CONTRAT DE CESSION DE MARQUE DE COMMERCE TABLE DES MATIÈRES

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1 CONTRAT DE CESSION DE TABLE DES MATIÈRES PAGE 0.00 INTERPRÉTATION Terminologie Activités Cas de défaut Contrat Contrat principal Marchandises Marque de commerce Propriété intellectuelle Représentants légaux Services Taux préférentiel Préséance (Contrat autonome) Juridiction Assujettissement Présomption Adaptation Continuation ou annulation Généralités Cumul Délais Devises canadiennes Genre et nombre Titres CESSION CONTREPARTIE Prix Licence MODALITÉS DE PAIEMENT Versement initial Solde Intérêts Billet à ordre Paiement par anticipation Déchéance du terme...12

2 CHAPITRE H - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE CONTRAT DE CESSION DE 3.07 Dépôt en fiducie SÛRETÉS DE PAIEMENT ATTESTATIONS DU CÉDANT Origine Propriétaire Capacité Enregistrement et renouvellement Confusion Marque interdite Option Octroi de licence Autre engagement affectant la Marque Litiges Faillite Divulgation OBLIGATIONS DU CÉDANT Livraison Litiges Indemnisation Non-utilisation OBLIGATIONS DU CESSIONNAIRE Protection Utilisation Litiges Enregistrement Non-contestation Reconnaissance Licences DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Incessibilité Force majeure DISPOSITIONS GÉNÉRALES Annexes Arbitrage Avis Élection Modification Non-renonciation JUIN DOCUMENT NO H02.800

3 CONTRAT DE CESSION DE CHAPITRE H - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE FIN DU CONTRAT Résolution Résiliation ENTRÉE EN VIGUEUR PORTÉE...21 LISTE DES ANNEXES ANNEXE A - EXTRAIT DE RÉSOLUTION DU CÉDANT...22 ANNEXE B - EXTRAIT DE RÉSOLUTION DU CESSIONNAIRE...23 ANNEXE C - CONTRAT PRINCIPAL...24 ANNEXE D - LISTE DES MARCHANDISES ET SERVICES...24 ANNEXE E - MARQUES DE COMMERCE...24 ANNEXE F - BILLET À ORDRE...25 ANNEXE G - HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE...26 DOCUMENT NO H JUIN 1994

4 CHAPITRE H - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE CONTRAT DE CESSION DE CONTRAT DE CESSION D'UNE, intervenu à..., district judiciaire de..., province de Québec, Canada. Ce contrat constitue un acte sous seing privé au sens de l'article 2826 C.c.Q. en ce qu'il constate, sans autre formalité, un acte juridique assorti de la signature des parties. ENTRE:..., personne morale dûment constituée selon la Loi sur les..., ayant son siège social au......, en la ville de..., district judiciaire de..., province de Québec, représentée par..., son..., dûment autorisé à agir aux présentes, en conformité avec la résolution habilitante annexée aux présentes; CI-APRÈS DÉNOMMÉE LE «CÉDANT»; ET:..., personne morale dûment constituée selon la Loi sur les..., ayant son siège social au......, en la ville de..., district judiciaire de..., province de Québec, représentée par..., son..., dûment autorisé à agir aux présentes, en conformité avec la résolution habilitante annexée aux présentes; PRÉAMBULE CI-APRÈS DÉNOMMÉE LE «CESSIONNAIRE». Le Code civil du Québec stipule à l'article 1426 qu'il faut interpréter un contrat en tenant compte des circonstances dans lesquelles il a été conclu. Lorsque celles-ci méritent une certaine considération, nous croyons prudent de divulguer pareilles circonstances dans le préambule en guise d'aide-mémoire. LES PARTIES DÉCLARENT CE QUI SUIT: A) Le CÉDANT est le propriétaire enregistré de la marque de commerce... (ci-après dénommée «la Marque») au... (territoire); B) Le CESSIONNAIRE désire faire l'acquisition de la Marque; C) Les parties aux présentes ont conclu un contrat de... en date du...; D) Il est dans l'intérêt des parties aux présentes de consigner les diverses modalités de leur entente dans un écrit sous seing privé; CÉDANT CESSIONNAIRE JUIN DOCUMENT NO H02.800

5 CONTRAT DE CESSION DE CHAPITRE H - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À CES FINS, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT: 0.00 INTERPRÉTATION 0.01 Terminologie Les mots et expressions qui suivent, lorsqu'ils apparaissent dans le présent contrat ou dans toute documentation subordonnée à celui-ci, s'interprètent, à moins d'une dérogation implicite ou explicite dans le texte, en fonction des définitions qui leur sont attribuées ciaprès: Activités désigne... (description générale des activités actuelles du CÉDANT) ainsi que tous les nouveaux champs d'activité que le CÉDANT peut mettre sur pied pendant la durée complète du présent contrat. Ce terme apparaît dans le contrat aux clauses , et Cas de défaut désigne, outre les défauts reconnus par la loi, chacun des cas suivants: a) le défaut par le CESSIONNAIRE d'effectuer un versement à échéance; b) l'insolvabilité ou la faillite, volontaire ou forcée, du CESSIONNAIRE alors qu'il subsiste encore un solde de prix de vente impayé; c) la vente de la marque de commerce à un tiers alors qu'il subsiste encore un solde de prix de vente impayé; d) en général, le défaut par le CESSIONNAIRE de respecter l'un ou l'autre des engagements souscrits en vertu des présentes alors qu'il subsiste encore un solde de prix de vente. Cette expression apparaît dans le contrat aux clauses 3.06 et Contrat désigne le présent contrat incluant le préambule et ses annexes, toute documentation subordonnée à celui-ci, ainsi que toutes les modifications qui peuvent lui être apportées à l'occasion par les parties; les expressions «des présentes», «aux présentes», «en vertu des présentes» et «par les présentes» et toute autre expression semblable, lorsqu'elles sont CÉDANT CESSIONNAIRE DOCUMENT NO H JUIN 1994

6 CHAPITRE H - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE CONTRAT DE CESSION DE utilisées dans le contrat, font généralement référence à l'ensemble du contrat plutôt qu'à une partie de celui-ci à moins d'indication contraire dans le texte Contrat principal désigne le contrat de... (inscrire la nature du contrat) intervenu le... (... ) entre le CÉDANT et le CESSIONNAIRE, dont une copie est jointe aux présentes en annexe C, incluant tous les amendements ou renouvellements s'y rapportant. Cette expression apparaît dans le contrat à la clauses 0.02, 10.02, et à l'annexe C Marchandises désigne les marchandises qui sont fabriquées, distribuées ou vendues en liaison avec la Marque et tels que décrits à l'annexe D des présentes. Ce terme apparaît dans le contrat aux clauses 5.01, 5.04, 7.04 et à l'annexe D Marque de commerce désigne les termes, les logos, les combinaisons de termes et de logos ou les sons reproduits ou décrits à l'annexe E des présentes. Le terme «Marque», lorsqu'il est utilisé dans le présent contrat, désigne la marque de commerce ci-haut décrite. Cette expression apparaît aux clauses , , , 1.00, 2.01, 2.02, 3.07, 4.00, 5.01, 5.02, 5.03, 5.04, 5.05, 5.06, 5.07, 5.08, 5.09, 5.10, 5.12, 6.01, 6.02, 6.04, 7.01, 7.02, 7.03, 7.04, 7.05, 7.07, 10.01, et aux annexes A, B, E et G Propriété intellectuelle désigne tous les droits de propriété intellectuelle que le CÉDANT peut revendiquer, à titre de propriétaire, de détenteur, d'auteur, d'usager inscrit, de licencié ou à toute autre qualité d'utilisateur pendant la durée du contrat, sur les biens incorporels suivants, à savoir: a) les sigles, dessins, emblèmes, symboles, pictogrammes, slogans, enseignes, plaques, formulaires, logiciels ou toute autre oeuvre dont la protection est régie par la Loi sur le droit d'auteur et qu'il utilise dans le cadre de ses activités; b) les marques de commerce, telle que cette expression est définie dans la Loi sur les marques de commerce, enregistrées ou non, qu'il emploie en relation avec les produits et services qu'elle commercialise; c) les dessins industriels qui servent à la fabrication de ses produits qui peuvent bénéficier de la protection de la Loi sur les dessins industriels; CÉDANT CESSIONNAIRE JUIN DOCUMENT NO H02.800