprise, n 3026 SECTION 1. Mesures conservatoires, n os (X)5 1(X)5 SECTION 2 Restrictions aux pouvoirs du débiteur, n m SECTION 3. Continuation de l'activité, n Sort des contrats en cours d'exécution. n os A. Exercice de l'option, n os B. Conséquences de l'option, n os C. Réglementations particulières, n" s Sort des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure, n os Location-gérance du fonds de commerce, n os Titre V. Situation des salariés. SECTION 1. Participation des représentants du personnel au déroulement de la procédure, n os SECTION 2. Régime des licenciements, n os SECTION 3. Traitement des créances résultant des contrats de travail, n SECTION 4. Assurance pour la garantie des salaires (AGS), n M Titre VI. Révision des droits invoqués sur le patrimoine du débiteur. CHAPITRE I. Nullité des actes de la période suspecte, n os SECTION 1. Nullités de droit, n œ A. Actes translatifs à titre gratuit. n os B. Contrats commutatifs déséquilibrés. n C. Paiement des dettes non échues, n os D. Paiement de dettes échues par des procédés anormaux. n os E. Dépôt et consignation judiciaires. n F. Sûreté réelle constituée pour la garantie d'une dette antérieure, n'" G. Mesures conservatoires. n (l79 SECTION 2. Nullités facultatives ' ~ 1. Conditions et effets de la nullité. n Actes qui peuvent être atteints par la nullité. n" s CHAPITRE II. Le régime des actions en revendication exercées contre le débiteur. n 3142 SECTION 1. Droit commun de la revendication, n oi SECTION 2. Restrictions aux droits du vendeur de meubles, n'" S Diversité des solutions. A. Protection du vendeur qui n'est pas encore dessaisi, n" B. Arrêt de la marchandise en cours de route. n œ C Effets de la mise en possession de l'acheteur. n'"315.v315.s. 2. Clause de réserve de propriété, n œ

11 1322 TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES CHAPITRE III. Droits du conjoint, n A. Preuve des reprises, n os B. Révocation des libéralités et avantages matrimoniaux, n os C. Difficultés propres aux époux communs en biens n Titre VII. Préparation et réalisation du plan de redressement. CHAPITRE I. Préparation du plan de redressement, n SECTION 1. Période d'observation, n os SECTION 2. Règles générales, n os SECTION 3. Règles spéciales aux personnes morales, n œ CHAPITRE II. Régime général du plan, n os CHAPITRE III. Plan de continuation, n œ SECTION 1. Remodelage de l'entreprise, n os SECTION 2. Apurement du passif, n os SECTION 3. Inexécution des engagements, n w 3194 et CHAPITRE IV. Plan de cession, n œ SECTION 1. Organisation de la cession, n œ SECTION 2. Effets du plan de cession, n H 80 SECTION 3. Inexécution des engagements, n os 3206 et SECTION 4. Location-gérance, n œ Titre VIII. La liquidation judiciaire. Ouverture de la liquidation judiciaire, n œ CHAPITRE I. Le patrimoine du débiteur en état de liquidation judiciaire, n 3214 H 94 S 1. Immobilisation du patrimoine du débiteur, n os Conduite des opérations de la procédure, n CHAPITRE II. Réalisation de l'actif, n os CHAPITRE III. Apurement du passif, n SECTION 1. Règles générales Exercice des droits des créanciers, n os S 2. Répartition entre les créanciers. n os SECTION 2. Étendue et conditions d'exercice des principales sûretés, n 3241 S 1. Privilèges généraux. n A. Privilèges des salariés. n os B. Privilège des frais de justice, n C. Privilèges fiscaux. n" s D. Privilège de la sécurité sociale. n os

12 TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES Sûretés spéciales, n A. Sûretés immobilières. n B. Gages et nantissements, n os C. Sûretés diverses, n os CHAPITRE IV. Clôture des opérations, n» Titre IX. Responsabilités et sanctions. SECTION 1. Sanctions patrimoniales encourues par les dirigeants sociaux, n os Contribution des dirigeants au paiement du passif de la personne morale, n os A. Conditions d'exercice de l'action, n os B. Règles de poursuite, n os C. Sanctions du défaut d'exécution de la condamnation, n os Déclaration des dirigeants en état de redressement ou de liquidation judiciaire, n os SECTION 2. Déchéance des droits civiques et professionnels, n Faillite personnelle, n A. Cas, n os B. Déroulement de l'instance, n os C. Effets, n os Interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale, artisanale ou agricole, ou une personne morale. n os SECTION 3. Sanctions pénales, n Banqueroute, n os Autres infractions, n œ Table alphabétique des matières 1301 Table analytique des matières 1313