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Marie-Anne Robichaud
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1 COMMUNE DE CHOLET (Maine-et-Loire) Article L du code général des collectivités territoriales Demande d inscription d une dépense obligatoire au budget 2012 Séance du 17 avril 2012 Rapport n Avis n AVIS VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , R à R ; VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L , L , L et L ; VU la lettre du 2 février 2012, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes le 3 février 2012, par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a saisi la chambre dans le cadre des dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales, aux fins de constater que la commune de CHOLET n a pas inscrit à son budget 2012 les crédits nécessaires au versement des dépenses de fonctionnement du service départemental d incendie et de secours (SDIS) ; VU la lettre du 6 février 2012, par laquelle le président de la chambre a invité le maire de la commune de CHOLET à faire connaître ses observations ; VU les lettres du 6 février 2012, par lesquelles le président de la chambre a informé respectivement, le Préfet du département de Maine-et-Loire et le trésorier de CHOLET, de la saisine ; VU la transmission du Préfet de Maine-et-Loire enregistrée au greffe de la chambre le 2 avril, de la délibération du SDIS en date du 6 octobre 2011 fixant les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour 2012, ainsi que l indication du montant de la somme due par la commune de CHOLET ;

des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-15, R. 1612-32 à R. 1612-38 ; VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-7, L. 232-1, L. 244-1 et L.

2 2 VU la lettre du 1 er mars 2012, enregistrée au greffe le 8 mars 2012, par laquelle le maire de la commune de CHOLET a apporté des éléments de réponse ; VU les éléments d information financière transmis pendant l instruction, et notamment, la notification par le SDIS à la commune de CHOLET, de sa participation au budget 2012 du SDIS, en date du 27 octobre ; Vu les conclusions du procureur financier ; Après avoir entendu Mme Viviane BOURDON, présidente de section, en son rapport ; Sur la recevabilité CONSIDERANT qu aux termes de l alinéa 2 de l article L du CGCT, «La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu une dépense obligatoire n a pas été inscrite au budget ou l a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée» ; CONSIDERANT qu il résulte de l article R du même code que le délai d un mois dont la chambre dispose pour rendre un avis court à compter de la réception au greffe de l ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R , R , R , R et R ; que ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d une demande d inscription d une dépense obligatoire au budget d une collectivité locale ; CONSIDERANT qu aux termes de l article R du code précité, «La saisine de la chambre régionale des comptes prévue à l article L doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l ont modifié» ; CONSIDERANT qu aux termes de l article R dudit code, «la chambre régionale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande. Elle constate, notamment, la qualité du demandeur et, s il y a lieu, l intérêt qu il a à agir» ; CONSIDERANT que le délai d un mois prévu par l article L doit être décompté à partir de la date à laquelle la chambre peut considérer la saisine complète, soit le 2 avril 2012 ; CONSIDERANT que, conformément aux termes de l article R du code précité, la saisine est, à compter du 2 avril 2012, motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles ; qu elle est donc recevable à compter du 2 avril 2012 ; Sur le caractère obligatoire de la dépense CONSIDERANT qu aux termes de l article R , «la chambre régionale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense» ; que l article L du CGCT dispose que «Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l a expressément décidé» ;

financier ; Après avoir entendu Mme Viviane BOURDON, présidente de section, en son rapport ; Sur la recevabilité CONSIDERANT qu aux termes de l alinéa 2 de l article L.

3 3 CONSIDERANT que selon l article L du CGCT, «les contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires ; qu ainsi, la participation de la ville de Cholet au budget du SDIS de Maine-et-Loire, constitue bien une dépense obligatoire ; Sur le montant de la dette et son caractère non sérieusement contesté CONSIDERANT que la saisine du préfet est chiffrée à un montant de correspondant, pour ce qui concerne la participation de la ville de Cholet, au montant annuel que le SDIS a arrêté lors de sa délibération du 6 octobre 2011, et notifié le 27 octobre 2011, soit bien avant le vote du budget municipal le 9 janvier 2012 ; CONSIDERANT que la commune n a pas inscrit ce montant à l article 6553 de son budget 2012, et n a, en outre, pas mentionné dans ses délibérations venant à l appui du vote de son budget 2012, l absence d inscription ; CONSIDERANT que si le maire de la commune a indiqué à la chambre régionale des comptes sa position de refus de s acquitter de cette dette pour des questions de principe, il n a pas pour autant avoir fait état d une action visant à aboutir à la remise en cause du montant de sa participation au budget du SDIS ; CONSIDERANT ainsi que la somme de constitue donc pour la commune une dépense obligatoire ; Sur l inscription des crédits CONSIDERANT qu en application de l article R , si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l absence ou l insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la collectivité concernée d ouvrir lesdits crédits par une décision modificative au budget ; CONSIDERANT qu en application de l article R du code général des collectivités territoriales, la commune procède à l ouverture des crédits nécessaires dans le délai d un mois à compter de la notification de l avis portant mise en demeure. La décision correspondante est transmise à la chambre régionale des comptes ; CONSIDERANT que le budget primitif, tel qu il a été voté le 9 janvier 2012, ne comporte pas l exhaustivité des recettes, et principalement toute l attribution de compensation versée par la communauté d agglomération de Cholet (CAC), du fait d un nouveau calcul en 2012 de toutes les dépenses transférées ; CONSIDERANT que la commune doit ouvrir dans son budget 2012 les crédits nécessaires à l acquittement de la somme de ;

des dépenses obligatoires ; qu ainsi, la participation de la ville de Cholet au budget du SDIS de Maine-et-Loire, constitue bien une dépense obligatoire ; Sur le montant de la dette et son caractère

4 4 PAR CES MOTIFS : DECLARE la saisine recevable le 2 avril 2012 ; DECLARE obligatoire la dépense correspondant à la participation de la commune de Cholet au budget du SDIS, à hauteur de ; Met en demeure, dans le délai d un mois à compter de la notification du présent avis, la commune de Cholet d inscrire les crédits nécessaires au paiement de la somme de et de transmettre à la chambre régionale des comptes la décision correspondante. Expédition du présent avis sera communiquée : - au Maire de la commune de Cholet, - au Préfet de Maine-et-Loire Copie en sera transmise, pour information, au comptable de la trésorerie de Cholet sous-couvert du directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire. Délibéré à la chambre, le dix-sept avril deux mille douze. Etaient présents : M. VALLERNAUD, président, MM. MARGUET, CARQUILLAT-GRIVAZ, ROYER, Mme NICOLAS-DONZ, M. LAUNAY, premiers conseillers et Mme BOURDON, présidente de section-rapporteure. La présidente de section-rapporteure, Le président Viviane BOURDON Louis VALLERNAUD

la chambre régionale des comptes la décision correspondante.

5 4 PAR CES MOTIFS : DECLARE la saisine recevable le 2 avril 2012 ; DECLARE obligatoire la dépense correspondant à la participation de la commune de Cholet au budget du SDIS, à hauteur de ; Met en demeure, dans le délai d un mois à compter de la notification du présent avis, la commune de Cholet d inscrire les crédits nécessaires au paiement de la somme de et de transmettre à la chambre régionale des comptes la décision correspondante. Expédition du présent avis sera communiquée : - au Maire de la commune de Cholet, - au Préfet de Maine-et-Loire Copie en sera transmise, pour information, au comptable de la trésorerie de Cholet sous-couvert du directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire. Délibéré à la chambre, le dix-sept avril deux mille douze. Etaient présents : M. VALLERNAUD, président, MM. MARGUET, CARQUILLAT-GRIVAZ, ROYER, Mme NICOLAS-DONZ, M. LAUNAY, premiers conseillers et Mme BOURDON, présidente de section-rapporteure. SIGNE : Louis VALLERNAUD, président, Viviane BOURDON, présidente de section-rapporteure. Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire et délivré par moi, secrétaire général. Christophe GUILBAUD

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