GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483"

Transcription

1 GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus Pour les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics en option A Guide 2014 sur déclaration masse salariale

2 COMMENT LA REMPLIR? Doivent souscrire la déclaration fiscale 2483, les employeurs occupant au moins 10 salariés (prendre en compte le nombre mensuel moyen de salariés pendant l'année ou pendant la fraction d'année durant laquelle l'entreprise a exercé une activité). Sont concernées les entreprises avec établissements de moins de 10 salariés, si : chaque établissement n'a pas d'existence juridique propre, le nombre total de salariés dans l'ensemble de ces établissements atteint 10. Sont considérés comme salariés toutes les personnes ayant conclu un contrat de travail et qui exercent leur activité dans un lien de subordination juridique. SALARIES A INTEGRER DANS LE CALCUL DE L EFFECTIF ET/OU DE L ASSIETTE DE PARTICIPATION Types de contrats Salariés à comptabiliser dans les effectifs Intégration dans l assiette de calcul de la participation Contrat à Durée Indéterminée oui oui Contrat à Durée Déterminée oui (1) oui Contrat saisonnier oui oui Contrat d Apprentissage non oui (2) Stagiaires école non non (5) Contrat Unique d Insertion non (3) oui Contrat de Professionnalisation non (3) oui VRP oui oui Salariés mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure oui (1)(4) non par une entreprise de travail temporaire, un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire non non (1) N entre pas dans le calcul des effectifs lorsqu il remplace un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. (2) Dans les entreprises dont l effectif dépasse 10 salariés, Intégration de la partie du salaire excédant 11 % du SMIC. Dans les entreprises de 10 salariés, exclusion de la totalité du salaire. (3) Pour les contrats à durée indéterminée, l exclusion est valable jusqu à la fin de l action de professionnalisation pour les contrats de professionnalisation ou de la convention pour les contrats uniques d insertion (CUI), Emplois d avenir* compris. (4) Lorsqu ils sont présents dans les locaux de l entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins 1 an, à dû proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. (5) Est exclue de l assiette de calcul de la participation à la formation professionnelle continue, la fraction de la gratification versée aux stagiaires qui n excède pas un certain montant. *Les Emplois d avenir sont des Contrats Uniques d Insertion (CUI) de type particulier c est-à dire auxquels s appliquent des dispositions spécifiques. Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle de travail. Guide 2014 sur déclaration masse salariale

3 TAUX DE PARTICIPATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Le taux de participation applicable varie en fonction du nombre de salariés de l entreprise. Cas 1 Entreprises ayant un effectif compris entre 10 et moins de 20 salariés 1,05% 0% 0,15% Cas 2 Entreprises ayant un effectif de 20 salariés ou plus 1,60% 0,20% 0,50% Cas 3 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en 2007 ou antérieurement (sans avoir franchi le seuil de 20 salariés) 1,05% 0% 0,15% Cas 4 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en ,95% 0% 0,15% Cas 5 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en % 0% 0,15% Cas 6 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en ,70% 0% 0,15% Cas 7 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 et 20 salariés en ,40% 0,15% 0,35% Cas 8 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés en ,45% 0,15% 0,40% Cas 9 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2009 ou ayant franchi simultanément le seuil de 10 salariés et celui de 20 salariés en ,30% 0,10% 0,30% Cas 10 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2010 ou ayant franchi simultanément le seuil de 10 salariés et celui de 20 salariés en ,15% 0,05% 0,20% Cas 11 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2011 ou 2012 ou ayant franchi le seuil de 10 salariés et celui de 20 salariés en 2011 ou 2012 Guide 2014 sur déclaration masse salariale

4 1,05% 0.% 0,15% Cas 12 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés en ,20% 0,10% 0,20% Les entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en 2011, 2012 ou 2013 ne doivent pas renseigner cette déclaration. Elles restent assujetties à l obligation des employeurs de moins de 10 salariés. COMMENT SE PROCURER L'IMPRIME 2483? La déclaration fiscale 2483 (imprimé CERFA n 11168*14 " des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Employeurs ayant au moins 10 salariés") et sa notice explicative 2483-NOT (imprimé CERFA n 50528#14) sont en principe adressées à l'entreprise par l'administration. Dans le cas contraire, l'entreprise peut se les procurer auprès du service des impôts du lieu de souscription de sa déclaration de résultats ou sur le site suivant OU ET QUAND DEPOSER LA DECLARATION? La déclaration 2483 de l'année 2013 doit être déposée en 2 exemplaires au service des impôts du lieu de souscription de la déclaration des résultats ou à la Direction des Grandes Entreprises au plus tard 5 mai DE QUELS DOCUMENTS SE MUNIR POUR COMPLETER LA DECLARATION? Déclaration des salaires DADSU. L attestation de versement Formation Professionnelle Continue 2013 adressée par PRO BTP Feuille de renseignements Formation Professionnelle Continue Procès verbaux de consultation du comité d'entreprise ou procès verbaux de carence L'ordonnance du 22 décembre 2003 prise en application de la loi du 02 juillet 2003 (habilitant le gouvernement à simplifier le droit) modifie le Code du travail et précise que les employeurs de plus de 50 salariés devront simplement attester sur l'honneur qu'ils ont satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise (case à cocher en dessous du cadre B). A la demande de l'administration, ils doivent produire les procès-verbaux justifiant du respect de cette obligation. Déclarations 2483 déposées au titre des exercices 2010, 2011 et ATTENTION Ne pas inscrire les centimes dans la déclaration 2483 : les montants doivent être arrondis à l'euro le plus proche. Guide 2014 sur déclaration masse salariale

5 COMMENT COMPLETER LA DECLARATION? Vous trouverez ci-dessous les informations pour vous guider dans le renseignement de la déclaration. Pour l illustrer ce guide, nous vous proposons une déclaration pré-remplie à partir d une attestation de versement. CADRES LIGNES INFORMATIONS DIVERSES A 1 a b c d Idem information portée dans la feuille de renseignements relative à l effectif moyen annuel Salariés au 31/12 par catégorie et par sexe Pour les salariés ayant bénéficié de plusieurs actions de formation : ne les prendre en compte qu une seule fois. Ne pas comptabiliser les salariés en CIF ou en contrat de professionnalisation. B e f g h Nombre d heures de formation : cumul par salarié et par catégorie. Ne pas comptabiliser les heures de formation des salariés en CIF ou en contrat de professionnalisation. Cette case a pour objectif d identifier les salariés ayant bénéficié d une formation au titre du DIF en Ils sont inclus dans les cases (c) et (d). Cette case a pour objectif d identifier le nombre d heures de DIF consommé (nombre inclus case (e)). Attention! Les salariés ne peuvent anticiper sur l utilisation de droits non encore acquis Nombre d heures cumulées au titre du DIF au 31/12/2013 par catégorie socioprofessionnelle. NB : Indiquez le décompte des heures acquises par les salariés dans l entreprise de 2004 à 2013 en veillant à déduire les heures consommées au 31/12/13 (maximum 120 heures par salarié, à défaut d accord d entreprise prévoyant des dispositions plus favorables) 7 Nombre de salariés ayant bénéficié d une période de professionnalisation. 8 Cette case a pour objectif d identifier la durée en heures des actions réalisées dans le cadre des périodes de professionnalisation : évaluation, accompagnement et enseignements généraux, professionnels ou technologiques compris B L allocation de formation est versée au salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail. Ces deux cases ont pour objectif d identifier le nombre de salariés ayant réalisé une formation en dehors du temps de travail et le nombre d heures concernées. Nombre de bilans de compétences financés en totalité par l employeur (sans aide totale ou partielle de l OPCA, du FONGECIF ou autre). Nombre d actions de validation des acquis de l expérience financées en totalité par l employeur (sans aide totale ou partielle de l OPCA, du FONGECIF ou autre). C 1 Reporter le montant de la case D de votre feuille de renseignements. Guide 2014 sur déclaration masse salariale

6 D 2 3 Reporter le taux correspondant à votre situation, voir les différents cas page 2. Cas 1, 3, et 11: taux 1,05% Cas 2 : taux 1,60% Cas 4: taux 0,95% Cas 5: taux 0,85% Cas 6: taux 0,70% Cas 7: taux 1,40% Cas 8: taux 1,45% Cas 9: taux de 1,30% Cas 10: taux 1,15% Cas 12: taux 1,20% Le taux à reporter dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez : Cas 1, 3, 4, 5, 6, et 11: taux 0% Cas 2: taux 0,20% Cas 7et 8: taux 0,15% Cas 9 et 12: taux 0,10% Cas 10: taux 0,05% 4 Ligne 1 x Ligne 3 de la Indiquer le versement effectué avant le 1 er mars 2014 au FONGECIF de votre région (cumul des versements si votre entreprises a plusieurs établissements). E 6 Ligne 4 - Ligne 5 de la Le taux à reporter dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez : Cas 1, 3, 4, 5, 6 et 11 : taux 0,15% Cas 2 : taux 0,50% Cas 7 : taux 0,35% Cas 8 : taux 0.40% Cas 9: taux 0,30% Cas 10 et 12 : taux 0,20% 8 Ligne 1 x Ligne 7 de la Reporter le montant indiqué sur votre attestation de versement à la colonne Total de la ligne «Financement de professionnalisation et du DIF» 10 Ligne 8 Ligne 9 de la Ligne 1 x Ligne 2 de la 2483 a b c d Ne pas renseigner, sauf si vous avez bénéficiez de fonds publics, alors ne reporter que ce qui est resté à votre propre charge (exclusion faite des dépenses prises en charge par l OPCA). e Total des lignes de la 2483 F f Reporter le montant de l attestation de versement de la colonne «13% versement FPSPP via l OPCA» correspondant à la ligne «financement du plan de formation» g h i Reporter le montant indiqué sur votre attestation de versement à la colonne «OPCA» correspondant à l addition des lignes «plan de formation entreprise» + «mutualisation» Reporter le montant de votre attestation de versement figurant à la colonne «CCCA BTP» et correspondant à la ligne «financement du plan de formation» + le montant des déductions indiquées sur votre feuille de renseignements (cadre P) Non concerné 12 Total a+b+c+d+e+f+g+h-i Guide 2014 sur déclaration masse salariale

7 13 Si < 0 Il y a excédents de dépenses. 14 Si > 0 Il y a insuffisance de dépenses. 15 Non concerné 16 Ligne 14 ligne 15 de la 2483, si montant 14> montant 15, sinon indiquez 0. G H Une contribution «CIF CDD» est due par les entreprises qui emploient des salariés en CDD. Son montant est de 1% de la masse des salaires versés aux titulaires de CDD (y compris la majoration forfaitaire de 13,14%) à l exclusion de certains contrats de type particulier. Les rémunérations versées aux personnes titulaires de Contrats Uniques d Insertion (CUI) entrent dans l assiette de calcul de la contribution CIF CDD. Le 1% CIF CDD est versé au FONGECIF de la région. NB : Ce versement n est pas dû lorsque le CDD s est poursuivi en CDI. En cas d insuffisance de versement : régularisez la situation auprès de la direction régionale PRO-BTP Sont obligatoirement dus au Trésor Public : - les versements de régularisation (en principe ne concernant pas les adhérents en option A) - la majoration par défaut de consultation du comité d entreprise. I NON CONCERNE Guide 2014 sur déclaration masse salariale

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus Pour les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics

Plus en détail

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus Pour les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics

Plus en détail

Pole Expertise Juridique GUIDE ADHERENTS «Déclaration 2483»

Pole Expertise Juridique GUIDE ADHERENTS «Déclaration 2483» Pole Expertise Juridique GUIDE ADHERENTS «Déclaration 2483» Sommaire I) Les grands principes de la déclaration 2483... 2 1.1 La déclaration 2483, qu est ce que c est?... 2 1.2 Qui doit remplir la 2483?...

Plus en détail

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus Pour les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics

Plus en détail

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus Pour les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics

Plus en détail

Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat

Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat Par accord collectif en date du 10 mai 2012, la branche professionnelle de l'enseignement privé hors contrat a désigné Actalians en qualité d'opca de

Plus en détail

LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Article 8-6 de la CCNS

LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Article 8-6 de la CCNS LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Article 8-6 de la CCNS Toute entreprise doit participer au financement de la formation professionnelle des salariés. La CCNS prévoit une répartition des sommes

Plus en détail

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013)

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) I. Calcul de l effectif Salariés pris en compte dans l effectif Est considérée comme salariée, toute personne ayant reçu une rémunération,

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU 1 er mars 2011 Le contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU 1 er janvier 2008 L e contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU 1 er janvier 2007 Les entreprises ou organismes implantés en zone de revitalisation rurale (ZRR), ainsi que certaines

Plus en détail

Formation Professionnelle 2014

Formation Professionnelle 2014 Formation Professionnelle 2014 Votre entreprise relève de la Branche professionnelle du : SPORT Uniformation est l OPACIF de la branche du Sport et votre SEUL interlocuteur sur les dispositifs CIF-CDI

Plus en détail

INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE

INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE Ces informations prennent en compte la refonte de la taxe d apprentissage à compter de la campagne 2015, suite à la loi du 5 mars 2014. Les principaux changements

Plus en détail

[ Entreprise & administration ] Le versement. transport À JOUR AU

[ Entreprise & administration ] Le versement. transport À JOUR AU [ Entreprise & administration ] Le versement transport À JOUR AU 1 er janvier 2009 Les communes ou groupement de communes de plus de 10 000 habitants sont autori sés à faire participer les employeurs de

Plus en détail

Taxe d apprentissage 2013

Taxe d apprentissage 2013 Taxe d apprentissage 2013 2 PAGES Généralités 3-5 La taxe d apprentissage 6-8 La contribution au développement de l apprentissage (CDA) 9 La contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) 10-11 Formalités

Plus en détail

Nombre d heures de formation en 2006 y compris les salariés ayant bénéficié d un DIF, d un bilan de compétence ou d une VAE. Se reporter à la notice

Nombre d heures de formation en 2006 y compris les salariés ayant bénéficié d un DIF, d un bilan de compétence ou d une VAE. Se reporter à la notice N 11168 * 09 Formulaire obligatoire en vertu des art. 235 ter J et 235 ter K du CGI et L 951-2 à L 951-12 du Code du travail et art. 27 de la loi 90-613 du 12 juillet 1990 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS

Plus en détail

Les modalités de prise en compte des salariés pour déterminer l effectif de l entreprise sont définies comme suit :

Les modalités de prise en compte des salariés pour déterminer l effectif de l entreprise sont définies comme suit : N 50528 # 16 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES N 2483-NOT-SD NOTICE D AIDE À LA RÉDACTION DE LA DÉCLARATION N 2483 OU N 2483-K RELATIVE À LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets d avocats

Notice : Cotisations cabinets d avocats Notice : Cotisations cabinets d avocats Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs de métropole et des départements d outre-mer des cabinets d avocats, ainsi que les

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU 1 er janvier 2009 L e contrat d avenir vise à faciliter l insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires de l allocation de revenu

Plus en détail

Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce

Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls les employeurs de métropole des greffes des Tribunaux de Commerce (à l exclusion des

Plus en détail

CALCUL DES EFFECTIFS

CALCUL DES EFFECTIFS CALCUL DES EFFECTIFS 1. Référence : Art. L 1111-2 du C. tr. 1 (le calcul des effectifs) Art. L1111-3 du C. tr. (contrat de professionnalisation) Art. 235 ter E du CGI 2 (exclusion de certains contrats

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs de métropole et des départements d outre-mer

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir Définition Champ d application Conclusion du contrat Formalités Durée du contrat et conditions d emploi Rémunération Aides et avantages sociaux particuliers Contrat de professionnalisation Contrat de formation

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets médicaux

Notice : Cotisations cabinets médicaux Notice : Cotisations cabinets médicaux Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs des cabinets médicaux sont concernés par ces cotisations. Réglez vos cotisations à

Plus en détail

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR)

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) Les zones de revitalisation rurale Les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR), ainsi que les organismes d'intérêt général implantés en ZRR

Plus en détail

Pour le versement de votre Taxe d Apprentissage 2014

Pour le versement de votre Taxe d Apprentissage 2014 Pour le versement de votre Taxe d Apprentissage 2014 VOUS AVEZ LE CHOIX! Entreprises, pour savoir comment faire du Interpro le destinataire de votre taxe d apprentissage, consultez les pages suivantes

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation - DIF

Le Droit Individuel à la Formation - DIF DADS 2008 Page 1 Le Droit Individuel à la Formation - DIF A Le principe L accord de branche du 26 mai 2005 permet de faciliter les parcours personnalisés de formation des salariés tout au long de leur

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3275 Convention collective nationale IDCC : 1790. ESPACES DE LOISIRS, D

Plus en détail

Versement de transport

Versement de transport les infos DAS - n 084 28 juillet 2015 Versement de transport Objectif : financer les transports en commun. Public : les entreprises de plus de 9 salariés en région parisienne ou dans le périmètre d une

Plus en détail

L Entreprise et le DIF

L Entreprise et le DIF L Entreprise et le DIF Le DIF : pour quelle formation et pour qui? Le DIF est une modalité supplémentaire d accès à la formation pour les salariés, à leur initiative et avec l accord de leur employeur.

Plus en détail

Aide entreprise. Employeur. Salarié

Aide entreprise. Employeur. Salarié Employeur Entreprise (raison sociale) : Nom du responsable du dossier à contacter : Adresse (numéro et nom de rue) : Commune de l entreprise : Code postal : Tél.: Courriel : N SIRET : Code APE/ NAF : N

Plus en détail

2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires)] rémunération totale.

2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires)] rémunération totale. QUESTION- DU 6 DECEMBRE 2013 2. Calcul du CICE Quelles sont les règles d arrondi? Le montant du CICE, du plafond d'éligibilité et de l'assiette est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale

Plus en détail

HISTORIQUE 2 MODALITES DE CALCUL 2 1. HISTORIQUE 3 2. PRINCIPES D ASSUJETTISSEMENT 4. Les employeurs assujettis 4. Les employeurs dispensés 4

HISTORIQUE 2 MODALITES DE CALCUL 2 1. HISTORIQUE 3 2. PRINCIPES D ASSUJETTISSEMENT 4. Les employeurs assujettis 4. Les employeurs dispensés 4 ERREUR! SIGNET NON DEFINI. HISTORIQUE 2 MODALITES DE CALCUL 2 1. HISTORIQUE 3 2. PRINCIPES D ASSUJETTISSEMENT 4 Les employeurs assujettis 4 Les employeurs dispensés 4 3. LES OPCA 5 Définition 5 Détermination

Plus en détail

TAXE D'APPRENTISSAGE

TAXE D'APPRENTISSAGE TAXE D'APPRENTISSAGE La taxe d apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles. 27/08/2015 Lorsqu il existe un comité

Plus en détail

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION : LE GUIDE

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION : LE GUIDE PROFESSIONNALISATION : LE GUIDE Toutes les infos essentielles pour préparer son alternance à l Université de Bourgogne Les aspects juridiques Les aspects pédagogiques Les aspects financiers Les aspects

Plus en détail

Réunion d informations du 12 novembre 2014. La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014

Réunion d informations du 12 novembre 2014. La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014 Réunion d informations du 12 novembre 2014 La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014 Rappel Les différents taux de cotisation : - Taux légal

Plus en détail

LE CPF Financer la formation

LE CPF Financer la formation LE CPF Financer la formation Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail. Le statut du salarié pendant la

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement Mise à jour novembre 2015

Fédération Nationale de l Habillement Mise à jour novembre 2015 Les salaires minima applicables à compter du 1 er novembre 2015 CCN n 3241 En résumé : L avenant n 22 sur les salaires minima signé le 16 avril 2015 est applicable à partir du 1 er novembre 2015, pour

Plus en détail

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date N Affaires sociales N Formation professionnelle AVENANTS N 6 ET N 10 : Questions / Réponses Pour rappel,

Plus en détail

RH PAYE version 5.18f standard 4.10

RH PAYE version 5.18f standard 4.10 RH PAYE version 5.18f standard 4.10 Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières

Plus en détail

LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR

LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR Conditions d application du dispositif de réduction et de déduction des cotisations de sécurité sociale : Doit on appliquer un taux de majoration

Plus en détail

La réduction. des cotisations patronales. À jour au 1 er janvier 2014

La réduction. des cotisations patronales. À jour au 1 er janvier 2014 Le point sur ( ) La réduction des cotisations patronales À jour au 1 er janvier 2014 Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques 2 La réduction

Plus en détail

SPORT. CCN 3328 IDCC 2511 Pour toutes les demandes effectuées à partir du 1 er janvier 2014 Pour des actions débutant en 2014

SPORT. CCN 3328 IDCC 2511 Pour toutes les demandes effectuées à partir du 1 er janvier 2014 Pour des actions débutant en 2014 CCN 3328 IDCC 2511 Pour toutes les demandes effectuées à partir du 1 er janvier Pour des actions débutant en 1 1 2 Contrat de professionnalisation 3 Période de professionnalisation 4 5 Droit Individuel

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

Fiche critères de prise en charge 2010 EXPERTISE COMPTABLE

Fiche critères de prise en charge 2010 EXPERTISE COMPTABLE Attention, ces critères peuvent être modifiés en cours d année. Fiche critères de prise en charge 2010 Pour toutes les actions débutant à partir du 01/01/2010 CONTRAT DE PERIODE DE TUTORAT DIF PLAN DE

Plus en détail

ETT : le contrat à durée indéterminée intérimaire

ETT : le contrat à durée indéterminée intérimaire Fiche pratique ETT : le contrat à durée indéterminée intérimaire Boite à outils - Juridique Cette note a pour objet de présenter le contrat à durée indéterminée intérimaire. Pour rappel, l article 4 de

Plus en détail

- Les établissements publics à caractère industriel et commercial

- Les établissements publics à caractère industriel et commercial Dois-je organiser des élections? Quelles entreprises Délégué du personnel - Les employeurs de droit privé Comité d entreprise Délégation unique du personnel - Les établissements publics à caractère industriel

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble»

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» IMPôTS LE REGIME PARTICULIER DES ASSISTANTS MATERNELS Siège Social sans permanence: 20

Plus en détail

LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PAR LES ENTREPRISES PRINCIPES GENERAUX

LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PAR LES ENTREPRISES PRINCIPES GENERAUX LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PAR LES ENTREPRISES PRINCIPES GENERAUX Toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs et leur nature juridique, doivent concourir au développement

Plus en détail

COMPÉTITIVITÉ EMPLOI EN AGRICULTURE

COMPÉTITIVITÉ EMPLOI EN AGRICULTURE Pour mieux comprendre COMPÉTITIVITÉ EMPLOI EN AGRICULTURE LE GOUVERNEMENT S ENGAGE L agriculture est un secteur stratégique pour l économie française et dispose d atouts considérables. Avec ses 450 000

Plus en détail

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble»

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» IMPôTS LE REGIME PARTICULIER DES ASSISTANTS FAMILIAUX Siège Social sans permanence: 20

Plus en détail

Les stagiaires de l enseignement secondaire ou supérieur dans les collectivités locales

Les stagiaires de l enseignement secondaire ou supérieur dans les collectivités locales Non titulaires Note d information n 15-10 du 03/03/2015 Les stagiaires de l enseignement secondaire ou supérieur dans les collectivités locales Références Loi n 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement

Plus en détail

Effectif de l entreprise TA et FPC

Effectif de l entreprise TA et FPC Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises

Plus en détail

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR Janvier 2014 Votre site dédié: www.anips.fr Votre plate

Plus en détail

Partie I Élections des délégués du personnel

Partie I Élections des délégués du personnel Partie I Élections des délégués du personnel L institution des délégués du personnel n est obligatoire que dans les entreprises comptant au moins onze salariés, tandis qu elle reste facultative dans les

Plus en détail

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2014

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2014 EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2014 1 2 3 Période de professionnalisation 4 5 Droit Individuel à la Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES

Plus en détail

M. LOPEZ Y OLIART 4 Bis rue Georges Barnoyer 34470 PEROLS - FRANCE PRISE EN CHARGE

M. LOPEZ Y OLIART 4 Bis rue Georges Barnoyer 34470 PEROLS - FRANCE PRISE EN CHARGE Entreprises : la formation de vos salariés peut être prise en charge à 100 % Toute entreprise participe au financement de la formation professionnelle continue : Pour les entreprises de moins de 10 salariés,

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

Formation professionnelle continue et les entreprises

Formation professionnelle continue et les entreprises Formation professionnelle continue et les entreprises Des obligations légales l à la formation des salariés Dates Importantes Loi du 16 juillet 1971 : Obligation pour les entreprises de verser des cotisations

Plus en détail

CUI - CAE (Contrat Unique d'insertion - Contrat d'accompagnement à l'emploi)

CUI - CAE (Contrat Unique d'insertion - Contrat d'accompagnement à l'emploi) Financement de poste CUI - CAE (Contrat Unique d'insertion - Contrat d'accompagnement à l'emploi) DÉFINITION ET OBJECTIFS Le Contrat Unique d'insertion est décliné en CUI-CIE pour le secteur marchand ou

Plus en détail

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Intégrer de nouveaux salariés en les formant à vos métiers Définir un parcours de formation, interne et/ou externe, adapté aux spécificités de votre ETT Valoriser la transmission des savoir-faire et des

Plus en détail

Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51

Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51 N 3 10 juin 2005 Formation REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51 Les Flash-infos sont disponibles sur le site

Plus en détail

Accueillir un stagiaire TIC Santé. La réglementation des stages

Accueillir un stagiaire TIC Santé. La réglementation des stages Accueillir un stagiaire TIC Santé La réglementation des stages Les textes de référence La Loi n 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut

Plus en détail

Calculer la réduction Fillon

Calculer la réduction Fillon Calculer les exonérations de charges Calculer la réduction Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à cette fiche actualisée

Plus en détail

AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ

AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ Les réponses apportées aux questions ci-dessous sont données sous réserves des éventuelles réserves ou exclusions que le ministère du travail pourrait prendre

Plus en détail

Travailleurs handicapés

Travailleurs handicapés Travailleurs handicapés Date de création du document : Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-98 845 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa : 27.55.72

Plus en détail

LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE N-Nour Novembre 2009 LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE La loi relative à l orientation et à la formation tout au long de la vie a été définitivement

Plus en détail

Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous «Dispositions spécifiques aux salariés en CDD»).

Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous «Dispositions spécifiques aux salariés en CDD»). Le droit individuel à la formation Synthèse Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d heures de formation de 20 heures par an, cumulable

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été mis à jour en septembre 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction

Plus en détail

Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique. Vos droits en cas de reprise d'activité

Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique. Vos droits en cas de reprise d'activité Notice DAJ 154 Mise à jour janvier 2008 Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique Sommaire Vos droits en cas de reprise d'activité Activité salariée de 78 heures par mois et plus ou activité

Plus en détail

Congé Individuel de Formation

Congé Individuel de Formation Congé Individuel de Formation Congé Bilan de Compétences Congé Validation des Acquis de l'expérience www.fongecifcentre.com Le Congé Bilan de Compétences c est quoi? C est la possibilité pour vous, salarié,

Plus en détail

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 L avenant du 15 septembre 2009, étendu par un arrêté du 16 avril 2010 (JO du 27 avril 2010) modifie les articles 17 et 18 du chapitre

Plus en détail

CONTRAT D APPRENTISSAGE LE GUIDE

CONTRAT D APPRENTISSAGE LE GUIDE CONTRAT D APPRENTISSAGE LE GUIDE Toutes les informations essentielles pour préparer son alternance à l IAE Toulouse Aspects juridiques Aspects pédagogiques Aspects financiers Aspects administratifs ASPECTS

Plus en détail

Les nouveaux financements de la formation dans l entreprise :

Les nouveaux financements de la formation dans l entreprise : Thème 2 : les financements Les nouveaux financements de la formation dans l entreprise : Les dépenses directes des entreprises La GPEC et le rôle du Comité d entreprise La contribution unique Le nouveau

Plus en détail

AVENANT N 3 DU 9 JUIN 2010

AVENANT N 3 DU 9 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3097 Convention collective nationale IDCC : 1307. EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE AVENANT N 3 DU 9 JUIN

Plus en détail

Fiche technique : Le Contrat d'apprentissage pour les personnes handicapées dans le secteur privé en Limousin

Fiche technique : Le Contrat d'apprentissage pour les personnes handicapées dans le secteur privé en Limousin Fiche technique : Le Contrat d'apprentissage pour les personnes handicapées dans le secteur privé en Limousin Il permet aux personnes handicapées d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée

Plus en détail

Aide entreprise. Employeur. Salarié

Aide entreprise. Employeur. Salarié Employeur Entreprise (raison sociale) : Nom du responsable du dossier à contacter : Adresse (numéro et nom de rue) : Commune de l entreprise : Code postal : Tél.: Courriel : N SIRET : Code APE/ NAF : N

Plus en détail

BIENVENUE à la 3 ème Rencontre des Entrepreneurs Joviniens. Vendredi 19 avril 2013

BIENVENUE à la 3 ème Rencontre des Entrepreneurs Joviniens. Vendredi 19 avril 2013 BIENVENUE à la Vendredi 19 avril 2013 Emploi d avenir Contrat de génération Sommaire POINT D ACTUALITE EMPLOI D AVENIR CONTRAT DE GENERATION - Emploi d avenir, - Contrat de génération. ECHANGE POINT D

Plus en détail

TRANSFERT DE LA GESTION DE LA DECLARATION D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET DE LA RECONNAISSANCE DE LA LOURDEUR DU HANDICAP

TRANSFERT DE LA GESTION DE LA DECLARATION D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET DE LA RECONNAISSANCE DE LA LOURDEUR DU HANDICAP N 37 - SOCIAL n 17 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 19 février 2013 ISSN 1769-4000 TRANSFERT DE LA GESTION DE LA DECLARATION D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET DE LA RECONNAISSANCE DE

Plus en détail

DEMANDE DE FINANCEMENT «PROMOTION SOCIALE» POUR LES SALARIES

DEMANDE DE FINANCEMENT «PROMOTION SOCIALE» POUR LES SALARIES N de dossier : DEMANDE DE FINANCEMENT «PROMOTION SOCIALE» Cadre réservé à l administration Entretien complémentaire : OUI (joindre le compte-rendu d entretien) Effectué le : Par : Visa direction : Je soussigné(e)

Plus en détail

Mise en œuvre de la Loi de Finances 2014

Mise en œuvre de la Loi de Finances 2014 Mise en œuvre de la Loi de Finances 2014 Informations importantes Loi de Finances 2014 Suite à la parution de la Loi de Finances 2014, l article 4 modifie l imposition des cotisations de frais de santé,

Plus en détail

Comment remplir la déclaration. Guide Méthodologique. Janvier 2008. Participation au développement de la formation professionnelle continue

Comment remplir la déclaration. Guide Méthodologique. Janvier 2008. Participation au développement de la formation professionnelle continue Guide Méthodologique Comment remplir la déclaration 2483 Participation au développement de la formation professionnelle continue entreprises de 10 salariés et plus Janvier 2008 Introduction Déclarations

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation Mai 2009 contrats et mesures Le contrat de professionnalisation Vous recrutez un jeune de moins de 26 ans ou un demandeur d emploi et favorisez son accès à une qualification professionnelle dont l entreprise

Plus en détail

Recruter un jeune avec l aide de l Etat : Le contrat de génération. L emploi d avenir

Recruter un jeune avec l aide de l Etat : Le contrat de génération. L emploi d avenir Recruter un jeune avec l aide de l Etat : Le contrat de génération L emploi d avenir 1 Le 03 mars 2013, la loi sur le contrat de génération est entrée en vigueur. Des entreprises de la Région Nord Pas-de-Calais

Plus en détail

TESA Notice additive générale

TESA Notice additive générale TESA Notice additive générale EMPLOYEUR Recto TAUX GLOBAUX DE PART SALARIALE UTILISÉS DANS LE TESA MONTANT DU SMIC OU DU SALAIRE CONVENTIONNEL Verso TAUX DÉTAILLÉS DES PARTS SALARIALE ET PATRONALE (EXEMPLE)

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2013 0000062

LETTRE CIRCULAIRE n 2013 0000062 LETTRE CIRCULAIRE n 2013 0000062 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.028 Montreuil, le 24/09/2013 24/09/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE POLE REGLEMENTATION ET SECURISATION

Plus en détail

Loi sur la formation professionnelle, l emploi et la démocratie social 05 mars 2014

Loi sur la formation professionnelle, l emploi et la démocratie social 05 mars 2014 Loi sur la formation professionnelle, l emploi et la démocratie social 05 mars 2014 Entretien professionnel Suppression de l obligation de réaliser certains entretiens La loi du 5 mars 2014 rend l entretien

Plus en détail

Réduction FILLON à compter du 01/01/2011

Réduction FILLON à compter du 01/01/2011 Réduction FILLON à compter du 01/01/2011 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie le calcul de la réduction Fillon : - celle-ci est désormais annualiser. - les montants permettant

Plus en détail

l Essentiel du Contrat de Professionnalisation Guide Pratique

l Essentiel du Contrat de Professionnalisation Guide Pratique SOFIP - SERVICE OFFRE DE FORMATION ET INSERTION PROFESSIONNELLE Relations Université-Entreprises l Essentiel du Contrat de Professionnalisation Guide Pratique Ce guide est destiné à la communauté universitaire

Plus en détail

LA DÉCLARATION DE TVA CA3 (REGIME DU RÉEL NORMAL)

LA DÉCLARATION DE TVA CA3 (REGIME DU RÉEL NORMAL) LA DÉCLARATION DE TVA CA3 (REGIME DU RÉEL NORMAL) I. GÉNÉRALITES Lorsqu elle est soumise au régime du réel normal (1), l entreprise doit calculer, chaque mois, le montant de la TVA due à l état. Celle-ci

Plus en détail

Droit Individuel à la Formation

Droit Individuel à la Formation Droit Individuel à la Formation Salariés en CDI (public ou privé), Salariés en CDD, Intérimaires Le Droit Individuel à la Formation donne la possibilité d acquérir une qualification professionnelle, d

Plus en détail

Généralités Le contrat Financement du contrat

Généralités Le contrat Financement du contrat Le Contrat d Avenir Sommaire 2 7 10 Généralités Le contrat Financement du contrat Généralités A qui s adresse le contrat d avenir? Le contrat d avenir s adresse aux personnes sans emploi qui bénéficient

Plus en détail

FORMATION INTERNE DÉPENSES IMPUTABLES

FORMATION INTERNE DÉPENSES IMPUTABLES La formation est dite «interne» lorsqu elle est conçue et réalisée par une entreprise pour son personnel, avec ses propres ressources en personnel et en logistique, son matériel, ses moyens pédagogiques.

Plus en détail

Préparer une licence professionnelle en Contrat de Professionnalisation à l IUT de RENNES

Préparer une licence professionnelle en Contrat de Professionnalisation à l IUT de RENNES IUT RENNES SERVICE FORMATION CONTINUE ET ALTERNANCE (Certifié AFAQ ISO 9001 : 2008) Préparer une licence professionnelle en Contrat de Professionnalisation à l IUT de RENNES - Bénéficiaires : Personnes

Plus en détail

Financement de poste. Contrat d'apprentissage

Financement de poste. Contrat d'apprentissage Financement de poste Contrat d'apprentissage DÉFINITION ET OBJECTIFS Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail entre un salarié et un employeur, qui permet à l'apprenti de suivre une formation

Plus en détail

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble»

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» IMPôTS LE REGIME PARTICULIER DES ASSISTANTS FAMILIAUX Siège Social sans permanence: 20

Plus en détail

COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU?

COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU? COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU? Que vous soyez imposable ou non, vous êtes dans l obligation de faire une déclaration de ressources aux Impôts. Votre profession vous donne la possibilité de

Plus en détail