conditions générales de l assurance auto

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1 conditions générales de l assurance auto Dans un langage compréhensible, c est vraiment HEMA. Voici les Conditions Générales de votre Assurance auto HEMA. L Assurance auto HEMA comporte également des Conditions Particulières. Celles-ci précisent quelle voiture est assurée et quelles assurances vous avez conclues pour cette voiture. Les Conditions Générales et Particulières de l Assurance auto HEMA forment un tout. Les conditions et la demande d assurance que vous avez signée, forment le contrat d assurance. C est sur la base de ces informations et des conditions que nous avons conclu un accord avec vous. La législation belge s applique à ce contrat d assurance. Notamment la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre, la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et ses arrêtés d exécution, les dispositions réglementaires qui y sont liées et toutes les autres dispositions actuelles ou futures. Attention! Responsabilité civile : Les dispositions du contrat-type pour l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, figurant en annexe de l arrêté royal du 14 décembre 1992 (ci-après : le «Contrat-type»), s appliquent à l assurance obligatoire de la responsabilité civile pour les véhicules automoteurs. En annexe à ces conditions, vous trouverez le texte complet du Contrat-type. HEMA trouve important que ses clients comprennent ce qu ils lisent. Ces conditions sont rédigées dans un langage clair afin d être compréhensibles pour tout le monde. Toutefois, ces conditions servent uniquement d éclaircissement et d explication. Pour ce qui concerne la couverture juridiquement obligatoire de la responsabilité, nous vous renvoyons aux dispositions du Contrat-type. Vous trouverez dans le Contrat-type une version plus détaillée des conditions. Cette version-là est complète et, en cas de litige éventuel, le Contrat-type servira de document juridique. Vos données ne sont plus exactes? Alors les accords ne le sont peut-être plus non plus. Communiquez-nous donc le plus vite possible toute modification de vos données. version : HEMA_ conditions en langage clair des primes toujours modiques Page 1 de 33

2 Table des matières 1. Dispositions communes Notions Que pouvez-vous attendre de nous? Quelles informations avons-nous utilisées pour l assurance et nos accords avec vous? Que devez-vous faire en cas de dommage? Où êtes-vous assuré? Qu assurons-nous? Que n assurons-nous pas? Avez-vous également une autre assurance? Changement de compagnie Quand commence votre assurance? Quand se termine votre assurance? Que se passe-t-il à votre décès? Avez-vous des questions ou des réclamations? Communications et notifications Responsabilité Civile (assurance des dommages aux autres) Pourquoi êtes-vous assuré? À qui s applique cette assurance? À quel véhicule s applique cette assurance? Quels dommages des autres couvrons-nous? Quels dommages ne sont pas couverts par nous? Comment gérons-nous les dommages? Petite omnium (assurance de certains dommages à votre voiture) Pourquoi êtes-vous assuré? Qu assurons-nous? Que n assurons-nous pas? Que n assurons-nous pas non plus? Comment gérons-nous les dommages? Omnium complète (assurance de dommages supplémentaires à votre voiture) Pourquoi êtes-vous assuré? Quels dommages couvrons-nous en plus? Que n assurons-nous pas? Protection juridique Pourquoi êtes-vous assuré? À qui s applique cette assurance? À quels véhicules s applique cette assurance? Que n assurons-nous pas? Que devez-vous faire si vous souhaitez une assistance juridique? Page 2 de 33

3 5.6 Quels frais couvrons-nous? Indemnisation si le responsable est insolvable Quels frais ne sont pas couverts par nous? Que devez-vous faire si vous n êtes pas d accord avec nous? Véhicule de remplacement Pourquoi êtes-vous assuré? Que n assurons-nous pas? Où êtes-vous assuré? Assurance conducteur Qui est assuré? À quel véhicule s applique cette assurance? Dans quelles situations payons-nous? Combien payons-nous? Quelles sont vos obligations? Quand payons-nous? Détermination du dommage Nous payons moins si vous n aviez pas votre ceinture ou si vous ne la portiez pas correctement Quels dommages ne sont pas couverts par nous? Contrat-type responsabilité civile conditions en langage clair des primes toujours modiques Page 3 de 33

4 1. Dispositions communes 1.1. Notions Pour la clarté du texte, nous utilisons un certain nombre de notions. Nous les utilisons dans toutes les conditions de votre assurance auto. Elles ont une signification plus large dans la vie de tous les jours et c est pourquoi nous les expliquons brièvement. Il s agit des mots ci-dessous : Voiture Le véhicule qui est décrit dans les Conditions Particulières. Remorque Vous Toute remorque qui est attelée à votre voiture est considérée comme en faisant partie. La remorque non attelée qui est décrite dans les Conditions Particulières. La personne qui est assurée chez nous. Cela peut être la personne qui a conclu l assurance, mais aussi quelqu un d autre qui est assuré suivant ces conditions. conditions en langage clair Autre/autres La personne avec qui vous avez eu une collision ou un accident. Nous La SA Corona, qui a son siège principal avenue de la Métrologie 2, 1130 Bruxelles, FSMA HEMA Assurances L intermédiaire qui est intervenu dans la conclusion de l assurance Que pouvez-vous attendre de nous? Vous pouvez attendre de nous que nous : Vous aidions et que nous réfléchissions avec vous pour trouver une solution. Veillions à la sécurité et à un environnement agréable, tout comme vous. Partions du principe que nous nous faisons confiance. Ayons ensemble intérêt à avoir des primes correctes et une clientèle saine. Effectuions régulièrement des contrôles, pour éviter de payer pour des fraudeurs Quelles informations avons-nous utilisées pour l assurance et nos accords avec vous? Nous avons utilisé les informations suivantes : L écran de demande sur le site web. Vous devez l avoir rempli correctement et honnêtement. Nous pouvons contrôler vos données et vous demander des informations supplémentaires. Les Conditions Générales de l Assurance auto HEMA. Les Conditions Particulières de l Assurance auto HEMA. Une demande d assurance entièrement remplie et signée. D autres informations et déclarations de votre part. Nous pouvons vous les demander. Nous vous assurons sur la base des informations que vous nous avez fournies en concluant l assurance. Nous partons du principe que vous nous avez fourni les informations correctes et que ces informations sont toujours exactes. Nos accords avec vous sont basés là-dessus. Si quelque chose change, vous devez nous le faire savoir afin de rester bien assuré Que devez-vous faire en cas de sinistre? Avez-vous un sinistre pour lequel nous devons payer? Ou quelqu un d autre a-t-il exigé que vous payiez son dommage? Dans ces cas vous devez vous tenir aux accords suivants : Vous devez nous déclarer le dommage le plus vite possible par écrit : au plus tard dans les 8 jours qui suivent le sinistre. Page 4 de 33

5 1.4.2 Si possible, vous devez mentionner les causes, les circonstances et les conséquences probables du sinistre. Vous devez également signaler le nom, les prénoms et l adresse des témoins et des personnes lésées Pour communiquer le dommage, vous devez si possible utiliser le formulaire que nous avons rédigé. Vous trouverez ce formulaire sur Vous devez fournir le plus vite possible tous les documents et informations utiles dont nous avons besoin. Par exemple : numéro de procès-verbal, témoins, parties adverses, constat d accident Vous devez nous remettre toutes les citations et tous les documents judiciaires ou extrajudiciaires dans les 48 heures de leur remise ou de leur signification Vous ne pouvez rien faire ni dire qui permet de conclure que nous devons payer le dommage. Vous ne pouvez pas non plus promettre que nous payerons le dommage Votre entière collaboration avec nous en cas de dommage Où êtes-vous assuré? Vous êtes assuré en Belgique, dans tout pays de la Communauté européenne, à Andorre et à Monaco, à la Cité du Vatican, en Bulgarie, en Finlande, en Hongrie, en Islande, au Liechtenstein, à Malte, en Norvège, en Autriche, en Pologne, en Roumanie, à Saint-Marin, en Tchéquie, en Slovaquie, en Suède, en Suisse, au Maroc, en Tunisie, en Turquie et dans tous les pays qui sont mentionnés sur votre carte verte et qui ne sont pas barrés. La carte verte vous est fournie par nos soins Qu assurons-nous? Les Conditions Particulières de l Assurance auto HEMA précisent quelle voiture est assurée, quelles garanties vous avez souscrites pour cette voiture et les montants maximaux que nous assurons. Votre voiture est au garage pour un entretien, des réparations ou un contrôle technique? Et vous recevez temporairement une voiture de remplacement? L assurance Responsabilité Civile s applique alors également à la voiture de remplacement si elle n est pas assurée. L assurance d une voiture de remplacement ne peut pas durer plus de 30 jours calendrier à partir du jour où vous ne pouvez plus rouler avec votre propre voiture Que n assurons-nous pas? Dommage dû au terrorisme Avez-vous un dommage dû au terrorisme? Alors nous ne couvrons pas toujours tous les dommages. Nous couvrons uniquement le dommage si un comité indépendant a jugé qu il s agit en effet de terrorisme. La loi du 1er avril 2007 prévoit que le gouvernement doit créer un tel comité. Le comité a jugé qu il s agit de terrorisme? Le comité détermine alors le total du dommage. Si le dommage total est supérieur à 1 milliard d euros, vous ne serez pas entièrement indemnisé. En cas de terrorisme, nous collaborons en effet avec d autres assureurs, au sein de l association ASBL TRIP. Les membres de cette association paient ensemble un maximum d 1 milliard d euros par an pour les dommages dus au terrorisme. Ce montant est un maximum pour l ensemble des victimes. Vous trouverez plus d informations sur Page 5 de 33

6 1.7.2 Énergie nucléaire Nous ne couvrons pas les dommages dus à une réaction nucléaire, quelle que soit l origine de cette réaction. Une réaction nucléaire peut être, par exemple, une fusion nucléaire ou de la radioactivité, par exemple Quelles règles s appliquent au paiement de votre prime? Vous lirez ci-dessous comment nous calculons la prime de votre assurance auto, ainsi que les règles qui s appliquent au paiement de la prime Comment calculons-nous la prime d assurance? Nous calculons votre prime ainsi : Nous calculons chaque année, par garantie, votre prime pour l année suivante. Nous le faisons au moyen des informations que vous nous avez fournies. La prime pour l assurance est la somme des primes pour toutes les garanties. Nous y ajoutons les taxes, cotisations et frais Voici comment vous payez la prime Vous payez la prime chaque mois via domiciliation bancaire. Vous nous autorisez à prélever le montant mensuel de votre compte. Pour ce faire, vous remplissez un ordre de domiciliation que vous signez. Il y a assez d argent sur votre compte pour payer la prime. Chaque mois vers le même jour, nous prélevons de votre compte la prime pour le mois suivant Que se passe-t-il si vous ne payez pas ou si vous payez trop tard? Vous devez toujours payer la prime à temps. Vous payez trop tard? Dans ce cas nous vous envoyons d abord un rappel de paiement et ensuite une mise en demeure. Vous n avez toujours pas payé deux semaines après que nous ayons envoyé la mise en demeure? Alors nous vous envoyons une résiliation par lettre recommandée ou par exploit d huissier. Cette résiliation prend cours après un délai de 15 jours : à partir du 16e jour vous n êtes plus assuré. Vous payez la toute première prime trop tard? Votre assurance ne prend cours qu après réception du premier paiement. Nous nous réservons le droit de vous réclamer le remboursement des frais administratifs ou judiciaires que nous avons réellement engagés pour vous réclamer les primes impayées Système de bonus-malus Les règles de cet article s appliquent à : La Responsabilité Civile. La Petite Omnium. L Omnium Complète Chaque année d assurance, vous descendez d un degré sur l échelle des degrés. Vous bénéficiez alors d une réduction sur votre prime pour la Responsabilité Civile et l Omnium. Vous avez eu un dommage à un certain moment? Vous remonterez sur l échelle des degrés à partir de l année suivante. Vous payerez une prime plus élevée. Vous remontez de cinq degrés par dommage. L exemple ci-dessous vous montre comment fonctionne le système bonus-malus. Exemple Vous souscrivez votre assurance auto le 1er octobre Du 1er octobre 2011 au 1er octobre 2012 vous n avez pas de dommage. Vous descendez alors d un degré le 1er octobre Vous payez donc une prime moins élevée à compter de cette date. Le 15 décembre 2012, vous avez un accident. Vous avez des dommages. Ceci fait que le 1er octobre 2013, vous remontez sur l échelle de degrés. Vous payez donc une prime plus élevée à compter de cette date. Si vous n avez pas de dommage du 1er octobre 2013 au 1er octobre 2014, vous descendez d un degré le 1er octobre Votre prime baisse à nouveau. Page 6 de 33

7 Cet exemple montre qu un dommage est pris en compte à l échéance annuelle de votre assurance. Dans cet exemple il s agit du 1er octobre. La prime ne change qu à ce moment-là. Échelle des degrés et primes correspondantes Degré actuel Niveau de prime par rapport au niveau de base % % % % % % % % conditions en langage clair % % % 11 94% 10 87% 9 82% 8 77% 7 73% des primes toujours modiques 6 70% 5 66% 4 63% 3 59% 2 55% 1 54% 0 51% Seuls les sinistres pour lesquels nous avons payé ou devons payer une indemnisation pour la garantie Responsabilité Civile sont pris en compte pour une remontée dans l échelle des degrés. Les indemnisations pour la protection de l usager faible de la route (responsabilité objective) ne comptent pas L accès à l échelle des degrés se fait au degré 11. Nous tenons également compte de votre nombre d années consécutives sans sinistre en tort et du nombre d années d expérience de conduite justifiable Les degrés 0 ou 22 ne seront jamais dépassés, quel que soit le nombre d années sans sinistre ou le nombre de sinistres. Vous n avez pas causé de sinistre pendant quatre ans et vous êtes toujours à un degré plus élevé que 11? Vous serez alors automatiquement ramené au degré de base 11. Page 7 de 33

8 Vous avez eu ces 5 dernières années une assurance auto auprès d un autre assureur dans l Union européenne? Vous aurez alors reçu un relevé des sinistres que vous avez eus. Vous devez nous remettre cette attestation de sinistres. Vous ne le faites pas? Ou vous nous donnez un aperçu sur moins de 5 ans? Nous pouvons alors augmenter la prime. Si vous avez eu des sinistres qui ne figurent pas sur l aperçu, vous devez également nous le dire Vous avez eu un sinistre, mais il est apparu par la suite que vous ne deviez pas payer une prime plus élevée? Nous vous remboursons la prime que vous avez payée en trop. La correction s est faite plus d un an après l attribution du mauvais degré? Le montant que nous payons sera augmenté des intérêts légaux Un changement de voiture n influe pas sur votre degré dans l échelle des degrés En cas de résiliation du contrat, nous vous fournissons dans les 15 jours les informations nécessaires sur vos antécédents en matière d accidents Changement de compagnie Nous pouvons à tout moment céder à un autre assureur le contrat que nous avons conclu avec vous. Ceci n est possible que si la FSMA nous l autorise et si nous satisfaisons à toutes les exigences que la loi du 9 juillet 1975 sur le contrôle des entreprises d assurance impose pour une telle cession Quand commence votre assurance? Votre assurance commence à la date indiquée dans vos Conditions Particulières et a une durée d un an. Chaque année, l assurance est prolongée automatiquement d un an. Avant que commence votre assurance, nous avons toujours besoin d une demande d assurance signée par vos soins. L assurance ne commence qu après que nous avons reçu votre première prime via domiciliation. Attention : nous n arrivons pas à prélever la première prime de votre compte? Vous n avez jamais été assuré Quand se termine votre assurance? Vous pouvez à tout moment mettre fin à votre assurance avec un délai de préavis de 2 mois. Vous le faites par lettre recommandée. Nous remboursons sur votre compte la prime que vous avez payée en trop Nous pouvons mettre fin à l assurance dans les cas suivants : Si vous nous avez volontairement fourni de fausses informations lors de la conclusion de l assurance. Ou s il est certain qu il y a fraude, escroquerie ou tromperie. Nous vous envoyons alors une lettre dans laquelle nous résilions l assurance. Cette lettre indique à partir de quelle date vous n êtes plus assuré chez nous. Si vous déclarez des dommages RC plus souvent qu à la normale. Nous cherchons alors une solution avec vous ou concluons des accords pour le futur. Il n y a pas d amélioration ou vous ne voulez pas collaborer? Nous pouvons alors résilier votre assurance. Si vous ne pouvez pas produire un certificat de contrôle technique valable pour votre véhicule. conditions en langage clair Page 8 de 33

9 L assurance est résiliée ou suspendue dans les cas suivants : Si votre voiture est réquisitionnée par les autorités. Si quelqu un d autre devient propriétaire de votre voiture, l assurance se termine 16 jours après la cession. Si vous allez habiter à l étranger pour plus de 6 mois. Vous devez nous le faire savoir dès que possible. Si votre dommage était tel que votre voiture ne pouvait plus être réparée Que se passe-t-il à votre décès? Si vous décédez en tant que preneur d assurance, l assurance se poursuit. Vos héritiers sont tenus de payer les primes. Vos héritiers peuvent résilier l assurance par lettre recommandée. Nous pouvons également faire savoir par écrit à vos héritiers que nous mettons fin à l assurance dans les 3 mois après avoir pris connaissance du décès Avez-vous des questions ou des réclamations? Avez-vous une question ou une réclamation à propos de cette assurance? Faites-le-nous savoir par écrit. Écrivez à : HEMA Assurances à l attention de la direction avenue de la Métrologie Bruxelles Tél. 02/ Fax 02/ serviceclients@hema-assurances.be Si vous et votre gestionnaire de dossier chez HEMA Assurances n arrivez pas à un accord, vous pouvez vous adresser à : conditions en langage clair L Ombudsman des Assurances square de Meeûs Bruxelles Tél. 02/ Fax 02/ info@ombudsman.as Vous contestez les dispositions du contrat d assurance ou de ces Conditions Générales? Le juge décidera qui a raison Le contrat d assurance et les Conditions Générales sont soumis au droit belge et aux tribunaux belges compétents. Vous avez un litige concernant ce contrat? Ou quelqu un vous réclame de l argent en vertu de ce contrat? Les délais de prescription du droit belge sont applicables. Un délai de prescription est la période pendant laquelle vous pouvez porter un litige devant le juge Communications et notifications Nous envoyons toute notre correspondance pour vous à l adresse la plus récente que vous nous avez donnée. Vous pouvez envoyer la correspondance qui nous est destinée à notre siège principal en Belgique. Page 9 de 33

10 2. Responsabilité Civile (Assurance des dommages aux autres) 2.1. Pourquoi êtes-vous assuré? Vous êtes assuré pour la Responsabilité Civile. Cela signifie que nous payons si vous êtes responsable des dommages que votre véhicule assuré cause à d autres personnes. Dans ces Conditions Générales, vous lirez ce que nous entendons par là. La loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs indique ce que nous devons au moins assurer. Nous payons dans chaque situation prévue par la loi. Même si ces Conditions Générales mentionnent autre chose. Mais nous pouvons parfois vous réclamer le remboursement du montant par la suite. Vous lirez au point quand nous pouvons le faire. Attention! Les dispositions du contrat-type pour l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, figurant en annexe de l arrêté royal du 14 décembre 1992 (ci-après : le «Contrat-type»), s appliquent à l assurance obligatoire de la responsabilité civile pour les véhicules automoteurs. En annexe à ces conditions, vous trouverez le texte complet du Contrat-type. HEMA trouve important que ses clients comprennent ce qu ils lisent. Ces conditions sont rédigées dans un langage clair afin d être compréhensibles pour tout le monde. Toutefois, ces conditions servent uniquement d aperçu et d explication. Pour ce qui concerne la couverture juridiquement obligatoire de la responsabilité, nous vous renvoyons aux dispositions du Contrat-type. Vous trouverez dans le Contrat-type une version plus détaillée des conditions. Cette version-là est complète et, en cas de litige éventuel, le Contrat-type servira de document juridique À qui s applique cette assurance? L assurance s applique à toutes les personnes ci-dessous. Dans la suite de ces Conditions Générales, nous appelons ces personnes vous. 1. Celui qui conclut cette assurance. 2. Celui qui utilise la voiture pour son propre compte (le propriétaire ou la personne à qui vous avez confié la voiture). 3. Celui qui a la voiture temporairement en sa possession, mais qui ne l utilise pas pour son propre compte (le détenteur). Un garagiste, par exemple. 4. Le conducteur de la voiture. 5. Les personnes qui accompagnent dans la voiture (passagers). 6. L employeur de toutes ces personnes. Mais uniquement si la loi le rend responsable des dommages qu elles causent À quel véhicule s applique cette assurance? Cette assurance s applique à la voiture mentionnée dans les Conditions Particulières. Votre voiture est inutilisable et vous recevez une voiture de remplacement? Cette assurance s applique alors également à cette voiture de remplacement si elle n est pas assurée. Cette voiture de remplacement est assurée pendant 30 jours de suite au maximum Quels dommages aux autres couvrons-nous? Dommages aux autres, causés par votre voiture Nous couvrons les dommages que votre voiture cause à d autres personnes ou à leurs biens. Par dommage, nous payons au maximum : Une indemnité illimitée pour les dommages corporels (sauf modification par un arrêté royal) pour les dommages à la propriété d autrui par passager pour les vêtements et bagages. Notre indemnisation comprend en outre les intérêts que la loi nous impose de payer à d autres en votre nom. Page 10 de 33

11 Votre voiture a causé un dommage dans un pays où on assure légalement un montant inférieur? Nous intervenons quand même conformément à la couverture plus large de la loi belge Dommages en cas de transport de blessés Vous transportez gratuitement une personne blessée dans un accident de la route et vous avez souillé l intérieur de votre voiture? Dans ce cas, nous payons les frais de nettoyage et de réparation de l intérieur de votre voiture. Il n y a pas de franchise. Vous n avez donc pas à payer une partie des frais supplémentaires Dommages aux autres par une voiture que vous remorquez Vous remorquez gratuitement une autre voiture? Et cette autre voiture cause des dommages à d autres personnes ou à leurs biens? Nous couvrons ces dommages Lorsqu en tant que preneur d assurance, vous conduisez occasionnellement une voiture d une autre personne qui n est pas assurée Nous couvrons les dommages lorsque vous conduisez occasionnellement une voiture d une autre personne. À condition que vous n effectuiez pas de transport contre paiement Frais d un procès Nous payons parfois plus que les dommages à d autres personnes ou à leurs biens, comme les frais de procès et d assistance juridique. Mais uniquement si nous avons donné les instructions ou l autorisation en ce sens Que payons-nous en plus? Votre voiture cause un dommage à l étranger? Et les autorités étrangères saisissent votre voiture ou vous êtes arrêté? Dans ce cas, vous devez parfois payer une somme pour être libéré ou pour récupérer votre voiture. Nous payons ce montant jusqu à Dès que les autorités étrangères remboursent ce montant, vous devez, à notre demande, accomplir toutes les formalités pour le remboursement Quels dommages ne couvrons-nous pas? Vous lirez ci-dessous quels dommages nous ne couvrons pas. Il y a plusieurs situations dans lesquelles nous n intervenons pas. Vous les trouverez au chapitre Dispositions communes de ces conditions et dans le Contrat-type. Nous ne couvrons pas les dommages suivants : Dommages au conducteur de la voiture qui cause l accident. Dommages à votre voiture. Dommages aux biens, vêtements et bagages transportés de plus de Dommages aux biens, vêtements et bagages transportés de membres de la famille vivants sous le même toit qui n ont pas été blessés lors de l accident. Dommages causés par des choses transportées pendant le chargement ou le déchargement. conditions en langage clair des primes toujours modiques Page 11 de 33

12 2.6. Comment gérons-nous les dommages? Nous pouvons déterminer nous-mêmes comment nous indemnisons la personne qui a subi un dommage Que se passe-t-il en cas de poursuites pénales? Si un dommage mène à un procès pénal contre vous, vous pouvez vous défendre vous-même. Vous êtes tenu de comparaître personnellement si le tribunal vous le demande. Vous devez payer vous-même les frais du procès et de l assistance juridique, sauf si vous avez souscrit la garantie assistance juridique. Nous ne payons pas les amendes, transactions, décimes additionnels et les frais de justice en cas de procès pénal Vous devez parfois nous rembourser les dommages Nous pouvons parfois vous réclamer, ou au conducteur, le remboursement du dommage, des frais de justice et des intérêts que nous devons payer. Nous pouvons le faire dans les cas suivants : Si vous nous avez volontairement fourni de fausses informations en concluant l assurance ou ensuite. S il est établi qu il y a fraude, escroquerie ou tromperie. Si vous laissez un conducteur de moins de 23 ans conduire votre voiture et s il cause un accident : 500 au maximum. Si l accident est survenu entre le vendredi soir à heures et le lundi matin à heures : au maximum. Si vous avez causé volontairement le dommage. Ou si le dommage a été causé par votre conduite téméraire. Vous étiez en état d ivresse lorsque vous conduisiez la voiture. Si vous participez à des courses ou concours de vitesse, de régularité ou d adresse. Vous n aviez pas de permis de conduire valable lorsque vous conduisiez la voiture. Si vous ne pouvez pas produire un certificat de contrôle technique valable pour la voiture. S il y a plus de passagers dans la voiture que la loi ne le permet. Si le conducteur utilisait votre voiture sans votre permission. Si vous ne respectez pas les dispositions de ces Conditions Générales et que nous en subissons les inconvénients Usager faible de la route En cas d accident de la route avec votre voiture nous couvrons toujours les dommages corporels de piétons, cyclistes et passagers. Page 12 de 33

13 3. Petite Omnium Cette Assurance ne s applique que si elle est mentionnée dans les Conditions Particulières Pourquoi êtes-vous assuré? Vous êtes assuré pour les dommages à votre voiture pour le montant maximal mentionné dans les Conditions Particulières de l Assurance auto HEMA Qu assurons-nous? Nous couvrons les dommages à la voiture assurée provoqués par une des causes ci-dessous. Même si votre voiture est déclarée perte totale suite au dommage. conditions en langage clair Garantie Incendie Dommages par incendie. Dommages par le feu. Dommages par explosion. Dommages par jets de flamme. Dommages par la foudre. Dommages par court-circuit. Dommages dus à des travaux d extinction après incendie. Garantie Vol Dommages dus au vol ou à une tentative de vol. Garantie Bris de vitre Dommages en cas de bris de votre pare-brise, vitre arrière, vitres latérales ou vitre de votre toit ouvrant. Dommages à la carrosserie dus au bris de vitre. Garantie Dommages dus au forces de la nature et aux collisions avec des animaux Dommages par la chute de pierres se détachant de rochers. Dommages par glissement de terrain. Dommages par avalanche. Dommages par pression de la neige. Dommages de tempête, s il est prouvé que le vent atteignait une vitesse de plus de 100 km/heure. Dommages par un ouragan. Dommages par grêle. Dommages par raz de marée. Dommages par inondation. Dommages par tremblement de terre. Dommages par éruption volcanique. Dommages parce que vous heurtez des oiseaux, animaux errants ou animaux sauvages qui traversent la route Que n assurons-nous pas? Vous lirez ci-dessous quels dommages nous n assurons pas et quelles sont les exceptions. Il y a plusieurs situations dans lesquelles nous ne couvrons pas le dommage. Vous les trouverez au chapitre Dispositions communes de ces Conditions Générales Nous ne couvrons pas les dommages causés par le transport ou par le chargement ou le déchargement de matières inflammables ou explosives. S il s agit de petites quantités destinées à la consommation domestique propre nous couvrons toutefois le dommage. Une bonbonne de gaz ou un bidon d essence, par exemple Nous ne couvrons pas les dommages par combustion lente et par fusion. Page 13 de 33

14 3.3.4 Nous ne couvrons pas le vol ou les dommages aux biens et objets transportés Nous ne couvrons pas les dommages dus au vandalisme Nous ne couvrons aucun dommage si la voiture n était pas fermée à clé. Ou si les vitres, le coffre ou le toit étaient laissés ouverts. Nous ne couvrons pas non plus si les clés étaient laissées à un endroit visible. Ou si le système d alarme de votre voiture n était pas branché. Si la voiture était garée dans un garage individuel et que la porte était fermée à clé, nous couvrons toutefois le dommage. conditions en langage clair Nous ne couvrons pas le vol, la destruction ou les dégâts volontaires causés par vous ou par les personnes vivant sous votre toit Nous n intervenons pas si votre antenne, rétroviseur, emblème, essuie-glace ou enjoliveur ont été volés ou endommagés. Nous intervenons toutefois si votre voiture était garée dans un garage fermé et qu on est entré par effraction dans ce garage Nous ne couvrons pas le vol, la destruction ou l endommagement de téléphones ou d appareils audiovisuels Nous ne couvrons pas le dommage suite au bris de verre de phares ou rétroviseurs Que n assurons-nous pas non plus? Vous lirez ci-dessous les cas où nous ne couvrons certainement pas le dommage. Vous ne recevez pas d indemnité si vous ne respectez pas les conditions et que nous en subissons les inconvénients. Vous ne recevez pas non plus d indemnité si vous n avez pas été honnête à notre égard. Ou si vous nous avez donné de fausses informations. Nous pouvons vous réclamer le remboursement de nos frais administratifs ou judiciaires pour la gestion de déclarations de sinistre frauduleuses Dommage intentionnel Si le dommage était dû à votre propre faute et que vous saviez ce que vous faisiez. Si vous saviez qu il y aurait probablement un dommage, par exemple. Ou si vous saviez que vous pouviez probablement éviter le dommage, mais que vous ne l avez pas fait Pas de permis de conduire valable Si vous ne pouviez pas conduire selon la loi, le dommage n est pas assuré. Par exemple : Vous n avez pas de permis de conduire valable ou votre permis de conduire a été retiré. Vous conduisez un véhicule pour lequel vous n avez pas de permis de conduire valable Intoxication ou ivresse Le dommage lorsque vous avez bu de l alcool, consommé de la drogue ou pris des médicaments. Et que cela vous empêchait de bien conduire votre voiture. Ou si la loi interdit de conduire dans ce cas Location Le dommage lorsque vous donnez votre voiture en location ou que vous transportez des personnes contre paiement. Si vous faites du covoiturage, vous êtes assuré. Même si vous demandez de l argent. Page 14 de 33

15 Compétitions Le dommage lorsque vous participez à des courses ou concours de vitesse, de régularité ou d adresse Saisie Le dommage suite à la saisie de votre voiture par une autorité belge ou étrangère Perte de valeur Le dommage parce que votre voiture perd de sa valeur, après une effraction ou un accident par exemple Comment gérons-nous les dommages? Que devez-vous faire en cas de dommage? Vous devez nous laisser constater le dommage avant de faire réparer votre voiture. Pour ce faire, nous pouvons désigner un expert. Vous pouvez faire réparer votre voiture tout de suite, donc sans que nous ayons constaté le dommage. Vous devez toutefois nous remettre une facture par la suite. C est possible : Si vous faites faire une réparation de fortune, sans laquelle vous ne pouvez plus continuer à rouler. Si continuer à rouler est dangereux pour la circulation ou pour votre voiture. Et ce pour autant que la réparation du dommage coûte moins que 625 (TVA comprise) Quel montant couvrons-nous? Le maximum que nous payons est le montant que vous avez assuré. La manière dont nous calculons la valeur est décrite dans les Conditions Particulières de votre Assurance auto HEMA Dommage partiel Nous entendons par dommage partiel : Le dommage qui est réparable, la réparation étant techniquement justifiée. Le dommage qui vaut la peine d être réparé. Pour faire le calcul, nous déduisons la valeur de l épave de la valeur qu avait la voiture juste avant le dommage. Si les frais de réparation sont inférieurs à ce montant, la voiture vaut la peine d être réparée. Nous payons intégralement le dommage partiel. Vous devez nous remettre le rapport d expertise et la facture du réparateur. Le rapport d expertise indique ce qui doit être réparé. La facture mentionne ce qui a réellement été réparé. Si ces deux descriptions correspondent, nous payons l intégralité de la facture. La facture doit donc être détaillée Perte totale On parle de perte totale : Lorsque la réparation du véhicule en question ne se justifie plus techniquement. Lorsque les frais de réparation sont supérieurs à la valeur du véhicule en question juste avant le dommage, diminuée de la valeur de l épave. Lorsque le véhicule en question n est pas retrouvé dans les 30 jours suivant le vol. En cas de perte totale, nous payons la valeur du véhicule, diminuée de la valeur de l épave. L assuré peut nous laisser vendre l épave. Dans ce cas, la valeur de l épave n est pas déduite Vol Votre voiture était volée? Et elle est retrouvée après 30 jours ou plus tard? Vous pouvez choisir de reprendre la voiture ou non. En voici les conséquences : Vous reprenez la voiture? Vous devez nous rembourser le montant que nous vous avions payé pour le dommage. S il y a encore des frais de réparation, nous les payerons. Vous ne reprenez pas la voiture? Vous pouvez conserver le montant que nous vous avions payé pour le dommage. Page 15 de 33

16 Qu est-ce que nous vous remboursons en plus? Nous payons parfois un montant plus élevé que la valeur de votre voiture. Nous le faisons dans les cas suivants : Quelle est la valeur des accessoires qui est assurée? Nous payons en cas de dommage d accessoires. Par sinistre, nous payons au maximum 10 % de la valeur assurée de votre voiture Quand remboursons-nous la TVA? Vous avez un dommage partiel? Nous vous remboursons également la TVA sur les frais de réparation. Nous vous remboursons uniquement la TVA que vous ne pouvez pas récupérer du Service public fédéral Finances. Vous devez nous remettre dès que possible la facture du réparateur, et en tout cas dans les 6 mois après qu un expert ait déterminé le montant de votre dommage. Vous ne faites pas réparer votre voiture et vous en achetez une autre? Nous vous remboursons la TVA que vous payez pour cette autre voiture. Vous devez nous remettre dès que possible la facture de cette autre voiture, et en tout cas dans les 6 mois après qu un expert ait déterminé le montant de votre dommage. Il y a toutefois un montant maximum : vous récupérez au maximum la TVA que vous devriez payer si vous faisiez réparer la voiture. Votre voiture ne vaut plus la peine d être réparée ou votre voiture est volée? Et vous achetez une autre voiture? Nous vous remboursons la TVA que vous payez pour cette autre voiture. Vous devez nous remettre dès que possible la facture de cette autre voiture, et en tout cas dans les 6 mois après qu un expert ait déterminé le montant de votre dommage. Il y a toutefois un montant maximum : vous récupérez au maximum la TVA que vous devriez payer si vous faisiez réparer la voiture. L autre voiture que vous achetez est une voiture d occasion? Dans ce cas vous payez un autre montant de TVA, parce que la TVA est uniquement calculée sur une marge bénéficiaire forfaitaire de 15 %. Nous vous remboursons uniquement la TVA que vous avez réellement payée. Vous achetez une voiture d occasion à un particulier? Alors vous ne payez pas de TVA et nous ne vous la remboursons pas non plus. Votre voiture ne vaut plus la peine d être réparée ou votre voiture est volée? Et vous assurez votre nouvelle voiture à nouveau chez nous? Nous vous remboursons également ces frais : Les frais pour demander une nouvelle plaque d immatriculation. Les frais pour mettre la nouvelle voiture en circulation (taxe de mise en circulation) Système antivol Si votre système antivol est endommagé. Nous couvrons alors le dommage ou la valeur d un système antivol identique Indemnités complémentaires Dans les cas suivants, nous payons jusqu à 750 (TVA comprise) au maximum : Nous payons les frais de gardiennage et de transport de votre voiture jusqu au garage le plus proche Nous payons le transport de votre voiture jusqu à une adresse en Belgique. Uniquement si nous l avons autorisé au préalable Nous payons les droits de douane éventuels si votre voiture est restée à l étranger avec notre autorisation En cas de dommage hors de la Belgique, nous payons les frais de déblaiement de la route Si la plaque d immatriculation est inutilisable suite à un sinistre couvert, nous payons les frais de demande d une nouvelle plaque d immatriculation. Page 16 de 33

17 Nous payons les frais du contrôle technique obligatoire après réparation de votre voiture suite à un sinistre couvert Combien devez-vous payer vous-même? En cas de dommage, vous devez parfois payer vous-même une franchise. Un aperçu : Incendie : Pas de franchise Vol : Franchise de 250, sauf si, en cas de perte totale suite à un vol, votre nouvelle voiture est à nouveau assurée chez HEMA Assurances. Bris de vitre : Pas de franchise si la réparation est réglée par HEMA Assurances. Sinon, il y a une franchise de 20 % sur les frais de réparation. Collision avec des animaux errants : Pas de franchise Forces de la nature : Pas de franchise Que faisons-nous si nous avons des avis divergents sur le dommage? Vous demandez à un expert d évaluer le dommage et nous le demandons à un autre expert. Si ces experts n arrivent pas à un accord, ils nomment un troisième expert. Celui-ci tranchera le litige en qualité d arbitre. Vous avez également le droit de porter le litige devant le tribunal en Belgique. C est le juge qui désignera alors un expert. Vous payez les frais de l expert que vous avez choisi. Nous payons les frais de l expert que nous avons choisi. Nous payons chacun la moitié des frais du troisième expert ou de l expert judiciaire. conditions en langage clair Page 17 de 33

18 4. Omnium complète Cette assurance ne s applique que si elle est mentionnée dans les Conditions Particulières Pourquoi êtes-vous assuré? Vous bénéficiez d une couverture supplémentaire pour les dommages à la voiture qui est décrite dans les Conditions Particulières de votre Assurance auto HEMA. Cette assurance supplémentaire est soumise aux mêmes conditions que le Petite Omnium. Les conditions ci-dessous s appliquent également : 4.2. Quels dommages couvrons-nous en plus? Nous couvrons les dommages suivants à votre voiture : Le dommage qui est la conséquence d un accident. Le dommage dû à des actes de malveillance de quelqu un d autre. Le dommage causé pendant le transport par voie ferrée, par mer ou par air Que n assurons-nous pas? Vous lirez ci-dessous quand nous ne couvrons pas le dommage. Mais il y a d autres situations dans lesquelles nous ne couvrons pas le dommage. Vous les trouverez au chapitre Dispositions communes de ces conditions. Nous n assurons pas : Les dommages dus à l usure ou au mauvais entretien. Les dommages aux pneus. Il y a en même temps d autres dommages assurés? Dans ce cas nous payons. Les dommages dus au transport d animaux et au chargement. Les dommages causés par les choses transportées pendant le chargement ou le déchargement. Les dommages aux choses transportées ou aux bagages. Les dommages dus à un défaut de construction ou à une défaillance mécanique de votre voiture. Les dommages suite à un accident avec pour conséquence uniquement une défaillance mécanique de votre voiture. Les dommages causés parce que votre voiture n est pas en ordre avec la réglementation en vigueur pour le contrôle technique Combien devez-vous payer vous-même? En cas de dommage, vous devez toujours payer 250 vous-même, sauf si en cas de perte totale vous assurez à nouveau votre nouvelle voiture chez HEMA Assurances. conditions en langage clair des primes toujours modiques Page 18 de 33

19 5. Protection juridique Cette assurance ne s applique que si elle est mentionnée dans les Conditions Particulières Pourquoi êtes-vous assuré? Vous êtes assuré pour la défense pénale et pour les frais que vous faites pour vous faire rembourser les dommages causés à votre voiture par une autre personne qui est responsable du dommage. Ce dommage doit être survenu pendant la durée de votre assurance Dans quelles situations assurons-nous la défense pénale? Nous assurons la défense pénale lorsque vous êtes poursuivi pour : Infraction aux lois et règlements relatifs à la police de la circulation routière ; Homicide ou coups et blessures involontaires Dans quelles situations assurons-nous les frais que vous faites pour récupérer le dommage? En cas de responsabilité sans lien contractuel Nous défendons vos droits pour obtenir de la personne responsable un règlement amiable ou une indemnisation judiciaire, à condition que vous n ayez pas conclu de contrat avec cette personne. Nous tâchons d obtenir l indemnisation d un assuré en cas de : Dommages à la voiture causés par un passager qui n est pas membre de votre famille ; Dommages pour lesquels intervient une autre assurance de responsabilité En cas de responsabilité avec un lien contractuel Dans les cas suivants, nous tâchons de réclamer à une autre personne le remboursement du dommage sur base de la responsabilité contractuelle : Si vous avez acheté votre voiture à l état neuf et avez été assuré chez nous depuis lors, pour obtenir l exécution de la garantie du constructeur de votre voiture. Si le dommage a été causé par un vice de construction à votre voiture, achetée neuve ou non. Si votre voiture a été endommagée pendant l entretien, la réparation, le nettoyage ou le plein de carburant par un garagiste. Si la réparation de votre voiture après un sinistre n a pas été réalisée suivant le rapport d expertise À qui s applique cette assurance? L assurance s applique à toutes les personnes ci-dessous. Dans la suite de ces Conditions Générales, nous appelons ces personnes vous. La personne qui a conclu l assurance. Le conducteur ou passager de la voiture, mais uniquement s ils sont confrontés à un litige dans la circulation et s ils avaient l autorisation de conduire la voiture. Les parents proches des personnes ci-dessus À quels véhicules s applique cette assurance? Les véhicules suivants sont assurés : Le véhicule qui est décrit dans les Conditions Particulières. Toute remorque que vous attelez à l arrière de votre voiture. La remorque non attelée décrite dans les Conditions Particulières. Une voiture de remplacement que vous utilisez temporairement pendant que votre voiture est au garage pour entretien, réparations ou un contrôle technique. L utilisation de la voiture de remplacement ne peut pas durer plus longtemps que 30 jours à partir de la date d indisponibilité de votre voiture. Une voiture que vous utilisez occasionnellement, pour autant que vous en fassiez le même usage que votre propre voiture. Page 19 de 33

20 5.4. Que n assurons-nous pas? Vous lirez ci-dessous dans quels cas vous n êtes pas assuré. Mais il y a plus de situations dans lesquelles vous n êtes pas assuré. Vous les trouverez au chapitre Dispositions communes de ces conditions. Vous n êtes pas assuré dans les cas suivants : Quelqu un vous réclame des dédommagements. Nous ne vous donnons alors ni conseils, ni aide juridique. Généralement, vous avez une assurance de responsabilité pour ce cas. Nous réglons alors uniquement l aide que vous ne recevez pas de l assurance de responsabilité en cas de conflit d intérêt. Quelqu un d autre doit payer les frais d aide juridique, en vertu de la loi ou d un contrat. Si, par exemple, vous avez d autres assurances qui couvrent le dommage, vous devez d abord contacter ces autres assureurs pour vous faire rembourser les dommages. Dommages dus à la participation à des compétitions de véhicules automobiles ou à la préparation de celles-ci. Le pourvoi en cassation. Lorsque le dommage en principal est inférieur à Lorsque votre dommage est inférieur au montant du seuil d intervention mentionné dans les Conditions Particulières Que devez-vous faire si vous souhaitez une assistance juridique? Si vous avez un litige, vous devez nous le signaler par écrit dans les 8 jours En cas de procédure judiciaire ou administrative, vous pouvez choisir vous-même un avocat ou une personne qui a les qualifications requises pour défendre vos intérêts. L expert désigné doit être agréé par la fédération professionnelle des entreprises d assurances. L avocat doit avoir son cabinet en Belgique ou dans le pays où le litige est porté devant le juge. Vous devez nous communiquer le nom de l avocat ou de l expert choisi. Si les honoraires et frais sont trop élevés, vous devez les faire contester à notre demande devant l organe disciplinaire ou le tribunal compétent Vous devez en tout cas faire les choses suivantes : Vous nous transmettez tous les documents et informations nécessaires sur le litige. Vous nous remettez, ou à l avocat choisi, toutes les pièces judiciaires et extrajudiciaires concernant votre litige. Vous êtes tenu, à notre demande ou à celle de l avocat, de vous présenter aux audiences et de faire les actes de procédure nécessaires. Vous ne pouvez rien faire ou dire qui permette de conclure que nous devons payer le dommage. Vous ne pouvez pas non plus promettre que nous payerons le dommage. Nous ne considérons pas comme une reconnaissance de responsabilité le fait de donner les premiers secours ou de reconnaître les faits. Nous payons parfois provisoirement des frais pour vous. Les frais d un procès ou d une expertise, par exemple. Vous récupérez ces frais de la personne avec qui vous avez un litige? Dans ce cas vous devez nous les rembourser. Vous devez nous tenir au courant de toutes les initiatives que vous prenez en concertation avec l avocat ou l expert. Vous n avez pas droit à une indemnité ou aide juridique si vous ne respectez pas les directives ci-dessus et qui selon nous portent préjudice. Vous n avez pas non plus droit à une indemnité ou aide juridique si vous n avez pas été honnête à notre égard. Nous avons la charge de la preuve à ce sujet. Page 20 de 33