PROCES VERBAL DE CONSTAT DESCRIPTIF

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Victoire Lachapelle
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1 PROCES VERBAL DE CONSTAT DESCRIPTIF L an DEUX MILLE DIX SEPT, et le QUATORZE DECEMBRE A la requête de : LE CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n B , ayant son siège 50 boulevard de Sébastopol à PARIS CEDEX 03, agissant poursuites et diligences de ses Présidents, Directeur et Administrateurs en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège. Ayant pour Avocat constitué : Maître Nathalie MONASSE, Avocat au barreau de Grasse, demeurant 15 avenue Robert Soleau ANTIBES Agissant en vertu de : - Articles R à R du code des procédures civiles d exécution ; - La copie exécutoire d un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Grasse en date du 05/10/2016, - Un commandement de payer valant saisie immobilière, signifié par mon ministère, en date du Déférant à cette réquisition, Page n 1/24

2 Je soussigné Maître Christophe VERCELLONE, Huissier de Justice près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, (Alpes Maritimes), y demeurant 4 avenue Maximin Isnard Me suis rendu ce jour sur la commune de GRASSE, 06130, résidence les Hauts de Grasse, le Prado, bâtiment Audibergue, 1 bd Georges Clémenceau, aux fins de procéder au procèsverbal descriptif des biens immobiliers suivants : DESIGNATION SELON COMMANDEMENT : Dans un ensemble immobilier sis à Grasse (AM), cadastré section BM n 382, 385, HS n 368 et 393, avec les 4334/10000èmes des parcelles HS n 264, 303, 305 et BM n 288, 310, 295, Le lot n 7, un appartement au RDC Le lot n 230 : un emplacement de parking Al encontre de : Où étant, j ai procédé aux constatations suivantes, en présence de Mme Chaillan, laquelle m a donné accès aux locaux, et de Mr Joachim Procarione, opérateur de diagnostics immobiliers: 1 ) LOCALISATION DU BIEN CONSTATATIONS : Les biens immobiliers à décrire, se trouvent dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, Les Hauts de Grasse, Le Prado, 1 bd Georges Clémenceau sur la commune de Grasse (06130), sous-préfecture des Alpes Maritimes. Cet ensemble immobilier se trouve dans un quartier résidentiel de la commune, au nord de celle-ci, à environ 5 minutes en voiture du centre-ville. Un service de transport en commun se trouve à proximité. La copropriété se trouve à l extrémité d une voie prenant naissance au n 1 bd Georges Clémenceau, laquelle voie dessert plusieurs ensembles immobiliers. La copropriété est en bon état d entretien général : façades, parties communes et espaces verts. J insère un plan cadastral, des vues aériennes, et des photographies de l environnement du bâtiment:

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7 2 ) DESCRIPTION : A/ LOT 7 : APPARTEMENT Le lot se trouve au rez-de chaussée du bâtiment Audibergue, F2, porte à droite (au fond). Il se compose d un séjour, une cuisine, un couloir de desserte, un WC, une salle de bains, deux chambre. SÉJOUR L'accès s'effectue par une porte d'entrée en bon état, depuis laquelle on débouche directement dans le séjour. Le sol est recouvert de parquet en bon état. Les murs sont recouverts d enduit en bon état. Le plafond est recouvert d enduit en bon état. L'éclairage naturel de la pièce est assuré par une porte-fenêtre en bon état, châssis bois, double vitrage, volet accordéon en PVC, ouvrant sur un balcon, vue dégagée au sud- ouest, équipé d un store banne Pour les éléments d'équipement, je relève : - un interphone en bon état - deux convecteurs électriques en bon état Le tableau électrique ne paraît pas conforme aux normes en vigueur. Page n 7/24

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11 CUISINE Le sol est recouvert de parquet en bon état. Les murs sont recouverts de peinture en bon état. Le plafond est recouvert de crépi en bon état. L'éclairage naturel de la pièce est assuré par fenêtre en bon état, ouverture battant double, châssis bois, double vitrage, volet accordéon en PVC. Pour les éléments d'équipement, je relève : - une cuisine aménagée en état d'usage, un évier inox Page n 11/24

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13 COULOIR DE DISTRIBUTION Le sol est recouvert de parquet en bon état. Les murs sont recouverts d enduit en bon état. Le plafond est recouvert de crépi en bon état. Pour les éléments d'équipement, je relève : - un placard avec portes coulissantes en bon état, lequel contient le ballon d eau chaude électrique Page n 13/24

14 WC Le sol est recouvert de revêtement plastifié en bon état. Les murs sont recouverts de peinture en bon état. Le plafond est recouvert de crépi en bon état. Pour les éléments d'équipement, je relève : - un WC sur pied en bon état - une VMC en bon état Page n 14/24

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16 SALLE DE BAIN Le sol est recouvert de revêtement plastifié en bon état. Une partie des murs estrecouverte de peinture en bon état. Une autre partie des murs est recouverte de faïence en bon état. Le plafond est recouvert de crépi en bon état. Pour les éléments d'équipement, je relève : - plan stratifié et vasque en état d'usage une baignoire en fonte en état d'usage - un convecteur électrique en état d'usage - une VMC en bon état Page n 16/24

CHAMBRE À GAUCHE Le sol est recouvert de parquet en bon état. Les murs sont recouverts de crépi en bon état. Le plafond est recouvert de crépi en bon état.

17 CHAMBRE À GAUCHE Le sol est recouvert de parquet en bon état. Les murs sont recouverts de crépi en bon état. Le plafond est recouvert de crépi en bon état. L'éclairage naturel de la pièce est assuré par une fenêtre en bon état, ouverture battant double, châssis bois, double vitrage, volet accordéon en PVC. Pour les éléments d'équipement, je relève : - un convecteur électrique en état d'usage Page n 17/24

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CHAMBRE DROITE Le sol est recouvert de parquet en bon état. Les murs sont recouverts de crépi en bon état. Le plafond est recouvert de crépi en bon état.

19 CHAMBRE DROITE Le sol est recouvert de parquet en bon état. Les murs sont recouverts de crépi en bon état. Le plafond est recouvert de crépi en bon état. L'éclairage naturel de la pièce est assuré par une fenêtre en bon état, ouverture battant double, châssis bois, double vitrage, volet accordéon en PVC. Pour les éléments d'équipement, je relève : - un convecteur électrique en état d'usage Page n 19/24

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B/ LOT n 230 EMPLACEMENT DE PARKING : me déclare qu il s agit d un garage fermé et couvert. Elle me conduit dans un bâtiment à usage de garages, voisin du bâtiment où se trouve l appartement.

22 B/ LOT n 230 EMPLACEMENT DE PARKING : me déclare qu il s agit d un garage fermé et couvert. Elle me conduit dans un bâtiment à usage de garages, voisin du bâtiment où se trouve l appartement. L'accès s'effectue par une porte motorisée à ouverture basculante, vers la voie de circulation commune intérieure. me désigne le garage n 230, fermé par une porte basculante. Le sol est recouvert de chape brute en bon état. Les dimensions sont d environ 5 m x 3 m (mesure approximative, le garage étant encombré de meubles, non accessible). Page n 22/24

23 3 ) CONDITIONS D'OCCUPATION DU LOGEMENT me déclare qu elle est propriétaire occupante, et que les lieux ne sont grevés d aucun bail. 4 ) SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ Il s agit du Cabinet ROULLAND, 9 avenue Thiers à Grasse (06130) me déclare que le montant des charges mensuelles est d environ 170, eau comprise, et celui de la taxe foncière d environ ) DIAGNOSTICS, SUPERFICIE Les diagnostics immobiliers et la superficie sont réalisés ce jour par le Cabinet Procarione, dont le rapport de mesurage est annexé au présent procès-verbal. Page n 23/24

24 De tout ce que dessus, j'ai dressé le présent procès-verbal de description pour servir etvaloir ce que de droit. COUT DETAILLE: Droits fixes Décret /02/2016 Art. A c ode de commerce : travail prépar atoire pour localisation, convocati on, réquisit. des tiers prêtant assistance, démarches pour accès aux l ocaux : 1 x 1/2h -exécution PVD : 3 x 1/2 h -rédaction PVD : 3 x 1/2 h Transport Art. A C.Com: 7.67 Total Hors Taxes: T.V.A 20% Taxe forfaitaire TOTAL T.T.C LE PRESENT ACTE EST SOUMIS A LA TAXE FORFAITAIRE. LE PRESENT PROCES VERBAL COMPORTE 24 PAGES + annexe Maître Christophe VERCELLONE Page n 24/

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