RÈGLEMENT NUMÉRO 413

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1 Page 1 MUNICIPALITÉ DE SHANNON MRC La Jacques-Cartier Province de Québec RÈGLEMENT NUMÉRO 413 RÈGLEMENT SUR LE STATIONNEMENT ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 297 Règlement #413 adopté le 3 mai 2011 Règlement #469 adopté le 3 mars 2014

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3 MUNICIPALITÉ DE SHANNON M.R.C. de La Jacques-Cartier Province de Québec RÈGLEMENT NUMÉRO 413 RÈGLEMENT SUR LE STATIONNEMENT ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 297 CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Shannon est régie par les dispositions du Code Municipal du Québec ; CONSIDÉRANT QUE les articles 295.7, 310 et du Code de la sécurité routière ainsi que l article 79 de la Loi sur les compétences municipales accordent aux municipalités locales le pouvoir d apposer une signalisation pour régir l immobilisation ou le stationnement des véhicules routiers, ainsi que le pouvoir d adopter un règlement municipal relatif à la circulation et au stationnement dans les rues du territoire de la Municipalité ; CONSIDÉRANT QUE le Conseil juge à propos d'abroger le règlement numéro 297 et ses amendements afin d en créer un nouveau mieux adapté à la réalité actuelle ; CONSIDÉRANT QU'un avis de présentation de ce règlement a été préalablement donné à la séance de ce Conseil le 4 avril 2011 ; CONSIDÉRANT QU une copie du présent règlement a été remise aux membres du Conseil au plus tard deux (2) jours juridiques avant la séance d adoption du présent règlement, que tous les membres présents déclarent avoir lu le projet de règlement et qu ils renoncent à sa lecture ; CONSIDÉRANT QUE le Directeur général et Secrétaire-trésorier mentionne que ce règlement a pour objet de préciser les normes régissant le stationnement ; EN CONSÉQUENCE, Il est PROPOSÉ par la conseillère Lucie Laperle ; APPUYÉ par le conseiller Mario Lemire ; QU'un règlement de ce Conseil portant le numéro 413 soit et est adopté et ce Conseil ordonne et statue comme suit : Page 1

4 1. PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. 2. TITRE DU RÈGLEMENT Le présent règlement numéro 413 porte le titre de «RÈGLEMENT SUR LE STATIONNEMENT». 3. BUT ET TERRITOIRE TOUCHÉ Le but du présent règlement est de régir le stationnement des véhicules automobiles et il s applique sur l ensemble du territoire de la Municipalité de Shannon. 4. ABROGATION Le présent règlement abroge et remplace le règlement numéro 297 et ses amendements. Il prévaut aussi sur tout autre règlement qui porte ou pourrait porter sur un même sujet. 5. DÉFINITIONS Aux fins de ce règlement, les expressions et mots suivants signifient : Camion Gros véhicule routier servant pour le transport des lourdes charges, y compris la remorque de tel véhicule. (Règlement numéro 469) Endroit assujetti Aire de stationnement privé qui, à la demande de son propriétaire, a obtenu l assujettissement au présent règlement. Endroit public Les parcs, les rues, les pistes cyclables, les pistes de ski de randonnée et les stationnements dont l entretien est à la charge de la Municipalité, Parc Rue Les parcs situés sur le territoire de la Municipalité et qui sont sous sa juridiction, et comprend notamment tous les espaces où le public a accès à des fins de repos, de détente, de jeu ou de sport. Les rues, les chemins, les ruelles, leurs emprises, les pistes cyclables, les trottoirs et autres endroits dédiés à la circulation de véhicules ou de piétons situés sur le territoire de la Municipalité et dont l entretien est à sa charge. Véhicule routier Tout véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin public ou une route principale à l exception des véhicules routiers, les véhicules pouvant circuler uniquement sur rails, les bicyclettes assistées et les fauteuils roulants mus électriquement. (Règlement numéro 469) Page 2

5 6. PANNEAUX DE SIGNALISATION La Municipalité détermine, par résolution, les zones de stationnement interdit sur le territoire et elle autorise le service des travaux publics à installer et à maintenir en place la signalisation adéquate pour régir les zones de stationnement interdit. 7. IDENTIFICATION Le propriétaire dont le nom est inscrit dans le registre de la Société de l assurance automobile du Québec peut être déclaré coupable d une infraction relative au stationnement en vertu de ce règlement. 8. INTERDICTION SUR SIGNALISATION Il est interdit de stationner ou d immobiliser un véhicule sur un chemin ou à tout endroit où une signalisation indique une telle interdiction. 9. INTERDIT DE STATIONNEMENT Il est interdit de stationner ou d immobiliser un véhicule sur le chemin public du 1 e novembre au 15 avril inclusivement et ce, sur tout le territoire de la Municipalité de Shannon. Il est également interdit de stationner ou d immobiliser un véhicule sur tout chemin public pendant toute opération de déneigement, en tout temps; 10. POUVOIRS DE FAIRE DÉPLACER UN VÉHICULE 10.1 Dans le cadre des fonctions qu ils exercent en vertu du présent règlement, un agent de la paix, le Directeur des travaux publics, le contremaître à la voirie, le Directeur des incendies ou son représentant, peut déplacer ou faire déplacer, aux frais de son propriétaire, un véhicule dans les cas d urgence suivants : a) le véhicule gène la circulation au point de comporter un risque pour la sécurité publique ; b) le véhicule nuit aux opérations d entretien hivernal des rues ou d enlèvement de la neige En cas de déplacement d un véhicule, le fournisseur de remorquage déplacera celui-ci à la fourrière d automobile situé au 79, chemin de Gosford (arrière du garage municipal) De temps à autre le Conseil octroie ou renouvelle, par résolution, le contrat de remorquage pour tous besoins Les frais de remorquage sont payable directement au fournisseur de remorquage. Page 3

6 11. STATIONNEMENT INTERDIT 11.1 Sauf en cas de nécessité, nul ne peut stationner ou immobiliser un véhicule routier aux endroits suivants : a) dans une sortie de salle de réunion publique ; b) dans toutes les allées d accès aux stationnements ou aux bâtiments des parcs et places publics de la Municipalité ; c) un stationnement public pour faire de la distribution ; d) dans tous les stationnements municipaux après les heures indiquées sur une signalisation appropriée ; e) dans une zone de terrains de jeux identifiée par signalisation ; f) dans une zone scolaire identifiée par signalisation ; g) sur un trottoir ou un terre-plein ; h) à moins de 5 m d une borne-fontaine et d un signal d arrêt ; i) dans une intersection sur un passage pour piéton clairement identifié ou à moins de 5 m de ceux-ci ; j) de manière à entraver l accès à une propriété privée ; k) dans une zone d accès à une piste cyclable ou à moins de 5 m de celle-ci ; l) à tout endroit assujetti au présent règlement en vertu de l article 6 ; m) à tout endroit réservé aux personnes handicapées identifiées par une signalisation règlementaire ; n) dans une zone de débarcadère et une zone réservée exclusivement aux véhicules routiers affectés au transport de personnes dûment identifiées comme telles L article 11.1, paragraphe d) ne s applique pas au stationnement du Centre Communautaire de Shannon, situé au 75, chemin de Gosford où le stationnement est autorisé pour une période n excédant pas vingt-quatre (24) heures. 12. CAMIONS 12.1 Nul ne peut ne peut stationner ou immobiliser un camion dans une rue, son emprise ou sur tout stationnement public pour une période excédant six (6) heures L article 12.1 ne s applique pas au Centre Communautaire de Shannon situé au 75, chemin de Gosford où le stationnement de camion est autorisé pour une période n excédant pas vingt-quatre (24) heures. (Règlement numéro 469) 12.3 Malgré les articles 12.1 et 12.2, le stationnement d un camion au Centre communautaire situé au 75, chemin de Gosford, côté est, est permis du 1 er mai au 30 novembre, sous réserve de l obtention d un certificat d autorisation par le propriétaire de tel véhicule. (Règlement numéro 469) 12.4 Malgré les articles 12.1 et 12.2, le stationnement d un camion au Pavillon des arts et au Parc municipal situés au 61, chemin de Gosford, côté ouest, est permis du 1 er décembre au 30 avril, sous réserve de l obtention d un certificat d autorisation par le propriétaire de tel véhicule. Page 4

7 13. STATIONNEMENT POUR RÉPARATION OU VENTE 13.1 Il est interdit stationner tout véhicule sur une voie de circulation, son emprise ou tout stationnement ou endroit public afin de le laver, le vendre ou l'échanger Il est interdit de stationner, dans tous les chemins publics, dans un terrain de stationnement ou dans un endroit public de la Municipalité, un véhicule routier afin d y procéder à sa réparation ou à son entretien. 14. APPLICATION DU RÈGLEMENT L'application du présent règlement est confiée aux personnes suivantes : - les inspecteurs municipaux, - un agent de la paix, - le Directeur des travaux publics, - le contremaître à la voirie, - le Directeur des incendies ou son représentant, - aux policiers appartenant au corps de police de la Sûreté du Québec œuvrant sur le territoire, - au Service de Sécurité, - et toute autre personne ou organisme mandaté par résolution du Conseil. 15. DISPOSITIONS PÉNALES Toute infraction au présent règlement rend le contrevenant passible en plus des frais, d'une amende minimale de quarante dollars (40.$). 16. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement numéro 413 entre en vigueur conformément à la Loi. ADOPTÉ À SHANNON, QUÉBEC CE 3 e JOUR DE MAI RÈGLEMENT #469 ADOPTÉ LE 3 MARS 2014 Clive Kiley, Maire Hugo Lépine, Directeur général Page 5