RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ANNEE 2014

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1 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ANNEE Validé en commission le 27 mai 2015 et approuvé en conseil communautaire le 29 juin

2 SOMMAIRE INTRODUCTION... Page 3 A LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE Page 4 1- Le nombre d habitants desservis Page 4 a) Le zonage. Page 4 b) l évaluation du nombre d habitants desservis par le service Page 4 c) le périmètre desservi Page 4 2 L indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif Page 7 B LA TARIFICATION ET LES RECETTES DU SERVICE Page 13 1 La tarification Page 13 a) le contrôle du neuf et de la réhabilitation Page 13 b) le contrôle du bon fonctionnement et de l entretien Page 13 2 Les recettes d exploitation Page 13 D LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS Page 15 1 Les montants des travaux de l exercice Page 15 2 Les projets et les montants prévisionnels des travaux Page 15 ANNEXES. Page 16 2

3 INTRODUCTION Le présent rapport fait état de l année et présente les principaux éléments de l année en accord avec les décrets du 6 mai 1995 et du 2 mai 2007 pris pour application de l article L du code général des collectivités territoriales. Le Service Assainissement Non Collectif assure le contrôle des installations neuves et existantes de tous les immeubles et habitations non raccordées au réseau public de collecte des eaux usées. Le service a été mis en place au cours de l année 2006 et a pris son essor en 2007 sur le territoire ex Bièvre-Liers et en 2012 sur le territoire ex Bièvre Chambaran. L année a permis de poursuivre les contrôles de bon fonctionnement ainsi que les contrôles diagnostic qui n avaient pu être réalisés entre 2007 et La présentation de ce rapport a été modifiée afin de correspondre au décret du 2 mai 2007 qui fixe les indicateurs et les informations à prendre en compte dans le rapport annuel. 3

4 A - Les caractéristiques techniques du service 1. LE NOMBRE D HABITANTS DESSERVIS a) Les zonages sur le territoire de Bièvre-Liers Une carte d aptitude des sols par commune a été réalisée lors de l élaboration des schémas directeurs d assainissement. L aptitude du sol est médiocre sur l ensemble du territoire hormis sur la plaine de la Bièvre et du Liers. Le sol est constitué majoritairement de faciès argileux très peu perméable. Une étude de sol à la parcelle est quasiment obligatoire pour tout projet de construction neuve ou pour la réhabilitation des systèmes d assainissement non collectif existants. Les cartes correspondantes sont consultables au siège de Bièvre Isère Communauté. Tous les zonages n ont pas encore fait l objet d une enquête publique. Le récapitulatif des zonages existants est en cours pour les communes de Bièvre Chambaran. b) L évaluation du nombre d habitants desservis par le service Pour ce calcul, la population permanente et saisonnière des 41 communes est prise en compte. c) Le périmètre desservi Communes Bièvre Isère Nombre d abonnés disposant d un assainissement non collectif 2013 Evolution 2013/ Arzay / Balbins / Beaufort 7 7 / Bossieu % Bressieux / Brezins 8 8 / Brion / Champier % Châtenay / Commelle ,2 % Faramans / Gillonnay / Côte Saint-André % La Forteresse / 4

5 Communes Bièvre Isère Nombre d abonnés disposant d un assainissement non collectif 2013 Evolution 2013/ La Frette / Lentiol % Le Mottier % Longechenal % Marcilloles / Marcollin / Marnans % Montfalcon / Nantoin / Ornacieux / Pajay % Penol / Plan 7 7 / Roybon / Saint-Clair sur Galaure / Saint-Etienne de St-Geoirs / Saint-Geoirs / Sardieu / Semons / Saint-Hilaire de la Côte % Saint-Michel de St-Geoirs / Saint-Paul d'izeaux / Saint-Pierre de Bressieux / Saint Siméon de bressieux / Sillans % Thodure / Viriville* / Total % 5

6 La population permanente et saisonnière par commune non desservie par le réseau de collecte des eaux usées se répartit de la manière suivante : Communes Population non Population non % de population non Population desservie par un desservie par un desservie par un totale réseau de collecte (1) réseau de collecte (1) réseau de collecte en (DGF ) 2013 Arzay % Balbins % Beaufort % Bossieu % Bressieux % Brezins % Brion % Champier % Châtenay % Commelle % Faramans % Gillonnay % Côte St-André % La Forteresse % La Frette % Lentiol % Le Mottier % Longechenal % Marcilloles % Marcollin % Marnans % Montfalcon % Nantoin % Ornacieux % Pajay % Penol % Plan % Roybon % Saint-Clair sur Galaure 100 % Saint-Etienne de St-Geoirs 2.8 % Saint-Geoirs % Sardieu % Semons % Saint-Hilaire de la Côte 44 % Saint-Michel de St-Geoirs 100 % Saint-Paul d'izeaux 100 % Saint-Pierre de Bressieux 100 % Saint Siméon de bressieux 8 % 6

7 Communes Population totale (DGF ) Population non desservie par un réseau de collecte (1) 2013 Population non desservie par un réseau de collecte (1) % de population non desservie par un réseau de collecte en Thodure % Viriville* % TOTAL % La population non desservie par un réseau de collecte est en très légère augmentation. Cette stabilisation s explique par le faible nombre de maisons raccordées au réseau en Sur la base de 2 habitants par ménage = population/nombre d abonnés en eau potable 7

8 2 - L INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF C est un indicateur permettant de mesurer la maîtrise des pollutions domestiques diffuses et d apprécier l étendue des prestations assurées en assainissement non collectif : les missions obligatoires et les missions facultatives. Cet indicateur (décrivant la situation au 31 décembre de l exercice présenté) porte sur un indice compris entre 0 et 140. C est l arrêté du 2 mai 2007 qui précise le mode de calcul : A. - Éléments obligatoires pour l évaluation de la mise en œuvre du service public d assainissement non collectif Délimitation des zones d assainissement non collectif par une délibération Application d un règlement du service public d assainissement non collectif approuvé par une délibération ; 2013 Bièvre-Liers 2013 Bièvre Chambaran Bièvre Isère 20 points 20 points 20 points 20 points 20 points 20 points Mise en œuvre de la vérification de conception et d exécution des installations réalisées ou réhabilitées 30 points 30 points 30 points depuis moins de huit ans ; Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d entretien des 30 points 30 points 30 points autres installations TOTAL SUR points 100 points 100 points B - Éléments facultatifs du service public d assainissement non collectif Existence d un service capable d assurer à la demande du propriétaire 10 points 0 10 l entretien des installations ; Existence d un service capable d assurer à la demande du propriétaire points 0 les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations Existence d un service capable d assurer le traitement des matières de 10 points 0 10 vidange TOTAL GENERAL SUR points 100 points 140 points Nous pouvons noter avec cet indice la qualité du service rendu qui couvre toutes les missions obligatoires et optionnelles que peut exercer un SPANC. Les missions menées au cours de l année et leur évolution sont les suivantes : 8

9 - Le contrôle du neuf : Le service assainissement non collectif a pour mission de contrôler la réalisation de toutes les installations d assainissement non collectif neuves. Afin d informer l usager sur les démarches à effectuer, un guide précisant toutes les démarches nécessaires, les précautions à adopter et les conseils pour la conception a été réalisé par le service. Celui-ci est systématiquement distribué à tous les pétitionnaires (certificat d urbanisme, permis de construire). Chaque contrôle de la réalisation comprend en moyenne trois visites sur le terrain (dont une avant remblaiement). Tableau récapitulatif Contrôles d installations neuves sur les 41 communes Le diagnostic des installations existantes : Le service assainissement non collectif assure le contrôle des installations existantes, c est-à-dire un diagnostic initial de l installation puis le contrôle périodique du bon fonctionnement et du bon entretien. Cette vérification porte au moins sur les points suivants : - le bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité ; - le bon écoulement des effluents jusqu au dispositif d épuration ; - l accumulation normale des boues à l intérieur de la fosse toutes eaux ; - la vérification de la réalisation périodique des vidanges (tous les 4 ans minimum) ; - la vérification de l entretien périodique des dispositifs de dégraissage, si la filière en comporte (tous les 6 mois minimum). Le service a fait le choix d avoir une fréquence de 10 ans pour effectuer ce contrôle (en cohérence avec l arrêté du 7 septembre 2009 modifié, soit 200 installations à contrôler par an) sur le territoire ex Bièvre-Liers et de huit ans sur le territoire de ex Bièvre Chambaran. Le contrôle de l existant a donc permis de hiérarchiser les non-conformités relevées et de ne cibler expressément que les non-conformités qui génèrent une pollution avérée du milieu naturel ou un risque pour la santé publique. 9

10 Tableau récapitulatif Arzay Communes Contrôles existant Notes Réhabilitation Balbins 1 Beaufort Bossieu 2 Bressieux Brézins Brion Champier 2 Châtenay Commelle 1 Faramans 2 Gillonnay La Côte St-André 4 La Forteresse La Frette 2 Lentiol Le Mottier Longechenal 2 Marcilloles Marcollin Marnans Montfalcon 1 1 Nantoin Ornacieux Pajay 1 1 Penol Plan Roybon 1 St-Clair sur Galaure 2 St-Etienne de St- Geoirs St-Geoirs St-Michel de St-Geoirs St-Paul d Izeaux St-Pierre de Bressieux 1 Sardieu Semons 6 10

11 Communes St-Siméon de Bressieux Sillans Contrôles existants 3 Notes 2 1 Réhabilitation St-Hilaire de la Côte 2 Thodure Viriville Total note : Favorable : conforme et sans risque ni pour l environnement, ni pour la salubrité publique Non conforme tolérable : non-conforme et/ou dysfonctionnement mineur mais sans risque ni pour l environnement, ni pour la salubrité publique Non conforme strict : non-conforme avec impact sur l environnement ou la salubrité publique Tableau récapitulatif Contrôles d installations existantes Nombre d installations nonconformes Nombre d installations générant une pollution Nombre d installations réhabilitées Sur le territoire ex Bièvre-Liers, il restera environ 80 contrôles diagnostic à faire en 2015 et environ 400 sur le territoire ex Bièvre Chambaran. 11

12 - Le contrôle de bon fonctionnement des installations existantes En, 135 usagers ont été visités par le technicien du Service Assainissement Non Collectif. Le service s est orienté vers des conseils portant sur l entretien et la réhabilitation à envisager à moyen terme ou des contrôles liés à une vente. Communes Contrôles de bon fonctionnement Arzay Balbins 5 Beaufort Bossieu 47 Bressieux 4 Brezins 1 Brion 1 Champier 3 Châtenay Commelle Faramans 1 Gillonnay 1 CSA 6 La Forteresse 2 La Frette 5 Lentiol 1 Le Mottier 7 Longechenal 4 Marcilloles 3 Marcollin Marnans Montfalcon Nantoin Ornacieux Pajay 1 Penol Plan Roybon 4 Saint-Clair sur Galaure 3 Saint-Etienne de St-Geoirs Saint-Geoirs 2 Sardieu Semons 3 Saint-Hilaire de la Côte 10 Saint-Michel de St-Geoirs Saint-Paul d'izeaux 1 Saint-Pierre de Bressieux 10 Saint Siméon de bressieux 2 Sillans Thodure 1 Viriville 7 TOTAL

13 - Service de réhabilitation sous maîtrise d ouvrage publique (option facultative) : En 2010, le SPANC a élargi ses compétences et propose dorénavant la maîtrise d ouvrage publique pour la réhabilitation des installations d assainissement non collectif. En, 30 chantiers ont été réalisés et suivis en maîtrise d ouvrage publique par le SPANC. Une vingtaine de nouveaux propriétaires se sont ainsi engagés dans la démarche et ont fait réaliser leur étude de réhabilitation depuis début. Un nouveau marché de travaux de réhabilitation chez les particuliers a été attribué fin pour une durée de quatre ans. - L entretien (option facultative) : La compétence entretien a été fixée par délibération du conseil communautaire en date du 7 décembre Les matières de vidange d assainissement non collectif sont toujours prises en charge gratuitement à la Station d Epuration des Charpillates (380.5 m³ en contre 429 m³ en 2013 pour les usagers des vingt communes ex Bièvre-Liers). Pour les usagers situés sur le territoire ex Bièvre Chambaran, le dépotage est facturé 30 HT/m³. L entreprise BONNET ENVIRONNEMENT a été retenue pour exécuter les prestations de service auprès des particuliers depuis mai 2013 après signature d une convention avec le SPANC. Le particulier reste cependant libre de choisir de contractualiser avec la collectivité ou de retenir le prestataire de son choix. L intérêt est : - de pouvoir bénéficier d un coût de vidange plus faible et par conséquent de sensibiliser les usagers à l entretien (pour mémoire, le coût d une vidange pour une fosse de 3 m³ est de TTC) - d être assuré de la destination des sous-produits. 13

14 B - La tarification et les recettes du service 1. LA TARIFICATION Le SPANC est un service assujetti à la TVA. a) Le contrôle du neuf ou de la réhabilitation (dans le cadre d un permis de construire): Pour cette prestation, il a été mis en place une redevance forfaitaire de 209 HT (83.60 HT pour le contrôle de conception et HT pour le contrôle de bonne exécution). b) Le contrôle du bon fonctionnement et de l entretien Le montant de la redevance reste distinct en fonction du lieu d habitation de l usager : - Ex Communauté de Communes du Pays de Bièvre-Liers : HT/an Cette redevance fait l objet d un recouvrement par dixième annuellement pour la réalisation d un contrôle devant être effectué avec une périodicité de dix ans. - Ex Communauté de Communes Bièvre Chambaran : HT/contrôle Cette redevance est facturée à l issue du contrôle en totalité. 2. LES RECETTES D EXPLOITATION Le détail des recettes d exploitation pour Bièvre-Liers figure dans le tableau ci-dessous : Recettes d exploitation 2013 Evolution 2013/ Redevance (contrôle du neuf) % Redevance (contrôle de l existant) % Subventions % TOTAL % 14

15 C - Indicateur de performance : le taux de conformité des installations Cet indicateur de performance environnementale reprend une partie des informations qui ont pu être présentées précédemment avec des précisions. Il mesure le niveau de conformité du parc de dispositifs d assainissement non collectif en zone d assainissement non collectif. Exprimé en pourcentage, il est égal au rapport entre le nombre d installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l objet d une mise en conformité connue et validée par le service à la fin de l année 2011 et le nombre total d installations contrôlées depuis la création du service.» Calcul de l indicateur : 525 (1) X 100 = % 3891 (2) 13.4 % des installations d assainissement non collectif sont donc jugées conformes sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bièvre-Liers. (1) (2) Nombre total d installations jugées conformes au 31/12/14 nombre total d installations contrôlées depuis la mise en œuvre du service 15

16 D - Le financement des investissements 1. Les montants des travaux de l exercice Le SPANC n a pas réalisé de travaux en. 2. Les projets et les montants prévisionnels des travaux Dans le cadre de la compétence prise par le SPANC pour les 41 communes de Bièvre Isère pour les réhabilitations d installations d assainissement non collectif chez les particuliers, sous maîtrise d ouvrage publique, le budget du SPANC paie les prestations commandées par les particuliers que ce soit pour les études de faisabilité ou pour les travaux de mise aux normes à venir. Par le biais de conventions, les particuliers remboursent le SPANC (après la déduction des subventions de l Agence de l Eau). Ainsi, en, la somme de HT a été inscrite pour le pré-financement des travaux de mise aux normes (la recette est prévue en contrepartie à hauteur de HT). 16

17 ANNEXES Facture type pour une consommation de 120 m 3 Délibération fixant les tarifs

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