Congé Individuel de Formation (CIF)

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1 MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE Secrétariat Général Service des Ressources Humaines Sous-direction mobilité, emplois, carrières Bureau de l enseignement agricole 78 rue de Varenne PARIS 07 SP Dossier suivi par Tel : Fax : Objet : Congé Individuel de Formation (CIF) POUR ATTRIBUTION : D.G.E.R. DRAF (S.R.F.D.) Établissements d'enseignement agricole privés POUR INFORMATION Fédérations Inspection de l'enseignement agricole Syndicats TEXTES DE RÉFÉRENCE A Décret n du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'etat, texte modifié par les décrets n du 11 décembre 1996 et n du 6 novembre A Décret n du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l article L du code rural. DATE LIMITE DE RÉPONSE : se reporter au calendrier de l'année scolaire considérée Note d'information : SG/SRH/MEC/BEA/N 232 Date : 29 décembre 2008

2 2. La présente note a pour objet de rappeler aux personnels enseignants et de documentation des établissements d enseignement agricole privés désireux de bénéficier d un congé individuel de formation, les dispositions du décret d application relatif à la formation professionnelle continue, dans le cadre des actions choisies par les agents, notamment pour parfaire leurs compétences professionnelles, acquérir un niveau de diplôme supérieur ou se donner les moyens de réussir une reconversion professionnelle. Elle met l accent plus particulièrement sur les conditions d attribution, l impact sur la carrière, la rémunération et les conditions à respecter avant, pendant et à l issue du congé formation. Un dossier de candidature qui doit être renseigné avec le plus grand soin, notamment en ce qui concerne la motivation de la demande est annexé à cette note d information ; il devra être visé par le chef d établissement qui émettra un avis sur la demande qui lui a été soumise. Tout avis défavorable devra être motivé. Les dossiers devront être impérativement retournés dûment remplis au bureau de l enseignement agricole (BEA) au plus tard à la date indiquée sur le calendrier relatif à l'année scolaire considérée. Une priorité sera réservée aux demandes qui s inscrivent dans une démarche individuelle ayant pour objectif une évolution personnelle transférable dans le milieu professionnel du ministère chargé de l agriculture et éventuellement dans le secteur de l enseignement du ministère de l éducation nationale. Il est rappelé que les agents qui s engagent dans un parcours de formation individuel devront rester dans l enseignement agricole privé pour une durée équivalente au triple de celle pendant laquelle ils auront perçu une indemnité forfaitaire mensuelle.

3 3. CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION Conditions d'attribution L'agent doit bénéficier d'un contrat depuis au moins trois ans (services effectifs) dans l enseignement agricole privé en qualité d agent de droit public. Les demandes doivent correspondre à des besoins avérés c est-à-dire qu elles doivent permettre de suivre des formations : A qui sont le prolongement d actions déjà entamées et pour lesquelles il avait été prévu un étalement du congé sur deux ou trois années ; A qui permettent une élévation de diplôme notamment pour les personnes qui ont un diplôme de niveau IV et veulent acquérir un diplôme de niveau III ou les personnes qui ont un diplôme de niveau III et veulent acquérir un diplôme de niveau II. A qui peuvent faciliter une reconversion soit pour les agents qui risquent de perdre leur emploi, soit pour les agents qui ne sont plus en mesure d assurer les fonctions d enseignant. Les actions choisies ayant pour but de parfaire une formation personnelle ou les préparations aux concours administratifs ne seront retenues qu à titre exceptionnelle. La formation sollicitée doit avoir reçu l agrément de l Etat à l exception des formations ou stages organisés par un établissement public d enseignement. Les formations par correspondance, pour être agréées, doivent procéder à des sessions de regroupement. L'agent doit faire parvenir obligatoirement tous les mois au bureau BEPRIV une attestation justifiant du suivi de sa formation. Le contrôle de l assiduité est fait avec la plus grande rigueur. Les agents qui ne se conformeraient pas à cette règle pourraient se voir suspendre le versement de leur indemnité jusqu à la régularisation de leur situation, voire même être dans l obligation d interrompre leur congé formation et de rembourser les sommes déjà perçues. Rappel : Les droits à congé formation sont de 3 ans, mais seuls 12 mois dans la carrière peuvent donner lieu au versement d'une indemnité /

4 4. Avantages Le congé formation peut être utilisé en une seule fois (sur la durée d une année scolaire) ou fractionné en semaines, journées ou demi-journées ; dans ce dernier cas, la durée totale cumulée d un stage ne peut-être inférieure à la durée réglementaire du travail dans le mois. Lorsque le congé est fractionné, le chef d établissement établit pour le bénéficiaire un emploi du temps aménagé réparti sur toute l année scolaire, tenant compte de la décharge de service. Le congé formation donne droit au versement d'une indemnité forfaitaire mensuelle. Celle-ci correspond à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence versés juste avant que ne débute le congé. Pour toutes les formations débutant le 1 er septembre, le traitement retenu sera celui du 31 août précédant le début de la formation. Cependant cette indemnité est plafonnée. Elle ne peut excéder le traitement et l indemnité de résidence afférents à l indice brut 650 d un agent en fonction à Paris (au 1 er février 2007, ce plafond correspondait à un traitement brut mensuel de 2462,11.). Cette indemnité est soumise à cotisations. Le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu dans son intégralité au cours de la période d indemnisation. A l'issue du congé formation, la réintégration est de droit s'il n'y a pas eu modification des structures pédagogiques de l'établissement. S il s agit d un congé formation de longue durée, le chef d établissement devra établir et transmettre au bureau de gestion un certificat précisant la date de prise de fonction, afin de réactiver le dossier paye de l agent. De même, tout événement de nature à modifier le dossier administratif de l intéressé devra être signalé. Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte dans l ancienneté y compris lorsqu il est prévu par la réglementation en vigueur une durée de service minimale pour être promouvable à un grade supérieur ou pour accéder à un corps supérieur par voie de promotion. Constitution du Dossier Le dossier de demande de formation est joint à la présente note. Il est rappelé que toutes les rubriques du dossier doivent être renseignées obligatoirement. Le chef d'établissement doit signer et apposer son cachet sur le dossier de candidature. Il remet une copie de son dossier au candidat. Si plusieurs candidatures sont présentées dans un même établissement, elles seront hiérarchisées après consultation des représentants du personnel. Le dossier est adressé au ministère de l'agriculture sous-couvert du chef d'établissement et souscouvert du chef du service régional de la formation et du développement qui note ses observations le cas échéant et appose son cachet. toutes informations nécessaires à la constitution d'un dossier de candidature pourront être obtenues auprès du bureau de l'enseignement privé agricole. Il est important de noter que, compte tenu du contexte budgétaire, le nombre de congés accordés sera limité.

5 5. L examen des dossiers de candidatures sera fait sans tarder. Ils seront proposés à l avis de la commission consultative mixte, composée de membres élus. Les agents recevront une notification de la décision. Les agents qui auront obtenu le bénéfice d un congé mais qui ne seront pas retenus par l organisme formateur pourront éventuellement choisir une autre formation, mais ils devront au préalable reformuler leur demande et obtenir l accord de l administration; Le ministère de l agriculture ne prend en charge aucun frais de formation. Les agents bénéficiaires d un congé peuvent éventuellement demander soit à l IFEAP, soit à l UNREP une participation aux charges de formation. Si ceux-ci ne sont pas en mesure de retenir leur dossier, il est préférable d opter pour des formations gratuites ou peu onéreuses. ATTENTION Les demandes doivent être adressées, pour arriver à l'adresse cidessous, au plus tard à la date fixée dans le calendrier de l'année scolaire considérée. Ministère de l'agriculture et de la Pêche S.G. S.R.H. MEC - BEA 78 rue de Varenne PARIS 07 SP Il est précisé qu il n est pas prévu de publier une note annuelle sur les CIF (congé individuel de formation). Les agents sont invités, dorénavant, à présenter leur demande selon les modalités indiquées dans la présente note au cours du mois prévu par le calendrier de l'année scolaire considérée. Annexe : Dossier de candidature

6 MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE SG/SRH/MEC/BEA 1. DOSSIER DE DEMANDE DE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION 1 ETABLISSEMENT NOM ET ADRESSE : CODE : TEL : FAX : 2 AGENT NOM ET PRENOM : DATE DE NAISSANCE : / / N de dossier : ADRESSE PERSONNELLE : Tél. : MATIERE ENSEIGNEE : 3 CONTRAT(S) DE TRAVAIL DE L'AGENT AU 1 er JANVIER (1) Catégorie de classement : Temps de travail : /18 ème Signaler impérativement l'existence d'un autre contrat q oui q non Si oui, temps de travail : 4 DIPLOME LE PLUS ELEVE DONT L'AGENT EST TITULAIRE AU 1 er JANVIER (1) Intitulé du diplôme : (1) 1 er janvier de l année au titre de laquelle la demande est formulée 5 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Date d'entrée dans l'établissement / / Date de contractualisation / / Le cas échéant, nombre d'années de service autre que l'enseignement :

7 6 Avez-vous déjà demandé un CIF? La présente demande est-elle la Prolongation d'un CIF(préciser l année) 2. q oui q non Si oui combien de fois? Avez-vous déjà suivi une formation pédagogique? q oui q non q oui q non 7 ORGANISME RESPONSABLE DE LA FORMATION NOM ET ADRESSE DE L'ORGANISME : L'agent a-t-il l'intention de demander la prise en charge de sa formation par le CNEAP ou l'unrep? q oui q non 8 DESIGNATION DETAILLEE DE LA FORMATION 9 NIVEAU Conditions d'inscription : I II III q Ingénieur Doctorat q maîtrise q DEUG --- q approfondissement ou spécialisation 9 PERIODE REMUNEREE q congé utilisé en une seule fois : 12 mois q congé fractionné : durée totale 6 mois Date début : q congé fractionné : durée totale 4 mois Date fin : q autre disposition (à préciser) PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE AU DOSSIER IMPERATIVEMENT 1. Copie de votre diplôme le plus élevé 2. Documentation sur la formation envisagée (lorsqu il ne s agit pas d une formation universitaire classique)

8 3. AVIS DU CHEF D'ETABLISSEMENT Avis favorable q Avis défavorable q La formation s'inscrit-elle dans le cadre du projet pédagogique de l'établissement? q oui q non Le suivi de la formation permettra-t-il de pérenniser l'emploi de l'agent? q oui q non Est-il indispensable dans l'immédiat, pour l'établissement, d'avoir une élévation de niveau de formation? q oui q non Si avis favorable, est-il souhaitable cependant de différer la formation si l'inscription n'est pas définitive à la rentrée scolaire considérée? Si oui préciser le délai du report. q oui q non Le cas échéant, avis motivé du chef d établissement (joindre au besoin une lettre détaillée). Cet avis motivé est indispensable pour les formations relevant de la reconversion ou qui s inscrivent dans le cadre du projet pédagogique. Fait à , le SIGNATURE et CACHET DU CHEF D ETABLISSEMENT

9 4. LETTRE DE MOTIVATION DE L'AGENT Joindre, au besoin, une lettre détaillée. Le suivi de la formation permettra-t-il : une meilleure insertion dans l'établissement? q oui q non une adaptation à l'évolution des structures? q oui q non - un reclassement? q oui q non Je m'engage à rester dans l'enseignement agricole privé pour une durée équivalent au triple de celle pendant laquelle l'indemnité m'a été versée. Fait à..., le... SIGNATURE Cet engagement n'a pas à être signé par les candidats qui font une demande de formation reconversion

10 AVIS DU CHEF DU SERVICE REGIONAL DE LA FORMATION ET DU DEVELOPPEMENT V. Avis favorable q Avis défavorable q (à motiver) LE PRESENT DOSSIER DEVRA ETRE ADRESSE AU : MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE SG SRH MEC - BEA 78 RUE DE VARENNE PARIS 07 SP sous-couvert du chef d'établissement sous-couvert du chef du service régional de la formation et du développement Avant le : Se reporter au calendrier de l'année scolaire considérée dûment rempli afin d'éviter un rejet du dossier CONTACT AU BUREAU BEA : Mme Patricia MARTINON Tel : Fax :