FICHE PAYS UK (Législation applicable en janvier 2010)

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1 FICHE PAYS UK (Législation applicable en janvier 2010) IMMIGRATION // Visa business Les citoyens de l Espace économique Européenne (EEE) et la Suisse (avec certaines exceptions mentionnées ci-dessous) requièrent uniquement un Document National d Identité ou un passeport en vigueur pour entrer et travailler au Royaume-Uni. A titre d exception, les citoyens de la Roumanie et de la Bulgarie requièrent un permis de travail et les citoyens des autres pays de l EEE qui ont rejoint l Union Européenne en 2004 (la république tchèque, l Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie ou la Slovénie) doivent s enregistrer auprès des autorités compétentes lors qu ils commencent à travailler au Royaume-Uni «Worker Registration Scheme». Les étrangers citoyens de pays non cités ci-dessus et qui se rendent au Royaume-Uni pour affaires (assister à des réunions, séminaires, conférences ou négocier des contrats) doivent demander un visa. Ce visa se sollicite auprès du consulat ou mission consulaire du Royaume- Uni du lieu du domicile de la personne concernée. Il est conseillé de faire sa demande au moins un mois et demi avant la date à laquelle on envisage de se rendre au Royaume-Uni pour les visas de court séjour et de au moins trois mois pour les visas de long séjour. Dans le cas ou vous restez plus de six mois au Royaume-Uni, vous devez demander un visa de long séjour. Pour plus de renseignements sur les visas de court et long séjour, et pour décharger les formulaires adhoc, vous pouvez consulter le site // Visa de travail Sauf si l expatrié est citoyen de l Espace économique Européenne (EEE) et la Suisse (avec l exception d enregistrement pour les pays qui ont rejoint l UE en 2004 mentionnés cidessus), comme dans la grande majorité des pays, pour pouvoir travailler au Royaume-Uni, en tant qu étranger, il faut obtenir un visa de travail. Rhexpat.com Tous droits réservés Ne pas diffuser 1

2 Pour employer quelqu'un de non européen et obtenir un permis de travail, une société doit démontrer que cette personne possède des compétences nécessaires et qu'il n'y a pas de candidat européen pour cette position. Depuis 2008, le Royaume-Uni a mis en place un système basé en points obtenus à partir d un assessment. Le système se différencie selon les catégories suivantes: Tier 1: concerne des salariés hautement qualifiés, les entrepreneurs, les investisseurs et les étudiants gradués. Tier 2: concerne des salaries qualifies qui on tune offre ferme d emploi. Tier 3: concerne un nombre limité de salaries peu qualifies qui veulent travailler de manière temporaire. Tier 4: Etudiants. Tier 5: concerne les missions de courte durée. Le Tier 3, n est pas pour l instant en fonctionnement. Pour connaître la procédure au complet, nous vous recommandons de consulter le site suivant SECURITE SOCIALE // Convention de Sécurité Sociale Le Royaume-Uni est membre de l Espace Economique Européen, par conséquent, l ensemble de la réglementation européenne relative à la sécurité sociale s applique (règlements communautaires n 1408/71 et n 574/72). // Charges sociales locales Le régime britannique de protection sociale couvre contre les risques (maladie-maternité, vieillesse, invalidité et survivants, les accidents du travail et les maladies professionnelles, chômage et les prestations familiales). Certains risques sont couverts au titre de la résidence et d autres au titre d une activité professionnelle. La couverture de ces risques repose principalement sur les cotisations sociales versées par les salariés et les employeurs permettant ainsi l attribution de prestations contributives de sécurité sociale qui sont généralement forfaitaires. Rhexpat.com Tous droits réservés Ne pas diffuser 2

3 A côté de ces prestations contributives, il existe de nombreuses prestations non contributives financées par l impôt. Les prestations dues au titre du chômage, des accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les prestations familiales sont exclusivement financées par les impôts. Il existe cinq classes de cotisations au Royaume-Uni : - une classe pour les travailleurs salariés, - une classe pour les travailleurs qui bénéficient d avantages en nature. - deux classes réservées aux travailleurs indépendants, - et une classe de cotisations réservée aux personnes qui désirent cotiser volontairement pour maintenir leurs droits à pension. Seule la classe des travailleurs salariés est étudiée ci-après. Pour les travailleurs salariés, c'est l'entreprise qui assume la responsabilité des obligations, en particulier de retenue à la source, en liaison avec la NI (National Insurance). En ce qui concerne la cotisation proprement dite, l'entreprise verse à la National Insurance sa propre part et celle de l'employé, de même qu'il déduit les retenues à valoir sur l'impôt sur le revenu. Parmi les travailleurs salariés, il convient de distinguer ceux qui sont affiliés au régime de retraite complémentaire public ("contracted in") et ceux qui relèvent d'un régime de retraite complémentaire privé ("contracted out"). Vous trouverez ci-dessous les bases et taux de cotisations applicables du 6 avril 2009 au 5 avril Pour toute information complémentaire non mentionnée dans ce chapitre, nous vous recommandons de visiter le site - Base et taux des cotisations 2009/2010 Base mensuelle (contracted in) Base ( ) de à Employeur (%) Salarié (%) Total ,00% 0,00% 0,00% 476, ,80% 11,00% 23,80% Au-delà de ,80% 1,00% 13,80% Base mensuelle (contracted out) Base ( ) de à Employeur (%) Salarié (%) Total ,00% 0,00% 0,00% 476, ,10% 9,40% 18,50% Au-delà de ,80% 1,00% 13,80% Rhexpat.com Tous droits réservés Ne pas diffuser 3

4 FISCALITE // Règles générales - Résidence fiscale Pour être résident fiscal au UK, il faut être physiquement présent sur le territoire au cours d une année fiscale. L année fiscale au Royaume-Uni court du 6 avril de l année N au 5 avril de l année N+1. Une personne sera toujours considérée comme résidente fiscale, si au cours de l année fiscale a séjourné 183 jours ou plus au UK. - «Ordinarily resident» : la personne qui est résidente fiscale au UK année après année est considérée comme «ordinarily resident» - «Not ordinarily resident» : la personne qui séjourne dans le territoire 183 jours ou plus mais qui habite dans un autre pays ou habite au UK mais séjourne longuement à l étranger. Dans certains cas, en particulier pour les personnes que séjournent régulièrement année après année au UK, celles qui ont leur foyer ou leur centre d intérêts économiques, il est aussi possible d être considéré comme résident fiscal au Royaume-Uni même si on y a séjourné moins de 183 jours au cours de chaque année fiscale considérée. Il faut par conséquent, dans ces cas, faire l analyse au cas par cas. Les résidents fiscaux au UK «ordinarily residents» sont assujettis à l impôt sur le revenu au UK sur leurs revenus de source mondiale. Les non-résidents fiscaux au UK sont assujettis à l impôt au UK uniquement sur leurs revenus de source UK. Les résidents fiscaux du UK «not ordinarily residents» sont assujettis à l impôt sur le revenu au UK sur le modèle du «remittance basis». Ainsi, sont assujettis à l impôt sur le revenu au UK les revenus qui sont versés/transmis au UK. Sont considérés versés/transmis, les revenus payés au UK et ceux transférés ou arrivés au UK par n importe quel moyen. Le «remittance basis» ne se cumule pas avec toute autre éventuelle déduction admise par la législation au UK relative à des revenus de source étrangère et doit faire l objet d une demande spécifique. Pour plus d information sur la résidence fiscale, le domicile ou le «remittance basis» au Royaume-Uni, nous vous conseillons de lire attentivement la notice HMRC6 que vous pouvez trouver à l adresse suivante : Rhexpat.com Tous droits réservés Ne pas diffuser 4

5 - Detached duty tax relief La législation au UK prévoit certaines exonérations pour les salariés en mission temporaire au UK pour dés période inférieures à 2 ans. Il est essentiel que la mission soit pour le compte de l employeur habituel et qu elle ne comporte pas un contrat à durée déterminée avec un employeur UK. Les salariés qui réunissent ces conditions ne sont pas imposés sur les frais éventuellement remboursés par l employeur suivants : logement, frais liés au logement (frais d agence, etc.), Council tax, frais de voyage de leur logement temporaire vers le lieu de travail et tout autre frais de voyage professionnel, etc. Pour bénéficier de cette exonération, l employeur doit obtenir l accord du fisc sur les frais qui seront effectivement considérés «qualifiés» pour l exonération. Autrement, il est aussi possible de faire la demande à travers la déclaration de revenus annuelle. - Taux et barèmes Taux applicable Revenus taxables ( ) ( ) ( ) 10% 0-2, ,440 20% 0-37, ,400 40% Au- delà de , ,000 50% n/a Au- delà de 150,000 Déductions et crédits d'impôts ( ) ( ) Allocation personnelle* 6,475 6,475 Limite d'application des allocations personnelles* n/a 100,000 Allocation personnelle pour personnes entre ans 9,490 9,490 Allocation personnelle pour personnes de +75 ans 9,640 9,640 Allocation pour couples mariés de +75 ans 6,965 6,965 Plafond d'allocations liées à l'age 22,900 22,900 Allocation minimale pour couples mariés 2,670 2,670 Allocation minimale pour aveugles 1,890 1,891 * A compter de l'année fiscale l'allocation personnelle est réduite de 1 pour chaque 2 de revenu au dessus de 100,000. Rhexpat.com Tous droits réservés Ne pas diffuser 5

6 // Convention Fiscale Il existe une convention fiscale entre la France et le UK prévue afin d éviter les doubles impositions. En cas de conflit de résidence il est important de s y référer. // Déclaration de revenus Le Royaume-Uni comme de nombreux pays connaît le prélèvement à la source de l impôt (mensuellement sur le Bulletin de salaire). Néanmoins, il existe aussi comme en France, l obligation de compléter une déclaration de revenus annuelle pour les personnes physiques. L année fiscale débute le 6 avril et se termine le 5 avril de l année suivante. Rhexpat.com Tous droits réservés Ne pas diffuser 6