ACCORD NATIONAL RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC) DANS LA METALLURGIE UIMM 26-07

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1 21 septembre 2010 Période d essai, indemnité de licenciement, indemnité départ à la retraite,, dialogue social, DIF et chômage partiel, harcèlement moral

2 ACCORD NATIONAL RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES () DANS LA METALLURGIE

3 Article L code du travail Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L de trois cents salariés et plus, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L et L comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante salariés en France, l'employeur engage tous les trois ans une négociation portant sur : 1 Les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise ainsi que ses effets prévisibles sur l'emploi et sur les salaires ; 2 La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur laquelle le comité d'entreprise est informé, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés. 3

4 Pourquoi et pour qui prévoir un accord de branche sur la? : Transformer une obligation légale en une opportunité de croissance Ne pas réduire cette démarche aux entreprises de 300 salariés et plus Un accord novateur à 2 titres : Une démarche globale de au service des entreprises de la métallurgie Une politique sociale moderne : les bases d une nouvelle mobilité professionnelle 4

5 Anticiper les évolutions prévisibles des emplois, des métiers, des compétences et des qualifications Identifier et recenser les compétences et qualifications + aspirations personnelles Evaluer les écarts entre les évolutions et les compétences et qualifications Réduire les écarts : les plans d actions + moyens appropriés

6 Deux dynamiques : métier et emploi La concerne les métiers et les compétences : - spécifiques à la métallurgie - liés à des technologies et process industriels relevant d autres branches et mis en œuvre dans les entreprises de la métallurgie - spécifiques à la métallurgie mais exercés dans des entreprises relevant d autres secteurs industriels ou non Niveau national Observatoire prospectif analytique des métiers et des qualifications et une CPNE «dédiée» Niveau régional et territorial Recueil des informations par les CPREFP et intervention auprès des acteurs privés et publics Le niveau de l entreprise A l intérieur de l entreprise et dans les relations interentreprises

7 Le niveau de l entreprise Une incitation dans les entreprises de 300 salariés Une confirmation de la loi pour les entreprises de 300 et + Rappel du pouvoir de l employeur de définir la stratégie de l entreprise et d organiser des plans d actions destinés à ajuster au mieux les compétences requises et détenues par les salariés Le niveau interentreprises : donneurs d ordre et sous-traitants Incitation à des échanges sur les évolutions respectives en emplois et compétences dans le cadre des relations commerciales Incitation pour une coopération au développement des compétences et à la diversification des expériences - Favoriser le prêt de main d œuvre et la mobilité professionnelle - Recherche d optimisation des moyens de formation afin de faciliter l embauche de jeunes alternants

8 Mise en place de développeurs de la Entreprises visées : moins de 300 salariés Prise en charge OPCAIM de diagnostics 75% des coûts plafonnés à 900 euros hors TVA / jour (max 5 jours/an) Applicables à compter du 1 er juillet 2010 Documents de synthèse établis par la branche Analyse spécifiques relatives à l évolution et au contenu des métiers et des filières Études prospectives sur les emplois et les compétences Informations mutualisées au niveau régional sur l évolution des emplois et des compétences disponibles

9 Entretien professionnel et entretien de deuxième partie de carrière (Guide mis à disposition) Transmission des savoirs et des compétences Passeport (négo formation) Formation professionnelle Mobilité professionnelle à la demande du salarié

10 Définition Mobilité interne Initiative de la demande : le salarié La mobilité interne est l opération par laquelle un salarié change, à sa demande, d emploi ou de fonction, au sein de la même entreprise. Période probatoire Formalisme Accord de l employeur Avenant à durée indéterminée Contenu de l avenant Objet et durée de la période probatoire Classement, rémunération et lieu de travail applicables au nouvel emploi Possibilité ouverte au salarié et à l employeur de rompre la période probatoire unilatéralement

11 Définition Mobilité externe Initiative de la demande : le salarié La mobilité externe est l opération par laquelle un salarié change, à sa demande, d entreprise (possible à l intérieur du groupe). Conditions Accord entre l employeur et le salarié Ancienneté minimum de 2 ans Préciser l identité de l entreprise si concurrente Formalisme Avenant (l objet, durée et date d effet de la période) Mention de la suspension du contrat de travail initiale Absence de préavis de démission au terme de la période Option : employeur accepte d avance la rupture conventionnelle Effets sur le contrat Suspension du contrat initial Droit de retour dans son entreprise d origine dans son emploi antérieur avec la même rémunération

12 Mobilité externe Fin de la période de mobilité Poursuite du contrat dans la nouvelle entreprise Rupture conventionnelle (congé non rémunéré possible) Retour dans l entreprise initiale Démission

13 -article L du code du Travail -articles 8 à 15 de l accord national du 7 mai 2009 sur les mesures urgentes en faveur de l emploi -articles 9 à 12 accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise Accord exprès du salarié si : -modification d un élément du contrat -durée de plus de 8 mois Dans les conditions de droit commun Mentions obligatoires dans l avenant ou le courrier d information Pas de suspension du contrat de travail 13

14 Société prêteuse Convention de prêt de main d œuvre Société utilisatrice Modification du contrat : avenant au contrat de travail Absence de modification du contrat : lettre d information salarié 14

15 Versement du salairepouvoir disciplinaire Société prêteuse Convention de prêt de main d œuvre Société utilisatrice Contrat de travail salarié 15

16 Lorsqu une expérience de mobilité est réalisée dans le cadre d un prêt de main-d œuvre : Le transfert définitif du salarié, au service de l entreprise utilisatrice, peut s opérer: par embauche directe par cette entreprise Soit par voie de mutation concertée Rupture du contrat initial par démission, licenciement ou rupture conventionnelle -accord exprès des deux employeurs et du salarié -pas de préavis -reprise d ancienneté -Pas de période d essai 16

1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ

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