Le Traité sur le commerce des armes: Enjeux et défis, état des lieux des négociations

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1 Le Traité sur le commerce des armes: Enjeux et défis, état des lieux des négociations Virginie MOREAU Réunion d information sur le TCA et le PoA 15 février 2012, New York UNIDIR Organisation internationale de la francophonie

2 Dans cette présentation: Enjeux d une réglementation internationale sur les transferts d armes conventionnelles Etat des lieux des négociations pour un TCA Défis à l horizon de juillet 2012

3 Enjeux des négociations sur un TCA Une opportunité historique de réglementer les transferts d armes conventionnelles à l échelle internationale et de combler les vides juridiques Une réponse adaptée à la complexité du commerce global des armes Un commerce plus responsable (lutte contre le trafic illicite) Un cadre pour réglementer le plus grand nombre d armes conventionnelles

4 État des lieux des négociations sur un TCA 2006 : TCA inscrit à l agenda des Nations Unies : la faisabilité d un TCA en question 2009: vote pour entamer les négociations d un TCA : 3 réunions d un Comité préparatoire 2012 (février): 4 e et dernière réunion du Comité préparatoire Juillet 2012: la Conférence internationale pour négocier un TCA

5 État des lieux des négociations sur un TCA Résultats du Comité préparatoire ( juillet 2011) : Principes et objectifs, champ d application, paramètres, mise en œuvre et application, dispositions finales d un TCA Un document de travail du Président sur les éléments d un TCA base des négociations de juillet? Identification de points de désaccord

6 Principes du traité: Principes de la Charte des NU et du droit international: o Principe de la souveraineté nationale o Droit à l intégrité territoriale et indépendance politique o Droit à l autodéfense individuelle ou collective o Interdiction du recours à la force et principe de règlement pacifique des conflits o Droit d acquérir, fabriquer, développer, transférer des armes o Non prolifération, désarmement et contrôle des armes o Droits de l homme internationaux, droit international humanitaire o

7 Objectifs du traité : o Normes internationales communes les plus élevées o Lutter contre transferts, production, courtage illicites o Contribuer à la paix, la sécurité et la stabilité internationales et régionales otransparence o Universalité + lien établi entre l absence de normes internationales et conflits armés, violations sérieuses des droits humains et droit humanitaire, violence de genre, crime transnational organisé, terrorisme, déplacement de personnes (Préambule)

8 Champ d application / Armes et équipements : les 7 catégories du Registre des NU sur les armes conventionnelles, + les armes légères et de petit calibre (ALPC), les munitions, les pièces et composants, la technologie et les équipements ALPC? Munitions pour ALPC? Évolution technologique? Une liste en annexe?

9 Champ d application / Activités: Importation, exportation, transfert, courtage, fabrication sous licence étrangère, transfert de technologie +Annexe : Transfert = importation, exportation, réexportation, transfert temporaire, transbordement, transit, transport, prêt, dons, cession Définition «transfert»? Courtage? Transport? Transferts de technologie?

10 Les paramètres / Critères : Critères basés sur les obligations internationales, régionales et sous-régionales existantes des Etats (Charte des NU, embargos sur les armes) Critères basés sur les conséquences potentielles du transfert sur : la paix et la sécurité, violations du DIH, des droits humains ou du droit international, le développement socio-économique, le détournement, le crime organisé, le terrorisme Uniquement les exportations Objectivité? Comment évaluer? Cas par cas? Langage utilisé? Tous les transferts? Corruption?

11 La mise en œuvre : Système de contrôle national pour autoriser (ou refuser) les transferts internationaux d armes (législations, réglementations et procédures; autorités compétentes; évaluation des exportations sur base des critères définis; usage de documents appropriés; ) Mécanisme international de soutien à la mise en œuvre (Unité de soutien à la mise en œuvre ou ISU ) Transparence (enregistrement des données, rapport à l ISU sur mise en œuvre et application du traité) Application (mesures législatives et administratives, sanctions, lutte contre la corruption) Coopération et assistance internationales (échange d information, coopération judiciaire, renforcement des capacités nationales, ) Assistance aux victimes

12 La mise en œuvre : Transparence internationale : obligatoire ou volontaire? Contenu? Destinataire? Notifications des refus? Rôle, structure, financement d un ISU? Assistance aux victimes? Adéquation aux objectifs du traité?

13 Autres questions: Entrée en vigueur (qualité versus quantité?) Relations avec les États non parties au Traité Suivi du Traité (Assemblée des États parties, conférences de révision) Consultations entre États parties et règlement des disputes Violations du traité?

14 Considérations finales: les défis à l horizon de juillet 2012 Réconcilier les objectifs et les visions des États sur un TCA Garantir la mise en œuvre et l application du Traité Adoption d un texte, final, en juillet 2012? 1 ère étape d un processus à long terme? Rôle des États partisans d un TCA

15 MERCI pour votre attention Pour plus d informations sur les transferts d armes et les armes légères et de petit calibre, consultez le Groupe de recherche et d information sur la paix et la sécurité (GRIP), Bruxelles: v.moreau@grip.org

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