COUVERTURE MEDICALE UNIVERSELLE

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1 COUVERTURE MEDICALE UNIVERSELLE Loi n du 27 juillet 1999 portant création d' une couverture maladie universelle entrée en vigueur le 1 er janvier 2000 CONDITIONS La couverture maladie universelle (CMU) est une prestation sociale française permettant l'accès au soin, le remboursement des soins, prestations et médicaments à toute personne résidant en France et qui n est pas déjà couverte par un autre régime obligatoire d assurance maladie. L Aide Médicale d Etat (AME) instaurée au 1er janvier 2000 sera demandée pour les personnes de nationalité étrangère arrivées depuis moins de trois mois en France, sans ressources ou celles-ci inférieures au plafond Sécurité sociale (ASH). Apporter une aide au remplissage des dossiers de : CMU de Base : permet l accès à l assurance maladie pour toute personne de nationalité française ou étrangère, résidant en France depuis plus de trois mois de manière stable et régulière, avec ou sans domicile fixe et qui n est pas déjà couvert par un régime de sécurité sociale et dont les ressources sont inférieures au plafond Sécurité sociale (ASH). CMU Complémentaire (CMUC): complémentaire santé gratuite qui prend en charge ce qui n'est pas couvert par les régimes d'assurance maladie obligatoire soumis à conditions de ressources des 12 derniers mois. Aide à la complémentaire Santé : pour les personnes à revenu modeste qui ne peuvent pas bénéficier de la CMUC, l'état à créé depuis août 2004 l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. Les dossiers sont à retirer auprès de la CPAM, de la MSA ou du CCAS ou sur internet Sur rendez-vous, aide au remplissage et à l acquisition des pièces justificatives si nécessaire. Le dossier est transmis à la Caisse d assurance maladie CPAM ou MSA par le demandeur sauf en cas d urgence ou le CCAS transmet lui-même. Les renouvellements sont à faire 2 à 3 mois avant la date d échéance. La procédure est identique CCAS action sociale générale : CMS : CPAM : MSA PIECES A APPORTER POUR CONSTITUTION Pièce d Etat Civil (Carte Nationale d Identité ou titre de séjour ou Accusé de réception de dépôt de demande) Livret de famille Avis d imposition N-1 Justificatifs des ressources des 12 dernier mois de toutes les personnes du foyer à charge et en âge de travailler : Salaires - Attestation de paiement Pôle Emploi, CAF ou MSA - Retraites REJET de paiement Pôle emploi, CAF ou MSA pour toutes les personnes déclarées à charge et en âge de travailler Justificatif de domicile (facture de Téléphone ou d électricité ou eau ou quittance de loyer) 1

2 ALLOCATION PERSONNALISEE d AUTONOMIE À domicile L Allocation Personnalisée d Autonomie en Etablissement est instruite directement par l établissement. Permettre aux personnes, âgées de 60 ans et plus, en perte d autonomie de pouvoir rester à leur domicile. CONDITIONS être âgé de 60 ans minimum et justifier d une résidence stable depuis 3 mois minimum en France. la perte d autonomie est appréciée sur une grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso- Ressources) seuls les groupes 1 à 4 ouvrent un droit. Le versement de l APA est suspendu au-delà d un mois d hospitalisation NON CUMULABLE avec Aide ménagère Majoration Tierce personne ACTP Prise en charge caisse de retraite Constitution du dossier par l agent CCAS ou par la famille du demandeur ou une association d aide aux familles (service d aide à domicile) 1 ère demande Les modalités d attribution ne sont à remettre que pour la 1 ère demande Enregistrement du dossier complet par le CCAS Transmission du dossier complet par le CCAS au Conseil Général (CG) qui adressera un accusé de réception au demandeur Demande de révision Le bénéficiaire adresse au Conseil Général un courrier de motivations accompagné du certificat médical réglementaire (disponible au CCAS) et de l avis d imposition en cours (N-1) Renouvellement Le trimestre précédent l échéance des droits le Conseil Général adresse un courrier au bénéficiaire pour constituer un dossier à l identique du dossier de la 1 ère demande auprès du CCAS. Pour les 3 situations l envoi de la demande déclenche par le Conseil Général : 1. une visite à domicile d évaluation de l autonomie (personnel médico-social) 2. L envoi d une proposition de plan d aide au demandeur qui devra l accepter sous 10 jours (date, signature et retour au CG) pour validation 3. L envoi d une notification au CCAS A réception de la notification de décision le CCAS : enregistre transmet à l intéressé(e) par courrier IMPORTANT En cas d hospitalisation supérieure à 30 jours : la famille doit adresser un bulletin de situation au Conseil Général (les versements indus seront récupérés. A la sortie d hospitalisation supérieure à 30 jours : il sera nécessaire de faxer le bulletin de sortie à la direction Territoriale de Montélimar au pour la reprise du versement de l APA. En cas de décès : adresser un extrait d acte de décès au Conseil Général avec le N de dossier PIECES A FOURNIR Pour compléter le dossier cartonné, le certificat médical et les modalités d attribution remis par le CCAS Pièce d état civil : Livret de famille ou Carte d identité ou titre de séjour 2 Relevés d Identité Bancaire 1 justificatifs de domicile (facture de téléphone ou d électricité ou quittance de loyer) Avis d imposition N-1 + Taxe foncière le cas échéant 2

3 Maison Départementale des Personnes Handicapées MDPH Apporter une aide au remplissage du dossier pour les personnes de la commune souffrant d une pathologie que leur médecin ou elles-mêmes souhaitent faire reconnaître par la MDPH.!! Dorénavant, la carte européenne de stationnement remplace l ex macaron GIC et la carte de priorité remplace la carte verte «station debout pénible». PUBLIC CONCERNE Toute personne résidant sur la commune et qui en fait la demande. PRENDRE RENDEZ-VOUS AUPRES DE L ACCUEIL Entretien avec le demandeur pour évaluer la demande qui correspond aux besoins de la personne : Reconnaissance de Travailleur Handicapé (RQTH) avec ou sans formation de reclassement (tout public en âge de travailler) Attribution d une carte d invalidité ou de priorité avec ou sans mention «besoin d accompagnement» - carte européenne de stationnement Demande d une Allocation Adulte Handicapé (conditions de ressources) Demande d une Prestation de Compensation du Handicap en aide humaine (pour accompagnement de la personne, démarches administratives, pas ou peu de ménage) en aide technique (matériel et ou équipement) en aide animalière En fonction de la demande, explication et/ou aide au remplissage des formulaires de demande et du projet de Vie. Le dossier complet (8 pages + certificat médical) est remis au demandeur qui l adresse à la MDPH s il en a les capacités. Dans le cas contraire, le CCAS le poste. Les renouvellements se font 6 mois avant la date d échéance. Procédure identique PIECES A JOINDRE POUR TOUTE DEMANDE pour constitution du dossier Pièces d état civil (CNI ou titre de séjour) Justificatif de domicile (facture téléphone ou électricité ou quittance de loyer) Jugement de mise sous protection de justice le cas échéant + Pour demande d AAH et PCH joindre l avis d imposition N-1 et les devis des aménagements ou équipements à prévoir + Pour demande de cartes : 2 Photos d identité avec le nom derrière Service action sociale générale : MDPH Permanence d Accueil et d Ecoute à l espace social bureau du CLIC 1 er mercredi du mois

4 Revenu de Solidarité Active Généralisé - Jeune Loi n du 1er décembre 2008 généralisant l e Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d'insertion du code de l Action Sociale et des Familles. Décret n du 25 août 2010 relatif à l extension du r evenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans PUBLIC CONCERNE RSA GENERALISE : Toute personne de plus de 25 ans, pour les moins de 25 ans avoir un enfant à charge au minimum ou grossesse déclarée. Etre domicilié sur la commune. Pour les membres de l UEE : remplir les conditions de droits au séjour c est à dire avoir eu une activité salariée ou non salariée en France ouvrant des droits à l assurance maladie couvrant l ensemble des risques. Pour les personnes de nationalité étrangère : être en possession d une carte de résident ou d un titre de séjour d un an avec autorisation de travailler depuis 5 ans, pour le demandeur comme pour son conjoint. les étudiants ou stagiaires ne peuvent prétendre au RSA (sauf RSA majoré) RSA JEUNE : Toute personne âgée de 18 à 25 ans qui le jour de la demande peut justifier d avoir exercé l équivalent d une activité professionnelle à temps plein d au moins 2 ans, soit 3214h, consécutifs ou non au cours d une période de 3 ans (3ans et 6mois si période de chômage) précédant la demande (ou le changement de situation). Attention Le jeune étudiant sans activité ne peut ouvrir droit au RSA jeune contrairement à l étudiant de plus de 25 ans qui peut bénéficier d une dérogation du PCG. Pour les étudiants salariés, la règle de gestion suivante a été déterminée : la qualité de salarié prime sur la condition d étudiant audelà de 500 mensuels de revenus d activité. PRENDRE RENDEZ-VOUS AUPRES DE L ACCUEIL Concerne uniquement l instruction des dossiers des personnes seules ou couples sans enfants. Pour les personnes et couples avec enfants à charge s adresser au Centre Médico-social (CMS). Pour le RSA «chapeau» complément d activité, le demandeur peut le faire directement sur le site de la CAF ou MSA, éditer et envoyer lui-même son dossier. Pour le RSA jeune calculer la période de référence pour l examen des droits : la période des 3 ans débute le mois qui précède la demande. Dans cette période, une seule ou plusieurs journées d indemnisation au titre du chômage sur 1 mois ou plus (hors chômage partiel et stage rémunéré par Pôle Emploi ou Fonction Publique qui ne sont pas pris en compte) augmente la période d examen d 1 mois dans la limite de 6 mois maximum. 1. Instruction obligatoire du dossier par l agent 2. Informer le demandeur de ses droits (CMUC) et obligations (Contrat d Engagement Réciproque CER, recherche active d emploi ) 3. Transmission de l édition papier du dossier à la CAF ou MSA pour examen du dossier 4. Transmission des données socioprofessionnelles à la Commission Locale d Insertion. 5. Versement de la prestation par la CAF ou MSA si décision favorable. 6. CER établi par accueillante professionnelle RSA de la Mission Locale ou Pôle Emploi ou par assistante sociale Direction des Solidarités ou par la CAF 7. Pour une demande de RSA Jeune, le au vu des informations fournies et saisies détermine un rejet inutile d adresser le dossier à la CAF 8. Remettre ce rejet au demandeur qui vaut décision. AUCUNE DÉROGATION POSSIBLE Attention : Ne pas remettre et ne pas valider (signature et ou tampon) de dossiers papiers PIECES INDISPENSABLES POUR INSTRUCTION Pièce d identité (CNI ou titre de séjour ou tout document justifiant de la régularité du séjour) Justificatif de domicile (facture de téléphone ou d électricité ou quittance de loyer ou attestation d hébergement) 1 R.I.B. justificatifs des revenus des 3 derniers mois : salaires- chômage-indemnités journalières- allocations diverses même non déclarables aux impôts- revenus de location Rejets chômage et Allocation Solidarité Spécifique N de sécurité sociale avec attestation des droits - N CAF ou MSA Justificatifs d activité sur la période concernée pour le RSA Jeune Service actions sociales générales : CAF MSA CMS

5 ENQUETES SOCIALES et REGROUPEMENT FAMILIAL Assurer une mission obligatoire pour une commune consistant à coopérer aux recherches de renseignements émanant des Trésors Publics, Départements ou de la Préfecture DOMAINE CONCERNE Enquêtes liées à des dettes dans tous les domaines Enquêtes complémentaires liées à des dossiers d aide sociale Enquêtes pour demande de regroupement familial convocation de l intéressé pour rédaction du renseignement ou communication du renseignement sans convocation s il s agit d éléments de base tels que l adresse ou la date de naissance. possibilité de visite à domicile en cas de mobilité réduite de l intéressé. Pour le regroupement familial : visite à domicile de la conseillère en ESF pour enquête «logement» et «ressources» transmission du dossier au service au service État Civil de la mairie pour envoi en préfecture. Service actions sociales générales Mairie État Civil

6 DOMICILIATION Rappel des textes régissant la domiciliation : Article 51 de la loi DALO n du 5 mars 2007 instituant le logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Décrets n du 15 mai 2007, n du 2 0 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable. Arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle formulaire «Attestation d élection de domicile» délivré aux personnes sans domicile stable. Circulaire n DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 rela tive à la domiciliation des personnes sans domicile stable. Rappel des principes généraux : La domiciliation ne peut être utilisée dans le cadre ou l exercice d une activité professionnelle ou commerciale et en particulier en tant que siège social. 1. La domiciliation est ouverte aux ressortissants européens, aux ressortissants d autres Etats ayant adhéré à l accord sur l Espace Economique européen ou de la confédération suisse. Pour les autres personnes étrangères, un titre de séjour ou un droit d asile est obligatoire. 2. La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou fausses déclarations. La loi punit également quiconque utilise une fausse identité dans un document destiné à l autorité publique. 3. Le CCAS peut refuser une domiciliation s il est établi que le demandeur n a aucun lien avec la commune. Ce refus doit être motivé. ET PUBLIC CONCERNE Permettre aux personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou précaire, aux personnes disposant d une adresse stable chez un tiers mais qui estime ne pas être en mesure d y recevoir leur courrier, d'avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux et regrouper à une même adresse le suivi des différents droits sociaux. Les gens du voyage qui sont rattachés à une commune au sens de la Loi n 69-3 du 3 janvier 1969 élisent domicile dans cette commune. Pour bénéficier de prestations sociales, ils peuvent s ils le souhaitent élire domicile dans la commune de leur choix, autre que leur commune de rattachement. La demande de domiciliation est ouverte au CCAS après un entretien avec l agent en charge des domiciliations 1. Le demandeur est invité à faire connaître s il est déjà en possession d une attestation de domicile et il est incité à faire un choix unique. Il s engage à signaler tout changement dans sa situation. 2. Au cours de l entretien, l intéressé reçoit une information complète sur les droits et obligations de la domiciliation, il est invité à venir très régulièrement retirer son courrier. Les courriers reçus en recommandé avec Accusé de Réception sont conservés 15 jours puis retournés à l expéditeur s ils ne sont pas retirés. Les courriers ne peuvent être remis à une tierce personne sans motif valable et information précise du domicilié. REJET : Tout rejet doit être motivé par écrit et remis au demandeur ACCORD : 1. L élection de domiciliation est accordée pour une durée d un an. 2. la domiciliation est renouvelable de droit dès lors que le bénéficiaire en remplit toujours les conditions et après un nouvel entretien. 3. La domiciliation prend fin lorsque l intéressé le demande ou lorsqu'il acquiert un domicile stable ou lorsqu il ne s est pas présenté pendant plus de trois mois consécutifs sans motif valable ou un mois après la date d expiration si l intéressé ne s est pas présenté pour renouveler sa demande. 4. La domiciliation est formalisée par la délivrance d une attestation sur un modèle CERFA signée par les 2 parties PIECES A APPORTER LORS DU RENDEZ-VOUS LE : Carte Nationale d Identité ou titre de séjour en cours de validité à Je soussigné, Saint Paul Trois Châteaux le reconnais avoir pris connaissances des informations ci-dessus Signature 6