VENTES EN LIQUIDATION

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1 Drit et réglementatins VENTES EN LIQUIDATION Définitin Ventes accmpagnées u précédées de publicité et annncées, cmme tendant par une réductin de prix, à l éculement accéléré de la ttalité u d une partie des marchandises d un établissement cmmercial, à la suite d une décisin de cessatin, de suspensin saisnnière, de changement d activité u de mdificatin substantielle des cnditins d explitatin (lieu u frme juridique de l explitatin) (C. cm. Art. L 310-1, al. 1). Les marchandises peuvent être revendues à perte. Elles peuvent être neuves u d ccasin. La cessatin d activité vise le cas de la cessatin ttale d activité de l entreprise explitant l établissement cmmercial cncerné u d un changement de prpriétaire de l établissement explité (ne cnstitue pas une cessatin d activité un changement de prpriétaire qui résulte de la cessin de l établissement cmmercial à une persnne mrale gérée u administrée par le précédent prpriétaire : Circ. du ). La suspensin saisnnière d activité dit être effective sur une péride d au mins 5 mis après l pératin de liquidatin (sauf znes turistiques de mntagne). Le cas du changement d activité suppse la suppressin d une activité significative au sein de l établissement (par exemple un magasin ayant pur activité l équipement des enfants qui abandnne la mde enfantine pur se cnsacrer uniquement aux juets). La mdificatin substantielle des cnditins d explitatin suppse la mdificatin du lieu u de la frme juridique de l explitatin : Cncernant le lieu, une mdificatin substantielle des cnditins d explitatin dit rendre le lcal cmmercial imprpre à sa destinatin, c est-à-dire empêcher le public d y accéder ttalement u partiellement (par exemple l interdictin d accès à l établissement pur une durée cnsécutive de 8 jurs u la restrictin de cet accès pur une durée cnsécutive de 15 jurs). Ces cntraintes peuvent résulter de travaux à réaliser (sauf travaux de rénvatin et sur prductin d une cpie du devis des travaux envisagés) u du transfert de l activité dans un autre lcal. La mdificatin de la frme juridique de l entreprise peut cnstituer une mdificatin substantielle des cnditins d explitatin (ce qui n est pas le cas d un simple changement d enseigne sauf s il est la cnséquence de la suscriptin u de la rupture d un cntrat de distributin cmprenant une clause d apprvisinnement exclusif u quasi exclusif : cntrat de franchise). Une circulaire du 20 décembre 2005 définit les pératins de liquidatin saisnnière spécifiques rganisées de manière cllective dans les cmmunes turistiques de mntagne érigées en statins classées afin que les cmmerçants de ces statins puissent prcéder à un éculement accéléré de marchandises en fin de saisn. Fréquence et durée La durée maximale de la vente en liquidatin ne purra pas excéder deux mis u, en cas de suspensin saisnnière d activité, quinze jurs. Page 1

2 Déclaratin préalable en Préfecture Les délais : la déclaratin est adressée au préfet dnt relève le lieu de la liquidatin deux mis avant la date prévue pur la vente. Ce délai peut être réduit à cinq jurs lrsque le mtif invqué à l appui de la déclaratin est cnsécutif à un fait imprévisible de nature à interrmpre le fnctinnement de l établissement cmmercial (incendie, inndatin, actes de vandalisme, décès de l explitant ). La déclaratin, signée par le vendeur u une persnne habilitée, peut être adressée par lettre recmmandée avec demande d avis de réceptin u être dépsée sur place par le déclarant auprès de la Directin Départementale de la Prtectin des Ppulatins (DDPP) - Tél. : Curriel : ddpp@var.guv.fr. Le cntenu : la déclaratin, dnt le mdèle est annexé à l article A du Cde de cmmerce, dit indiquer : l identité u la dénminatin sciale du vendeur ; le nm, l adresse et le numér unique d identificatin de l établissement cmmercial cncerné ; le mtif, la date de début et la durée de la liquidatin. Les pièces à jindre snt : un inventaire détaillé des marchandises à liquider (nature, dénminatin, quantité, prix de vente, prix d achat myen HT) (les prduits dnt le prix de vente unitaire est inférieur à 5 eurs peuvent être décrits par lts hmgènes) (seules les marchandises inscrites à l inventaire peuvent faire l bjet d une vente en liquidatin) ; tute pièce justifiant le mtif de la liquidatin (attestatin sur l hnneur par exemple) ; une cpie du u des devis des travaux envisagés s ils cnduisent à une mdificatin substantielle des cnditins d explitatin de l établissement cmmercial cncerné ; une cpie de la prcuratin, si la déclaratin est faite par un mandataire. Le récépissé de déclaratin : le dssier est cmplet : le récépissé de déclaratin de la vente en liquidatin est délivré par le préfet dans un délai maximum de quinze jurs et, en cas de survenance d un fait imprévisible, dès réceptin du dssier cmplet. Il dit être daté, cnfrme au mdèle de l annexe 3-2 de l article A du Cde de cmmerce, et mentinner l identité u la dénminatin sciale du déclarant, le nm, l adresse et le numér unique d identificatin de l établissement cmmercial cncerné par la liquidatin, le mtif, la date de début et la durée de la liquidatin. le dssier est incmplet : le préfet ntifie à l intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de sept jurs à cmpter de la réceptin de la déclaratin. Le déclarant dispse d un délai de sept jurs à cmpter de la réceptin de la ntificatin des pièces manquantes pur cmpléter sn dssier. S il ne furnit pas les dcuments dans ce délai, il devra dépser une nuvelle déclaratin pur réaliser la vente en liquidatin envisagée. La chambre de cmmerce et d industrie est infrmée par le préfet de la vente en liquidatin déclarée (c. cm. art. R ). Aucune vente en liquidatin ne peut intervenir tant que le récépissé de déclaratin n a pas été délivré. Le récépissé de déclaratin est affiché sur les lieux de vente en liquidatin pendant tute la durée de l pératin et dit être lisible de la vie publique (C. cm. art. R ). Pur les établissements de ventes à distance, les éléments d infrmatin figurant dans le récépissé divent être prtés à la cnnaissance des cnsmmateurs. Page 2

3 Le reprt de la vente en liquidatin dans un délai inférieur à deux mis : le déclarant dit en infrmer le préfet, par lettre recmmandée avec demande d avis de réceptin, et afficher cpie de la lettre sur le lieu de vente aux côtés du récépissé de la déclaratin. Pur les établissements de ventes à distance, la date de la lettre au préfet et les mtifs du reprt snt prtés à la cnnaissance des cnsmmateurs. au-delà des deux mis : le déclarant dit dépser une nuvelle déclaratin. Lrsque la liquidatin n est pas intervenue dans les six mis qui suivent la déclaratin u si le déclarant a cnnaissance d une mdificatin de l événement justifiant sa déclaratin, il est tenu d en infrmer le préfet par lettre recmmandée avec demande d avis de réceptin. Les mentins bligatires à prter sur la publicité La publicité ne peut prter que sur les prduits inscrits à l inventaire furni en annexe à la déclaratin préalable. Elle dit mentinner la nature des marchandises sur lesquelles prte l pératin si celle-ci ne cncerne pas la ttalité des prduits de l établissement ainsi que la date du récépissé de déclaratin. Répressin des infractins : par les agents de la Directin Départementale de la Prtectin des Ppulatins ainsi que les services de plice et de gendarmerie. Amende délictuelle de (absence de déclaratin préalable u mécnnaissance des dispsitins de l article L du Cde de cmmerce) u cntraventinnelle de (nn affichage du récépissé de déclaratin, nn respect des mentins bligatires à prter sur tute publicité relative à une pératin de liquidatin). Tute fausse déclaratin préalable de vente au déballage cnstitue un faux et usage de faux passible de 3 ans d emprisnnement et de d amende (art du Cde pénal). Page 3

4 MODELE DE DECLARATION PREALABLE A UNE VENTE EN LIQUIDATION (Annexe 3-1 à l article A du Cde de cmmerce) 1. Déclarant Nm, prénms : Nm d usage (le cas échéant) : Pur les persnnes mrales, nm et prénm du représentant légal u statutaire : Adresse : Cmplément d adresse : Cde pstal : Lcalité de destinatin : Téléphne : 2. Etablissement cmmercial cncerné par l pératin de liquidatin Nm de l enseigne : Adresse : Cde pstal : Cmplément d adresse : Nature de l activité : N d immatriculatin SIRET de l établissement : Mtif générateur (ccher) : Cessatin d activité Suspensin saisnnière d activité Changement d activité 3. Objet de la déclaratin Mdificatin substantielle des cnditins d explitatin Nature des marchandises liquidées : Date de début de la liquidatin : Durée : 4. Pièces jintes à la déclaratin (1) Inventaire des marchandises cncernées par l pératin de liquidatin cnfrme à l article R du Cde de cmmerce. Extrait récent du RCS. Page 4

5 5. Engagement du déclarant Je sussigné(e), auteur de la présente déclaratin, (2), Certifie exacts les renseignements qui y snt cntenus et m engage à respecter les dispsitins prévues à l article L R et suivants, A et suivants du cde de cmmerce. Date et signature Tute fausse déclaratin préalable de vente en liquidatin cnstitue un faux et usage de faux passible des peines d amende et d emprisnnement prévues aux articles et suivants du cde pénal. 6. Cadre réservé à l administratin Date d arrivée : N d enregistrement : Date limite de ntificatin de la liste des pièces à furnir : Date d arrivée du dssier cmplet : Date de délivrance et numér de récépissé de déclaratin : Observatins : (1) Tute pièce justifiant, seln le mtif de la demande, de la perspective d une cessatin de cmmerce, d une suspensin saisnnière, d un changement d activité u d une mdificatin substantielle des cnditins d explitatin et, ntamment, en cas de prévisin de travaux, le(s) devis crrespndant(s). (2) Nm et prénm de déclarant Page 5

6 Préfecture du département de : MODELE DE RECEPISSE DE DECLARATION (Annexe 3-2 à l article A ) VENTE EN LIQUIDATION (Art. L 310-1, R et suivants du Cde de cmmerce) Récépissé de déclaratin n Date de réceptin du dssier cmplet : Nm u dénminatin sciale du déclarant : Nm cmmercial de l établissement : Adresse : Numér unique d identificatin de l établissement cmmercial (SIRET) : Nature de l activité : Date de début de la liquidatin : Durée : Mtif : Date : Visa : Article L du cde cmmerce Snt cnsidérées cmme liquidatins les ventes accmpagnées u précédées de publicité et annncées cmme tendant, par une réductin de prix, à l éculement accéléré de la ttalité u d une partie des marchandises d un établissement cmmercial à la suite d une décisin, quelle qu en sit la cause, de cessatin, de suspensin saisnnière u de changement d activité, u de mdificatin substantielle des cnditins d explitatin. Les liquidatins snt sumises à déclaratin préalable auprès de l autrité administrative dnt relève le lieu de la liquidatin. Cette déclaratin cmprte la cause et la durée de la liquidatin qui ne peut excéder deux mis. Elle est accmpagnée d un inventaire des marchandises à liquider. Lrsque l événement mtivant la liquidatin n est pas intervenu au plus tard dans les six mis qui suivent la déclaratin, le déclarant est tenu d en infrmer l autrité administrative cmpétente. Pendant la durée de la liquidatin, il est interdit de prpser à la vente d autres marchandises que celles figurant à l inventaire sur le fndement duquel la déclaratin préalable a été dépsée. Article L du cde de cmmerce (extrait) Est puni d une amende de : 1 Le fait de prcéder à une liquidatin sans la dé claratin préalable mentinnée à l article L u en mécnnaissance des cnditins prévues à cet article ( ). Page 6