Investissement et transfert de résidence fiscale à l Île Maurice, en Indonésie (Bali) & en Thaïlande. Conférence du jeudi 3 avril 2014

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1 Conférence du jeudi 3 avril 2014 Investissement et transfert de résidence fiscale à l Île Maurice, en Indonésie (Bali) & en Thaïlande

2 Introduction Les principes de base En droit français, toute personne physique domiciliée sur le territoire français est imposée sur tout revenu perçu ou mis à sa disposition quelle que soit son origine: c est l imposition du «bénéfice mondial» (Article 4 A C.G.I.). Inversement, le non domicilié/non résident n est imposé que sur des revenus réputés de source française : c est «l obligation fiscale restreinte». Le résident fiscal à l étranger n est, dans ce cas, plus imposé en France que sur des revenus réputés de «source française». Notamment, font partie de tels revenus : les revenus de biens immobiliers situés en France, lorsqu ils ont la nature de revenus fonciers, et les revenus d activité lucrative obtenus en raison d une activité au titre d un établissement stable ou d une installation d affaire fie située en France. Il conviendra donc de distinguer ces deux situations : celle d un investisseur qui demeure résident fiscal en France, de celle d un français personne physique qui décide de localiser sa résidence fiscale dans l état d investissement.

3 L INVESTISSEMENT IMMOBILIER SANS TRANSFERT DE RÉSIDENCE Les traitements des revenus d un investissement immobilier dans chaque pays sont récapitulés brièvement ci-dessous en fonction de la structure d investissement. Ces trois pays limitent diversement les possibilités d acquisition de biens immobiliers par des étrangers. Le premier tableau reprend ces dispositions de droit local qui ont bien évidemment une incidence sur la structure d investissement possible. Le second tableau tient compte des conventions de non double imposition applicables à chaque pays considéré. Île Maurice Indonésie Thaïlande Restrictions IRS : investissement de US$ Statut résident permanent garanti RES : pas de seuil minimum Pas de statut de résident permanent garanti IHS : Achat possible de chambre d hôtels, sans droit de propriété En dehors de ces cas, autorisation du cabinet du 1 er Ministre. Pas d acquisition au sens strict par une personne physique, sauf par une société PMA. Diverses solutions apparaissent au niveau local: Le prête nom indonésien La PMA (projet d investissement à approuver) La PMA doit obtenir un HGB qui lui donne un titre de 25 ans, renouvelable par tranche jusqu à 100 ans Bail de 25 ans prix prépayé (avec une promesse de bail de 25 ans supplémentaires renouvelable) Condominium : les acquisitions d étrangers ne peuvent représenter plus de 49% des quote parts. Propriété complète En dehors de ce cas, pas de propriété du sol ( bail de 30 ans maximum renouvelable).

4 Île Maurice Indonésie Thaïlande Revenus immobiliers Imposables exclusivement dans le Taux unique: 15% Exonérés en France Imposables exclusivement dans le. Mais, ceci n est possible qu au travers d un projet de société. Exonérés en France si cette société est une société de personne. Ce ne sera pas le cas d une PMA. Imposables exclusivement dans le usage de la retenue à la source (WHT) de 15% sur revenus versés à l étranger. Taxe droit au bail de 1% Exonérés en France. Plus values immobilières Imposables dans le Exonérées en France Pas de taxe sur les plus values immobilières. Imposables dans le Exonérées en France A intégrer dans les résultats de la PMA (IS à taux unique de 25%) Imposables dans le Exonérées en France Exonération possible au titre de résidence principale si réemploi dans l année, sinon imposable au titre de l IR progressif de 0 à 37%. Dividendes (Société de capitaux) Imposition en France avec crédit d impôt sur 25% des dividendes versés Imposition en France Retenue à la source de 15% des dividendes versés, 10% lorsqu une société dispose d une participation de 25% ou plus. Crédit d impôt en France pour la retenue à la source dans la limite de l IR français. Imposition en France Retenue à la source de 20% Crédit d impôt dans la limite de l IR français sur le revenu. ISF Exonération ISF de biens immobiliers situés à l Ile Maurice Les biens immobiliers sis en Indonésie n entrent pas dans l ISF (mais, un Français peu rarement être propriétaire). Les parts de sociétés étrangères entre dans le patrimoine à déclarer. Biens immobiliers soumis à l ISF. Donations et successions : aucun de ces pays n est couvert par une convention de non double imposition portant sur les donations et successions. Il en résulte que lorsque le défunt ou donateur est résident français, les droits de succession ou de donations sont dus sauf application d un crédit d impôt correspondant aux droits prélevés dans l État de situation du bien immobilier.

5 LE TRANSFERT DE RÉSIDENCE FISCALE Le transfert de résidence fiscal conduit à ce que la personne physique devienne imposable dans l État de sa nouvelle résidence au titre de l Impôt sur le revenu. Très généralement, pour les revenus de source française, l application des conventions de non double imposition interfère avec les règles habituelles de retenues à la source qui peuvent être pratiquées en France. Par ailleurs, il est très souvent important d analyser en détail les règles fixes en cas de "conflit de résidence" lorsque le contribuable ne quitte pas toute attaché avec la France. La référence au modèle OCDE pour la résidence fiscale est une garantie des règles applicable, dans la mesure où l interprétation de cette clause est largement commentée, et son application est donc facile à cerner. Ces points sont brièvement repris dans le tableau qui suit. L assiette de l I.S.F. change également. Demeurent imposables en France les biens immobiliers et les participations dans des sociétés qui donnent droit à 10% ou plus des droits sur les bénéfices. Île Maurice Indonésie Thaïlande Critères de résidence Modèle OCDE Lieu de direction effective pour les sociétés. Modèle OCDE Lieu de direction effective pour les sociétés. Modèle OCDE. Revenus fonciers français et prélèvements sociaux Imposables en France exonérés dans l État de Imposables en France exonérés dans l État de Imposables en France exonérés dans l État de Pensions Pensions retraites privées imposables dans l État de Pensions service public dans l État qui les sert. Sécurité sociale : dans l État qui les sert. Pensions retraites privées imposables dans l État de Pensions service public dans l État qui les sert. Sécurité sociale : dans l État qui les sert. Pensions retraites imposables dans l État qui les sert. De même pour les pensions de sécurité sociale. Dividendes Retenue à la source 15% réduite à 5% pour les participations de société ayant 10%. Retenue à la source 15% réduite à 5% pour les participations de société ayant 10%. Retenue à la source maxi de 15% à 20% suivant l activité de la société. Intérêts Imposables dans les deux pays. Retenue à la source de max. 15%. Retenue à la source de max 10%. Redevances Retenue de 15% max. Exclue pour l usage des oeuvres littéraires et artistiques. Retenue de 15% max Et de 5% pour usage des oeuvres littéraires et artistiques. Retenue de 10% max. Plus values mobilières En principe au lieu de En principe au lieu de En principe au lieu de

6 La conférence du jeudi 3 avril 2014 et le Village International Partir Vivre au Soleil ont été organisés par : Mojito Média sas 253 rue Saint Honoré Paris - France Auteur : Laurent HUGELIN, Avocat au Barreau de Paris 11 rue Tronchet PARIS Tel : Fax : Mobile :