Service Prévention et Sécurité CNRS DR18

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1 Service Prévention et Sécurité CNRS DR18 Fiche de lecture : Loi n du 05/07/2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique Décret n du 28/06/2011 (modifiant le décret ) relatif à l hygiène et la sécurité du travail ainsi qu à la prévention médicale dans la fonction publique Circulaire MFPF C du 09/08/2011, application des dispositions du décret Date du texte Domaine Loi n du 05/07/2010 Décret n du 28/06/2011 Circulaire MFPF C du 09/08/2011 Santé et Sécurité au Travail dans la Fonction Publique Date d application 01/11/2011 Codification éventuelle Rédaction Sans objet Pascal Olivier Service Prévention et Sécurité CNRS dr18 Validation CSHS DR 18 Liste de diffusion Directeurs d UMR Assistants de Prévention Membres du CSHS CNRS DR 18 Diffusé le 21/03/2012 Généralités Les 3 textes susvisés apportent plusieurs modifications sur les règles à appliquer concernant la Santé et Sécurité au travail au sein de la fonction publique. - La loi met surtout l accent sur la création des CHSCT (Comité d Hygiène Sécurité et Conditions de Travail) en remplacement des CHS. - Le décret indique que les livres I à V de la quatrième partie (Santé et Sécurité au Travail) du code du travail (version de 2008) sont applicables (en remplacement du livre II titre III (Hygiène et Sécurité) de l ancienne version du code). De plus, le décret donne d autres règles à respecter pour la fonction publique à la place des 2 autres livres de la quatrième partie du code du travail (livre VI : institution et organisme de prévention et livre VII : contrôle) : Les Comités d Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail doivent être mis en place avec modification de leurs missions, de leurs organisations et de leurs compositions. Le terme ACMO (Agent Chargé de la Mise en Œuvre des Règles d Hygiène et de Sécurité) disparait au profit de conseiller de prévention et assistant de prévention La médecine de prévention voit ses modalités de fonctionnement changer Versions 1.2 au 21/03/2012 1/5

2 Les inspecteurs hygiène et sécurité deviennent des Inspecteurs Santé et Sécurité Travail L inspecteur du travail (et services assimilés) peut intervenir sous certaines conditions Le registre hygiène et sécurité devient le registre santé et sécurité au travail - La circulaire, répartie en 8 fiches, synthétise l ensemble de ces obligations et fournit, en annexe, 16 modèles de documents à appliquer (lettre de cadrage, référentiels formation, arrêté de création de CHSCT, procédure de droit d alerte et de droit de retrait, exemple de registres ) Ces textes apportent les modifications suivantes : Responsabilité Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Une future circulaire va définir les personnes exerçant la fonction de chef de service. Registres Les chefs de service sont chargés de mettre en place 2 registres : - Le registre de Santé et Sécurité au Travail - Le registre de signalement d un Danger Grave et Imminent Droit d alerte et droit de retrait face à un danger grave et imminent Le décret indique plus en détail les conditions d utilisation de ce droit et renforce les droits des agents et les obligations d action de l administration en cas de son application. La circulaire indique dans son annexe 7 une procédure de droit d alerte et de droit de retrait. S il y a divergence sur la réalité du danger, l autorité administrative doit réunir d urgence le CHSCT et l inspecteur du travail en est informé et peut y assister à titre consultatif. Les conseillers et les assistants de prévention Les assistants de prévention constituent le réseau des agents de proximité. Le conseiller de prévention coordonne les assistants de prévention. Une lettre de cadrage doit être mise en place pour définir les missions et les moyens (temps, matériels ) de ces agents. Un exemple est donné dans l annexe I de la circulaire. Elle est réalisée et signée par le chef de service. Leurs missions auprès de leur chef de service consistent à les assister et les conseiller : - Dans la démarche d évaluation des risques - Dans la mise en place d une politique de prévention des risques, - Dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d hygiène au travail visant à : Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la sante des agents. Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents. Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres a les résoudre. Veiller à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail. Nouveauté au titre de cette mission, les agents de prévention : - Proposent des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques. - Participent, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, à l information et la formation des personnels. Versions 1.2 au 21/03/2012 2/5

3 Les inspecteurs Santé et Sécurité Travail (ISST) Le décret définit leur rattachement ainsi que leurs missions. Il rappelle qu ils ont accès à tous les locaux. Les ISST doivent avoir une lettre de mission. L inspection du travail peut être sollicitée pour des missions permanentes ou temporaires. L inspection du travail (ou autres services similaires : vétérinaire inspecteur, médecin inspecteur de la santé, sécurité civile ) peut, elle, être saisie dans 2 cas : - en cas d une situation de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité d un agent de la fonction publique - en cas de désaccord sérieux et persistant entre l administration et le CHSCT, et seulement si l intervention de l ISST n a pas abouti à lever le désaccord Formation Au niveau de la formation le décret rappelle les obligations de formation pour les fonctions de prévention et d inspection ainsi que pour les membres du CHSCT. Les représentants du personnel du CHSCT doivent suivre au cours de leur mandat une formation de 5 jours (si possible à la prise de fonctions) par un organisme agréé (défini dans la circulaire) La circulaire rappelle l obligation de formation des agents au poste de travail et définit les différents moments où cela doit être fait : - lors de l entrée en fonction - lorsque l agent est exposé à des risques nouveaux - à la demande du médecin de prévention après une absence de l agent (arrêt de travail) - en cas d accident/maladie grave ou en cas d accident/maladie présentant un caractère répété à un même poste de travail ou poste de travail similaire La circulaire rappelle ce que doit contenir cette formation sans toutefois en imposer le contenu. La circulaire rappelle l obligation d avoir du personnel formé aux premiers secours. La médecine de prévention Le service de médecine de prévention peut être composé selon les besoins de médecins de prévention ainsi que d infirmiers et de secrétaires médicaux. Le décret précise l indépendance du médecin de prévention. Il est également possible de créer une équipe pluridisciplinaire (ergonome ) sous la coordination du médecin de prévention. Les services sociaux peuvent être associés à la mise en œuvre des actions menées par l équipe pluridisciplinaire. La circulaire rappelle le temps consacré par le médecin de prévention, l obligation du tiers temps, les conditions d exercice du médecin de prévention (qualifications, contrat..) Le médecin de prévention doit mettre en place le dossier médical de santé au travail Le médecin de prévention doit recevoir une lettre de cadrage à sa mission Le médecin de prévention est le conseiller de l administration, des agents et de leurs représentants en ce qui concerne : - L amélioration des conditions de vie et de travail dans les services; - L hygiène générale des locaux de service; - L adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie - humaine; - La protection des agents contre l ensemble des nuisances et les risques d accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel; - L hygiène dans les restaurants administratifs; - L information sanitaire : Le médecin de Prévention est associé aux actions de formation à l Hygiène et à la Sécurité et aux formations des secouristes (le médecin est responsables du contenu médical) Versions 1.2 au 21/03/2012 3/5

4 Le médecin organise ou participe aux campagnes d information sur des thèmes repris dans la politique nationale de santé publique et sur des thèmes spécifiques au milieu de travail. Le Comité d Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) La circulaire définit plusieurs types de CHSCT. Ceux obligatoires et ceux facultatifs. Les obligatoires sont : - Les CHSCT ministériels - Les CHSCT de proximité Le CHSCT devra être mis en place au 1er novembre 2011 (arrêté de constitution) pour les CHS installé avant Le CHSCT devra être mis en place suite aux résultats des élections au Comité Technique. Le mandat des membres du CHSCT passe à 4 ans (au lieu de 3 ans précédemment). Le nombre de réunion est fixé à 3 par an minimum (au lieu de 2 précédemment). Le CHSCT doit se munir d un règlement intérieur. Composition Pour l administration - Le délégué régional (il existe la possibilité de déléguer à un agent ayant autorité en cas d absence du délégué, son nom devra figurer dans l arrêté de composition du CHSCT). - Le directeur des ressources humaines Leur présence est obligatoire. Ils ne prennent pas part au vote. En fonction de l ordre du jour, le président - peut faire appel à tout agent exerçant des fonctions de responsabilité et particulièrement concerné par les points à l ordre du jour. - peut saisir des experts agréés en cas de risque grave et en cas de projet important modifiant les conditions de travail et de sécurité Pour les représentants du personnel - Le nombre de représentants des personnels est compris entre 3 et 9 (7 maximum dans le cas des CHSCT ministériels). Les représentants des personnels sont désignés par les organisations syndicales suivant la représentativité au CT (la circulaire définie une règle de calcul). Des suppléants sont possibles, ils peuvent assister aux réunions du CHSCT sans toutefois prendre part au débat et au vote en présence du titulaire. Membres ayant voix consultative (ne prennent pas part au vote) - Le conseiller ou l assistant de prévention - Le médecin de prévention - L inspecteur santé travail - L inspecteur du travail sous certaines conditions (droit de retrait ) Réunion Le CHSCT peut se réunir si la moitié des représentants du personnel sont présents à l ouverture de la réunion. Le secrétariat du CHSCT est assuré par un représentant du personnel désigné par les représentants du personnel. Le secrétariat administratif est assuré par un agent désigné par l administration. Les membres du CHSCT procèdent de manière régulière à des visites des services. La délégation pour la visite comprend le président du CHSCT ou son représentant et des Versions 1.2 au 21/03/2012 4/5

5 représentants du personnel. Le médecin de prévention, le conseiller de prévention, l inspecteur santé sécurité peuvent faire partie de la délégation. Cette visite donne lieu à un rapport présenté au CHSCT. Les membres du CHSCT sont informés des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ils peuvent mener des enquêtes. La délégation pour l enquête comprend le président du CHSCT ou son représentant et des représentants du personnel. Le médecin de prévention, le conseiller de prévention, l inspecteur santé sécurité peuvent faire partie de la délégation. Cette enquête donne lieu à un rapport présenté au CHSCT. Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé sécurité et des conditions de travail doit être présenté au CHSCT (un modèle est annexé à la circulaire) Missions Les missions des membres du CHSCT sont - De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité, - De contribuer à l amélioration des conditions de travail (la circulaire donne une liste de domaine d intervention du CHSCT), notamment en vue de faciliter l accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité - De veiller à l observation des prescriptions légales prises en ces matières Les membres du CHSCT - donnent leur avis sur le programme annuel de prévention et peuvent proposer des actions complémentaires sur l ensemble des thématiques y compris sur le harcèlement moral ou sexuel. - doivent être consultés sur tous projets d aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail. - ont un regard sur le programme de formation concernant la santé et sécurité au travail de l ensemble des agents. Versions 1.2 au 21/03/2012 5/5