Aperçu u de la fiscalité aise

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1 Aperçu u de la fiscalité française aise

2 AGENDA 1) Notion de domicile fiscal et de «résident» de France, 2) Principaux impôts français ais pour les «résidents» 3) Régime fiscal des retraités s ONU et «institutions spécialis cialisées» (BIT/OIT ) qui choisissent de résider r en France 4) Modalités s d'imposition à «l impôt sur le revenu» français ais 5) Obligations déclaratives d des «résidents» 6) Les interlocuteurs en cas de problème

3 1) Critères res de «résidence» fiscale - foyer ou lieu de séjour principal, - activité professionnelle, - centre des intérêts économiques

4 2) Principaux Impôts français ais - taxe d'habitation - taxe foncière - impôt sur les plus-values immobilières - impôt de succession - l'impôt sur la fortune (ISF) - impôt sur le revenu.

5 Barème de l Impôt l sur la Fortune (ISF) (Fortune 1/01/2012, impôt 2012) - Pas de déclaration ISF si votre patrimoine net taxable < 1,3 million Patrimoine net supérieur à 1,3 million De 0 à et plus Valeur nette taxable : Tarif : 0,25 % 0,50 % Déclaration et Imposition : - Déclaration IR n 2042 C : mai Pas de détail à fournir - Avis d imposition ISF distinct. - Paiement : 15 septembre 2012 SAUF NON RESIDENTS de France sans revenus français ais : Déclaration spéciale n 2725 (idem ci après) - Déclaration spéciale n 2725 (comme avant) - Dépôt avec paiement : 15 juin Système de décote (lissage) en début de chaque tranche pour diminuer l effet de seuil. - Déclaration en ligne possible, pour la tranche à 0,25% (avec la déclaration IR n 2042). Réduction d impôt de 300 par personne à charge fiscalement, et autres réductions pour investissements dans les PME, pour dons aux organismes d intérêt général. Vous pouvez faire une simulation de calcul sur: Rubrique: «Particuliers»

6 Site:

7 3) Impôt sur le revenu : Régime fiscal des retraités s ONU et institutions spécialis cialisées, qui choisissent de résider r en France Pensions de retraite: Droit commun: imposables en France sans exonération (La Convention de 1947 ONU et institutions spécialis cialisées ne prévoit aucune exonération) Retraites versées es en capital: Droit commun: imposables en France à l impôt sur le revenu (loi 2010 et LFR 2011) Autres revenus des retraités s : Droit commun (revenus immobiliers, revenus mobiliers, etc. )

8 4) Impôt sur le revenu : modalités d'imposition des revenus imposables en France, règles r de calcul Règle du «foyer fiscal» Détermination de chaque revenu catégoriel en «net» imposable Addition des revenus nets = «revenu net global» Déduction d autres d charges du «revenu net global» Calcul de l impôt l selon le système du quotient familial réductions d'impôt ou crédits d impôtd

9 Barème de l impôt l sur le revenu revenus 2011 (impôt 2012) Si R (Revenu) N (Nombre de «parts») est compris entre ces 2 limites: 0 à Tarif applicable 0% Formule de calcul: 0 De à ,5% (R X 5,5%)- (327,97 X N) De à % (R X 14%)- (1 339,13 X N) De à % (R X 30%)- (5 566,33 X N) Au delà de % (R X 41%)- (13 357,63 X N) Vous pouvez faire une simulation de calcul sur: Rubrique: «Particuliers»

10 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus: revenus 2011 (impôt 2012) - art.223 sexies du CGI - Si le «revenu fiscal de référencer rence» > personne seule Ou > pour un couple soumis à imposition commune IR. Seul: de 0 à Couple: de 0 à Tarif: 0 de à de à % > > % Le revenu fiscal de référencer rence («RFR»,, art.1417.i.1 CGI) correspond aux capacités contributives réelles : il prend en compte les revenus «nets» imposables à l IR, mais également les plus values taxables à un impôt autre que l IR, certains revenus exonérés ou certaines charges déductibles du revenu global.

11 5) Obligations déclaratives d à «l impôt sur le revenu»: Formulaire N 2042 (principal) + annexes: formulaires détaillant d les revenus N 2047 revenus étrangers N 2044 revenus fonciers N 2074 plus-values sur cession de valeurs mobilières N 3916 déclaration des comptes bancaires ouverts et ou utilisées à l'étranger Format libre: : contrats d assurance d vie souscrits à l étranger

12 Dépôt des formulaires papier auprès s d un: d «Service des impôts des Particuliers»(SIP) dans le ressort de votre domicile Ou déclaration sur Internet Compte fiscal ouvert sur internet l annl année e suivante (gestion des formalités s fiscales)

13 L impôt sur le revenu en 4 étapes Le citoyen remplit une déclaration n 2042 et la dépose dans un Centre des finances publiques (Service des impôts des particuliers: SIP). 2 Le SIP calcule l impôt dû. 3 Le contribuable reçoit un «avis d imposition» 4 Le paiement s effectue auprès s du SIP

14 « : rubrique «Particuliers» Services disponibles sans abonnement Calculez votre impôt Utilisez nos services en ligne pour calculer votre impôt sur le revenu, vos frais kilométriques, votre ISF ou vérifier si vous bénéficiez du bouclier fiscal. En savoir plus Calculez votre impôt sur le revenu pour 2012 Frais réels : Barème kilométrique revalorisé Calculez votre ISF 2011 Calculez si vous bénéficiez du bouclier fiscal en 2011 Obtenez rapidement un formulaire : plus besoin de vous déplacer! Impots.gouv.fr met à votre disposition les imprimés fiscaux En savoir plus Téléchargez vos formulaires par internet Aide au retour ou à l'installation des non-résidents Un service d'accueil est mis à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet de retour ou d'installation en France. An information centre (the "SANR") assists non-residents and expatriates in their plans to return to or to move to France.Un servicio (el "SANR") acompaña a las personas no residentes en su proyecto de instalación o vuelta a Francia. Services en ligne En savoir plus - For more information - Para tener más informaciones

15 6) Les interlocuteurs: Services des impôts des particuliers (SIP) du 74 : Annemasse: Annecy: Annecy le Vieux: Bonneville: Sallanches: Seynod: Thonon: Merci de votre attention