Décrets, arrêtés, circulaires
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- Henriette Léonard
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1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ETAT Arrêté du 19 mai 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques NOR : BCRR A Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat, Vu le code général des impôts, notamment l article 396 A de son annexe II ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ; Vu le décret n o du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n o du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; Vu le décret n o du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ; Vu le décret n o du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n o du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n o du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n o du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n o du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Sur le rapport du directeur général des finances publiques, Arrête : Art. 1 er. Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés services des impôts des particuliers, issus d un ou plusieurs centres des impôts et d une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables. Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique. Art. 2. Les services des impôts des particuliers concourent à l ensemble des missions d assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale. Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents. Art. 3. Lorsque, pour la création de services mentionnés à l article 1 er, l activité de recouvrement de l impôt d une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d impôts actuellement confiés au comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté. Art. 4. La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté. Art. 5. Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature à l effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de
2 recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d un service des impôts des particuliers dans la limite de euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de euros s agissant des agents de catégorie A et de euros s agissant des agents de catégorie B. Art. 6. Le classement des postes comptables créés en application de l article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques. Art. 7. Le directeur général des finances publiques est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 19 mai Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des finances publiques, P. PARINI ANNEXES ANNEXE 1 LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DONT L ACTIVITÉ FISCALE est fusionnée DATE DE CRÉATION 75 Paris SIP du 9 e arrondissement CDI de Paris 9 e Est et CDI de Paris 9 e Ouest Trésorerie de Paris 9 e arrondissement 1 re division et trésorerie de Paris 9 e arrondissement 2 e division 21/06/ Ardennes SIP de Charleville-Mézières CDI de Charleville-Mézières Trésorerie de Charleville, cours Briand 12 Aveyron SIP de Rodez CDI de Rodez Trésorerie de Rodez 14 Calvados SIP de Caen Est CDI de Caen Est Trésorerie de Caen, banlieue Ouest 14 Calvados SIP de Caen Nord CDI de Caen Nord Trésorerie de Caen, bassin Saint-Pierre dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Caen, bassin Saint-Pierre et du centre des impôts de Caen Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1 er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Caen Nord. 14 Calvados SIP de Caen Ouest CDI de Caen Ouest Trésorerie de Caen, bassin Saint-Pierre dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Caen, bassin Saint-Pierre et du centre des impôts de Caen Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1 er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Caen Ouest. 16 Charente SIP d Angoulême ville CDI d Angoulême ville Trésorerie d Angoulême dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d Angoulême et du centre des impôts d Angoulême ville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1 er juillet 2010, est confié au comptable du SIP d Angoulême ville.
3 16 Charente SIP d Angoulême extérieur CDI d Angoulême extérieur Trésorerie d Angoulême dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d Angoulême et du centre des impôts d Angoulême extérieur, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1 er juillet 2010, est confié au comptable du SIP d Angoulême extérieur. 24 Dordogne SIP de Périgueux Ouest CDI de Périgueux Ouest Trésorerie de Périgueux dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Périgueux et du centre des impôts de Périgueux Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1 er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Périgueux Ouest. 24 Dordogne SIP de Périgueux Est CDI de Périgueux Est Trésorerie de Périgueux dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Périgueux et du centre des impôts de Périgueux Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1 er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Périgueux Est. 25 Doubs SIP de Besançon Est CDI de Besançon Est Trésorerie de Besançon 25 Doubs SIP de Besançon Ouest CDI de Besançon Ouest Trésorerie de Morre-Roulans 26 Drôme SIP de Valence Nord CDI de Valence Nord Trésorerie de Valence dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Valence et du centre des impôts de Valence Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1 er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Valence Nord. 26 Drôme SIP de Valence Sud CDI de Valence Sud Trésorerie de Valence dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Valence et du centre des impôts de Valence Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1 er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Valence Sud. 28 Eure-et-Loir SIP de Dreux CDI de Dreux Trésorerie de Dreux et pays drouais 39 Jura SIP de Dole CDI de Dole Trésorerie de Dole collégiale 49 Maine-et-Loire SIP de Cholet CDI de Cholet Nord-Ouest et CDI de Cholet Sud-Est Trésorerie de Cholet 51 Marne SIP d Epernay CDI d Epernay Trésorerie d Epernay
4 52 Haute-Marne SIP de Saint-Dizier CDI de Saint-Dizier Trésorerie de Saint-Dizier SIP de Nancy Nord-Est CDI de Nancy Nord-Est Trésorerie de Nancy dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nancy et du centre des impôts de Nancy Nord-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1 er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nancy Nord-Est. SIP de Nancy Nord-Ouest CDI de Nancy Nord-Ouest Trésorerie de Nancy dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nancy et du centre des impôts de Nancy Nord-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1 er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nancy Nord-Ouest. SIP de Nancy Sud-Est CDI de Nancy Sud-Est Trésorerie de Nancy dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nancy et du centre des impôts de Nancy Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1 er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nancy Sud-Est. SIP de Vandœuvre CDI de Nancy Sud-Ouest Trésorerie de Vandœuvre-lès-Nancy 56 Morbihan SIP de Lorient Nord CDI de Lorient Nord Trésorerie de Lorient dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Lorient et du centre des impôts de Lorient Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1 er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lorient Nord. 56 Morbihan SIP de Lorient Sud CDI de Lorient Sud Trésorerie de Lorient dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Lorient et du centre des impôts de Lorient Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1 er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lorient Sud. 56 Morbihan SIP de Vannes remparts CDI de Vannes remparts Trésorerie de Vannes-Clisson dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Vannes-Clisson et du centre des impôts de Vannes remparts, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1 er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Vannes remparts. 56 Morbihan SIP de Vannes golfe CDI de Vannes golfe Trésorerie de Vannes-Clisson dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Vannes-Clisson et du centre des impôts de Vannes golfe, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1 er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Vannes golfe.
5 57 SIP de Metz Ouest CDI de Metz Ouest Trésorerie de Metz esplanade dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Metz esplanade et du centre des impôts de Metz Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1 er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Metz Ouest. 57 SIP de Metz Est CDI de Metz Est Trésorerie de Metz esplanade dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Metz esplanade et du centre des impôts de Metz Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1 er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Metz Est. 57 SIP de Metz Centre CDI de Metz Centre Trésorerie de Metz serpenoise dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Metz serpenoise et du centre des impôts de Metz Centre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1 er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Metz Centre. 57 SIP de Metz Nord CDI de Metz Nord Trésorerie de Metz serpenoise dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Metz serpenoise et du centre des impôts de Metz Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1 er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Metz Nord. 59 Nord SIP de Valenciennes La Rhonelle CDI de Valenciennes La Rhonelle Trésorerie de Valenciennes 59 Nord SIP de Valenciennes val de Scarpe CDI de Valenciennes val de Scarpe Trésorerie d Onnaing 59 Nord SIP de Roubaix Nord CDI de Roubaix Nord Trésorerie de Roubaix dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Roubaix et du centre des impôts de Roubaix Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1 er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Roubaix Nord. 59 Nord SIP de Roubaix Sud CDI de Roubaix Sud Trésorerie de Roubaix dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Roubaix et du centre des impôts de Roubaix Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1 er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Roubaix Sud. 59 Nord SIP de Lille Nord CDI de Lille Nord dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grand Lille et du centre des impôts de Lille Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1 er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lille Nord.
6 59 Nord SIP de Grand Lille Est CDI de Grand Lille Est dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grand Lille et du centre des impôts de Grand Lille Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1 er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Grand Lille Est. 59 Nord SIP de Lille Ouest CDI de Lille Ouest dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grand Lille et du centre des impôts de Lille Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1 er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lille Ouest. 59 Nord SIP de Lille-Haubourdin CDI de Lille-Haubourdin dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grand Lille et du centre des impôts de Lille-Haubourdin, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1 er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lille- Haubourdin. 60 Oise SIP de Creil CDI de Creil Trésorerie de Creil 60 Oise SIP de Compiègne CDI de Compiègne Nord et CDI de Compiègne Sud Trésorerie de Compiègne 75 Paris SIP du 14 e Alésia CDI du 14 e Alésia Trésorerie du 14 e arrondissement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie du 14 e arrondissement et du centre des impôts du 14 e Alésia, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1 er juillet 2010, est confié au comptable du SIP du 14 e Alésia. 75 Paris SIP du 14 e Montparnasse CDI du 14 e Montparnasse Trésorerie du 14 e arrondissement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie du 14 e arrondissement et du centre des impôts du 14 e Montparnasse, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1 er juillet 2010, est confié au comptable du SIP du 14 e Montparnasse. 78 Yvelines SIP de Poissy Nord CDI de Poissy Nord Trésorerie de Poissy dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Poissy et du centre des impôts de Poissy Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1 er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Poissy Nord. 78 Yvelines SIP de Poissy CDI de Poissy Trésorerie de Poissy
7 dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Poissy et du centre des impôts de Poissy, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1 er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Poissy. 86 Vienne SIP de Châtellerault CDI de Châtellerault Trésorerie de Châtellerault 86 Vienne SIP de Poitiers Nord CDI de Poitiers Nord Trésorerie de Poitiers 86 Vienne SIP de Poitiers Sud CDI de Poitiers Sud Trésorerie de Biard 90 Territoire de Belfort SIP de Belfort Nord CDI de Belfort Nord Trésorerie de Belfort dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Belfort et du centre des impôts de Belfort Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1 er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Belfort Nord. 90 Territoire de Belfort SIP de Belfort Sud CDI de Belfort Sud Trésorerie de Belfort dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Belfort et du centre des impôts de Belfort Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1 er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Belfort Sud. 91 Essonne SIP d Arpajon CDI d Arpajon Trésorerie d Arpajon 91 Essonne SIP de Massy Sud CDI de Massy Sud Trésorerie de Longjumeau ANNEXE 2 LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE) DÉPARTEMENT SIP-SIE CRÉÉ STRUCTURES DONT L ACTIVITÉ FISCALE est fusionnée DATE DE CRÉATION 12 Aveyron SIP-SIE d Espalion CDI d Espalion Trésorerie d Espalion-Bozouls 48 Lozère SIP-SIE de Marvejols CDI de Marvejols Trésorerie de Marvejols 57 SIP-SIE de Forbach CDI de Forbach Trésorerie de Forbach, porte de France 74 Haute-Savoie SIP-SIE de Seynod CDI de Seynod Trésorerie de Seynod 85 Vendée SIP-SIE des Herbiers CDI des Herbiers Trésorerie des Herbiers-Mouchamps
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