Highlights Points saillants Ministry of Finance Ministère des Finances

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1 LES BONS CHOIX : RÉDUIRE LES IMPÔTS POUR CRÉER DES EMPLOIS Pour diffusion immédiate Le 27 mars 2003 Le budget de 2003 reflète la grande priorité qu accorde le gouvernement de Ernie Eves aux réductions d impôt qui créent des emplois et stimulent l économie. «Notre gouvernement a établi un plan pluriannuel de réduction d impôts pour remettre l Ontario sur la voie de la croissance et de la prospérité, a déclaré la ministre des Finances, Janet Ecker. Ces réductions d impôt, jumelées aux autres mesures proposées dans le présent budget, représenteraient un allégement fiscal de 16 milliards de dollars pour les particuliers et les entreprises en » Depuis 1995, l Ontario a créé plus de 1 million d emplois nets et la croissance de l emploi continue d être vigoureuse. Les réductions d impôt ont été au coeur de notre croissance. Les économies fiscales les plus importantes, exprimées en pourcentage, que réaliseraient les contribuables grâce aux réductions de l impôt sur le revenu des particuliers consenties par le gouvernement touchent surtout les personnes à revenu faible ou moyen. C est en Ontario que le taux d imposition est le plus bas au Canada pour la majorité des contribuables qui gagnent moins de $ environ par année. Dans le budget de cette année, le gouvernement s engage à : offrir un allégement fiscal additionnel d environ 900 millions de dollars, ce qui remplira la promesse du gouvernement de réduire les impôts des particuliers de 20 %. Cette nouvelle réduction prendra effet le 1er janvier 2004; réduire le taux d imposition des petites entreprises pour le faire passer à 5 % en 2004 et à 4 % en 2005; réduire le taux d imposition du revenu des sociétés des secteurs de la fabrication et de la transformation pour le faire passer à 10 % le 1 er janvier 2004, à 9 % le 1 er janvier 2005 et à 8 % le 1 er janvier 2006; réduire le taux général d imposition du revenu des sociétés pour le faire passer à 11 % le 1 er janvier 2004, à 9,5 % le 1 er janvier 2005 et à 8 % le 1 er janvier Il propose en outre : d éliminer la surtaxe pour les personnes qui gagnent moins de $ par année d ici le 1 er janvier 2005; de mettre en oeuvre des mesures à l intention des personnes âgées, des familles, des personnes handicapées et de leurs fournisseurs de soins; de réduire le taux d imposition du capital de 10 % à compter du 1 er janvier 2004, avec l engagement d éliminer l impôt sur le capital en même temps que le gouvernement fédéral supprimera le sien; de mettre en oeuvre des mesures qui profiteront aux entreprises et à l environnement de la province. «La baisse des impôts constitue un élément clé de notre plan visant à favoriser une croissance plus vigoureuse, a ajouté M me Ecker. Nos détracteurs disent que des impôts plus élevés créent des emplois. Or, les résultats obtenus leur donnent tort.»

2 LES BONS CHOIX : RÉDUIRE LES IMPÔTS POUR CRÉER DES EMPLOIS Avantages fiscaux pour les personnes âgées Dans le cadre du Programme ontarien d allégement de l impôt foncier résidentiel pour les personnes âgées proposé dans le budget, les personnes âgées qui sont propriétaires ou locataires en Ontario se feraient rembourser l impôt scolaire qu elles paient, à partir du 1 er juillet Cette mesure se traduirait par de nouvelles économies fiscales nettes de 450 millions de dollars par année et permettrait à ménages de personnes âgées d économiser 475 $ en moyenne. Le gouvernement reconnaît également la nature tout à fait unique des baux viagers, une forme de logement qui permet aux personnes âgées de conserver le droit exclusif d occuper une habitation leur vie durant. Certains types de baux viagers seraient exemptés de l application de la Loi sur les droits de cession immobilière. Augmentation du soutien fiscal aux personnes handicapées et aux soignants naturels Le régime fiscal de l Ontario verse actuellement une aide fiscale aux personnes handicapées et aux membres des familles qui prodiguent des soins à des êtres chers qui sont handicapés. Le budget de cette année augmenterait ce soutien et verserait une aide totalisant 50 millions de dollars à quelque contribuables ontariens. Pour ce faire, le gouvernement propose : d augmenter le crédit d impôt pour personne handicapée, le crédit d impôt pour fournisseur de soins, le crédit d impôt pour personne à charge handicapée et le supplément au crédit d impôt pour les enfants ayant un handicap grave; d élargir l admissibilité au crédit d impôt pour fournisseur de soins afin d inclure les conjoints qui sont des personnes à charge en raison d un handicap physique ou mental et d aider plus de fournisseurs de soins qui ne vivent pas avec les personnes à leur charge; de hausser le seuil de revenu des personnes à charge sur lequel sont fondés les crédits d impôt pour fournisseur de soins et pour personne à charge handicapée, pour que plus de personnes soient admissibles à ces crédits d impôt. Mesures visant à soutenir les choix des parents en matière d éducation Pour respecter son engagement de soutenir les parents qui choisissent d inscrire leurs enfants dans une école indépendante, le gouvernement : propose d accélérer la mise en oeuvre du crédit d impôt pour l équité en matière d éducation et de hausser le taux de ce crédit d impôt pour le porter à 20 % en 2003, à 30 % en 2004, à 40 % en 2005 et à 50 % en 2006 et pour les années subséquentes;

3 d exiger que les écoles indépendantes évaluent le rendement des élèves dans les matières de base et qu elles informent les parents des résultats de ces évaluations; d améliorer la sécurité des élèves en vérifiant le statut du personnel enseignant dans le tableau public de l Ordre des enseignantes et des enseignants de l Ontario. Soutien aux contribuables Le budget confirme l engagement du gouvernement d offrir un allégement fiscal additionnel d environ 900 millions de dollars, ce qui remplira la promesse du gouvernement de réduire les impôts des particuliers de 20 %. Cette nouvelle réduction prendra effet le 1 er janvier Pour une famille typique de quatre personnes qui touche deux revenus totalisant $, les réductions de l impôt ontarien sur le revenu des particuliers s élèveront à plus de $ cette année et à plus de $ l an prochain. Dans le budget de cette année, le gouvernement propose notamment : de bonifier le Programme ontarien de réduction de l impôt sur le revenu pour que nouvelles personnes à revenu faible ou moyen ne paient plus d impôt ontarien sur le revenu des particuliers, portant à le nombre de personnes qui ne paieraient plus d impôt ontarien sur le revenu mais qui continueront à payer l impôt fédéral; de relever le niveau de revenu au-dessous duquel aucun contribuable ne paierait la surtaxe de l Ontario en vue de supprimer complètement cet impôt en Grâce à cette mesure, personne n ayant un revenu inférieur à $ ne paierait la surtaxe, qui serait d ailleurs réduite pour tous les contribuables. Baisse des impôts sur les sociétés Les réductions d impôt sont importantes pour les petites et moyennes entreprises de l Ontario. Le gouvernement respecte son plan de réduction du taux d imposition du revenu des petites entreprises qui vise à ramener ce taux à 4 pour 100 en Plus de entreprises profiteront alors de ce taux plus bas. L allégement fiscal pour les petites entreprises se poursuit. Ainsi : le taux d imposition des petites entreprises sera réduit et ramené à 5 % en 2004 et à 4 % en 2005; le seuil à partir duquel s applique le taux d imposition des petites entreprises sera augmenté et porté à $ le 1 er janvier prochain et à $ en 2005; à compter du 1 er janvier 2004, le taux d impôt général sur le revenu des sociétés et le taux d imposition des sociétés des secteurs de la fabrication et de la transformation diminueront et passeront respectivement à 11 % et à 10 %, pour être tous deux ramenés à 8 % en Hausse des investissements en capital L impôt sur le capital nuit aux entreprises, particulièrement pendant leurs premières années d existence, lorsqu elles peuvent le moins se le permettre. L Ontario a l intention d instaurer des mesures pour éliminer l impôt sur le capital, un impôt qui élimine des emplois, en même temps que le gouvernement fédéral supprimera le sien. À compter du 1 er janvier 2004, le taux d imposition du capital serait réduit de 10 % pour toutes les sociétés.

4 Incitatif fiscal pour les sociétés qui produisent de l électricité à leurs propres fins Pour favoriser davantage l auto-suffisance en électricité, le budget propose une déduction supplémentaire de 100 % sur le revenu des sociétés de l Ontario applicable au coût des biens admissibles que celles-ci utilisent pour produire de l électricité à leurs propres fins à partir de sources d énergie renouvelables ou de remplacement. Autres initiatives fiscales liées à l énergie Dans le but d encourager une plus grande rationalisation et une hausse de l efficience dans le secteur des services publics de distribution d électricité, le gouvernement propose de rétablir pour deux années de plus, jusqu au 28 mars 2005, l exemption de l impôt sur le transfert qui s applique aux transferts de biens relatifs à l électricité dans le secteur public. Il propose également : de déposer un projet de loi qui ferait en sorte que la remise quinquennale de la taxe de vente au détail visant les systèmes d énergie solaire, annoncée en novembre 2002, s applique également aux éoliennes, aux microcentrales hydroélectriques et aux systèmes de chauffage et de climatisation géothermiques utilisés pour les locaux d habitation et achetés après le dépôt du budget; rendre les acheteurs qui prennent possession d un véhicule fonctionnant avec carburant de substitution après le dépôt du budget admissibles à une remise maximale de $ sur la taxe de vente au détail qu ils ont payée relativement au véhicule, sous réserve de l approbation de l Assemblée législative. La remise maximale pour les véhicules fonctionnant au propane demeurera de 750 $. Autres améliorations fiscales crédit d impôt remboursable pour les sociétés et les entreprises non constituées en personne morale en Ontario relativement aux salaires versés à un apprenti qui exerce un métier spécialisé admissible; bonification du crédit d impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne concernant les investissements faits par des organismes gouvernementaux; amélioration du crédit d impôt de l Ontario pour les maisons d édition afin de le rendre plus équitable relativement aux restructurations; modification du crédit d impôt de l Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche afin de le rendre plus efficace; modernisation de la remise de la taxe de vente au détail s appliquant aux organismes de bienfaisance qui construisent de nouveaux immeubles; modification des fonds d investissement des travailleurs (FIT) et des fonds communautaires d investissement dans les petites entreprises (FCIPE) pour aider les petites entreprises à accéder au capital;

5 mesures visant à permettre aux caisses populaires et aux credit unions de l Ontario qui veulent offrir des services à l échelle nationale de passer de la compétence provinciale à la compétence fédérale afin d aider les institutions de dépôt de l Ontario à s adapter à l évolution de la situation concurrentielle (de même, les caisses populaires et credit unions d autres provinces et les institutions financières fédérales pourraient relever de la compétence de l Ontario); élargissement de l exemption des droits de cession immobilière afin qu elle s applique également aux cessions de terres agricoles au sein d une famille dans le cas des cessions effectuées après le 27 mars 2003; mesures pour rationaliser l administration du régime d imposition foncière et le rendre plus équitable et plus souple, améliorer les services d évaluation, évaluer les biens résidentiels selon la moyenne de la valeur, accroître la satisfaction de la clientèle et clarifier le rôle et les responsabilités de la Société d évaluation foncière des municipalités; mesures visant à faire passer de $ à $ le seuil de revenu net à partir duquel des prestations liées au Supplément de revenu de l Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d enfants sont réduites, augmentant le nombre de familles qui recevront des prestations et le montant des prestations versées aux familles qui bénéficient déjà du Supplément. Le Supplément de revenu de l Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d enfants est une prestation annuelle de $ par enfant de moins de sept ans et de $ dans le cas de chefs de famille monoparentale qui travaillent; réduction des droits versés par les microbrasseries Renseignements : Boni Fox Gray Direction des communications et des affaires ministérielles