Le patronat a obtenu depuis 2012 une forte baisse du

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1 Ls dossirs d économi t Politiqu «Patrons, j vous aim» Frédéric Rauch C st un nouvll déclaration d amour au patronat. Après la baiss du coût du travail, l gouvrnmnt ntérin un baiss du coût d la ruptur du contrat d travail dans ls cadrs du projt d loi Macron t du projt d loi sur l dialogu social. Au motif qu c coût mpêchrait ls ntrpriss d mbauchr, il a décidé d rprndr ls rvndications du Mdf t d la CGPME rnforçant la sécurisation ds licncimnts pour l mployur. L patronat a obtnu dpuis 2012 un fort baiss du coût du travail (CICE, supprssion ds cotisations mployurs famill à l horizon 2017, baiss d la fiscalité ciblé sur l ntrpris ). Il n dmandait 100, il dvrait obtnir à l horizon 2017 un baiss cumulé d plus d 70 milliards. Mais donnz-lui l doigt, il prndra l bras! Poussant plus loin, il dmand désormais d inscrir dans la rmis n chantir du droit du travail prôné par l gouvrnmnt pour la rlanc d l mploi dans ls PME, ls moyns d un réduction du coût d la ruptur du contrat d travail. Après la baiss du coût du travail, la baiss du coût d la ruptur du contrat d travail Aussitôt dmandé, aussitôt accpté. Avc son plan «Tout pour l mploi dans ls TPE t ls PME», l gouvrnmnt a ntériné l 9 juin drnir l princip d 18 msurs n favur d un réduction ds coûts à l mbauch t au licncimnt ds ntrpriss. Baissr l coût à l mbauch t réduir ls coûts du licncimnt Rprnant l antinn patronal d un pur d mbauchr lié aux coûts d la ruptur du contrat, l gouvrnmnt annonc 7 msurs confortant la régrssion déjà ngagé dpuis Ainsi, au nom d la création d mploi dans ls PME, clls-ci bénéficiront ntr juin 2015 t juin 2016 d un nouvll aid d uros pour l rcrutmnt d un salarié n CDI ou n CDD d plus d 12 mois si lls n ont pas mbauché dpuis 12 mois. Ctt nouvll réduction du coût du travail d 333 uros par mois lur prmttra d réduir à 0 l coût ds cotisations socials patronals pour ds salariés rémunérés jusqu à 1,2 SMIC. Dans l mêm rgistr, ls PME pourront bénéficir d un rmplacmnt d lurs salariés partant n formation par un chômur d longu duré. L salair d cux-ci sra intégralmnt assuré par Pôl mploi t un organism paritair collctur pour l complémnt évntul. Ctt msur qui prétnd à la rmis à l étrir ds chômurs éloignés d l mploi, instaur n réalité l travail «gratuit» au bénéfic ds ntrpriss financé sur fonds publics t prépar habilmnt un réduction du nombr d chômurs d catégori A rcnsés par Pôl mploi. Alors mêm qu nombr d cs chômurs n sont pas indmnisés par l Unédic, c financmnt public d l mploi ds PME prépar d nouvaux déséquilibrs dans ls compts d l organism tout n confortant la culpabilisation ds chômurs. Toujours pour réduir ls coûts à l mbauch ds ntrpriss, l gouvrnmnt annonc un modification ds suils d déclnchmnt ds obligations fiscals t socials ds PME t un harmonisation d lur méthod d calcul. Au cours ds 3 prochains annés, l déclnchmnt ds prélèvmnts fiscaux t sociaux sra annulé pour ls ntrpriss jusqu 50 salariés inclus, t d manièr pérnn, tous ls suils d 9 t 10 salariés sront rlvés à 11 salariés. Audlà mêm d la logiqu d dérsponsabilisation social ds ntrpriss qu lls continnnt, cs modifications du cod du travail qui sront actés dans l PLFSS pour 2016 opèrnt un nouvl allègmnt d chargs socials t fiscals pour ls ntrpriss t un nouvau transfrt d chargs sur ls compts publics t sociaux avc un impact lourd sur l financmnt ds srvics publics. à titr d illustration, l rlèvmnt ds suils d 9 à 11 salariés pour l déclnchmnt du vrsmnt transport ds ntrpriss signifirait un prt d rctts publiqus d 500 millions d uros au nivau national, dont 235 millions pour l Îl-d-Franc! Comm l rappll la déclaration d l ANECR, un tll décision conduira dirctmnt à diminur l offr d transports dans ls trritoirs t augmntr la tarification pour ls usagrs. Parallèlmnt, toujours au nom d l mploi, l gouvrnmnt ngag un séri d msurs approfondissant ls régrssions d la loi dit d «sécurisation d l mploi» d 2013, allant mêm jusqu à rvnir sur ls suls points positifs d l ANI du 11 janvir 2013 sur laqull ll rpos. Là où l ANI avait introduit un hauss ds coûts pour l mployur pour l utilisation ds CDD afin d réduir la précarité d l mploi, l gouvrnmnt propos d 10 économi t politiqu mai - juin 2015

2 Marché d l mploi, Cod du travail ls réduir. Ainsi, alors qu la législation n prmt d rnouvlr l usag d un CDD qu un sul fois, il propos d prmttr c rnouvllmnt dux fois! Tandis qu la législation actull protèg l apprnti n limitant à 2 mois calndairs la périod d ssai dans l ntrpris, l gouvrnmnt propos d comptabilisr cs 60 jours à partir du tmps d présnc ffctiv dans l ntrpris d l apprnti. C qui allongra l insécurité d mploi ds apprntis. Et dans l mêm tmps, n cas d ruptur du contrat d apprntissag par l mployur, il autoris l maintin du statut d stagiair pour l apprnti, avc rémunération pndant 3 mois ; d sort qu cs rupturs unilatérals d contrat par ls mployurs n s traduisnt pas par un hauss ds inscriptions à Pôl mploi! Pir ncor. La loi d sécurisation d l mploi a introduit l princip d accords d maintin dans l mploi (AME). Cux-ci autorisnt l mployur, sur un duré d 2 ans maximum t après accord d la majorité ds salariés d l ntrpris, à aménagr l tmps d travail t ls salairs n cas d difficultés conjoncturlls d l ntrpris, n contr-parti d un intrdiction d licncir sur la périod. En réalité, ctt msur prétndumnt altrnativ aux licncimnts prmt aux mployurs à partir d un accord d ntrpris d adaptr lur coût du travail aux aléas d la conjonctur afin d rstaurr lur profitabilité, mais aussi d licncir au moindr coût puisqu l rfus d l accord par un salarié ntraîn la ruptur d son contrat d travail. Mis n échc (9 accords sulmnt signés dpuis 2014), l gouvrnmnt propos d rnforcr ls conditions favorabls à l mployur d cs AME. Il propos d allongr à 5 ans la duré maximal ds accords t d y inclur ls conditions t ls modalités d lur suspnsion t d lur révision. Par aillurs, il propos d réduir l indmnité d licncimnt ds salariés rfusant l accord au sul vrsmnt ds indmnités légals t convntionnlls, l motif du licncimnt étant constitué par l rfus d l accord par l salarié. Au total, n rfusant l xprssion du jug (TGI) sur la validité t l déroulmnt d l accord n cas d contstation t n plafonnant l coût du licncimnt pour rfus d accord, l gouvrnmnt sécuris la rchrch d profit ds mployurs. Enfin, dans l mêm sprit d sécurisation ds mployurs par la réduction ds coûts du licncimnt, l gouvrnmnt propos d plafonnr ls indmnités d licncimnts sans caus réll t sérius. Et pour rnforcr la prévisibilité ds décisions du jug prud homal, il va mêm jusqu à définir c plafond n distinguant ls ntrpriss d moins d 20 salariés t d plus d 20 salariés. Pour un ntrpris d moins d 20 salariés, un salarié d moins d 2 ans d ancinnté bénéficira d un indmnité légal maximum d 1/12 d mois par anné d ancinnté, pour un salarié jusqu à 14 ans d ancinnté, l plafond sra d 6 mois d salair, au-dlà, l plafond sra d 12 mois d salair. Quant aux ntrpriss d plus d 20 salariés, l indmnité maximal sra égal à 1/6 d mois d salair, avc un plafond d 10 mois pour ls salariés d 2 à 14 ans d ancinnté, t d 20 mois pour cux d 15 ans t plus d ancinnté. Ainsi, non sulmnt avc c barèm l gouvrnmnt ncadr la décision du jug t donc réduit ncor plus l droit à indmnisation ds salariés fac à ds licncimnts sans caus réll t sérius, mais il prmt aux mployurs, n particulir ds ntrpriss d plus d 20 salariés, d provisionnr l coût d cs licncimnts t donc d intégrr dans lur calcul d gstion la variabl d ajustmnt salarial sur un bas financièr. C st, avc la ruptur convntionnll, un atout d plus offrt aux mployurs pour flxibilisr la main d œuvr. Et cla d autant plus qu ls propositions du gouvrnmnt supprimnt l vic d form comm motif d annulation d un licncimnt sans caus réll t sérius, t l rmplac par un indmnisation forfaitair d un mois d salair. Mttr ls srvics publics n priorité au srvic ds PME t réduir ls sanctions sur ls mployurs, l tout sans contrpartis sur l mploi C st ainsi qu au motif d dévloppr l activité ds PME, si l gouvrnmnt souhait rnforcr la lutt contr ls frauds aux travaillurs détachés, notammnt n rsponsabilisant l donnur d ordrs t ls mployurs étrangrs, il prnd bin gard d n pas trop sanctionnr ls ntrpriss financièrmnt. Il annonc n fft un amnd administrativ d uros maximum pour manqumnt au contrôl d la régularité du détachmnt (plafonné à un coût global d uros) payabl par ls ntrpriss étrangèrs (sic!), t l obligation pour cs drnièrs d fournir ls déclarations d détachmnt à l inspction du travail. Et si l ntrpris étrangèr n s conform pas à cs obligations, l donnur d ordr opérationnl sra tnu au paimnt ds salairs minimum aux salariés. En d autrs trms, pour sanctionnr ls ntrpriss t donnurs d ordrs fraudurs, l gouvrnmnt nvisag simplmnt un rappl à la loi! à savoir lur fair rspctr l cadr ds convntions collctivs nationals! Et pour rndr plus fficac l action gouvrnmntal, «un travail avc ls grands ntrpriss du BTP [sra ngagé] afin d lur fair adoptr un chart d bonns conduits n matièr d détachmnt» (sic!). En rvanch, ls srvics d l État sront largmnt mis à contribution. Au nom bin sûr d l mploi Dans l cadr ds marchés publics d abord. Ls PME n auront plus bsoin d fournir ls piècs administrativs prmttant à l administration d satisfair aux xigncs légals d cs marchés, un simpl déclaration sur l honnur suffira. Et d nouvlls conditions d octroi ds marchés publics ls favorisront partillmnt (allotissmnt ds marchés, rlèvmnt ds suils d publicité, clauss d intégration dans ls PPP). Et cla sans aucun contrparti ni sur l mploi, ni sur ls formations, ni sur ls qualifications Par aillurs, l gouvrnmnt mttra n plac un offr d srvics répondant aux bsoins proprs ds PME pour rcrutr, notammnt n mobilisant ls consillrs ntrpris d Pôl mploi t n favorisant l rcours aux tirs mployurs, comm pour contribur à la pris n charg, y compris financièrmnt, ds problématiqus RH ds PME. Là ncor sans aucun maîtris sur l dévloppmnt ds PME. Dans l cadr d un contribution financièr nsuit. Ls délais d paimnt d l État t ds collctivités locals, tout comm ds ntrpriss publiqus sront raccourcis pour réduir ls frais d trésorri ds PME. Impliquant un transfrt d chargs sur l sctur public. Quant aux banqus t grands donnurs d ordrs privés, ils n sront pas sollicités. La BPI apportra son concours financir, non aux financmnts ds invstissmnts d dévloppmnt ds PME, mais aux sociétés d affacturag œuvrant pour ls PME. C st-à-dir qu l concours d la BPI n réduira pas cs prélèvmnts du capital sur lur activité, 11 économi t politiqu mai - juin 2015

3 Ls dossirs d économi t Politiqu ll ls garantira. Dans l mêm tmps, l régim fiscal ds groupmnts d mployurs sra adapté afin d êtr attractif pour ls PME! Ils bénéficiront d un régim fiscal d TVA adapté, d un déduction ds cotisations patronals sur ls hurs supplémntairs mêm s ils ont moins d 20 salariés, un simpl déclaration pour l choix d lur convntion collctiv rmplacra l systèm d autorisation par l inspction du travail En brf, plutôt qu d ls incitr à crér ds mplois stabls, l choix d la flxibilité t d la baiss du coût du travail sra conforté. Favorisr la création t la rpris d PME par ls chômurs pour réduir l nombr d inscrits à Pôl mploi C st l troisièm grand ax du plan PME. à l instar du mirag sarkozist d dévloppmnt d l ntrprnuriat salarié (auto-ntrprnur), l gouvrnmnt annonc un séri d msurs visant à favorisr la création t la rpris d ntrpriss, notammnt par ls chômurs, avc l soutin du srvic public d l mploi t dans l cadr d un partnariat national global avc ls régions. à ct égard, ds msurs d simplification ds démarchs administrativs d création t d rpris dépouillant ls srvics fiscaux t administratifs d l information économiqu, d réduction du nivau t ds coûts ds sanctions ds mployurs mais aussi d obligations d information ds salariés ds ntrpriss cédés sont avancés. La baiss ds coûts d gstion d l mploi pour l mployur rnforc sa flxibilité t la précarisation ds travaillurs, sans crér d mplois? Miss n œuvr pour l ssntil dans l cadr ds projts d lois Macron t Rbsamn, cs msurs confortnt sur l fond ls ambitions patronals d flxibilisation d l mploi t d précarisation du marché du travail. Car n l état, si lls pourront put-êtr contribur à un ralntissmnt d la croissanc du nombr d chômurs d catégori A par un glissmnt vrs ls catégoris B t C d Pôl mploi, aucun n répond aux défis d la création d mplois t du dévloppmnt ds PME. Or c st bin là tout l nju. L dévloppmnt ds PME constitu ffctivmnt un nju ssntil pour un sorti d cris t un baiss réll du chômag. Mais il n pass pas par la fragilisation ds salariés qui y travaillnt, ni par un nouvll baiss du coût du travail. Au contrair, ls PME ont aujourd hui bsoin d dévloppr lurs carnts d commands, c st-à-dir d assurr lurs débouchés par un dmand consolidé, t d réduir ls prélèvmnts financirs qui siphonnnt lurs rssourcs. C st la conjonction d cs dux impératifs qui pourra ls sortir d l ornièr. C qu n fait pas c plan gouvrnmntal. Qul impact pour l mploi du plan PME du gouvrnmnt? Cs msurs, qui pour l ssntil rstnt ds msurs d réduction ds coûts ds PME vinnnt s ajoutr à clls déjà priss dpuis 2012, n ont u aucun fft positif sur l mploi. Pir, loin d avoir réduit l nivau du chômag ou consolidé l mploi stabl, cs dux indicaturs n ont cssé d augmntr. Fin mai 2012, n Franc métropolitain, prsonns inscrits à Pôl mploi étaint tnus d fair ds acts positifs d rchrch d mploi ( n Franc y compris Dom), dont étaint sans mploi (catégori A) t xrçaint un activité réduit, court ou longu (catégoris B, C). Fin avril 2015, prsonns inscrits à Pôl mploi étaint tnus d fair ds acts positifs d rchrch d mploi ( n Franc y compris Dom), dont étaint sans mploi (catégori A) t xrçaint un activité réduit. Au total, n sulmnt 2 ans t dmi, l nombr d chômurs inscrits n catégori A à Pôl mploi tnus d fair ds acts positifs d mploi a augmnté d prsonns ( si l on compt ls catégoris A+B+C). Ls 12 drnirs mois, pndant lsquls ls ntrpriss ont pu bénéficir du CICE, établissnt mêm ds rcords d hauss. Entr avril 2014 t avril 2015, la hauss du nombr d inscrits n catégori A st d +5,1 %, t cll ds catégoris A, B, C d +7,1 %. Touts ls catégoris d dmandurs d mploi sont touchés. En un an, l nombr d inscrits à Pôl mploi d moins d 25 ans n catégori A augmnt d 2,2 % ( inscrits), clui ds plus d 50 ans croît d 8,7 % ( inscrits), t d 4,7 % pour ls inscrits ntr 25 t 49 ans ( inscrits). Quant à l ancinnté dans l chômag, ll augmnt aussi. En un an, l nombr d chômurs d moins d un an augmnt d 4,9 % t clui d plus d un an d 10,2 %. Avc un poussé important ds dmandurs d mploi d 3 ans t plus : +18,5 %! Mais si l chômag n css d croîtr, l mploi lui-mêm st touché. Si l gouvrnmnt s st réjoui d un rmonté ds créations d mplois n 2014, il n a n rvanch guèr commnté ls chiffrs concrnant ls dstructions d mplois. L INSEE a ffctivmnt mis au jour qu dpuis l arrivé d F. Holland au pouvoir, pas moins d mplois ont été supprimés, soit autant qu lors du quinqunnat d Sarkozy Créations d mplois Dstructions d mplois Un évolution ds dstructions d mplois qui n st pas sans lin avc la monté n charg ds rupturs convntionnlls comm dispositif d ruptur d contrat d travail. Entr t rupturs convntionnlls sont signés chaqu mois. En 2014, l total a attint ( d plus qu n 2013 t d plus qu n 2012), dont ont été homologués. Un nouvau rcord nrgistré malgré un durcissmnt ds règls au miliu d 2014, dont ls dégâts sont plus visibls dans ls TPE (21,4 % pour ls ntrpriss d moins d 10 salariés ; 13,3 % dans ls ntrpriss d 10 à 49 salariés) qu dans ls autrs ntrpriss (8,2 % dans ls ntrpriss d 50 à 249 salariés ; 3,8 % chz ls plus d 250). Et qui touch n particulir ls salariés sniors. Ls rupturs convntionnlls rprésntnt 12,7 % ds ntrés n indmnisation chômag chz ls ans, mais lls sont à l origin d 25 % ds fins d CDI pour ls ans. Ls ntrpriss s srvant d c dispositif pour un mis n rtrait anticipé au moindr coût d lurs salariés ls plus âgés. 12 économi t politiqu mai - juin 2015

4 Marché d l mploi, Cod du travail Pas étonnant donc qu l on rtrouv ls stigmats d un dstruction d mplois particulièrmnt marqué dans l industri t la construction. L industri a ainsi prdu posts n 2014 t la construction , l mploi trtiair marchand ( posts) étant incapabl d compnsr cs prts. Mais là ncor, mêm lorsqu ls mplois sont créés, lur natur d plus n plus précair handicap l dévloppmnt d l mploi. En fft, l marché d l mploi n Franc n css d s précarisr t l nombr d CDD n a jamais été aussi élvé dans notr pays. Slon l Agnc cntral ds organisms d sécurité social (1) qui rcns ls déclarations d mbauch ds mployurs, au 1 r trimstr 2015, 87,1 % ds déclarations d mbauch sont ds CDD. Un chiffr à mttr n prspctiv avc clui du drnir trimstr 2013 où ls déclarations d mbauch n CDD rprésntaint 86,5 % ds déclarations d mbauch (hors intérim). Parmi cs déclarations n CDD, 70 % sont ds CDD d moins d 1 mois t 17,1 % ds CDD d plus d 1 mois. Sur c prmir trimstr 2015, ls déclarations d mbauch n CDI n ont rprésnté qu 12,9 %. En un an (T T1 2015), ls déclarations d mbauch n CDD d moins d un mois croissnt d 3,6 %, clls n CDD d plus d un mois stagnnt (-0,2 %), alors qu ls déclarations d mbauch n CDI rculnt d 1,6 %. Un évolution qui accompagn ls miss n œuvr ds réductions du coût du travail. Au total, avc c plan PME qui prétnd d nouvau rnforcr la baiss ds coûts d la main d œuvr, l gouvrnmnt prnd l chmin d un approfondissmnt d la dégradation d l mploi. Qul impact pour ls PME du plan gouvrnmntal? Si la stratégi gouvrnmntal n st pas bonn pour l mploi, ll n st pas pour autant millur pour ls PME. Non sulmnt ls choix opérés d baiss du coût du travail, d flxibilisation d l mploi ou d soutin public ciblé aux financmnts n ont pas ralnti ls défaillancs d PME, l nombr d défaillancs d ntrpriss rst au-dssus d la barr ds par an. Mais cs choix n ont pas non plus répondu à lurs bsoins d financmnts t d débouchés. Et c st bin là la contradiction. Car plus qu un énièm baiss du coût du travail, ls PME ont n particulir bsoin d rmplir lur carnt d commands t donc d un dmand intériur fort. Or n dévloppant ds politiqus d austérité qui laminnt ls capacités d invstissmnt t d fonctionnmnt ds collctivités trritorials t d l État t donc déprimnt la dmand publiqu, ou n favorisant un flxibilisation t un précarisation d l mploi qui alimnt l chômag d mass t ls bas salairs, t donc affaiblit la dmand ds ménags, l gouvrnmnt contribu à accntur ls difficultés ds PME n réduisant la dmand intériur. Plus ncor, cs choix participnt au rnforcmnt du pouvoir ds donnurs d ordrs t ds banqus sur cs PME. Clls-ci sont déjà soumiss à la prédation ds grands groups, qu lls soint ou non n bonn santé. Lorsqu lls ont un potntil à fort croissanc, ls grands groups ls chapronnnt jusqu à ls absorbr si ls prspctivs d rntabilité financièr l justifint, appuyés n cla par ls dispositifs publics d soutin au capital-risqu t d invstissmnt Dans tous ls cas, par l fft ds délais d paimnts à l origin d un crédit intr-ntrpriss à court trm, ls grands groups t ls acturs financirs s assurnt un prélèvmnt sur la richss produit par ls PME. L montant d cs crédits intr-ntrpriss attint 635 milliards d uros n Franc n avril C st 5 fois l montant ds crédits bancairs à court trm octroyé par ls banqus aux ntrpriss t l équivalnt du 1/3 du PIB. Or, si l on n tint compt qu ds 120 plus gros donnurs d ordrs n Franc, lurs rtards d paimnt clints rprésntaint près d 3,97 milliards d uros fin avril. On msur donc l nju : il manqurait d 10 à 13 milliards d uros chaqu anné dans la trésorri ds PME à caus d cs rtards d paimnt. Cs rtards d paimnts oblignt ls PME à s assurr fac aux risqus qu ils rprésntnt par ds mécanisms d affacturag t à rnforcr lur trésorri, dans ls dux cas n prélvant sur lur richss produit pour cla. C qui réduit d autant lurs possibilités d invstissmnt productif, mais accroît la main mis ds opératurs financirs (banqus, sociétés d assurancs) t ds grands groups. Or, n confortant l crédit intr-ntrpriss par un garanti publiqu, l plan PME du gouvrnmnt favoris l mouvmnt d désintrmédiation bancair du financmnt ds ntrpriss dans la droit lign ds évolutions récnts t ds objctifs d la loi Macron. Dpuis qulqu tmps n fft, ls vrrous réglmntairs qui xistaint n Franc n trm d octroi du crédit par ds suls établissmnts bancairs sautnt ls uns après ls autrs. à l initiativ, la plupart du tmps, du gouvrnmnt, ou avc son aval. En moins d dux annés plusiurs réforms ont été ngagés dans c sns. Tout d abord, la réform n 2013 puis n 2014 du Cod ds assurancs t autrs cods d la mutualité ou d la Sécurité social, autorisant ls établissmnts assujttis à cs cods à prêtr dirctmnt aux ntrpriss, sous crtains conditions, ou d invstir dans ds fonds d prêts à l économi. Ensuit l ordonnanc d 2014 sur l crowdfunding a ouvrt la voi à un financmnt dirct par ls marchés. Enfin, l projt d loi Macron avc la possibilité pour ls ntrpriss d rcourir au crédit intr-ntrpriss t aux plats-forms d financmnt participatif d utilisr la tchniqu du bon d caiss. Un évolution avc un handicap majur, l crédit octroyé st réalisé sans création d mass monétair, par utilisation d la trésorri ou d l épargn disponibl. C st-à-dir au nivau national, sans moyns d financmnts nouvaux, just par ré-allocation ds rssourcs. C plan PME va donc rnforcr l pouvoir sur ls PME d lurs grands ntrpriss clints bénéficiant d conditions d financmnts très favorabls. Et d un 13 économi t politiqu mai - juin 2015

5 Ls dossirs d économi t Politiqu crtain manièr contribur à crér un shadow banking non bancair, laissant l sctur bancair libr d n pas financr l activité ds PME jugé moins rntabl qu ls invstissmnts spéculatifs. Un fois d plus, avc c plan, l gouvrnmnt n chang pas ls conditions d financmnt ds PME ni l rôl ds banqus à lur égard. Alors qu l problèm ds PME françaiss résid dans l rationnmnt du crédit bancair, qui ngndr faut d invstissmnts un viillissmnt rlatif d lurs capacités productivs (homms t machins) t un prt d fficacité du capital, aucun msur n st nvisagé pour mobilisr l systèm bancair n favur ds PME, dont l taux d ndttmnt bancair st l un ds plus faibls d Europ. (1) ACOSS, not Acosstat n 210-avril économi t politiqu mai - juin 2015