Prime à l aménagement du territoire. Aide à la réindustrialisation pour les PME. Suramortissement. Crédit Impôt Innovation Arnaud CELARD DIRECCTE
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- Estelle Carrière
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1 Prime à l aménagement du territoire Aide à la réindustrialisation pour les PME Suramortissement Crédit Impôt Innovation Arnaud CELARD DIRECCTE
2 Aide à la réindustrialisation des PME Accompagner les projets des PME Aide réservée aux projets de PME (au sens communautaire) Secteurs cibles : industrie et services à l industrie Investissements d au moins 2 millions d euros, accompagnés de la création nette de 10 emplois au moins sur 24 mois maximum Dépenses éligibles : équipements et machines (hors remplacement) et ingénierie du projet Des aides remboursables à fort effet d amorçage Avance remboursable sans intérêts ni redevances ni prise de garantie d un montant fixe de euros Versement de 50% de l aide au démarrage du projet Modalités Le cahier des charges et les pièces du dossier sont disponibles à l adresse suivante : Dossiers de candidature à déposer à l adresse suivante : aide-a-la-reindustrialisation.dge@finances.gouv.fr Instruction et suivi des projets par les Direccte Décision prise par le ministre de l Economie, de l Industrie et du Numérique Gestion financière par Bpifrance
3 Prime à l aménagement du territoire PAT Nature des projets : investissements créateurs d emplois; Création, extension ou reprise d activité situé en zone AFR; Catégories NAF éligibles : C (dont IAA), E, G, H, J, K, M, N. Programme de 3 ans; Versement de l aide en 2 ou 3 fois, dont 40% max au démarrage. Maintien des investissements pendant 3 ans (PME) ou 5 ans (GE) après fin du programme; Maintien des emplois pendant 3 ans (PME) ou 5 ans (GE) à partir de la prise de poste. Projets éligibles : Création d établissement : Pour les PME et les GE Création de 20 emplois + 3M d investissement Extension de capacités PME uniquement Création de 20 emplois (augmentation de 40% de l effectif) + 3M d investissement OU création de 40 emplois + 3M d investissement OU 10M d investissement
4 Prime à l aménagement du territoire PAT Nature des projets : investissements créateurs d emplois; Création, extension ou reprise d activité situé en zone AFR; Catégories NAF éligibles : C (dont IAA), E, G, H, J, K, M, N. Projets éligibles : Diversification de production: Pour les PME : création de nouveaux produits; Pour les GE : nouvelle activité (changement de code NAF) Création de 20 emplois (augmentation de 40% de l effectif) + 3M d investissement OU création de 40 emplois + 3M d investissement OU 10M d investissement Changement fondamental dans le processus de production PME uniquement Création de 20 emplois (augmentation de 40% de l effectif) + 3M d investissement OU création de 40 emplois + 3M d investissement OU 10M d investissement
5 Prime à l aménagement du territoire PAT Nature des projets : investissements créateurs d emplois; Création, extension ou reprise d activité situé en zone AFR; Catégories NAF éligibles : C (dont IAA), E, G, H, J, K, M, N. Projets éligibles : Acquisition d actifs par un investisseur non lié au vendeur: Pour les PME; Pour les GE : activité rachetée différente de celle exercée par l acquéreur Emploi dégradé dans le bassin Projet rétablissant la compétitivité de l entreprise et diversifiant ses débouchés Maintien significatif de l emploi dans l entreprise Reprise de 50 emplois et investissement de 3M
6 Prime à l aménagement du territoire PAT Coûts d investissement éligibles ou coûts salariaux calculés sur 2 exercices : Investissement HT : immo. Corporelles ou incorporelles, hors matériels de transports et investissements de remplacement Coûts salariaux éligibles : emploi compté en ETP résultant d un recrutement en CDI; Emploi supplémentaire créé par l entreprise sur le site considéré; Exclusion : transfert d emploi et emplois de remplacement n aboutissant pas à une augmentation nette d emploi du site. Date d éligibilité : date d AR du dossier complet Intensité de l aide : Taux maximum d aide (AFR) : GE : 10%; ME : 20%; PE : 30% PAT max : 15k / emploi créé Aide < fonds propres + CC associés bloquéd pendant la durée du programme
7 Suramortissement des investissement Objectif Permettre aux entreprises soumises à l IS une déduction du résultat liée aux investissement réalisés entre le 15/04/2015 et le 14/04/2016 Nature des dépenses éligibles Investissements neufs en matériels et outillages de fabrication et de transformation. Matériels de manutention pour les entreprises ayant une activité de logistique. Installations destinées à l épuration des eaux et à l assainissement de l atmosphère. Matériels et outillages pour la recherche scientifique ou technique. Modalités 40% du prix de revient déduit du bénéfice linéairement sur sa durée normale d amortissement. Ex : achat au 01/07/15 d une machine de 600k HT amortissable sur 5 ans. Déduction : 240k, réparti en 24k la 1 ère année, puis 48k /an pendant 4 ans. A déclarer sur la ligne «déductions diverses» (XG du tableau n 2058-A)
8 Suramortissement des investissement Points particuliers Déduction applicable sur biens achetés, construits, pris en crédit-bail ou loués avec option d achat. Date à considérer : prise de propriété du bien Dans le cas de sous-ensembles pour la construction d une machine : finalisation de la machine Crédit bail et LOA : conclusion du contrat (déduction appliquée uniquement par le preneur) Déduction indépendante du mode d amortissement du bien La déduction n est pas retenue pour le calcul de la valeur nette comptable du bien
9 Crédit Impot Innovation (CII) Objectif Soutenir l effort d innovation des PME Dépenses éligibles Dépenses internes (dotations aux amortissements, dépenses de personnel, frais de fonctionnement, PI) et externes (sous-traitées à un BE agréé) liées à la conception du prototype d un produit innovant Définition d un produit innovant Produit corporel ou incorporel (logiciel) qui n est pas encore mis sur le marché au lancement des opérations et qui se distingue des produits existants sur au moins un plan : Technique : fiabilité, précision, vitesse, Eco-conception : impact environnemental réduit (usage, MP, fin de vie, ) Ergonomie Fonctionnalités : plus de fonctions ou meilleurs résultats des fonctions
10 Crédit Impot Innovation (CII) Modalités Déclaration avec la liasse d IS (formulaire 2069-A, lié au CIR, avant le 15/05) Possibilité de demander un remboursement anticipé Sécurisation par un rescrit (demande à déposer 6 mois avant la déclaration)
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