Se Renseigner sur la Loi

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1 Se Renseigner sur la Loi Le droit pénal Les crimes et la police Qu est-ce que le droit pénal? Le droit pénal rend illégal tout actes qui mènent à la blessure ou la mort de quelqu un à la main de quelqu un d autre, ainsi qu au vol de leurs biens. Les personnes accusées d avoir transgressé contre le droit pénal sont amenées en cour par le gouvernement. Le gouvernement fédéral a créé le droit pénal, qui est le même à travers le Canada. Le rôle de la police au Canada Au Canada, les agents de police doit se conformer à la loi. Leur fonction est de protéger les personnes de la communauté. Il existe des règlements pour les agents de police. Si un agent de police vous frappe ou vous insulte, vous avez le droit de porter plainte. Pour déposer une plainte contre la Gendarmerie royale du Canada (GRC), appelez le Le site web est le Pour porter une plainte contre un agent de police en Colombie-Britannique, visitez le site du bureau du Commissaire aux plaintes contre la police au et cliquez sur Porter une plainte. Que faire quand la police arrête votre voiture? Quand vous conduisez votre voiture, il se peut que vous voyez une voiture de police avec le gyrophare allumé qui vous suit ou qui conduit a côté de vous. Arrêtez votre voiture sur le bord droit de la route. La police peut vous arrêter pour de différentes raisons. Peut-être que vous conduisiez trop vite, ou bien vous n avez pas fait un arrêt à un panneau d arrêt.il se peut qu'il y a un problème avec votre voiture. Ou l agent de police veut tout simplement vérifier si vous portez votre ceinture de sécurité. Que devriez-vous faire quand la police vous arrête? Informez l agent de police de votre nom et votre adresse. Indiquez à qui appartient la voiture.

2 Montrez votre permis de conduire, l immatriculation de votre voiture et votre documentation d assurance. N offrez jamais de l argent à l agent de police. Soudoyer un agent de police est un acte criminel grave. La police chez vous Des agents de police viennent cogner sur votre porte et demandent l entrée. Êtes-vous obligé de leurs donner la permission? Les agents de police peuvent rentrer dans une maison seulement : si vous leur permettez de renter. si les agents de police ont un mandat. Un mandat est un document d un juge disant que les agents peuvent renter dans une maison. si les agents de police sont à la poursuite de quelqu un et ils croient que cette personne se retrouve chez vous. si les agents de police croient qu un acte criminel sérieux est en train de se dérouler chez vous. Surveillance de quartier La surveillance de quartier est un programme de protection de voisins qui aident leurs voisins. Des résidences, des appartements et des condos sur une rue créent une communication en chaîne à l aide d une carte avec des noms, des numéros de téléphones et des adresses. Les participants surveillent leurs maisons entre eux et signalent les activités suspectes à la police et entre eux-mêmes. Être témoins à un crime Si vous témoignez un crime en train de se déroulé? Appelez la police immédiatement. Attendez l arrivée de la police. Les agents de police vont parler à tous les témoins. Les témoins sont ceux qui ont vu l acte criminel se dérouler. Si un témoins est incapable de communiquer en anglais, les agents de police vont essayer de lui trouver un interprète. Les agents de police demandent les témoins : leur nom leur adresse leur numéro de téléphone ce qu ils ont vu Les témoins sont très importants dans la pratique du droit canadien. Si un témoin refuse de parler aux agents de la police, la police peut avoir de la

3 difficulté à arrêter le criminel. Le criminel peut s échapper et commettre de nouvelles transgressions. Si quelqu un est témoins à un acte criminel, c est son devoir de parler aux agents de police. Être un témoins devant un tribunal La victime et le témoin d un acte criminel pourront être obligé de présenter leurs preuves devant un tribunal. Présentez vos preuves signifie dire à la cour ce que vous avez vu.

4 Ying Yee a reçu une lettre qui s appelle une assignation à témoigner. La lettre indiquait que les agents de police amèneraient l homme qu ils avaient arrêté en cour. La lettre disait que Ying Yee devait l identifier devant le tribunal et présenter ses preuves. De plus, la lettre indiquait la date quand elle devait se présenter devant le tribunal. Avant la date prévue pour l audience, Ying Yee s est présentée pour une réunion au palais de justice. L avocat de la Couronne et un interprète étaient présents. L avocat de la Couronne a expliqué à Ying Yee tout ce qui allait se passer. L avocat de la Couronne (avocat du gouvernement) lui a dit : ce qu elle devrait faire. que l interprète serait avec elle devant le tribunal. quelles questions l avocat de la Couronne allait lui poser devant le tribunal. qu un autre avocat allait lui poser d autres questions d une manière différente. qu elle doit dire la vérité devant le tribunal. que si elle ne savait pas la réponse à une question, elle devrait dire «Je ne sais pas.» Elle de ne devrait pas deviner. À la date prévue pour l audience, Ying Yee s est présentée au palais de justice et a attendu à l extérieur du tribunal. Quand elle a entendu son nom, elle est rentrée dans la salle d audience. D abord, elle devait promettre de ne dire que la vérité. Le greffier lui a demandé de donner une promesse légale que tout ce qu elle allait dire dans la salle d audience serait la vérité. Il y a beaucoup de manières différentes à donner cette promesse. Plusieurs personnes donnent un serment (une promesse) sur un saint livre de leur religion par exemple la Bible, le Qur an ou le Guru Granth Sahib. D autres individus préfèrent faire un serment particulier basé sur leur culture. Parlez de ceci avec l avocat de la Couronne avant la date d audience. Ying Yee a due répondre à plusieurs questions. L interprète a transmis tout ce qu elle a dit. L avocat de la Couronne a posé ses questions en premier. Ensuite, l avocat de la défense a posé des questions supplémentaires à Ying Yee. La fonction de l avocat de la Couronne est de démontrer que l accusé est en effet le voleur. La fonction de l avocat de la défense est de montrer que Ying Yee n est pas certaine que c est cet homme qui est le voleur.

5 Le juge a écouté les réponses de Ying Yee. Par la suite, le juge a rendu sa décision. Il a dit que l homme était en effet coupable et il l a envoyé en prison. La victime d un acte criminel Si vous êtes la victime d un acte criminel? Un homme a commis un vol dans le magasin de Ying Yee hier soir. Il est rentré avec une arme à feu et a quitté avec tout son argent. Dès que le voleur est parti, Ying Yee a appelé la police. Deux agents de police sont arrivés au magasin. Ils lui ont demandé son nom, son adresse et son numéro de téléphone. Ils lui ont demandé qu est-ce qui c était passé. Ensuite, ils lui ont demandé d écrire tout ce que le voleur a dit et tout ce qu il a fait. Il était difficile pour elle de l écrire en anglais, donc elle l a écrit en chinois. Les agents de police ont fait traduire son récit. Ying Yee était la victime d un acte criminel. Une victime est la personne à qui l acte criminel arrive. Ying Yee était la victime parce que c était son magasin et parce qu elle a perdu de l argent. Ying Yee était aussi un témoins parce qu elle était dans le magasin quand le vol a eu lieu et elle a vu le voleur. Identification Les agents de police ont arrêté un homme. Ils croyaient que c était l homme qui a commis le vol au magasin de Ying Yee. Mais l homme a dit que ce n était pas lui. Les agents de police ne l avaient pas vu commettre le vol dans le magasin. Seulement Ying Yee avait vu l homme qui a volé son magasin. Les policiers ont demandé à Ying Yee de se présenter au poste de police. Au poste de police, ils lui ont montré des photos de plusieurs hommes. Tous les hommes se ressemblaient, mais un d entre eux était celui qui a volé son magasin. Elle en était certaine. Elle l a identifié comme le voleur pour les agents de police. De l aide pour les victimes et les témoins Parfois, la victime d un acte criminel ou d un accident a besoin de l aide ou est très perturbée. Dans plusieurs régions, il y a des personnes appelées des professionnels de l aide aux victimes qui aident les victimes. Un grand nombre de professionnels de l aide aux victimes parlent des langues autres que l Anglais. Ils aident les victimes. Les professionnels de l aide aux victimes à Victoria vous aident également si vous êtes le témoin d un acte criminel et vous devez vous présenter dans

6 une salle d audience. Ils vous expliquent ce qui va se passer et ce que vous devrez faire. Ils peuvent aussi vous accompagner devant le tribunal. Arrestation par la police Un homme a volé de l argent d une épicerie et s est enfui. La police a vu Jim Hawes en train de courir dans la rue en direction opposée du magasin. Ils ont pensé que c était probablement le voleur. Les agents de police ont arrêté Jim et ils l ont amené au poste de police. Ceci s appelle une arrestation. Il existe des règlements qui dirigent comment les agents de police exécutent une arrestation. Une personne arrêtée possède des droits elle aussi : L agent de police doit s identifier et indiquer pourquoi il ou elle a arrêté Jim. L agent de police doit laisser Jim appeler son avocat immédiatement. Si Jim veut parler à son avocat en privé, l agent de police doit les laisser tout seul. Quand l agent de police le demande, Jim doit lui fournir son nom et son adresse. Il n est pas obligé d en dire plus avant de parler à son avocat. La police doit amener Jim devant un tribunal dans les prochaines 24 heures, sinon ils doivent le laisser aller. Il y a plusieurs moyens dont Jim peut être arrêté : La police peut l empêcher de partir sans faire une arrestation. Ils peuvent le laisser renter chez lui si l accusation contre lui n est pas grave. Plus tard, Jim recevra un avis par la poste. Cet avis s appelle une sommation. La sommation indique la date et l heure où Jim doit se présenter devant un tribunal. Il est obligé à se présenter.

7 La police peut arrêter Jim et l amener au poste de police et par la suite le laisser partir. Il se peut que Jim doit signer un document disant qu il promet de se présenter en cour. C est aussi possible qu il soit exigé de payer une somme d argent pour assurer qu il va effectivement se présenter pour son procès. Cet argent lui sera remboursé après qu il se présente en cour. La police peut croire que Jim est dangereux. Ou bien, la police peut se soupçonner que Jim ne va pas se présenter devant le tribunal. Dans ce cas, ils peuvent l arrêter et ne pas le laisser partir. Si la police ne le laisse pas partir, ils doivent l amener en cour dans les prochaines 24 heures. C est alors le juge qui décide si Jim peut rentrer chez lui ou s il doit demeurer en prison jusqu à la date de son procès. Le Canada a des règlements particuliers pour les jeunes qui transgressent contre la loi. Ils ne se présentent pas devant le même tribunal que les adultes. Il existe un tribunal spécial pour les jeunes qui s appelle le Tribunal de la jeunesse. Se présenter devant un tribunal Innocent jusqu à preuve du contraire Au Canada, les personnes qui sont accusées d avoir commis une transgression contre la loi sont considérées innocents jusqu à preuve du contraire. Ceci signifie que, devant la loi, ils sont innocents jusqu au moment où un juge ou un jury décide dans une cour qu ils sont coupables au-delà du doute raisonnable. L avocat de la Couronne, un avocat du gouvernement, doit démontrer que l accusé a commis une transgression contre la loi. Un autre avocat est à la défense de l accusé. Le juge ou le jury écoute les deux avocats et puis rend sa décision. Occasionnellement, le juge ou le jury n est pas tout à fait certain. Dans ce cas, le juge va laisser la personne accusée quitter le tribunal. Par exemple, qu est-ce qui arriverait si Ying Yee n avait pas vu le vol se dérouler? Si ce n était qu un client du magasin qui avait vu le voleur? Et ce client ne s était peut-être pas présenté à la salle d audience pour identifier l homme. Le juge peut croire que l homme accusé est en effet le voleur, mais il n est peut-être pas certain. Le juge doit alors le laisser partir.

8 Devant un tribunal Qu est-ce qui arriverait si Jim est arrêté ou s il reçoit un avis de se présenter devant un tribunal? La première fois que Jim se présente devant la cour, il doit être accompagné par son avocat. S il n a pas d avocat, il peut demander le juge de lui donner du temps pour s en trouver un. Le [Legal Services Society] lui fournira de l assistance ou lui donnera des conseils gratuitement. Et si Jim ne parle pas bien l Anglais? Il peut donc demander à la cour de lui fournir un interprète. Ce service est gratuit. En cour, Jim entend les accusations. L accusation est ce que dit la Couronne qu il a fait. Par exemple, l avocat de la Couronne peut dire que Jim a volé le magasin. Jim doit répondre «coupable» (qu il a commis l acte criminel) or «non coupable». Jim devrait parler à un avocat avant de décider quoi dire. L avocat va l aider à arriver à la bonne décision. Le juge peut décider que Jim doit rester en prison jusqu à la date de son procès. Ou le juge peut lui permettre de rentrer chez lui jusqu'à son procès, si Jim paie pour se mettre sous caution. Se mettre sous caution veux dire payer un montant d argent, ou de promettre de payer ce montant pour assurer sa présence en cour à la date de son procès. Jim sera remboursé de cette somme après le procès. Qu est-ce qui arriverait si Jim disait qu il est innocent? Alors, l avocat de la Couronne doit essayer de prouver que Jim a commis une transgression contre la loi. Il se peut que Jim doit se présenter en cour à plusieurs reprises. Le juge, ou le jury, entendra alors les preuves et rendra une décision. Si le juge ou le jury décide que Jim n est pas coupable, le juge le laissera partir. Si le juge ou le jury décide que Jim est coupable, le juge rendra ensuite sa décision concernant la peine (punition). Les casiers judiciaires Qu est-ce qui arrive si un résident permanent commet une transgression contre la loi? Ceci peut représenter un problème s il veut obtenir la citoyenneté canadienne. La police examine toutes les applications de citoyenneté pour des casiers judiciaires. Pour devenir un citoyen, un résident permanent doit avoir vécu au Canada pour trois des quatre dernières années. Du temps passé en prison ne figure pas dans ces calculs. Vous ne pouvez pas devenir un citoyen pendant que

9 vous êtes en prison, ou en libération conditionnelle (être libéré de la prison plus tôt). Occasionnellement, des personnes avec des casiers judiciaires ne peuvent pas devenir des citoyens et sont obligées à quitter le Canada. De temps en temps, des personnes ne disent pas la vérité concernant leur casier judiciaire pour devenir des citoyens. Plus tard, le gouvernement peut apprendre la vérité et enlever leur citoyenneté.