L accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009 : quelles modalités de mise en œuvre à l hôpital?

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1 L accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009 : quelles modalités de mise en œuvre à l hôpital?

2 I. Contexte : Le 20 novembre 2009 : accord commun à toute la FP sur la santé et la sécurité au travail. Il associe l État, 7 OS (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC, CGC et FSU) et les employeurs publics, dont la FHF qui vont pouvoir mener des politiques de santé et de sécurité rénovées et transversales au bénéfice de 5,2 millions d agents. Cet engagement porte sur des thèmes structurants pour la FPH. Il comprend 15 actions organisées autour de 3 axes: les instances et acteurs en matière de santé et sécurité au travail; les objectifs et outils de prévention des risques professionnels; les dispositifs d accompagnement des atteintes à la santé. A chaque fois, les avancées seront garanties, lorsque cela est possible, par la fixation d indicateurs de résultats. Il fait suite à une phase de négociations engagée après la signature des accords de Bercy, en juillet Ce travail a permis «dans le respect et la confiance entre les interlocuteurs, d identifier les divergences, de faire des pas les uns vers les autres, pour se retrouver en définitive autour de positions équilibrées dans l intérêt des agents publics titulaires et non titulaires» (ministre chargé de la fonction publique lors de sa signature)

3 II. Mise en place d une fonction d observation de la santé et sécurité au travail La fonction d observation de la santé et sécurité au travail prendra la forme d une formation spécialisée au sein de l instance commune de dialogue social FP chargée de l examen des questions liées aux conditions de travail. En lien avec le COCT, elle instance aura une mission d observation afin de prendre en compte les spécificités des conditions de travail dans la FP. La connaissance des risques professionnels a en effet été regardée comme parcellaire. A) Objectifs : -objectiver la connaissance des pathologies du travail ; -assurer une meilleure transparence sur l état des risques professionnels. Elle s'étendra à la collecte, l exploitation et la diffusion de l information dans le domaine de la prévention, de la santé et de la sécurité au travail.

4 B) Etapes Dans un premier temps : objectiver la connaissance des pathologies du travail ; dégager les pistes d'amélioration pour aboutir à l'établissement d'un plan pluriannuel d'amélioration de la santé au travail. Ensuite, les travaux d'évaluation pourront se concentrer sur des problématiques spécifiques : -souffrance, -RPS, -TMS, -CMR, -dépendances, -stress au travail, etc. Cette formation s'appuiera sur un état des lieux (enquêtes..). Elle exercera sa mission en articulation avec les travaux conduits par les instances existantes (CCHS, CHSCT) ainsi qu en partenariat avec le COCT. Pour aider à la rédaction de DU opérationnels et de qualité, une base de données méthodologique comprenant des exemples de prévention pour chacun des risques, sur la base des référentiels existants dans le secteur privé sera réalisée. Le prochain site Internet sera utilisé pour constituer cette base de données dès la réalisation des outils méthodologiques. La DGOS dispose déjà d un espace dédié aux travaux de la CHSCT.

5 III. Mise en place d un plan d action national de lutte contre les RPS Ce plan : -s inspirera des outils existants du secteur privé réalisés par l INRS, l ANACT et l AM. -fera l objet d indicateurs de mise en place et d évaluation de la part des commissions spécialisées des trois conseils supérieurs. Un travail d enquête sur la connaissance des TMS et ses caractéristiques sera parallèlement engagé par la formation spécialisée en lien avec le COCT. Des indicateurs de connaissance et de suivi des TMS seront élaborés sur la base des travaux de l ANACT. La formation spécialisée de l instance évaluera les politiques mises en place et promouvra les démarches de prévention. Les représentants du personnel seront informés des résultats de l enquête SUMER déjà mise en place dans la FPH et dont le volet «karazek» permet de définir et de délimiter les RPS (enquête présentée en CHSCT du CSFPH) La production des données chiffrées relatives au nombre et à la fréquence des congés pour maladie au niveau de chaque service sera généralisée (ex : projet de refonte du bilan social dans la FPH ; projet de circulaire DGOS sur la réglementation des arrêts maladie ; projet de circulaire sur le reclassement des agents) Ces remontées statistiques alimenteront les indicateurs relatifs aux conditions de travail consolidés, pour la FP, par la formation spécialisée.

6 IV. Le développement d une véritable culture de prévention Les comités d hygiène et de sécurité de la fonction publique de l Etat et de la fonction publique territoriale seront transformés en CHSCT. Il est en outre prévu de développer une culture de prévention et des actions de formation (pour la FPH : ANFH, EHESP). Le respect du nombre de visites médicales prévues pour chaque agent dans chaque versant de la FP fera l objet d une évaluation. L obligation de l employeur de transcrire et de mettre à jour dans un DU les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs sera rappelée, et des outils méthodologiques d aide à la rédaction des DU seront proposés (circulaire DGOS) L accord prévoit également d instaurer un droit à un suivi médical postprofessionnel pour les risques CMR ; les modalités de ce droit seront déclinées en priorité pour l exposition active à l amiante, puis pour les autres risques (décret examiné en CHSCT et CSFPH en 2010 et circulaire d application) Au total, cet accord : => Entend mettre fin aux particularismes et à l émiettement des politiques de santé et sécurité au travail dans la FP ; => Réaffirme l unité des trois FP qui peuvent rencontrer des problématiques communes sans remettre en cause les spécificités existantes ; => S aligne sur les bonnes pratiques en vigueur tant dans le privé que dans le public (exemple, il ouvre la voie à une modification de la charge de la preuve en matière d accidents de service ou de MP).

7 Calendrier : Des GT thématiques et comités de suivi sont périodiquement organisés dans un cadre inter-fp avec l ensemble des partenaires sociaux pour suivre l état d avancement des travaux. Prochaine étape : réunion le 16 décembre présidée par le ministre de la FP ; Le plan d action du FNP de la CNRACL fait de la mise en œuvre de l accord une priorité (approuvé en CSFPH le 5/10). Le FNP vient périodiquement rendre compte de son action en CHSCT (1 ère CHSCT 2001) ; La DGOS systématise un point d étape en CHSCT du CSFPH sur l état d avancement des travaux ; Nouvelle génération des CLACTS depuis 2010 Nécessité de mobiliser les ARS sur cette problématique (enjeu en termes d efficience des établissements) : structuration en réseau. * * * L enjeu de cet accord: améliorer les conditions de travail et le bien-être des agents, élément essentiel d une gestion moderne et dynamique des RH.