Vivre aux Pays-Bas. Travailler en Belgique

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1 Vivre aux Pays-Bas Travailler en Belgique Si vous habitez aux Pays-Bas et exercez un emploi salarié en Belgique, vous êtes confronté depuis le 1er janvier 2003 à la nouvelle Convention préventive de la double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas. Cette brochure répond aux questions les plus fréquemment posées concernant cette Convention. Elle aborde également certains points importants en matière de sécurité sociale. 2003

2 Avant-propos Si vous habitez aux Pays-Bas et exercez un emploi salarié en Belgique, vous êtes confronté depuis le 1er janvier 2003 à la nouvelle Convention préventive de la double imposition entre les Pays-Bas et la Belgique. Cette Convention détermine notamment où vous devez payer l impôt afférent aux revenus de votre travail. A partir du 1er janvier 2003, vous paierez dans la plupart des cas l impôt relatif à votre salaire belge en Belgique. Dans ce cas, vous aurez droit à une compensation financière aux Pays-Bas. Généralement, vous devez aussi payer vos cotisations de sécurité sociale en Belgique. Outre l impôt, votre employeur belge retient donc également sur votre salaire les cotisations de sécurité sociale. Cette brochure apporte des réponses générales aux questions les plus fréquemment posées par le travailleur frontalier néerlandais qui exerce un emploi salarié en Belgique. Elle aborde en premier les questions relatives à la Convention préventive de la double imposition, ensuite les questions relatives à l imposition (y compris le système de compensation financière) et enfin les questions relatives à la sécurité sociale. Vous ne pouvez tirer aucun droit du contenu de cette brochure. Les autorités fiscales belges et néerlandaises et le Bureau voor Belgische Zaken ont étroitement collaboré lors du choix des sujets et de la rédaction de la brochure. Le résultat est un ouvrage de référence pratique à l usage de tous les intéressés. La brochure peut être utilisée comme source d information. L index figurant en fin d ouvrage permet une recherche rapide et simple des renseignements souhaités. Par ailleurs, l annexe 1 définit succinctement les notions les plus courantes et l annexe 3 contient une liste d adresses et de numéros de téléphone utiles. Il se peut naturellement que vous vous posiez encore des questions après avoir consulté la brochure. Dans ce cas, vous pouvez prendre contact avec les services publics mentionnés à l annexe 3. 1

3 La brochure reprend les montants et pourcentages connus au 1er janvier En ce qui concerne l imposition en Belgique, la brochure mentionne les montants de base indexés pour l exercice d imposition 2004, revenus de l année Pour connaître les montants et pourcentages les plus récents, vous pouvez consulter les sites internet des services publics cités en fin de brochure. Une version électronique de la présente brochure se trouve sur les sites et Belastingdienst Service Public Fédéral Finances SVB, Bureau voor Belgische Zaken Service Public Fédéral Sécurité sociale 2

4 TABLE DES MATIERES 1 Convention préventive de la double imposition entre les Pays-Bas et la Belgique 5 2 Imposition en Belgique Généralités Déclaration et réclamation Exonérations et abattements fiscaux Déductions fiscales Réductions d impôt Taxes additionnelles Contribution complémentaire de crise Partenaire Habitation propre aux Pays-Bas Voiture de société Dépenses pour garde d enfants Frais professionnels Frais de déplacements domicile-lieu de travail Options sur actions 29 3 Imposition aux Pays-Bas Généralités Mesure de compensation générale Mesure de compensation spéciale Heffingskortingen (Réductions d impôt et de cotisations sociales) 38 4 La sécurité sociale du travail frontalier Position en matière d'assurance sociale Pourcentages de cotisations Pension de retraite Pension de survie Allocations familiales et autres réglementations pour les enfants 46 3

5 4.6 Maladie Chômage S'arrêter de travailler avant l'âge de la retraite 55 Annexe 1 Définitions 56 Annexe 2 Synonymes 59 Annexe 3 Adresses 60 Annexe 4 Autres brochures 63 Index 65 4

6 1 Convention préventive de la double imposition entre les Pays-Bas et la Belgique 1. Qu est-ce qu une convention préventive de la double imposition? Une convention préventive de la double imposition est un accord conclu entre deux pays pour déterminer lequel de ces pays a le droit d imposer certains revenus. Une convention préventive de la double imposition fait en sorte que vous ne soyez pas imposé dans deux pays en raison des mêmes revenus. 2. Une convention préventive de la double imposition a-t-elle également une influence sur ma situation en matière de sécurité sociale? Une convention préventive de la double imposition concerne uniquement la fiscalité. Elle n a donc aucune influence sur votre situation en matière de sécurité sociale. Vous trouverez plus d informations concernant votre situation en matière de sécurité sociale au chapitre Dans quel pays suis-je imposable si j exerce un emploi salarié en Belgique? Vous exercez un emploi salarié pour un employeur établi en Belgique Si vous exercez un emploi salarié en Belgique pour un employeur établi en Belgique, vous êtes imposable en Belgique. Votre employeur retiendra le précompte professionnel sur votre salaire. Le précompte professionnel est une retenue sur le salaire, comparable à l impôt sur les salaires (loonbelasting) néerlandais. Attention! Si vous êtes imposable en Belgique, vous avez droit à une compensation. Voyez le chapitre 3. Vous exercez un emploi salarié pour un employeur qui n est pas établi en Belgique Si vous exercez un emploi salarié pour un employeur qui n est pas établi en Belgique, vous êtes imposable en Belgique si : - vous travaillez en Belgique pendant plus de 183 jours au cours d une période de 12 mois ; ou - vous exercez vos activités pour un établissement stable dont votre employeur dispose en Belgique. Si vous exercez un emploi salarié en Belgique pour un employeur qui n est pas établi en Belgique, la règle des 183 jours vous est applicable. 5

7 Suivant cette règle des 183 jours, vous êtes imposable en Belgique si vous y séjournez pendant plus de 183 jours au cours d une période de 12 mois. Il est sans importance, à cet égard, que la période au cours de laquelle vous exercez vos activités soit ou non continue. Les interruptions normales de travail au cours desquelles vous séjournez en Belgique, comme les jours de maladie et les jours de fêtes nationales en Belgique, sont également prises en compte pour l application de la règle des 183 jours. Si vous séjournez plus de 183 jours en Belgique, vous y êtes imposable sur vos revenus à compter du premier jour où vous travaillez en Belgique. Si vous ne séjournez pas plus de 183 jours en Belgique, vos revenus sont imposables aux Pays-Bas. Exemple Vous habitez aux Pays-Bas et vous exercez un emploi salarié pour un employeur établi aux Pays-Bas. Votre employeur vous détache en Belgique en vue d y exercer des activités pour son compte. Votre employeur n a pas d établissement stable en Belgique. Vous êtes détaché du 17 janvier au 30 avril 2003 inclus. Vous ne séjournez donc pas plus de 183 jours en Belgique au cours d une période de 12 mois. Ceci implique que vous êtes imposable aux Pays-Bas sur les revenus tirés de vos activités en Belgique. Si vous exercez vos activités pour le compte d un établissement stable dont votre employeur dispose en Belgique, vous êtes également imposable en Belgique, quelle que soit la durée de votre séjour en Belgique. Votre employeur a un établissement stable en Belgique s il y dispose de manière permanente d un site d activité économique. Ce site d activité économique doit avoir été spécifiquement conçu ou aménagé pour les activités de l entreprise de votre employeur. Constituent par exemple un établissement stable : - une usine ; - un atelier ; - un magasin ; - un espace de vente. Attention! Si vous êtes imposable en Belgique, vous avez droit à une compensation. Voyez le chapitre Dans quel pays suis-je imposable si j exerce des activités salariées aussi bien aux Pays-Bas qu en Belgique? Vous êtes imposable aux Pays-Bas sur les revenus tirés de vos activités aux Pays-Bas. Ceci est également vrai si vous exercez un emploi salarié aux Pays-Bas pour un employeur établi en Belgique. Pour savoir dans quel pays vous êtes imposable sur les revenus que vous tirez d activités exercées en Belgique, voyez la question 3. 6

8 5. Dans quel pays suis-je imposable si j exerce un emploi salarié en tant que chauffeur international? Si vous exercez un emploi salarié en tant que chauffeur international, vous êtes imposé selon les règles applicables aux revenus des travailleurs salariés (voyez les questions 3 et 4). On part du principe que l emploi est exercé dans le pays où vous êtes physiquement présent au moment où vous exercez l activité pour laquelle vous percevez les revenus concernés. Dans la pratique, des situations complexes peuvent se présenter, surtout lorsque vous traversez plusieurs pays au cours d une même journée. Pour les questions relatives à l établissement de l impôt dans votre cas particulier, le mieux est de vous adresser à votre service de taxation aux Pays-Bas. 6. Dans quel pays suis-je imposable si je suis employé à bord d un bateau, d un navire ou d un aéronef? Il se peut que vous exerciez votre emploi à bord d un bateau affecté au transport de marchandises sur les voies d eau intérieures, d un navire affecté au transport international ou d un aéronef affecté au transport international. Dans ces cas, l imposition dépendra du pays où est établie la direction effective de l entreprise qui exploite le bateau, le navire ou l aéronef. Si la direction est établie aux Pays-Bas, vous êtes imposable aux Pays-Bas. Si la direction est établie en Belgique, vous êtes imposable en Belgique. Attention! Si vous êtes imposable en Belgique, vous pouvez prétendre à une compensation. Voyez le chapitre Je travaille pour les pouvoirs publics néerlandais. Une partie de mes activités est exercée en Belgique. Où suis-je imposable? Si vous exercez en Belgique une partie de vos activités pour les pouvoirs publics néerlandais, vous êtes généralement imposable aux Pays-Bas sur les revenus tirés de vos activités en Belgique. 8. Dans quel pays suis-je imposable si je perçois une allocation de sécurité sociale belge pour raison de maladie, d incapacité partielle de travail ou parce que je suis en surnombre? Vous êtes imposable en Belgique pendant une période maximale d un an si : - vous exercez un emploi salarié ; et - votre salaire est imposé en Belgique ; et - vous percevez une allocation de sécurité sociale belge pour raison de maladie, d incapacité partielle de travail ou parce que vous êtes en surnombre. 7

9 Si, après cette année, vous continuez à percevoir, en plus de votre allocation, des rémunérations au titre de l exercice effectif de votre emploi, vous continuez également après cette année à être imposable en Belgique au titre de l allocation de sécurité sociale que vous percevez pour raison de maladie, d incapacité partielle de travail ou parce que vous êtes en surnombre. Attention! Si vous êtes imposable en Belgique, vous avez droit à une compensation. Voyez le chapitre 3. 8

10 2 Imposition en Belgique 2.1 Généralités 1. Y a-t-il des obligations fiscales liées au fait de commencer une activité salariée en Belgique? Vous-même n êtes soumis à aucune obligation fiscale particulière lorsque vous commencez à exercer une activité salariée en Belgique. 2. Comment suis-je imposé en Belgique? Si, tout en étant résident des Pays-Bas, vous avez perçu des revenus imposables en Belgique, vous êtes assujetti en Belgique à l impôt des non-résidents/personnes physiques, en abrégé INR/p.p. En tant que non-résident de la Belgique, vous n êtes en principe imposé en Belgique que sur vos revenus de source belge et non sur votre revenu mondial. Les non-résidents (non-habitants du Royaume) sont les personnes physiques qui n ont pas établi en Belgique leur domicile ou le siège de leur fortune. Il s agit donc des personnes physiques qui ne peuvent pas être considérées comme des habitants du Royaume, c est-à-dire les personnes qui : - quelle que soit leur nationalité, possèdent leur habitation réelle, effective et continue hors de Belgique ; - ont leur domus (maison), leur famille, le siège de leurs affaires ou de leurs occupations hors de Belgique ; - qui ont établi le siège de leur fortune hors de Belgique. Les non-habitants du Royaume sont en principe répartis en six catégories. En tant que résident des Pays-Bas, vous appartiendrez généralement à la deuxième ou à la cinquième catégorie de nonhabitants du Royaume mentionnée ci-après ou, dans certains cas, à la première catégorie. Ces catégories sont définies de la manière suivante : - première catégorie de non-habitants du Royaume : les nonhabitants du Royaume avec foyer d habitation en Belgique (pour la signification de l expression foyer d habitation en Belgique, voyez l annexe 1). Ce sont les non-habitants du Royaume qui ont maintenu un foyer d habitation en Belgique durant toute l année 2003 ; 9

11 - deuxième catégorie de non-habitants du Royaume : les nonhabitants du Royaume assimilés aux non-habitants du Royaume avec foyer d habitation en Belgique. Ce sont les non-habitants du Royaume qui n ont pas maintenu un foyer d habitation en Belgique durant toute l année 2003, mais qui ont recueilli en 2003 des revenus professionnels imposables en Belgique, pour autant que ces revenus s élèvent à 75 % au moins du total de leurs revenus professionnels de sources belge et étrangère ; - cinquième catégorie de non-habitants du Royaume : les nonhabitants du Royaume privilégiés sans foyer d habitation en Belgique. Ce sont les non-habitants du Royaume qui n ont pas maintenu un foyer d habitation en Belgique durant toute l année 2003 et qui ne sont pas assimilés (c.-à-d. qui n appartiennent pas aux catégories 1 ou 2) mais qui, en vertu d une clause de non-discrimination prévue par une convention de double imposition conclue par la Belgique (comme, notamment, la nouvelle Convention belgo-néerlandaise) peuvent prétendre à toutes les mesures relatives aux déductions personnelles, abattements et réductions d impôt en fonction de leur situation familiale et de leurs charges de famille, étant toutefois entendu que ceux-ci sont réduits au prorata de leurs revenus imposables en Belgique (dont le pouvoir d imposition est attribué à la Belgique) par rapport au total de leur revenu mondial. 3. Comment l impôt est-il calculé en Belgique? Quels taux et quelles quotités exemptées d impôt sont applicables? En ce qui concerne les résidents des Pays-Bas qui appartiennent à la première, la deuxième ou la cinquième catégorie de non-habitants du Royaume, l impôt (INR/p.p.) est calculé suivant les règles de l impôt des personnes physiques qui s appliquent aux résidents de la Belgique y compris l imputation du quotient conjugal et les réductions d impôt pour pensions et revenus de remplacement. Pour la détermination du quotient conjugal et des réductions d impôt, on se base sur le total des revenus belges et étrangers des deux conjoints. Si vous appartenez à la cinquième catégorie de non-habitants du Royaume, ces montants, de même que les quotités du revenu exemptées d impôt et les majorations de ces quotités sont toutefois réduits au prorata des revenus imposables en Belgique par rapport à l ensemble du revenu mondial. 10

12 Cette proratisation s effectue selon la fraction suivante : - au numérateur : les revenus imposables en Belgique. Il s agit en fait de toutes les catégories de revenus et donc pas seulement de certains revenus professionnels ; - au dénominateur : le revenu mondial. Il s agit en fait : - de tous les revenus imposables à l INR/p.p. ; - des revenus étrangers ; - des revenus de source belge exonérés par convention. Exemple Vous êtes isolé et vous avez recueilli en Belgique au titre d un emploi salarié des revenus professionnels imposables s élevant au total à Vous avez par ailleurs perçu des revenus professionnels imposables aux Pays-Bas et d autres revenus s élevant à Votre revenu mondial s élève donc à La quotité du revenu exemptée d impôt pour isolés (voir Quotités du revenu exemptées d impôt ci-après) est calculée comme suit : x ( / ). Tarif d imposition L impôt dû en Belgique sur le revenu d un emploi salarié est calculé en appliquant un tarif progressif à un certain nombre de tranches de revenus. Pour l exercice d imposition 2004 (revenus 2003) le tarif progressif applicable va de 25 % à 50 %. : - 25 % pour la tranche de revenus inférieure ou égale à 6.840,00 ; - 30 % pour la tranche de 6.840,01 à 9.740,00 ; - 40 % pour la tranche de 9.740,01 tot ,00 ; - 45 % pour la tranche de ,01 tot ,00 ; - 50 % pour les revenus supérieurs à ,00. Quotités du revenu exemptées d impôt Lors du calcul de l impôt, une partie de votre revenu est exemptée d impôt. Cette partie de votre revenu est appelée quotité exemptée d impôt. Le montant de cette quotité exemptée d impôt peut être majoré en raison de vos charges de famille, par exemple lorsque vous avez des enfants à charge. Vous trouverez dans le tableau ci-après un aperçu des montants de la quotité du revenu exemptée d impôt et des éventuelles majorations pour charges de famille. 11

13 Quotité exemptée d impôt : - pour un isolé - pour chaque conjoint Majoration de la quotité exemptée d impôt : - pour 1 enfant à charge - pour 2 enfants à charge - pour 3 enfants à charge - pour 4 enfants à charge - pour plus de 4 enfants à charge (supplément par enfant au-delà du quatrième) - majoration supplémentaire pour chaque enfant de moins de 3 ans pour lequel des frais de garde ne sont pas déduits - pour chaque autre personne à charge Majoration de la quotité exemptée d impôt : - pour un contribuable qui est imposé isolément et qui a un ou plusieurs enfants à charge - pour chaque contribuable atteint d un handicap - pour chaque autre personne à charge atteinte d un handicap - pour un contribuable marié pour l année de son mariage, si le conjoint n a pas bénéficié de ressources excédant un montant net de Montant indexé en euros pour l année des revenus Comment l impôt dû en Belgique est-il perçu? Retenue sur le salaire Lors du paiement de votre salaire, votre employeur retient dans la plupart des cas le précompte professionnel. Le précompte professionnel est une imposition provisoire de votre salaire, qui est imputée lors du calcul de votre impôt définitif. Le montant du précompte professionnel dû à la source est déterminé selon les règles énoncées à l annexe III de l Arrêté royal d exécution du Code des impôts sur les revenus Ces règles répartissent les revenus soumis au précompte professionnel en plusieurs catégories et définissent pour chaque catégorie : - la base imposable ; 12

14 - le mode de détermination du précompte professionnel (tarif d imposition et réductions éventuelles). Les barèmes sont forfaitaires pour toutes les catégories de contribuables. Il y a de manière générale trois barèmes pour le calcul du précompte professionnel : - barème I : lorsque le bénéficiaire des revenus est un isolé ou lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels propres ; - barème II : lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus n a pas de revenus professionnels propres ; - barème III : lorsque le bénéficiaire des revenus est un nonrésident qui n a pas maintenu un foyer d habitation en Belgique durant toute la période imposable. Les barèmes I et II ne peuvent s appliquer que si vous appartenez à la première catégorie de non-habitants du Royaume. Si vous appartenez à la deuxième ou à la cinquième catégorie de non-habitants du Royaume, le précompte professionnel sera calculé suivant le barème III. Attention! En vertu de la clause de non-discrimination de la nouvelle Convention, vous avez droit aux mêmes déductions personnelles, abattements et réductions en raison de votre état civil ou de vos charges de famille que les résidents de la Belgique. Ces déductions personnelles, abattements et réductions ne sont pas pris en considération lors du calcul du précompte professionnel mais seulement lors du calcul définitif de l impôt dont vous êtes redevable. Imposition Le calcul définitif de l impôt dont vous êtes redevable s effectue sur la base de la déclaration que vous devez introduire après l expiration de l année des revenus, à savoir la déclaration à l impôt des nonrésidents/personnes physiques (INR/p.p.). A ce moment, le précompte professionnel qui a déjà été retenu est imputé sur l impôt dont vous êtes globalement redevable. Vous recevez alors de l Administration un avertissement-extrait de rôle indiquant soit un remboursement, soit un solde à payer. 5. Quel service de taxation belge est compétent en ce qui concerne mes impôts? En tant que non-résident de la Belgique recueillant des rémunérations imposables en Belgique, vous dépendez du contrôle étranger qui est 13

15 compétent pour l administration, l entreprise ou l établissement qui paie ou attribue vos revenus. Vous trouverez ci-après une liste des services de taxation compétents : Service de taxation compétent Contrôle Bruxelles Etranger Place Jean Jacobs Bruxelles Tél. 02/ Controle Antwerpen Buitenland Italiëlei 4 bus Antwerpen Tél. 03/ Controle Gent Buitenland Savaanstraat 11 bus Gent Tél. 09/ Contrôle Liège Etranger Rue Rutxhiel Liège Tél. 04/ Contrôle Namur Etranger Rue Pépin Namur Tél. 081/ Lieu d établissement du siège social de l entreprise - Bruxelles-capitale - Communes de la périphérie Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem - Communes situées sur la frontière linguistique Anderlecht, Evere, Ganshoren, Jette, Koekelberg, Auderghem, Schaerbeek, Molenbeek-Saint-Jean, Woluwe- Saint-Lambert, Woluwe-Saint-Pierre et Watermael-Boitsfort Directions régionales d Anvers et Hasselt qui correspondent en principe au territoire des provinces d Anvers et du Limbourg Directions régionales de Louvain, Gand et Bruges qui correspondent en principe au territoire des provinces du Brabant Flamand, de Flandre Orientale et de Flandre Occidentale Directions régionales de Liège et Arlon qui correspondent en principe au territoire des provinces de Liège et du Luxembourg Directions régionales de Namur, Charleroi et Mons qui correspondent en principe au territoire des provinces de Namur et du Hainaut 14

16 2.2 Déclaration et réclamation 1. Quelle formule de déclaration dois-je utiliser pour souscrire une déclaration en Belgique? Toute personne qui ne réside pas en Belgique et qui recueille des revenus imposables en Belgique doit souscrire en Belgique une déclaration fiscale, dénommée déclaration à l impôt des nonrésidents/personnes physiques. Elle doit pour ce faire utiliser la formule de déclaration n Une déclaration est-elle envoyée automatiquement? La déclaration est en principe envoyée automatiquement. Si vous n avez pas reçu de déclaration au 1er juin de l année suivant celle des revenus, vous devez la réclamer au service de taxation compétent (voyez le tableau de la question 5 du paragraphe 2.1) ou au : Contrôle Bruxelles Etranger Place Jean Jacobs BRUXELLES Tél. 02/ Quand dois-je souscrire la déclaration? Vous devez renvoyer la déclaration dans le délai indiqué sur la formule de déclaration. Ce délai est d au moins un mois à compter de l envoi de la déclaration. Dans certaines circonstances (par exemple, lorsque vous n avez pas encore reçu votre fiche de rémunérations ou en cas de maladie grave) vous pouvez demander au service de taxation compétent une prolongation du délai de renvoi de la déclaration. 4. Où dois-je souscrire la déclaration? Vous devez faire parvenir la déclaration au service de taxation compétent, dont l adresse est indiquée sur la formule de déclaration. 5. Que dois-je faire si je constate une erreur dans l avertissementextrait de rôle? Si vous constatez une erreur dans l avertissement-extrait de rôle, vous pouvez introduire une réclamation. Cette réclamation doit être introduite dans un délai de trois mois à partir de la date d envoi de l avertissementextrait de rôle ou de l avis de cotisation. Les réclamations en matière d INR/p.p. doivent être introduites auprès du directeur régional de Bruxelles II Sociétés, Avenue Louise 245, 1050 Bruxelles. Cette adresse est également mentionnée au verso de l avertissement-extrait de rôle. 15

17 En cas de double imposition, c est-à-dire si vos revenus ont été soumis à l impôt sur les revenus à la fois en Belgique et aux Pays-Bas, vous avez également la possibilité d introduire une requête en vue de l application de la procédure amiable prévue par la nouvelle Convention belgonéerlandaise. Cette requête doit être introduite auprès du Ministère des Finances aux Pays-Bas dans un délai de trois ans à partir de la notification de l imposition contestée. 2.3 Exonérations et abattements fiscaux 1. A quelles exonérations et à quels abattements fiscaux ai-je droit en Belgique A quelles conditions sont-ils accordés et comment sont-ils pris en compte? Allocations familiales, allocations de naissance et primes d adoption légales Les allocations familiales pour enfants à charge, les allocations familiales d'orphelins, le complément familial au pécule de vacances, les allocations de naissance et les primes d adoption sont exonérées d impôt. Il doit toutefois s agir d allocations légales. Les allocations extra-légales de même nature, qu une entreprise peut allouer aux membres de son personnel, sont quant à elles soumises à l impôt. Remboursement des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail Le remboursement des frais de déplacement du domicile au lieu de travail peut à certaines conditions être exonéré d impôt. Les situations suivantes peuvent se présenter : - Le travailleur utilise les transports publics en commun. Dans ce cas, le remboursement total ou partiel par l employeur des coûts du transport public sont exonérés. - Le travailleur utilise le transport collectif des membres du personnel organisé par l employeur ou par un groupe d employeurs. Dans ce cas, l indemnité est exonérée à concurrence d un montant limité au prix d un abonnement de première classe pour une même distance. - Le travailleur utilise un autre moyen de transport. Dans ce cas, le montant maximum de l exonération est fixé à 150. L octroi de l exonération dépend également de la manière dont vous déterminez vos frais professionnels. Pour pouvoir obtenir l exonération, vos frais professionnels doivent être déterminés forfaitairement. Si vous revendiquez la déduction de vos frais professionnels réels, les 16

18 indemnités que vous recevez de votre employeur pour les déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail ne peuvent pas être exonérées d impôt. Indemnité pour les déplacements à bicyclette L exonération ne s applique que pour les indemnités que l employeur octroie spécifiquement et expressément pour l utilisation d une bicyclette sur le chemin du travail, à l exclusion donc de toutes les interventions générales dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. L indemnité pour déplacements à bicyclette est une exonération de l indemnité payée par l employeur pour les déplacements effectués à bicyclette entre le domicile et le lieu de travail. Le montant maximum de cette exonération est fixé forfaitairement à 0,15 par kilomètre. Si l employeur décide d octroyer une indemnité supérieure à 0,15 par kilomètre, seule la partie de l indemnité qui n excède pas 0,15 par kilomètre est exonérée. Le reste de l indemnité est considéré comme une rémunération imposable. 2.4 Déductions fiscales 1. A quelles déductions fiscales ai-je droit? En tant que non-résident de la Belgique qui recueille des revenus imposables en Belgique, vous pouvez en principe prétendre aux déductions fiscales suivantes : - déduction des rentes alimentaires ; - déduction des libéralités. 2. Quelles rentes alimentaires sont déductibles et à quelles conditions? Tant les rentes alimentaires que vous payez à un habitant du Royaume de Belgique que les rentes alimentaires que vous payez à un nonrésident de Belgique (par exemple, votre ex-partenaire qui est résident des Pays-Bas) sont déductibles. Les rentes alimentaires sont déductibles lorsque les conditions suivantes sont remplies : - Le bénéficiaire ne peut pas faire partie de votre ménage. - La rente alimentaire doit être due en exécution du Code civil ou du Code judiciaire. - Le paiement doit être effectué régulièrement ou doit avoir eu lieu au cours d une période imposable postérieure à celle au 17

19 cours de laquelle la rente est due et ce, en exécution d'une décision judiciaire avec effet rétroactif. - Le paiement doit être établi au moyen de documents probants. La déduction est limitée à 80 % des sommes versées. Attention! Les rentes alimentaires que vous payez à un non-résident de Belgique sont réduites au prorata de vos revenus imposables en Belgique (dont le pouvoir d attribution est accordé à la Belgique) par rapport à l ensemble de votre revenu mondial. 3. Quelles libéralités sont déductibles? Les libéralités déductibles sont celles qui sont faites à certaines institutions agréées en Belgique (mentionnées dans le Code des impôts sur les revenus 1992). Pour être déductibles, ces libéralités doivent s élever au minimum à 29,76 par institution bénéficiaire. Le montant déductible ne peut être supérieur à 10 % de vos revenus nets et ne peut excéder Y a-t-il encore d autres dépenses déductibles? Si vous appartenez à la première ou à la deuxième catégorie de nonhabitants du Royaume, vous pouvez éventuellement, à certaines conditions, prétendre également aux déductions fiscales suivantes : - dépenses pour garde d enfants ; - déduction complémentaire d intérêts pour nouvelle construction ou rénovation ; - rémunérations d employés de maison ; - dépenses d entretien et de restauration d immeubles classés. Dépenses pour garde d enfants Pour plus d information, voyez le paragraphe 2.11 Dépenses pour garde d enfants. Déduction complémentaire d intérêts pour nouvelle construction ou rénovation Les intérêts d emprunts hypothécaires peuvent à certaines conditions être pris en considération pour une déduction complémentaire d intérêts, dans la mesure où vous avez contracté l emprunt en vue de la construction, de l acquisition à l état neuf ou de la rénovation totale ou partielle d une habitation sise en Belgique qui est la seule habitation dont vous êtes propriétaire. 18

20 Rémunérations d employés de maison Pour bénéficier de cette déduction, qui n est accordée que pour un seul employé de maison, il doit être satisfait aux conditions suivantes : 1 Les rémunérations de l employé de maison doivent être soumises au régime de la sécurité sociale et doivent s élever à au moins 2.940, en ce compris les cotisations sociales y relatives. 2 Au moment de son engagement, l'employé de maison doit, depuis six mois au moins, être admis à bénéficier d'une indemnité en tant que chômeur complet ou d'une allocation à titre de minimum de moyens d'existence. 3 Vous devez être inscrit auprès de l'office national de la sécurité sociale en qualité d'employeur de personnel domestique. 4 Cette inscription doit être la première en cette qualité depuis le 1er janvier Les conditions visées aux points 2 et 4 ne s'appliquent toutefois pas si, au 1er juillet 1986, vous occupiez déjà un employé de maison depuis au moins un an. La déduction est limitée à 50% des rémunérations payées ou attribuées, avec un maximum absolu de Dépenses d entretien et de restauration d immeubles classés La partie non couverte par des subsides des dépenses (y compris la TVA) que vous avez exposées en tant que propriétaire en vue de l entretien et de la restauration d'immeubles bâtis, de parties d'immeubles bâtis ou de sites classés conformément à la législation sur la conservation des Monuments et Sites qui ne sont pas donnés en location et qui sont accessibles au public est déductible. La déduction est limitée à 50%, avec un maximum de Réductions d impôt 1. A quelles réductions d impôt ai-je droit? En tant que résident des Pays-Bas recueillant des revenus professionnels imposables en Belgique, vous pouvez prétendre, le cas échéant, à une réduction d impôt au titre des dépenses suivantes : - les primes afférentes à un contrat d assurance-vie individuelle ; - les amortissements en capital d un emprunt hypothécaire ; - les paiements pour épargne-pension ; - les sommes versées en vue de l acquisition d actions ou parts de la société employeur ; 19

21 - les dépenses payées pour des prestations dans le cadre des agences locales pour l'emploi ; - les dépenses faites en vue d économiser l énergie. 2. A quelles conditions ai-je droit à une réduction d impôt pour les primes payées dans le cadre d un contrat d assurance-vie individuelle? Les primes afférentes à un contrat d assurance-vie individuelle sont prises en considération pour l octroi d une réduction d impôt à condition : - que vous ayez conclu personnellement le contrat d assurancevie avant l âge de 65 ans et que vous vous soyez en outre assuré exclusivement sur votre tête ; - que le contrat d assurance-vie ait une durée minimum de 10 ans lorsqu il prévoit des avantages en cas de vie ; - que les avantages du contrat soient stipulés, en cas de vie, à votre propre profit ou, en cas de décès, au profit de votre conjoint ou de vos parents jusqu'au deuxième degré ; - que les primes soient payées à titre définitif en Belgique. 3. A quelles conditions ai-je droit à une réduction d impôt pour les amortissements en capital d un emprunt hypothécaire? Les amortissements en capital d un emprunt hypothécaire sont pris en considération pour l octroi d une réduction d impôt à condition que vous ayez contracté l emprunt : - en vue de l acquisition, la construction ou la tranformation d une habitation sise en Belgique ; - auprès d'un établissement ayant son siège dans l'union européenne ; - pour une durée minimale de 10 ans. 4. A quelles conditions ai-je droit à une réduction d impôt pour paiements pour épargne-pension? La réduction d impôt pour les paiements que vous effectuez dans le cadre de l épargne-pension n est accordée que si vous étiez résident de la Belgique au moment de l ouverture d un compte-épargne collectif ou individuel ou de la souscription d une assurance-épargne. Le versement ne peut excéder 600. Chacun des conjoints peut prétendre à ce montant maximum, à condition que chacun soit titulaire d un compte-épargne (collectif ou individuel) ou d une assuranceépargne. 20

22 Cette réduction d impôt est incompatible avec la réduction d impôt au titre des sommes versées en vue de l acquisition d actions ou parts de la société employeur (voyez la question 5). 5. A quelles conditions ai-je droit à une réduction d impôt au titre des sommes versées en vue de l acquisition d actions ou parts de la société employeur? Les sommes que vous avez affectées, en tant que simple travailleur (ouvrier, employé ou cadre), à la souscription et à la libération en numéraire d actions ou parts représentatives du capital d une entreprise assujettie à l impôt des sociétés qui vous occupe, ou dont l entreprise qui vous occupe est une filiale ou une sous-filiale, sont prises en considération pour l octroi d une réduction d impôt. Ces sommes ne sont toutefois prises en considération que si vous joignez à votre déclaration la preuve de l acquisition des titres et si ceux-ci étaient toujours en votre possession au 31 décembre (de la période imposable). Le montant pris en considération pour la réduction d impôt est fixé à un maximum de 600 par conjoint satisfaisant à cette condition et est incompatible avec la réduction d impôt pour épargne-pension (voyez la question 4). 6. A quelles conditions ai-je droit à une réduction d impôt pour les dépenses payées pour des prestations dans le cadre des agences locales pour l'emploi? Les sommes payées à des agences locales pour l emploi à l occasion de l acquisition et de l utilisation de chèques-ale et de titres-services (voyez l annexe 1) donnent droit à une réduction d impôt. Les trois conditions suivantes doivent être remplies : - Les dépenses ne peuvent pas constituer des frais professionnels. - Les dépenses doivent être payées à une agence locale pour l emploi pour des prestations effectuées par des travailleurs sous contrat ALE. - Vous devez joindre une attestation à votre déclaration. Ces dépenses donnent droit à une réduction d impôt qui est égale à la valeur nominale des chèques-ale ou des titres-services émis à votre nom que vous avez achetés chez l émetteur de ces titres au cours de la période imposable (et que vous ne lui avez pas retournés au cours de la même année). Ce montant est toutefois limité à

23 7. A quelles conditions ai-je droit à une réduction d impôt pour les dépenses faites en vue d économiser l énergie? Une réduction d'impôt peut être accordée pour les dépenses énumérées ci-après que vous avez effectivement exposées pendant la période imposable en vue d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie dans une habitation (sise en Belgique ou à l étranger) dont vous êtes propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier : 1 dépenses pour le remplacement des anciennes chaudières ; 2 dépenses pour l'installation d'un système de chauffage de l'eau sanitaire par le recours à l'énergie solaire ; 3 dépenses pour l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique ; 4 dépenses pour l'installation de double vitrage ; 5 dépenses pour l'isolation du toit ; 6 dépenses pour le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance à horloge ; 7 dépenses pour un audit énergétique de l'habitation. La réduction d'impôt n'est toutefois pas applicable aux dépenses : - qui sont prises en considération à titre de frais professionnels réels ; - qui donnent droit à la déduction pour investissement visée à l'article 69 du Code des impôts sur les revenus La réduction d'impôt est égale au pourcentage suivant des dépenses réellement exposées : - 15% pour les dépenses visées aux points 1 à 3 ; - 40% pour les autres dépenses. Le total des différentes réductions d'impôt ne peut excéder par période imposable 600 par habitation. Attention! Dans l état actuel de la législation, cette réduction d impôt ne pourra être accordée que si vous appartenez à la première ou à la deuxième catégorie de non-habitants du Royaume, et ne sera donc pas accordée si vous appartenez à la cinquième catégorie de non-habitants du Royaume. 2.6 Taxes additionnelles 1. Suis-je redevable d une taxe additionnelle sur mes revenus professionnels imposés en Belgique? 22

24 L impôt dont vous êtes redevable en Belgique en tant que non-résident est augmenté de 6,7 % de centimes additionnels. Ces centimes additionnels sont calculés de la même manière que les taxes communales et d agglomération additionnelles à l impôt des personnes physiques, dont sont redevables les résidents de la Belgique. 2.7 Contribution complémentaire de crise 1. Suis-je redevable d une contribution complémentaire de crise? Pour les non-résidents de la Belgique (personnes physiques), la contribution complémentaire de crise est supprimée à partir de l année des revenus Partenaire 1. Le fait d avoir un partenaire a-t-il une influence sur l imposition en Belgique? Jusqu à l exercice d imposition 2004 (revenus de l année 2003) inclus, les conjoints font l objet d une imposition commune et seuls les revenus professionnels de celui des conjoints qui en a le moins sont imposés distinctement. C est ce qu on appelle le décumul des revenus professionnels. A partir de l exercice d imposition 2005 (revenus de l année 2004), tous les revenus des conjoints sont décumulés. Ceci signifie que tous les revenus sont imposés distinctement. En ce qui concerne les partenaires non mariés, les cohabitants légaux sont, à partir de l exercice d imposition 2005 (revenus de l année 2004), entièrement assimilés aux couples mariés pour l application des impôts sur les revenus. Pour l exercice d imposition 2004 (revenus de l année 2003), les cohabitants légaux sont fiscalement considérés comme des isolés. Les partenaires non mariés qui ne sont pas considérés comme des cohabitants légaux continuent à être traités comme des isolés sur le plan fiscal. 2. Quand un quotient conjugal est-il imputé? Si votre conjoint n a pas ou n a que peu de revenus professionnels propres, une quote-part de vos revenus professionnels lui est imputée. C est le quotient conjugal. Par suite de l imputation du quotient conjugal, une partie de vos revenus professionnels, qui serait normalement imposée à un taux d imposition plus élevé, est transférée chez votre conjoint dans une tranche de revenus en principe inférieure. 23

25 Le montant imputable est limité à un maximum de Pour le calcul de la limite de 8.030, il est tenu compte de tous vos revenus professionnels (belges et étrangers) ainsi que de ceux de votre conjoint. 3. Quand les contribuables mariés sont-ils imposés comme des isolés? Pour le calcul de l INR/p.p. en Belgique, vous êtes en tant que nonrésident marié néanmoins considéré fiscalement comme un isolé lorsque : - vous seul recueillez des revenus soumis à l INR/p.p. en Belgique ; et - votre conjoint a des revenus professionnels de source belge qui sont exonérés en application de la Convention préventive de la double imposition belgo-néerlandaise ou des revenus professionnels de source étrangère d'un montant supérieur à Attention! Si vous êtes considéré comme un isolé pour le calcul de l INR/p.p., la majoration de la quotité du revenu exemptée d impôt pour charges de famille n est accordée que si vos revenus professionnels sont plus élevés que ceux de votre conjoint. 2.9 Habitation propre aux Pays-Bas 1. Suis-je imposé en Belgique sur ma propre habitation sise aux Pays- Bas? Vous n êtes pas imposé en Belgique sur votre propre habitation sise aux Pays-Bas. Seuls les revenus des biens immobiliers situés en Belgique dont vous êtes propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier sont en principe imposables en Belgique. Si, par exemple, vous êtes propriétaire d une seconde habitation sise en Belgique, vous êtes à ce titre imposable en Belgique. 2. Puis-je bénéficier en Belgique d un avantage fiscal au titre de ma propre habitation sise aux Pays-Bas? Etant donné que vous n êtes pas imposable à l INR/p.p. en Belgique au titre de votre propre habitation sise aux Pays-Bas, vous ne bénéficiez en Belgique d aucun avantage fiscal (comme la déduction d intérêts ou de dépenses) au titre de cette habitation. Vous pouvez toutefois bénéficier à certaines conditions d une réduction d impôt pour les dépenses destinées à économiser l énergie que vous faites dans votre habitation 24

26 sise aux Pays-Bas (voyez la question 7 du paragraphe 2.5 Réductions d impôt ) Voiture de société 1. J ai une voiture de société que j utilise également à des fins privées. Quelles conséquences cela a-t-il sur mon imposition? Lorsque votre employeur belge met une voiture de société à votre disposition aussi bien pour l exercice de votre activité professionnelle que pour votre usage privé (y compris les déplacements entre le domicile et le lieu de travail), vous recevez un avantage imposable. Cet avantage est évalué forfaitairement sur la base de la puissance fiscale de la voiture (CV fiscaux). Le nombre de CV fiscaux de la voiture de société figure notamment sur l avis de paiement de la taxe de circulation. Lors du calcul de l avantage imposable, le nombre de kilomètres parcourus à des fins privées (y compris les déplacements domicile-lieu de travail) est multiplié par l avantage par kilomètre parcouru. Cet avantage par kilomètre parcouru est indiqué dans le tableau ci-après. CV fiscaux et plus Avantage par kilomètre parcouru (Montant indexé en euros au 1er janvier 2003) 0,1524 0,1789 0,1976 0,2186 0,2385 0,2595 0,2871 0,3147 0,3334 0,3544 0,3677 0,3831 0,3942 0,4019 0,4118 0,

27 Le nombre de kilomètres pris en considération pour la détermination de l avantage résultant de l utilisation à des fins privées d une voiture de société (y compris les déplacements domicile-lieu de travail) ne peut toutefois être inférieur à 5000 kilomètres par an. Lorsque l avantage n est pas accordé gratuitement (vous devez, par exemple, payer une participation à votre employeur), l avantage imposable est réduit du montant de cette participation. 2. Les kilomètres parcourus entre mon domicile et mon lieu de travail constituent-ils des déplacements professionnels ou privés? Lorsque votre employeur met à votre disposition une voiture de société, les kilomètres parcourus entre votre domicile et votre lieu fixe de travail sont considérés, pour le calcul de l avantage imposable, comme des déplacements privés. 3. Les règles applicables aux voitures personnelles sont-elles également valables pour les camionnettes? Lorsqu une camionnette est mise à votre disposition à la fois pour l exercice de votre activité professionnelle et pour votre usage privé (y compris les déplacements domicile-lieu de travail), un avantage imposable doit également être calculé pour cet usage privé. Cet avantage n est toutefois pas calculé de manière forfaitaire mais doit être évalué sur la base de sa valeur réelle Dépenses pour garde d enfants 1. Je fais garder mon enfant aux Pays-Bas. Puis-je bénéficier d une déduction pour les dépenses exposées à cette fin? Si votre enfant n est pas gardé en Belgique, ces dépenses pour garde d enfant ne sont pas déductibles en Belgique. Les dépenses pour garde d enfants ne sont déductibles en Belgique que pour autant que ces sommes soient payées : - à des institutions reconnues, subsidiées ou contrôlées par Kind en Gezin, par l'office de la naissance et de l'enfance ou par l'exécutif de la Communauté germanophone ; ou - à des familles d'accueil indépendantes ou à des crèches, placées sous la surveillance des institutions précitées. 26

28 2.12 Frais professionnels 1. Puis-je bénéficier d une déduction pour frais professionnels? Vous avez toujours droit à une déduction forfaitaire légale pour frais professionnels. Frais professionnels Montants de base forfaitaires (montants non indexés en euros) 25 % de la première tranche de jusque revenus 10 % de la tranche de à % de la tranche de à % de la tranche au-delà de avec un maximum de Est-il également possible de déduire les frais professionnels réels? Si vos frais professionnels réels sont plus élevés que le forfait légal, vous pouvez à certaines conditions déduire vos frais réels. Pour être fiscalement déductibles, les frais doivent toutefois répondre aux quatre conditions suivantes : - Ils doivent se rattacher nécessairement à l'exercice de l'activité professionnelle. - Ils doivent avoir été faits ou supportés pendant la période imposable. - Ils doivent avoir été faits ou supportés en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables. - Ils doivent être justifiés par le contribuable quant à leur réalité et leur montant. Attention! Sont seuls pris en considération pour la déduction à titre de frais professionnels les frais qui grèvent exclusivement les revenus professionnels imposables en Belgique à l'inr/p.p. 27

29 2.13 Frais de déplacements domicile-lieu de travail 1. Je me déplace quotidiennement avec ma voiture entre mon domicile aux Pays-Bas et mon lieu de travail en Belgique. Puis-je déduire ces frais de déplacement? Les frais que vous exposez pour vos déplacements en voiture entre votre domicile et votre lieu de travail sont déductibles. Ces frais sont toutefois compris implicitement dans les frais professionnels forfaitaires légaux. Si vous optez pour la déduction de vos frais professionnels réels, vous pouvez déduire comme frais réels au titre de ces déplacements un montant forfaitaire de 0,15 par kilomètre. Ce forfait ne comprend toutefois pas les frais de financement et de mobilophone. Le forfait de 0,15 par km est exclusivement accordé si vous établissez que vous effectuez les déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail au moyen d une voiture : - qui est votre propriété ; ou - qui est immatriculée à votre nom auprès de la Direction pour l'immatriculation des Véhicules ; ou - qui est mise à votre disposition de façon permanente ou habituelle en vertu d'un contrat de location ou de leasing ; ou - qui appartient à votre employeur, pour autant que l'avantage de toute nature découlant de l'utilisation de ce véhicule soit taxé dans votre chef. Attention! Dans les trois premiers cas précités, le forfait de 0,15 par km peut également être accordé à votre conjoint ou votre enfant, si celui-ci utilise le véhicule pour ses déplacements domicile-lieu de travail, étant toutefois entendu que le forfait ne peut être accordé qu'à un seul d entre eux pour le trajet effectué en commun. 2. J effectue des déplacements professionnels (autres que ceux effectués entre le domicile et le lieu de travail) en voiture. Puis-je déduire les frais afférents à ces déplacements professionnels? En ce qui concerne les déplacements professionnels autres que ceux effectués entre le domicile et le lieu de travail, les frais réels sont déductibles à hauteur de la quotité professionnelle. Ces frais sont en outre limités à 75 %. Cette limitation à 75 % ne s applique toutefois pas aux frais de carburant, de mobilophone et de financement. La réalité et le montant des frais de voiture réellement exposés doivent être justifiés au moyen de documents probants. 28