Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

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1 J.O n 133 du 10 juin 2004 page texte n 3 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Ordonnance n du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance NOR: ECOX R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la Constitution, et notamment son article 38 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 47 et 55 ; Vu la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions de droit communautaire, notamment son article 1er ; Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 2 avril 2004 ; Le Conseil d'etat entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne : Article 1

2 I. - L'intitulé du chapitre III du titre II du livre III du code des assurances est remplacé par l'intitulé suivant : «Mesures de sauvegarde et d'assainissement». II. - La section II du même chapitre est remplacée par les dispositions suivantes : «Section II «Mesures d'assainissement des entreprises communautaires «Art. L Les mesures d'assainissement mentionnées à la présente section sont les mesures prises, en France ou dans tout Etat membre, par une autorité administrative ou judiciaire, destinées à préserver ou rétablir la situation financière d'une entreprise d'assurance et qui affectent les droits préexistants des parties autres que l'entreprise d'assurance ellemême. «Lorsqu'elles sont prises en France, ces mesures sont, lorsqu'elles affectent ces droits : «1 Les mesures mentionnées à l'article L et au troisième alinéa de l'article L , à l'exception de la nomination d'un administrateur provisoire ; «2 La sanction prévue au 3 de l'article L , le retrait partiel d'agrément prévu au 5 ou le transfert partiel de portefeuille prévu au 6 du même article ; «3 La procédure de règlement amiable mentionnée au titre Ier du livre VI du code de commerce ; «4 La procédure de redressement judiciaire mentionnée au titre II du livre VI du code de commerce.» Article 2 Au chapitre VI du titre II du livre III du code des assurances, il est ajouté une section III ainsi rédigée : «Section III «Effets des procédures de liquidation des entreprises communautaires «Art. L Sous réserve des dispositions des articles L à L , les

3 mesures d'assainissement définies à l'article L et les décisions concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation prises par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance ayant son siège sur le territoire de cet Etat produisent tous leurs effets sur le territoire de la République française sans aucune autre formalité, y compris à l'égard des tiers, dès qu'elles produisent leurs effets dans cet Etat. Ces dispositions s'appliquent également lorsque les mesures d'assainissement ou les décisions ouvrant une procédure de liquidation sont prises à l'égard d'une succursale d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé en dehors de la Communauté européenne. «Il en est de même des décisions intervenant dans un Etat membre autre que la France dans le cadre d'une liquidation volontaire d'une entreprise d'assurance impliquant une intervention administrative ou judiciaire. «Les mesures d'assainissement définies à l'article L et les décisions ouvrant une procédure de liquidation prises par l'autorité publique française compétente à l'égard d'une entreprise ayant reçu l'agrément visé aux articles L , L et L produisent tous leurs effets sur le territoire des autres Etats membres de la Communauté européenne, sous réserve de dispositions contraires prévues par les lois de ces Etats, ainsi que le prévoit la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance. «Art. L Par dérogation aux dispositions de l'article L , les effets d'une mesure d'assainissement définie à l'article L ou d'une procédure de liquidation sur les contrats et les droits énumérés ci-après sont déterminés par les règles suivantes : «a) Les contrats de travail et les relations de travail sont exclusivement régis par la loi de l'etat applicable à ce contrat ou à cette relation ; «b) Un contrat donnant le droit de jouir d'un bien immobilier ou de l'acquérir est exclusivement régi par la loi française si ce bien est situé sur le territoire de la République française ; «c) Les droits qu'une entreprise d'assurance communautaire détient sur un bien immobilier, un navire ou un aéronef qui sont soumis à inscription sur un registre public tenu par une autorité publique française sont régis par la loi française. «Art. L L'adoption d'une mesure d'assainissement définie à l'article L ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un autre Etat membre à l'égard d'une entreprise d'assurance communautaire n'affecte pas les droits réels, au sens du droit applicable, d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, appartenant à l'entreprise d'assurance et qui se trouvent, au moment de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire français. «Art. L L'adoption d'une mesure d'assainissement définie à l'article L ou l'ouverture d'uneprocédure de liquidation dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance communautaire qui a acheté un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouvait, au moment de l'adoption des mesures ou de l'ouverture de la procédure, sur le territoire français.

4 «Lorsqu'une telle entreprise vend un bien, l'adoption de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à son égard dans un autre Etat membre ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de ce bien lorsqu'il se trouvait au moment de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire de la République française. «Art. L Les dispositions de la loi de l'etat membre dans lequel la mesure d'assainissement a été prise ou la procédure de liquidation a été ouverte à l'égard d'une entreprise d'assurance communautaire relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers ne sont pas applicables, si le bénéficiaire d'un tel acte apporte la preuve que ce dernier est soumis à la loi d'un autre Etat membre et que cette loi ne permet par aucun moyen d'attaquer cet acte dans l'affaire en cause. «Art. L L'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec la créance de l'entreprise d'assurance, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance de l'entreprise d'assurance. «Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en nullité, en annulation ou en inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers prévues par la loi de l'etat d'origine. «Art. L Sous réserve des dispositions de l'article L , les effets de l'adoption d'une mesure d'assainissement ou de l'ouverture d'une procédure de liquidation sur les droits et obligations des participants à un marché réglementé sont régis exclusivement par la loi applicable audit marché. «Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en nullité, en annulation ou en inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers prévues par la loi de l'etat d'origine. «Art. L Lorsqu'une entreprise d'assurance aliène à titre onéreux, par un acte conclu après l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation : «1 Un bien immobilier ; «2 Un navire ou un aéronef soumis à inscription sur un registre public ; «3 Des instruments financiers dont l'existence ou le transfert suppose une inscription en compte ; «La validité de cet acte est régie par la loi française si ce bien est situé sur le territoire de la République française ou si ce registre, ou ce compte, est tenu sous son autorité. «Art. L Les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure de liquidation sur une instance en cours en France concernant un bien ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie sont régis exclusivement par les dispositions du nouveau code de procédure civile.

5 «Art. L L'administrateur ou le liquidateur désigné par l'autorité compétente d'un autre Etat membre est habilité à exercer sur le territoire de la République française tous les pouvoirs qu'il est habilité à exercer sur le territoire de cet Etat. «Dans l'exercice de ces pouvoirs, l'administrateur ou le liquidateur respecte la loi française, en particulier pour ce qui concerne les modalités de réalisation des biens ou l'information des salariés. Ces pouvoirs ne peuvent pas inclure des mesures d'exécution nécessitant l'emploi de la force ou le droit de statuer sur un litige ou un différend. «Des personnes chargées d'assister l'administrateur ou le liquidateur peuvent être désignées conformément à la législation de la loi de l'etat membre d'origine.» Article 3 I. - Au chapitre II du titre Ier du livre 2 du code de la mutualité, il est créé une section 5 ainsi rédigée : «Section 5 «Mesures d'assainissement et de liquidation des entreprises communautaires «Art. L Les mesures d'assainissement et les procédures de liquidation prises par l'autorité publique française compétente à l'égard d'une mutuelle ou d'une union produisent tous leurs effets sur le territoire des autres Etats membres de la Communauté européenne, sous réserve de dispositions contraires prévues par les lois de ces Etats, conformément à la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance. «Les mesures d'assainissement mentionnées au premier alinéa sont, lorsqu'elles affectent les droits préexistants des parties autres que l'organisme d'assurance lui-même : «1 Les mesures visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L et au troisième alinéa de l'article L , à l'exception de la nomination d'un administrateur provisoire ; «2 La sanction prévue au 3 de l'article L , le retrait partiel d'agrément prévu au 6 ou le transfert partiel de portefeuille prévu au 7 du même article ; «3 Les procédures de règlement amiable visées au titre Ier du livre VI du code de commerce ; «4 Les procédures de redressement judiciaire visées au titre II du livre VI du code de commerce.» II. - A la section 5 du chapitre Ier du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, il est

6 ajouté un article L ainsi rédigé : «Art. L Les mesures d'assainissement et les procédures de liquidation prises par l'autorité française compétente à l'égard d'une institution de prévoyance produisent tous leurs effets sur le territoire des autres Etats membres de la Communauté européenne, sous réserve de dispositions contraires prévues par les lois de ces Etats, ainsi que le prévoit la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance. «Les mesures d'assainissement mentionnées au premier alinéa sont, lorsqu'elles affectent les droits préexistants des parties autres que l'organisme d'assurance lui-même : «1 Les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L , à l'exception de la nomination d'un administrateur provisoire ; «2 La sanction prévue au 3 de l'article L , le retrait partiel d'agrément prévu au 5 ou le transfert partiel de portefeuille prévu au 6 du même article ; «3 La procédure de règlement amiable mentionnée au titre Ier du livre VI du code de commerce ; «4 La procédure de redressement judiciaire mentionnée au titre II du livre VI du code de commerce.» Article 4 Le Premier ministre, le ministre d'etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la santé et de la protection sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 7 juin Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre d'etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy

7 Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy