Demande d allocation supplémentaire d invalidité

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2 Informations pratiques Vous trouverez dans ce dossier ce dont vous avez besoin pour faire votre demande d allocation supplémentaire d invalidité (ASI) une demande d allocation supplémentaire d invalidité (ASI) à compléter, des précisions concernant les conditions d attribution de votre allocation, les modalités de votre déclaration de ressources et du paiement de votre allocation, les justificatifs à joindre, comment nous contacter. Vous ouvrez droit à l allocation supplémentaire d invalidité auprès de d une notre caisse caisse de de retraite retraite de du profession régime général libérale aux conditions suivantes :: avoir moins de 60 ans, être atteint(e) d une invalidité qui réduit d au moins des 2/3 la capacité de travail ou de gain, être titulaire : - d une rente retraite d invalidité de réversion servie oupar d une le régime pension invalidité vieillesse décès de veuf de votre (ou caisse veuve), de retraite, - de d une la retraite de avant réversion 60 ansou des assurés la retraite handicapés avant 60 ans oudes ayant assurés effectué ayant une effectué carrière une longue, carrière longue, résider en France ou dans un département d outre-mer, avoir des ressources inférieures à un plafond : A titre indicatif, en en2010, 2008, ce ceplafond est est fixé fixé à : à : - 719,52 par an pour une personne seule, ,81 par an pour une personne seule, ,27 par an pour un couple (marié, concubin, partenaire PACS) ,62 par an pour un couple (marié, concubin, partenaire PACS). Votre déclaration de ressources - Si vous vivez seul(e) : vous devez déclarer vos ressources en France et/ou à l étranger, - Si vous vivez en couple (suite à mariage, PACS, ou concubinage) : vous devez déclarer vos ressources et celles de votre conjoint(e), concubin(e), partenaire PACS en France et/ou à l étranger car nous retenons les ressources du ménage. Vous devez nous faire connaître les ressources dont votre ménage dispose mois par mois, pour les 3 derniers mois précédant votre demande. Par exemple, si vous déposez votre demande en avril 2008, 2010, vous devez indiquer les ressources de de votre ménage des mois de janvier, février et mars En règle générale, vos ressources seront examinées pour les 3 mois que vous déclarez. Toutefois, si cet examen aboutit au rejet de votre demande, nous apprécierons vos ressources sur une période de 12 mois. II

3 Les informations ci-dessous vous sont données pour vous aider à compléter les pages 2, 3 et de votre demande. La numérotation renvoie aux différentes rubriques selon la nature de vos ressources. Sont à déclarer les : 1 salaires et gains assimilés (tels que commissions, rémunérations, vacations, gratifications) et 6 revenus professionnels non salariaux retenus par l administration fiscale indemnités maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle allocations de chômage et préretraite pensions, retraites, rentes, tous régimes de base et complémentaires, personnelles et de réversion Vous devez déclarer pour vous et/ou votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire PACS, les prestations dont vous êtes titulaire(s) ou avez fait la demande auprès : - du régime général de sécurité sociale, et des régimes complémentaires associés, - des régimes de retraite de non salariés (artisans, commerçants, industriels, professions libérales), - du régime de retraite agricole (salariés et exploitants), - des régimes spéciaux de retraite (fonction publique, agents des collectivités ), - des régimes étrangers même si la prestation qui vous est due ne vous est pas versée, - des organisations internationales, ainsi que les pensions d invalidité, les rentes d accident du travail, les pensions de veuves de guerre, etc... Pour les demandes encore à l étude, inscrivez en cours dans la colonne montant. 7 allocations diverses : l allocation spéciale ou d aide sociale, l allocation amiante, le revenu minimum d insertion, l allocation aux adultes handicapés, etc... 8 autres revenus tels que : prestations compensatoires suite à divorce, rentes viagères issues d un contrat d assurance vie ou d une vente en viager, revenus de la mise en gérance d un commerce ou d un fonds artisanal, avantages en nature (si ces avantages en nature vous sont versés sous la forme d une indemnité compensatrice, précisez son montant), etc... Ne déclarez pas les loyers que vous percevez : ils seront estimés forfaitairement à partir de vos biens immobiliers. Il en est de même des revenus des biens mobiliers. 9 et11 biens immobiliers : ce sont notamment les maisons, appartements, immeubles et terrains (y compris ceux mis en location) dont vous et/ou votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire PACS, êtes propriétaire(s) ou avez l usufruit ou avez fait donation, à l exclusion de votre habitation principale et des bâtiments d exploitation agricole. - Si les biens sont indivis, en copropriété, en nue-propriété ou en usufruit, indiquez la valeur totale du bien, votre part et/ou celle de votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire PACS. - Si vous et/ou votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire PACS êtes commerçant(s) ou artisan(s) ou exploitant(s) agricole(s) en activité ou si le commerce/l entreprise est en gérance, précisez la valeur du fonds et, le cas échéant, la valeur des murs. 10 et11 biens mobiliers : dont vous et/ou votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire PACS, êtes propriétaire(s) ou avez l usufruit ou avez fait donation. Ce sont principalement des placements d argent, d actions ou d avoirs tels que les SICAV, bons du trésor, comptes rémunérés, titres, actions, obligations, indemnités de départ attribuées à certains artisans, commerçants et exploitants agricoles, le capital non réinvesti de la vente d un bien, etc... III

4 Demande d allocation supplémentaire d invalidité Nous fixerons le point de départ de votre allocation Nous fixerons le point de départ de votre allocation à la lamême date date que que votre votre rente retraite d invalidité si vous que déposez votre retraite votre demande si vous déposez en même votre demande temps que en votre même demande temps que votre demande à laretraite même de ou date rente dans que ou les de votre retraite 3 mois retraite ou qui dans suivent si vous les 3 lemois déposez premier qui suivent votre paiement le demande premier votre paiement en retraite, mêmede temps votre rente que ou votre de votre demande retraite, de au retraite 1 er jour du ou mois dans qui les suit 3 mois la date qui suivent de réception le premier de votre paiement demande votre d allocation retraite, dans les autres cas. au 1 er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande d allocation dans les autres cas. Nous vous votre allocation en enmême temps que votre rente retraite. Nous d invalidite Son montant vous serapaierons ou fonction que de votre vos votre ressources. retraite allocation en même temps que votre retraite. Son montant sera fonction de vos ressources. Vous êtes tenu de nous signaler tout changement survenu dans vos ressources, votre situation familiale Vous deêtes résidence. tenu de nous signaler tout changement survenu dans vos ressources, votre situation familiale ou de résidence. C est pourquoi nous vous invitons à formuler une demande d allocation de solidarité aux personnes agées 3 mois C est avant pourquoi votre 60 ème nous anniversaire. vous invitons à formuler une demande d allocation de solidarité aux personnes âagées 3 mois avant votre 60 ème anniversaire. Important : l allocation supplémentaire d invalidité est une prestation non contributive, c est-à-dire sans rapport Important avec les cotisations : l allocation versées supplémentaire par l assuré àd invalidité son régime estdeune retraite. prestation Il s agit non d une contributive, aide. c est-à-dire sans rapport avec A ce les titre, cotisations nous récupérons verséesles parsommes l assurépayées à son régime sur la partie de retraite. des successions Il s agit d une dépassant aide C est pourquoi, Anous ce titre, demanderons nous récupérons en garantie les sommes l inscription payées d une sur lahypothèque partie des successions si la valeurdépassant de vos biens immobiliers. C estexcède pourquoi, ce nous montant demanderons au moment en de garantie l attribution l inscription de votre allocation. d une hypothèque si la valeur de vos biens immobiliers excède ce montant au moment de l attribution de votre allocation. Justificatifs à joindre Justificatifs Vous devez présenter à joindre l original ou fournir une photocopie lisible de : Vous devez fournir présenter une l original photocopie ou fournir lisible une de : photocopie lisible de : Sachez que l allocation supplémentaire d invalidité ne peut vous être servie Sachez que jusqu à que l allocation vos 60 ans. supplémentaire d invalidité ne peut vous être servie que jusqu à vos 60 ans. Votre dernier avis d impôt sur le revenu et, si vous vivez en concubinage, du dernier avis d impôt sur le Votre vrevenudernier votre avis concubin. d impôt sur le revenu et, si vous vivez en concubinage, du dernier avis d impôt sur le revenu 2 justificatifs de votre prouvant concubin. que vous résidez en France (métropole ou département d outre mer) tels que : quittances 2dejustificatifs loyer, factures prouvant d eau, que de gaz, vousd électricité, résidez en France de téléphone, (métropole attestation ou département du Maire, etc... d outre mer) tels que : quittances de Sachez loyer, que factures nousd eau, serons deamenés gaz, d électricité, à contrôler de téléphone, régulièrement attestation la réalité du Maire, de votre etc... résidence en France. Sachez Votre titre quede nous séjour serons et/ouamenés celui de àvotre contrôler conjoint(e), régulièrement si vous résidez la réalité en France de votre et si résidence vous êtesen ou France. votre conjoint de Votre vnationalité titre de étrangère séjour sauf et/ousi celui vous deêtes votreressortissant conjoint(e), de si vous l Union résidez européenne*, en Francede etl Islande, si vous êtes du ou Liechtenstein, votre conjoint de de la nationalité Norvège ouétrangère de la Suisse. sauf si vous êtes ressortissant de l Union européenne*, de l Islande, du Liechtenstein, de la *Liste Norvège des pays ou de la l Union Suisse. européenne *Liste Allemagne, des pays Autriche, de l Union Belgique, européenne Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Allemagne, Italie, Lettonie, Autriche, Lituanie, Belgique, Luxembourg, Bulgarie, Malte, Chypre, Pays-Bas, Danemark, Pologne, Espagne, Portugal, Estonie, République Finlande, Tchèque, France, Roumanie, Grèce, Hongrie, Royaume-Uni, Irlande, Italie, Slovaquie, Lettonie, Slovénie, Lituanie, Suède Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. Pour nous contacter Pour nous contacter Vous désirez des informations complémentaires, Vous désirez souhaitez desnous informations rencontrer complémentaires, : Vous souhaitez consulteznous le serveur rencontrer vocal Allo : retraite (0,09 /mn), consultez connectez-vous le serveur vocal Allo (0,09 /mn), connectez-vous Aides diverses Aides vous pouvez diverses bénéficier sous certaines conditions : vous pouvez bénéficier sous certaines conditions : 0,09 euro la minute 0,09 euro la minute d une aide pour financer une complémentaire santé. A titre indicatif : d une - en métropole, aide pour financer vos ressources une complémentaire ne doivent pas santé. dépasser A titre à compter indicatif du: 1 er juillet 2007 : - en 727,25 métropole, par mois vos ressources pour une personne ne doivent seule, pas dépasser 1 090,83 à compter par mois du pour 1 er juillet un foyer 2007 : de 2 personnes, - 727,25 l aide est par actuellement mois pour fixée uneàpersonne 200 par seule, an pour 1 090,83 une personne par moisâgée pourde un25 foyer à 59 deans. 2 personnes, Pour plus d informations, - l aide renseignez-vous est actuellement auprès fixée deàvotre 200 caisse par anprimaire pour uned assurance personne âgée maladie de 25ouà sur 59 ans. le site Pour plus d informations, renseignez-vous auprès de votre caisse primaire d assurance maladie ou sur le site du complément de ressources ou de la majoration pour la vie autonome des personnes handicapées. Pour plus de du précisions, complément adressez-vous de ressources à laoumaison de majoration Départementale pour lade viepersonnes autonome des Handicapées personnes handicapées. (MDPH) de votre Pour plus lieu de précisions, résidence dont adressez-vous trouverez à la Maison l adresse Départementale sur site de Personnes Handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence dont vous trouverez l adresse sur le site PARIS Cedex PARIS Cedex 19 IV IV

5 (articles L L et et suivants du du code code de la la sécurité sociale) Important : merci de remplir ce formulaire en noir, en lettres majuscules et avec les accents. Vous-même Madame Monsieur Votre nom (de naissance) :... Votre nom d époux ou d épouse (s il y a lieu) :... Si vous portez un autre nom, indiquez-le :... Vos prénoms (soulignez votre prénom courant) :... Téléphone (pour nous permettre de vous contacter en cas de nécessité) : Votre date de naissance : Votre nationalité :... Commune de naissance :... Département :... Pays :... (indiquez l arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille) Votre adresse :... Code postal Postal : Commune :... Pays :... Votre n de Sécurité sociale : Votre situation de famille Célibataire Marié(e) Divorcé(e), Séparé(e) de corps, Séparé(e) de fait, Veuf(ve) Depuis le Depuis le Vous vivez en concubinage Depuis le Vous avez conclu un PACS Depuis le Votre conjoint(e) ou partenaire PACS ou concubin(e) Son nom (de naissance) :... Son nom d époux ou d épouse :... Ses prénoms (soulignez le prénom courant) :... Sa date de naissance : Sa nationalité :... Commune de naissance :... Département :... Pays :... (indiquez l arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille) Son n de Sécurité sociale : Partie réservée à votre caisse de retraite 1ère intervention le : demande délivrée le : réception le : 1

6 (articles L L et et suivants du du code code de la sécurité la sécurité sociale) sociale) Avant de compléter votre déclaration, lisez attentivement les informations pages ll et III de la notice jointe. Vos revenus en France et/ou à à l étranger des des 3 3 derniers mois mois (y compris ceux versés par une organisation internationale). Inscrivez, ci-dessous, le montant brut de vos ressources. Précisez les 3 derniers mois concernés : Mois de Mois de Mois de Salaires et/ou gains assimilés Revenus professionnels non salariaux retenus par l administration fiscale Indemnités journalières payées par votre caisse d assurance maladie Allocations chômage, préretraite 5 Pensions, retraites, rentes personnelles* et de réversion* Indiquez les noms et adresses des organismes, vos vos/ses références références et la date et lad attribution. date d attribution. 6 Retraites complémentaires personnelles* et de réversion* Indiquez les noms et adresses des organismes, vos vos/ses références références et la date et lad attribution. date d attribution. 7 Allocations* Indiquez le type d allocation, les noms et et adresses des des organismes, vos vos/ses références. références. 8 Autres revenus, précisez : *dont vous êtes titulaire ou avez fait la demande. 2

7 (articles L L et et suivants du du code code de de la la sécurité sociale) Les revenus de votre conjoint(e) ou ou partenaire PACS PACS ou ou concubin(e) en France et/ou à l étranger des des 3 3 derniers mois mois (y compris ceux versés par une organisation internationale). Inscrivez, ci-dessous, le montant brut de ses ressources. Mois de Mois de Mois de Précisez les 3 derniers mois concernés : Salaires et/ou gains assimilés Revenus professionnels non salariaux retenus par l administration fiscale Indemnités journalières payées par votre caisse d assurance maladie Allocations chômage, préretraite 5 Pensions, retraites, rentes personnelles* et de réversion* Indiquez les noms et adresses des organismes, ses vos/ses références références et la date et lad attribution. date d attribution. 6 Retraites complémentaires personnelles* et de réversion* Indiquez les noms et adresses des organismes, ses vos/ses références références et la date et lad attribution. date d attribution. 7 Allocations* Indiquez letype d allocation, les lesnoms et et adresses des des organismes, ses vos/ses références. références. 8 Autres revenus, précisez : * dont votre conjoint(e) ou partenaire PACS ou concubin(e) est titulaire ou a fait la demande. 3

8 Demande d allocation supplémentaire d invalidité (articles L L et et suivants du du code code de de la la sécurité sociale) (article L et suivants du code de la sécurité sociale) Vos biens et, si si vous vivez en en couple,les les biens biens de votre de votre conjoint(e) (ou partenaire ou partenaire PACS PACS ou concubin(e) ou en Vos concubin(e) France biens et, et/ou sien vous à France l étranger vivez et/ou en des couple, à l étranger 3 derniers les biens mois de votre conjoint(e) (ou partenaire PACS Avez-vous ou concubin(e) et/ou en votre France conjoint, et/ou à concubin, l étranger partenaire PACS, a-t-il des des biens biens mobiliers et/ou et/ou immobiliers en en France Avez-vous et/ou et/ou à l étranger votre conjoint,? concubin, partenaire PACS, des biens mobiliers et/ou immobiliers en France oui et/ou àcomplétez l étranger ci-après,? non oui passez directement ci-après, au point Biens non immobiliers passez (précisez directement s il y a lieu au indivis, point nue-propriété 11. ou usufruit) : maisons, appartements, terrains, commerces, etc... 9 Biens immobiliers (précisez s il y a lieu indivis, nue-propriété ou usufruit) : maisons, appartements, terrains, commerces, etc... Précisez la nature : Adresse de chaque bien déclaré Précisez la nature : Personnels Adresse de chaque bien déclaré Personnels... Communs au ménage... Communs au ménage De votre conjoint, concubin, partenaire PACS De votre conjoint, concubin, partenaire PACS Habitez-vous la maison dont vous et/ou votre conjoint, concubin, partenaire PACS êtes propriétaire? oui non En Habitez-vous louez-vousla une maison partie dont? vous oui et/ou non votre conjoint, Si oui, concubin, valeur partenaire actuellepacs de la êtes partie propriétaire louée? oui non... En louez-vous une partie? oui non Si oui, valeur actuelle de la partie louée Biens mobiliers : titres, actions, obligations, capitaux d assurance vie/décès, etc Précisez Biens mobiliers la nature : : titres, actions, obligations, capitaux d assurance vie/décès, etc... Précisez la nature : Personnels... Personnels... Communs au ménage... Communs au ménage... De votre conjoint, concubin, partenaire PACS... De votre conjoint, concubin, partenaire PACS Biens immobiliers ou mobiliers dont il a été fait donation depuis moins de 10 ans (autres que votre maison d habitation) Biens immobiliers ou mobiliers dont il a été fait donation depuis moins de 10 ans (autres que votre maison d habitation) Qui est le donateur? vous-même votre conjoint, concubin, partenaire PACS vous et votre conjoint (...) Qui est le donateur? vous-même votre conjoint, concubin, partenaire PACS vous et votre conjoint (...) Maison, appartement, terrain,... (précisez la nature du bien) Maison, appartement, terrain,... (précisez la nature du bien) Adresse du bien déclaré Adresse du bien déclaré date de l acte de donation lien de parenté avec le bénéficiaire de la donation... date de l acte de donation lien de parenté avec le bénéficiaire de la donation... Titres, actions, obligations,... (précisez la nature du bien)... Titres, actions, obligations,... (précisez la nature du bien)... date de l acte de donation lien de parenté avec le bénéficiaire de la donation... date de l acte de donation lien de parenté avec le bénéficiaire de la donation... J atteste sur l honneur que les renseignements portés sur cette demande sont exacts. J atteste Je m engage sur l honneur : que les renseignements portés sur cette demande sont exacts. Je à m engage vous faire : connaître toute modification de mes ressources Signature : et à de vous celles faire de connaître mon conjoint toute ou modification partenaire de PACS mes ou ressources concubin Signature : ainsi de que celles tout de changement mon conjoint familial ou partenaire et de résidence, PACS ou concubin à ainsi faciliter que toute changement enquête. familial et de résidence, à faciliter toute enquête. Fait à :... Le Fait à :... Le La loi rend passible d'amende et d'emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de déclarations inexactes ou incomplètes (art. L du code de la sécurité La loi rend sociale, passible arts 313-1, d'amende 313-3, et d'emprisonnement 33-19, 1-1 et 1-7 du code pénal).. quiconque se rend coupable de fraudes ou de déclarations inexactes ou incomplètes (art. L du code de la La sécurité loi n sociale, du arts 6 janvier 313-1, , modifiée 33-19, vous 1-1 garantit et 1-7 un droit du code d accès pénal). et de rectification pour les données que nous enregistrons à partir de vos réponses. La loi n du 6 janvier 1978 modifiée vous garantit un droit d accès et de rectification pour les données que nous enregistrons à partir de vos réponses. IMPORTANT : Les sommes payées au titre de l allocation supplémentaire d invalidité sont récupérées sur la succession de l allocataire lorsque IMPORTANT l actif net : de Les celle-ci sommes est au payées moins égal au titre à 39 de 000 l allocation ; en garantie, supplémentaire nous demandons d invalidité l inscription sont récupérées d une hypothèque. sur la succession de l allocataire lorsque l actif net de celle-ci est au moins égal à ; en garantie, nous demandons l inscription d une hypothèque. Vous venez de remplir votre demande Vous venez de remplir votre demande N oubliez pas de joindre les justificatifs demandés en page IV de la notice. N oubliez pas de joindre les justificatifs demandés en page IV de la notice.