Annexe V au règlement SSO de la formation postgrade (RFP SSO)

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1 Annexe V au règlement SSO de la formation postgrade (RFP SSO) Règlement relatif à l obtention des titres de formation postgrade fédéraux ou reconnus par la SSO et à la reconnaissance de titres étrangers comparables Article 1 Objet Les présentes dispositions règlent d une part l obtention des titres de formation postgrade fédéraux et de formation postgrade reconnus par la SSO et d autre part la manière de traiter les demandes de reconnaissance des titres de formation postgrade étrangers. Article 2 Notions Titre de formation postgrade : Titre fédéral ou reconnu par la SSO qui atteste que son titulaire a suivi une formation postgrade conformément à l art. 2 RFP SSO et réussi l examen de spécialisation correspondant, ou titre étranger comparable. État partie : État avec lequel la Suisse a conclu un traité sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. État tiers : État avec lequel la Suisse n a pas conclu de traité sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Reconnaissance automatique : Reconnaissance d un diplôme d un État partie par l autorité compétence sur la base d un examen formel et standardisé dudit diplôme. La reconnaissance doit être prévue par un traité international. Mesures de compensation : Mesures dont l accomplissement permet à un titulaire d un diplôme décerné par un État partie de compléter sa formation pour atteindre le niveau du diplôme fédéral correspondant et, partant, de demander la reconnaissance de son équivalence. Les mesures de compensation doivent être prévues par un traité international et ne peuvent être ordonnées que pour les diplômes qui ne font pas l objet d une reconnaissance automatique. 1

2 Article 3 Titres de formation postgrade 1 Le bureau pour la formation postgrade en médecine dentaire délivre les titres fédéraux de formation postgrade suivants : - médecin-dentiste spécialiste en orthodontie - médecin-dentiste spécialiste en chirurgie orale - médecin-dentiste spécialiste en parodontologie - médecin-dentiste spécialiste en médecine dentaire reconstructive Il délivre les titres de formation postgrade reconnus par la SSO suivants : - certificat SSO de formation postgrade en médecine dentaire générale - certificat SSO de formation postgrade en endodontie - certificat SSO de formation postgrade en médecine dentaire pédiatrique - certificat SSO de formation postgrade en implantologie orale - certificat SSO de formation postgrade en médecine dentaire préventive et restauratrice 2 Les titres de formation postgrade en médecine dentaire qui n ont pas été délivrés par le Bureau pour la formation postgrade en médecine dentaire ou qui n ont pas été reconnus par la Confédération ne sont pas valables. Article 4 Conditions d obtention d un titre de formation postgrade fédéral ou reconnu par la SSO 1 Le candidat qui s inscrit à un examen de spécialisation ou la personne qui présente une demande en vertu des art. 5 ou 6 du présent règlement doit être titulaire d un diplôme fédéral de médecin-dentiste ou d un diplôme étranger dont l équivalence a été reconnue. La reconnaissance des diplômes étrangers est régie par les dispositions de l art. 15 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (loi sur les professions médicales, LPMéd). 2 La personne qui n est pas titulaire d un tel diplôme peut demander au Bureau pour la formation postgrade en médecine dentaire d établir une attestation confirmant qu elle a achevé le cursus de formation conduisant à l obtention d un titre de formation postgrade fédéral et que ses connaissances lui permettraient de s inscrire à l examen de spécialisation correspondant, cela à condition que cette formation ne consiste pas en un simple cursus d une filière de master. Cette attestation ne crée pas un droit d admission à l examen de spécialisation. Le Bureau pour la formation postgrade en médecine dentaire établit cette attestation contre émolument. 2

3 Article 5 Obtention d un titre de formation postgrade fédéral ou reconnu par la SSO à l issue d une formation postgrade effectuée en Suisse 1 Les cursus de formation postgrade ressortissent à la responsabilité des établissements de formation. Les examens de spécialisation ressortissent à la responsabilité des sociétés de discipline concernées. 2 La société de discipline contrôle les dossiers de chaque personne qui demande à être admise à l examen de spécialisation correspondant. Le Bureau pour la formation postgrade en médecine dentaire se fonde sur les résultats de ce contrôle et statue sur chaque demande d admission à l examen de spécialisation. 3 Le Bureau pour la formation postgrade en médecine dentaire statue sur le résultat de l examen en se fondant sur le rapport de la commission de spécialisation. C est lui aussi qui délivre le titre de formation postgrade. Tout titre de formation postgrade en médecine dentaire qui n a pas été délivré par le Bureau pour la formation postgrade en médecine dentaire n autorise pas le port du titre correspondant. Article 6 Obtention d un titre de formation postgrade fédéral ou reconnu par la SSO à la suite d une formation postgrade ou de périodes de formation postgrade effectuées à l étranger 1 La reconnaissance des titres de formation postgrade d un État tiers est régie par l art. 21, al. 3 et 4, LPMéd. 2 Le Bureau pour la formation postgrade en médecine dentaire examine les demandes de validation de cursus ou de périodes de formation postgrade effectués dans un État tiers conformément aux art. 17 et 18 RFP SSO. Il examine de la même manière les demandes de validation de périodes de formation postgrade effectuées dans un État partie. 3 De telles demandes doivent être accompagnées de tous les documents qui se rapportent à la formation accomplie, en particulier du programme détaillé et du règlement relatifs la formation postgrade suivie. L auteur de la demande doit en outre présenter une attestation de l autorité compétente de l État concerné qui certifie que la formation postgrade concernée est validée pour le titre national correspondant. Tous les documents qui n ont pas été établis dans l une des langues officielles de la Suisse ou en anglais doivent être accompagnés d une traduction légalisée dans l une desdites langues. 4 Le Bureau pour la formation postgrade en médecine dentaire transmet le dossier pour examen à la société de discipline concernée. Celle-ci rédige un rapport et, en collaboration avec le Bureau pour la formation postgrade en médecine dentaire, définit les conditions que l auteur de la demande doit remplir pour pouvoir être admis à l examen de spécialisation. Les conditions sont ordonnées par décision du Bureau pour la formation postgrade en médecine dentaire. Le Bureau pour la formation postgrade en médecine dentaire effectue l examen de la demande contre émolument. 3

4 Article 7 Obtention d un titre de formation postgrade fédéral ou reconnu par la SSO dans le cadre de l exercice d une activité d enseignement Toute personne qui remplit les qualifications visées à l annexe IV du RFP SSO et dirige un programme de formation postgrade reconnu par le Bureau pour la formation postgrade en médecine dentaire peut obtenir le titre de formation postgrade correspondant sans devoir se présenter à l examen de spécialisation. Il doit soumettre une demande correspondante au Bureau pour la formation postgrade en médecine dentaire en y joignant les documents exigés lors de l inscription à l examen de spécialisation conformément au règlement de spécialisation de la société de discipline concernée. Il doit en outre joindre une attestation qui précise les tâches qui lui sont confiées. Le Bureau pour la formation postgrade en médecine dentaire rend sa décision fondée sur le résultat de l examen de la demande effectué par la société de discipline concernée. Toute décision rendue en vertu de cette disposition ouvre les mêmes voies de droit que les décisions rendues en procédure ordinaire. Article 8 Procédure de demande de reconnaissance d un titre de formation postgrade étranger 1 La reconnaissance de titres postgrades étrangers relève de la compétence de la Commission des professions médicales (MEBEKO ; art. 21, al. 3, LPMéd). 2 Le Bureau pour la formation postgrade en médecine dentaire est compétent pour répondre à toute question que la MEBEKO lui soumet dans ce contexte. Le Bureau pour la formation postgrade en médecine dentaire entend la société de discipline concernée. 3 À défaut de reconnaissance automatique, la société de discipline concernée compare le cursus de formation suisse avec le cursus de formation étranger correspondant en collaboration avec les établissements de formation suisses. Elle fait rapport de ses conclusions au Bureau pour la formation postgrade en médecine dentaire. Lorsque le rapport fait état de différences notables entre les deux formations, le Bureau pour la formation en médecine dentaire et la société de discipline concernée peuvent proposer des mesures de compensation à la MEBEKO. Article 9 Dispositions transitoires 1 La personne visée par l art. 3, al. 2, première phrase peut demander au Bureau pour la formation postgrade en médecine dentaire d établir une attestation confirmant qu elle a achevé le cursus de formation conduisant à l obtention d un certificat SSO de formation postgrade et que ses connaissances lui permettraient de s inscrire à l examen de spécialisation correspondant, pour autant qu elle ait commencé sa formation postgrade avant 4

5 l entrée en vigueur du présent règlement et qu elle peut prouver qu elle a suivi ce cursus en ayant des raisons légitimes de croire qu il lui permettrait de se présenter à l examen fédéral de médecine dentaire. Cette attestation ne crée pas un droit d admission à l examen de spécialisation. Le Bureau pour la formation postgrade en médecine dentaire l établit contre émolument. 2 La personne qui n est titulaire ni d un diplôme fédéral de médecin-dentiste ni d un diplôme étranger en médecine dentaire reconnu par la Suisse et qui, lors de l entrée en vigueur du présent règlement, exerce la médecine dentaire en Suisse depuis au moins cinq ans, peut, dans un délai d au maximum cinq ans depuis l entrée en vigueur du présent règlement, soumettre au Bureau pour la formation postgrade en médecine dentaire dix documentations de cas synoptiques répondant aux exigences relatives à l obtention du certificat SSO de formation postgrade en médecine dentaire générale. Si le Comité de perfectionnement professionnel de la SSO pour la médecine dentaire générale estime que ces dix documentations sont suffisantes, le Bureau pour la formation postgrade en médecine dentaire établit une attestation correspondante. Il effectue l examen de la demande contre émolument. Le règlement est adopté par l Assemblée des délégués le 3 mai L Assemblée des délégués ayant adopté une déclaration d urgence, l annexe V au règlement SSO de la formation postgrade entre en vigueur le 4 mai

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