FACTURATION DU STATIONNEMENT A LA MINUTE Les Sénateurs ne doivent pas manquer le créneau de la loi Conso

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1 FACTURATION DU STATIONNEMENT A LA MINUTE Les Sénateurs ne doivent pas manquer le créneau de la loi Conso zuchero - Fotolia.com UFC-Que Choisir - Département des études

2 2 Résumé Alors que le stationnement en centre-ville passe de plus en plus souvent par les parcs de stationnement payants (37 % des places dans les grandes villes), la croissance incontrôlée des tarifs (2,5 fois l inflation entre 1985 et 2005) a interpelé l UFC Que Choisir. Dans une démarche inédite, les prix de plus de 800 parkings, répartis dans 236 villes, ont été relevés. Le prix moyen d une heure de stationnement en parking atteint 1,80, avec des pics à plus de 5 à Paris. Le prix à l heure est d autant plus crucial que, dans 54 % des cas, toute heure entamée est due! Au total, près de 8 parkings sur 10 facturent des tranches horaires indivisibles de trente minutes au moins. A l instar de l exemple espagnol, une facturation au temps réel de stationnement doit être instaurée. Celle-ci aurait deux avantages : - Une économie moyenne de 16,3 % pour les consommateurs ; - Une plus grande rotation des véhicules, et par suite une amélioration de la fluidité du stationnement comme de la circulation en voirie.

3 3 Contenu I. Etat des lieux des parcs de stationnement places en parc de stationnement 4 2. Une réduction continue des places de stationnement en voirie 4 3. Une hausse des tarifs deux fois et demi plus rapide que l inflation 5 4. La concurrence en panne sèche 6 II. L heure de stationnement en parking revient en moyenne à 1, Un prix moyen de la 1 ère heure de 1, Variation des prix entre villes : le grand écart 7 III. Gare à la minute de trop! 9 IV. Tarification à la minute : économies pour le consommateur et meilleure fluidité du stationnement Gain économique : 16,3 % d économies pour les consommateurs Gain environnemental : améliorer la rotation des véhicules 11 V. Méthodologie de l étude Relevé des tarifs Estimation de l économie réalisable par les consommateurs 13 VI. La demande de l UFC-Que Choisir 15

4 4 I. Etat des lieux des parcs de stationnement places en parc de stationnement La France compte environ 3 millions de places de stationnement urbaines. Sur ce total, 1,7 million de places ne sont pas réglementées, et 1,3 million font l objet d un contrôle que le parking soit payant ou gratuit. On estime que la moitié des places réglementées sont situées en voirie, l autre moitié dans un parc de stationnement (aussi appelé ouvrage), qu il soit souterrain ou en surface 1. La présente étude se concentre sur ces dernières, et cherche à analyser le prix et le mode de tarification des à places de stationnement en ouvrage (qui sont le plus souvent payantes). 2. Une réduction continue des places de stationnement en voirie En milieu urbain, l enjeu du stationnement en parking fermé est croissant. En effet, le nombre de places disponibles en voirie (payantes ou gratuites) ne cesse de se réduire. Ainsi, 40 % des villes ont «supprimé significativement» des places en voirie entre 2005 et A Paris, la diminution a atteint, entre 2001 et 2011, plus de 15 % des places disponibles. Par conséquent, dans les grandes agglomérations françaises, le stationnement en ouvrage est devenu un passage obligé pour les consommateurs. 1 Données Fédération nationale des métiers du stationnement 2 Source : CERTU, février 2013 (Stationnement : vers une véritable intégration dans les politiques urbaines?)

5 5 Ainsi, selon une étude du CERTU citée par la FNMS, en moyenne dans dix grandes villes de France, 37 % des places payantes (donc de centre-ville principalement) sont en ouvrage, et 63 % en voirie. 3. Une hausse des tarifs deux fois et demi plus rapide que l inflation La montée en puissance des parcs de stationnement en France s est accompagnée d une croissance très rapide de leurs tarifs.

6 6 Ainsi, entre 1985 et 2005 (dernière période connue), le prix d une heure de stationnement en parc a plus que doublé (+ 129 %) 3 quand, sur la période, l inflation générale n était que de 51,6 % 4. Le prix des parkings a par conséquent augmenté deux fois et demi plus rapidement que l inflation générale. En 2011, selon Effia 5, les Français auraient ainsi dépensé 600 millions d euros pour se garer dans les parcs de stationnement, paiements à l heure et abonnements confondus. 4. La concurrence en panne sèche Le marché de la gestion de parkings est particulièrement concentré en France. Ainsi, Vinci, le leader mondial du secteur, gère plus du tiers des places de parkings en France (parkings gratuits et payants confondus). Avec ses deux principaux concurrents (Q-Park et Effia), cette part monte à plus de 50 %. Conséquence de cette concentration du marché, la France apparaît comme un pays particulièrement rentable pour les opérateurs privés. Ainsi, Q-Park, leader européen du secteur, affiche un coût moyen pondéré du capital (CMPC), indicateur qui reflète la rentabilité attendue par les investisseurs, de 9,1 % en France, contre 8,6 % seulement en moyenne européenne. A titre de comparaison, le CMPC obtenu par Q-Park est de 8,3 % en Allemagne, et même de 7,9 % en Grande Bretagne! 6 3 Source : CERTU, «20 ans de politiques de stationnement public dans les villes centres des agglomérations françaises» 4 Source : INSEE 5 «Le stationnement, enjeu de mobilité urbaine», mars 2013, Fédération des villes moyennes / Effia 6 Source : Q-Park, Annual Report 2012

7 7 II. L heure de stationnement en parking revient en moyenne à 1,80 Afin de connaître en détails les prix et les modes de tarification des parcs de stationnement français, l UFC Que Choisir a relevé les tarifs de 826 d entre deux, répartis dans 236 villes et 77 départements. 1. Un prix moyen de la 1 ère heure de 1,80 Sur les 826 parkings enquêtés, le prix moyen de la première heure de stationnement s élève à 1,80. Les tarifs sont très variables d un parking à l autre : les prix relevés varient de 25 centimes à Saint-Nazaire jusqu à 5 ou plus dans certains parkings de Paris. Le prix médian de la 1 ère heure de stationnement s élève quand à lui à 1,60 : c est-à-dire que 50 % des parkings enquêtés étaient plus chers, et 50 % moins chers. A noter que 3 % des parkings offrent la 1 ère heure de stationnement. 2. Variation des prix entre villes : le grand écart Le prix du stationnement en ouvrage varie énormément selon les villes.

8 8 Les prix moyens constatés sont très variables au sein des grandes villes. Ils dépassent 2,40 à Marseille, Toulouse ou Bordeaux, atteignant même plus de 3,30 à Paris. A l inverse, à Lyon ou Lille, l heure coûte moins de 2. A l intérieur-même de la capitale, les tarifs font le grand écart. Ainsi, il est possible de se garer une heure pour 2,20 à 2,50 dans les 12 ème, 13 ème, 17 ème, 18 ème ou 19 ème arrondissements, mais le tarif dépassera 4,50 à 5 dans les 1 er, 2 ème, 7 ème et 8 ème arrondissements.

9 9 III. Gare à la minute de trop! Les parkings en ouvrage fonctionnent aujourd hui avec une tarification par tranche horaire, où chaque tranche entamée est due. En conséquence, un surcoût massif pour le consommateur et une moins bonne fluidité du stationnement. Parmi les 826 parkings étudiés, 54 % fonctionnent avec des tranches de tarification d une heure pleine. Dans ces cas-là, une durée de stationnement d une heure et une minute ou de deux heures auront par exemple un coût identique. Si la majorité des parkings fonctionnent avec des heures indivisibles, 22 % ont adopté une facturation par demi-heures, 6 % par tranches de 20 minutes. La tarification par tranche horaire indivisible, à fortiori quand cette tranche est d une longue durée, est déconnectée de la consommation réelle. Cette situation est injuste économiquement pour le consommateur. Elle est par ailleurs à l origine d effets pervers qui nuisent à la bonne fluidité du trafic et du stationnement..

10 10 IV. Tarification à la minute : économies pour le consommateur et meilleure fluidité du stationnement Les parkings français fonctionnent avec une tarification à la tranche horaire indivisible, dans 54 % des cas d une durée d une heure. Pourtant, en Espagne, ou dans certains parkings de Belgique, la tarification tient compte de la durée réelle de stationnement : à l intérieur d une tranche horaire, le prix payé s effectue au prorata du temps de stationnement réel. Par exemple, si l heure de stationnement coûte 3, quarante minutes ne sont facturées que 2 7. Cette mesure permettrait d une part de réduire le coût des parkings, et par ailleurs d améliorer la fluidité du stationnement comme de la circulation. 1. Gain économique : 16,3 % d économies pour les consommateurs Généralisée en France à l ensemble des parkings, la tarification à la minute permettrait une baisse moyenne des tarifs de 16,3 % pour les stationnements de moins de 12 heures. L économie réalisée est d autant plus importante que la durée de stationnement est courte, et que la tranche horaire indivisible est longue. Ainsi, l économie permise par une facturation à la minute atteindrait en moyenne 20,9 % pour les parkings facturés à l heure, 14,3 % pour les parkings avec facturation à la demi-heure indivisible, et 10,4 % pour les parkings fonctionnant avec des tranches de 20 minutes. L économie se réduit 7 40 min / 60 min *3

11 11 à 10,2 % pour les parkings fonctionnant par tranches de 15 minutes, et à 7,6 % si les tranches horaires sont de 10 minutes 8. L économie réalisée dépend enfin du temps effectivement passé dans le parking. En effet, plus le consommateur se situe dans le début d une tranche horaire indivisible, plus il a à gagner à une facturation au prorata de son temps réel de stationnement. Par ailleurs, la mesure est plus favorable aux durées courtes de stationnement, puisque l économie ne porte par définition que sur la tranche horaire en cours, et pas sur les précédentes. Ainsi, dans un parking avec une tarification horaire, l économie atteint 67 % pour un stationnement de 20 minutes, 33 % pour un stationnement d une heure et 20 minutes, et plus que 22 % pour une durée de 2 heures et 20 minutes. 2. Gain environnemental : améliorer la rotation des véhicules La facturation à la minute, au-delà des économies massives qu elle générerait pour les consommateurs, permettrait d améliorer la fluidité du stationnement, en luttant contre deux effets pervers de la tarification par tranches indivisibles. 8 Estimations UFC Que Choisir, à partir des données de durée de stationnement de l'enquête Globale de Transport de voyageurs en Ile de France, réalisée en par le STIF (Syndicat des Transports d'ile de France) et exploitées à notre intention par Houda Boujnah, chercheuse au LVMT (Laboratoire Ville Mobilité Transport, commun à l'ecole des Ponts ParisTech, à l'ifsttar et à l'université Paris-Est Marne la Vallée)

12 12 Améliorer la vitesse de rotation dans les parkings Avec une tarification indivisible à l heure, les consommateurs ont aujourd hui une incitation à occuper leur place de stationnement au maximum, puisque toute heure entamée est due. Cette logique nuit à la vitesse de rotation des véhicules, et diminue artificiellement le nombre de places disponibles. La tarification à la minute permettra au contraire d augmenter la fluidité du stationnement dans les parkings, puisque chacun sera incité à n occuper une place qu en fonction de son besoin réel de stationnement. Fluidifier le trafic en voirie et réduire la pollution en rendant les parcs de stationnement attractifs pour les arrêts de courte durée La tarification à l heure indivisible dissuade les usagers d utiliser les parkings pour des arrêts de durée limitée. Une tarification à la minute rendra intéressant un stationnement en ouvrage, même pour un arrêt de moins d une demi-heure. Ainsi, des véhicules qui aujourd hui circulent dans l attente d une place en voirie (aujourd hui privilégiée pour les arrêts courts) seront sortis de la circulation grâce à cette mesure. De même, les arrêts sur des emplacements non-autorisés (en «double-file», par exemple) seront moins nombreux. La fluidification du trafic en ville sera source d économies de carburants et d une moindre pollution des centres-villes.

13 13 V. Méthodologie de l étude 1. Relevé des tarifs Les prix et les modalités de facturation (tranches horaires) ont été relevés du 30 août au 06 septembre 2013, sur les sites internet des principaux gestionnaires de parcs de stationnement : Vinci, Q-Park, Effia, Spie Batignolles et SAEMES. Au total, les informations ont été obtenues pour 826 parkings, répartis dans 236 villes et 77 départements. Elles concernent un total de places de stationnement. 2. Estimation de l économie réalisable par les consommateurs Pour estimer le gain moyen que représenterait une facturation du stationnement à la minute, nous avons retenu plusieurs hypothèses : - A l intérieur d une tranche horaire (par exemple entre deux heures et trois heures de stationnement), les départs s effectuent d une manière linéaire : autant d automobilistes quittent leur place après 2h05 de stationnement qu après 2h06 ou 2h50. Une exception a été retenue pour la première heure, où nous avons supposé qu aucun automobiliste ne quittait sa place avant 20 minutes pour les parkings tarifés à l heure indivisible, et avant 10 minutes pour les parkings tarifés à la demi-heure ou aux 20 minutes ; - La durée de stationnement dans un parking est supposée la même en région parisienne (seule région où sont connues ces durées 9 ) que dans le reste de la France ; 9 Données de durée de stationnement de l'enquête Globale de Transport de voyageurs en Ile de France, réalisée en par le STIF (Syndicat des Transports d'ile de France) et exploitées à notre intention par Houda Boujnah, chercheuse au LVMT (Laboratoire Ville Mobilité Transport, commun à l'ecole des Ponts ParisTech, à l'ifsttar et à l'université Paris-Est Marne la Vallée)

14 14 - Le raisonnement est construit à coût horaire moyen constant. Notre estimation de l économie moyenne concerne uniquement les consommateurs qui ont recours à un parking en ouvrage pour 12 heures au maximum, et hors formules d abonnement.

15 15 VI. La demande de l UFC-Que Choisir La tarification à la minute répond à un double enjeu. De pouvoir d achat, tout d abord, en diminuant en moyenne le coût de stationnement de 16,3 %. D amélioration du cadre urbain ensuite, puisqu en fluidifiant le stationnement dans les parkings comme sur la voirie, il diminuera le temps d attente avant de trouver une place disponible et réduira le nombre de véhicules circulant dans la seule attente d un emplacement libre, et par conséquent la pollution. C est pourquoi l UFC Que Choisir appelle les Sénateurs à adopter la tarification à la durée réelle de stationnement lors de l examen du projet de loi Consommation, qui débute le mardi 10 septembre 2013 au Sénat.