Guide des contrats de professionnalisation

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1 Guide des contrats de professionnalisation Maj 24/08/2015 OPCABAIA rue Ballu PARIS

2 Fiche pratique Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est l insertion ou le retour à l emploi des jeunes et des adultes par l acquisition d une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle ) reconnue par l État et/ou la branche professionnelle. Le contrat alterne des périodes d enseignement général, technologique et professionnel et des périodes de travail en entreprise dans une activité en rapport avec la qualification visée. LE PUBLIC Jeunes de 16 à 25 ans révolus qui souhaitent compléter leur formation initiale Demandeurs d emploi de 26 ans et plus, inscrits à Pôle emploi Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l allocation aux adultes handicapés (AAH) Personnes précédemment titulaires d un contrat unique d insertion (CUI) LES ACTIONS ELIGIBLES Actions conduisant à : un diplôme ou un titre enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) une qualification reconnue dans les classifications de la Convention Collective un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), DUREE Durée du CDD ou de l action de professionnalisation débutant le CDI : de 6 à 12 mois, jusqu à 24 mois selon les actions de formation. Durée des actions de professionnalisation (évaluation, accompagnement et formation) : Minimum 15 % de la durée du CDD ou de l action de professionnalisation débutant le CDI, sans être inférieure à 150 heures Période d essai : à défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, ce sont les règles de droit commun qui s appliquent. TUTORAT L entreprise doit désigner un tuteur pour accompagner et suivre le bénéficiaire tout au long de son parcours de professionnalisation. Le tuteur doit être : volontaire, justifiant d une expérience professionnelle d au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l objectif de professionnalisation visé, formé à la fonction tutorale (pour le secteur de l assistance) 1

3 AIDES LIEES AU CONTRAT Pour connaître l ensemble des aides, rendez-vous sur REMUNERATION Pour connaître le salaire minimum à appliquer sur la base de votre convention collective nationale, accéder au Calculateur de salaires MODALITES DE PRISE EN CHARGE Forfait horaire Aide à l exercice de la fonction tutorale Formation de tuteurs Maîtres d apprentissage Sert à financer la formation. Cf ex ci-après Sert à compenser le temps passé par le tuteur pour exercer sa fonction Sert à financer la formation des tuteurs ou maîtres d apprentissage Publics nonprioritaires Publics Prioritaire Tuteurs âgés de moins de 45 ans Tuteurs + de 45 ans et/ou encadrant un public prioritaire Forfait unique quel que soit l âge du tuteur Banques 13.5 si Bac+2 14,5 si Bac Réservée aux entreprises de moins de 300 salariés Agents Généraux d Assurance 10,5 si CDD 13,5 si CDI Forfait de 15 /heure de formation dans la Sociétés d Assistance 11 si Bac+2 13 si Bac limite de 35 heures Sociétés et Mutuelles d Assurances 10,50 Bac+2 11 Bac +3 & 4 12 Si Bac

4 Exemple, calcul du forfait horaire : Pour un contrat de professionnalisation dans la branche des agents généraux d assurance en CDD préparant un BTS Assurance d une durée de 1100 heures, le financement forfaitisé d OPCABAIA sera de (soit 1100 x 10,5 ) : - si la formation coûte 9,15 HT, soit TTC ; OPCABAIA financera la formation sur la base de et le complément (487 ) sera financé par l employeur. - si la formation coûte 7,65 HT, soit TTC, OPCABAIA financera la formation sur la base de et versera le complément à l employeur soit MODALITE DE SUBROGATION La subrogation de paiement permet : - une réduction des tâches administratives : en effet, l organisme de formation devenant notre interlocuteur principal, les documents lui sont directement demandés. - Une trésorerie facilitée (pas d avance de trésorerie) 3

5 1. Constitution de votre dossier La gestion de votre dossier Un exemplaire du Cerfa (signé pour les envois par courrier) Le curriculum vitæ du salarié L attestation de compétences du tuteur (modèle en annexe) ou CV du tuteur La convention de formation signée par l employeur et le centre de formation Le programme de la formation Le calendrier de formation (pour les formations à partir du Bac +4 et pour les formations qualifiantes du secteur Banque) Le RIB de votre entreprise (Uniquement si vous déposez votre premier contrat ou si vous avez changé de RIB) LES CAS PARTICULIERS / PUBLICS PRIORITAIRES Si la qualification préparée est enregistrée au RNCP, vous devez joindre une copie de son enregistrement au RNCP (à joindre uniquement pour les formations hors diplôme d état). Si le salarié est bénéficiaire d un des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation adulte handicapée, ou a été bénéficiaire d un contrat unique d insertion ; vous devez joindre à votre dossier un justificatif de versement délivré par l autorité compétente (Pôle Emploi, Conseil Général ). Pour les travailleurs handicapés, vous devez nous transmettre l avis délivré par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Si le salarié a échoué à l examen de fin de formation et que vous souhaitez renouveler le contrat, vous devez joindre au contrat l attestation d échec aux épreuves. Si le salarié recruté prépare la deuxième année d un BTS et a effectué la première année chez un autre employeur, vous devez joindre au contrat, une attestation des heures de formation suivies lors de la première année (délivrée par l organisme de formation). 4

6 2. Envoi du dossier Vous avez désormais la possibilité de Créer et nous adresser l ensemble de votre dossier en ligne grâce à mes services en ligne. La constitution de votre dossier est guidée. Vous n avez plus qu à télécharger les pièces justificatives et valider votre dossier. L envoi des documents par courrier n est pas nécessaire et votre dossier sera traité en priorité. L envoi de votre dossier par courrier reste néanmoins possible, téléchargez le contrat cerfa. En cas de questions complémentaires, rendez-vous sur notre site ou Sur le site de la Direction Générale de l Emploi et de la Formation Professionnelle 5

7 3. Le cheminement de votre dossier CONSTITUTION DE VOTRE DOSSIER ENVOI DU DOSSIER A OPCABAIA Au plus tard 5 jours suivant la date d exécution du contrat Via la dématérialisation sur notre site Par courrier DOSSIER COMPLET ET CONFORME Mise en conformité du dossier DOSSIER INCOMPLET ET/OU NON-CONFORME (Retour à l employeur) ACCORD DE PRISE EN CHARGE D OPCABAIA TELETRANSMISSION DU CONTRAT A LA DIRECCTE REFUS DE PRISE EN CHARGE Si le contrat ne respecte pas : - les stipulations légales (code du travail), - les stipulations conventionnelles (accords de branche) REGLEMENT Tous les trimestres à terme échu et sous réserve de recevoir l ensemble des pièces précisées dans l accord de prise en charge : - de la part de l organisme de formation (si subrogation de paiement), - de l employeur (si remboursement direct). COURRIER DE REFUS A L EMPLOYEUR ET AU SALARIE Le contrat n est pas déposé à la DIRECCTE et n est pas éligible aux aides financières attachées à un contrat de professionnalisation. Attention, le contrat devient alors un contrat de droit commun. 6

8 VOTRE CHECK LIST AVANT TRANSMISSION DU DOSSIER Pièces à joindre Points de vigilance Contrat/Cerfa - Pour les contrats envoyés par courrier, est-il bien signé? - Pour les formations diplômantes, la date de fin de contrat est-elle postérieure à la date d examen? - Le salaire est-il conforme au minimum conventionnel? - Si le salarié a plus de 26 ans, avez-vous bien renseigné son identifiant Pole emploi (IDE) CV du salarié Justificatif pour les bénéficiaires de minima sociaux Fiche Tuteur Le tuteur répond-il aux conditions (cf en annexe) Convention de formation Est-ce que la formation est bien éligible Programme de formation Programme interne (Banque) Calendrier (à partir Bac+4 et formations qualifiantes) Enregistrement RNCP En cas de subrogation : - Demande subrogation - RIB de l OF RIB Adhérent pour les agents Avez-vous compléter le document en annexé Le calendrier prévoit-il bien de l alternance entre les périodes en école et en entreprise? Document à fournir pour les formations hors diplôme d Etat Si vous souhaitez mettre en place la subrogation, ce document est obligatoire (cf en annexe). Si 1 ère demande ou en cas de changement de RIB Attestation nombre d heures suivies en 1 ère année Si redoublement ou 2 ème année 7

9 ANNEXES 8

10 ATTESTATION DE COMPETENCES DU TUTEUR Les missions du tuteur sont les suivantes : 1 Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ; 2 Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ; 3 Veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ; 4 Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ; 5 Participer à l'évaluation du suivi de la formation. L'employeur laisse au tuteur le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former. Je soussigné(e) agissant en qualité de. certifie que Mr, Mme (Prénom et nom du tuteur) né(e) le (à remplir obligatoirement) et tuteur de (Prénom et nom du salarié tutoré) Rempli bien les obligations légales suivantes : Il est volontaire Il justifie d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif du contrat de professionnalisation Il ne tutore pas plus de trois salariés en contrat d apprentissage, contrat de professionnalisation ou en période de professionnalisation (2 salariés si le tuteur est l employeur). Fait à, Le. Signature et cachet de l entreprise Pièce à joindre uniquement pour les sociétés d assistance : en application de l accord de branche, le tuteur désigné doit avoir suivi une formation au tutorat. Vous devez joindre à votre dossier une copie de l attestation de formation. 9

11 DEMANDE DE SUBROGATION DE PAIEMENT Le financement d OPCABAIA est conditionné au respect des obligations légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux contrats de professionnalisation. Par ailleurs, OPCABAIA a défini ses conditions générales de gestion de la subrogation de paiement qui sont consultables sur notre site En cas de demande d OPCABAIA, l organisme de formation et l entreprise s engagent à mettre à sa disposition tous les éléments permettant de contrôler la réalité de la formation. ATTENTION : l affacturage n est pas applicable dans le cadre de nos financements. Je soussigné(e).. agissant en qualité de... demande à OPCABAIA de procéder, dans la limite du financement accordé par ce dernier, au règlement direct de la formation auprès de l organisme de formation (Raison sociale de l organisme de formation) enregistré sous le n de déclaration d activité.. et le siret.. et ce pour la formation effectuée dans le cadre du contrat de professionnalisation de (Prénom et nom du salarié).. Je certifie également avoir pris connaissance des Conditions Générales de Gestion sur la subrogation de paiement, consultables sur notre site internet. Fait à Le.. Signature et cachet de l entreprise 10

12 ANNEXE AU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION FORMATION INTERNE réservée secteur Banque uniquement Art D du code du travail «Un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d organisation, d évaluation et de sanction de la formation est annexé au contrat de professionnalisation». ENTREPRISE Raison sociale CP Gestionnaire du présent dossier Nom Fonction direct Ville Prénom LE SALARIE Nom Prénom L ACTION DE FORMATION Dans le cadre du contrat de professionnalisation signé entre les parties citées ci-dessus, une formation interne sera dispensée dans la période des dates du contrat, selon les modalités suivantes : Modalités Nombre d heures de formation interne Préciser les modalités d organisation de la formation Préciser les modalités d évaluation de la formation Dates des épreuves d évaluation (circulaire DGEFP du 19/07/12) Fait à Le. Signature et cachet de l entreprise 11