Politique d investissement du Fonds de développement de la Matawinie (FDM)

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1 Politique d investissement du Fonds de développement de la Matawinie (FDM) Préambule La politique d investissement du CLD de la Matawinie repose sur deux (2) bases fondamentales : La première base, celle de la viabilité, est mesurée selon le mérite du projet suivant la compétence du promoteur, la durabilité estimée du projet et selon ses retombées économiques et sociales; La seconde base est la concordance du projet avec le Plan local d action concertée pour l économie et l emploi (PLACÉE) du CLD de la Matawinie, tel que défini dans ses politiques et dans sa charte, sans toutefois en faire une exclusivité. Critères généraux d admissibilité L aide financière accordée par le CLD de la Matawinie, à même les sommes allouées par le gouvernement, prend la forme d une subvention qui est consentie selon les règles d investissement. Le CLD de la Matawinie peut compléter son aide avec un prêt accordé dans le Fonds local d investissement (FLI) ou dans le Fonds d investissement local de la Matawinie (FILM). Le cumul des aides financières combinées, provenant des gouvernements et du CLD, ne peut excéder 80 % des dépenses admissibles. L entreprise peut déposer une nouvelle demande d aide financière lorsque que le projet est réalisé et conforme aux exigences du CLD. La mise de fonds ne peut être inférieure à 10 % des coûts totaux du projet. Le projet ne doit pas créer une concurrence déloyale, c est-à-dire résulter en perte d emplois dans une entreprise existante. Le projet doit démontrer, à la satisfaction du CLD de la Matawinie, que l aide financière est essentielle à la réalisation du projet. Exclusions : L aide financière consentie ne peut servir au fonctionnement d une entreprise (sauf pour la première année de fonctionnement avec possibilité de deux (2) années pour le volet consolidation en économie sociale), au financement de son service de la dette, au remboursement d emprunts à venir et au financement d un projet déjà réalisé. Politique d investissement du Fonds de développement de la Matawinie Page 1

2 Tous les projets de développement immobilier de même que les entreprises à caractère religieux, sexuel, politique, jeux de hasard et débits de boisson ou toute autre entreprise dont les activités pourraient porter préjudice au CLD de la Matawinie. Les dépenses affectées à la réalisation du projet, mais effectuées avant la date de la réception de la demande d aide officielle par le CLD de la Matawinie. Les honoraires et frais de services de consultants d une entreprise, dans laquelle l entrepreneur possède une participation, de même que les dépenses récurrentes. Le projet doit entraîner la création ou le maintien d au moins deux (2) emplois permanents ou l équivalent en personne/année, dans les deux (2) années suivant le début de la réalisation du projet. Liste des fonds 1. Soutien à la création d entreprises Formation Soutien à la relève d entreprise Soutien aux entreprises d économie sociale Fonds de soutien pour les études stratégiques Soutien aux projets structurants Amélioration de la productivité des entreprises Culture et patrimoine Politique d investissement du Fonds de développement de la Matawinie Page 2

3 1. Soutien à la création d entreprise Objectif : Favoriser la création d entreprises dans la MRC de Matawinie. Montant de l aide financière - L aide financière accordée ne peut dépasser $ par projet. Modalités de versement des aides consenties - Tous les projets autorisés font l objet d un protocole d entente entre le CLD et l entreprise, lequel protocole définit les conditions de versement de l aide financière et les obligations des parties. Candidats admissibles - Les candidats doivent être citoyens canadiens ou immigrants reçus et être résidents permanents du Québec. - Les candidats doivent être âgés de 18 ans ou plus. - Les candidats doivent posséder une expérience ou une formation pertinente au projet. - Les candidats s engagent à travailler à temps plein dans l entreprise. Projets admissibles - Achat, démarrage ou consolidation d entreprise légalement constituée par l entrepreneur. Conditions d admissibilité - Le projet doit s appuyer sur un plan d affaires portant sur les deux (2) premières années d opération, qui démontre que l entreprise à être créée présente de bonnes possibilités de viabilité et de rentabilité. - Le projet doit entraîner la création d au moins deux (2) emplois permanents ou l équivalent en personne/année, dans les deux (2) années suivant le début de la réalisation du projet. - Le projet doit comporter des dépenses en immobilisation. - Le projet doit être financé, en partie, par une mise de fonds effectuée par l entrepreneur. Politique du FDM Soutien à la création d entreprise Page 3

4 - Les promoteurs doivent injecter une mise de fonds d au moins 20 % du coût total du projet, sauf pour les promoteurs âgés de 18 à 35 ans, où la mise de fonds minimum est de 10 %. La mise de fonds du promoteur doit, également, être au moins équivalente au montant de la contribution non remboursable demandée, jusqu à concurrence du maximum permis. - Le projet doit démontrer, à la satisfaction du CLD de la Matawinie, que l aide financière est essentielle à la réalisation du projet. - L entreprise doit : Être immatriculée sous une des différentes formes juridiques existantes; Démontrer raisonnablement une viabilité d au moins deux (2) ans; Avoir sa place d affaires dans la MRC de Matawinie; Être une entreprise d économie marchande. Dépenses admissibles - Les dépenses en capital et d acquisition de technologies. - Les besoins de fonds de roulement calculés pour la première année d opération seulement. Mise de fonds - La mise de fonds doit atteindre au moins 10 % du coût total du projet. Dans certains cas, cette exigence peut être plus élevée. - La mise de fonds en immobilisations corporelles sera considérée au maximum à 100 % de sa valeur du marché. - La mise de fonds en stocks sera considérée jusqu au maximum de 50 % de sa valeur d acquisition, excluant les projets de démarrage. Politique du FDM Soutien à la création d entreprise Page 4

5 2. Formation Objectif : Favoriser l amélioration des compétences des entrepreneurs et des employés des entreprises matawiniennes. Volet 1 Montant de l aide financière - L aide financière accordée ne peut dépasser $ par projet. - Les aides financières combinées provenant des gouvernements du Québec et du Canada et du CLD, peuvent couvrir 100 % des dépenses admissibles. Modalités de versement des aides consenties - Tous les projets autorisés font l objet d un protocole d entente entre le CLD et l entreprise, lequel protocole définit les conditions de versement de l aide financière et les obligations des parties. Candidats admissibles - Les candidats doivent être citoyens canadiens ou immigrants reçus et être résidents permanents du Québec. - Les candidats doivent avoir au moins 18 ans et au plus 35 ans. - Les candidats doivent posséder une expérience ou une formation pertinente au projet. - Les candidats s engagent à travailler à temps plein dans l entreprise. Projets admissibles - Formation jugée pertinente par le CLD : ce volet est accessible uniquement aux candidats qui bénéficient d une contribution financière à la création d une première entreprise. Conditions d admissibilité - L entreprise doit : Être immatriculée sous une des différentes formes juridiques existantes; Démontrer raisonnablement une viabilité d au moins deux (2) ans; Avoir sa place d affaires dans la MRC de Matawinie; Être une entreprise d économie marchande. Politique du FDM Formation Page 5

6 Dépenses admissibles - Les frais d inscription, le coût du matériel didactique et autres frais que nécessite la participation de l entrepreneur aux activités de formation approuvées. Mise de fonds - La mise de fonds doit atteindre au moins 10 % du coût total du projet. Dans certains cas, cette exigence peut être plus élevée. - La mise de fonds en immobilisations corporelles sera considérée au maximum à 100 % de sa valeur du marché. - La mise de fonds en stocks sera considérée jusqu au maximum de 50 % de sa valeur d acquisition, excluant les projets de démarrage. Volet 2 Montant de l aide financière - L aide financière accordée ne peut dépasser $ par projet. Modalités de versement des aides consenties - Tous les projets autorisés font l objet d un protocole d entente entre le CLD et l entreprise, lequel protocole définit les conditions de versement de l aide financière et les obligations des parties. Candidats admissibles - Les candidats doivent être citoyens canadiens ou immigrants reçus et être résidents permanents du Québec. - Les candidats doivent être âgés de 18 ans ou plus. - Le promoteur peut être un organisme à but non lucratif (OBNL). Projets admissibles - Formation jugée pertinente par le CLD. - Le projet doit remplir un besoin spécifique de formation. - Le projet doit être réalisé en collaboration avec un organisme offrant des formations. Politique du FDM Formation Page 6

7 Conditions d admissibilité - L aide financière accordée doit servir à compléter un financement. - La formation doit être offerte à un groupe d entreprises (deux (2) entreprises ou plus). - L entreprise doit : Être immatriculée sous une des différentes formes juridiques existantes; Démontrer raisonnablement une viabilité d au moins deux (2) ans; Avoir sa place d affaires dans la MRC de Matawinie; Être une entreprise d économie marchande. Dépenses admissibles - Les frais d inscription, le coût du matériel didactique et autres frais que nécessite la participation de l entrepreneur aux activités de formation approuvées. Mise de fonds - La mise de fonds doit atteindre au moins 10 % du coût total du projet. Dans certains cas, cette exigence peut être plus élevée. - La mise de fonds en immobilisations corporelles sera considérée au maximum à 100 % de sa valeur du marché. - La mise de fonds en stocks sera considérée jusqu au maximum de 50 % de sa valeur d acquisition, excluant les projets de démarrage. Politique du FDM Formation Page 7

8 3. Soutien à la relève d entreprise Objectif : Soutenir la relève des entreprises de la MRC de Matawinie afin de maintenir en activité les entreprises existantes Montant de l aide financière - L aide financière accordée ne peut dépasser $ par projet. Modalités de versement des aides consenties - Tous les projets autorisés font l objet d un protocole d entente entre le CLD et l entreprise, lequel protocole définit les conditions de versement de l aide financière et les obligations des parties. - De plus, le protocole d entente inclut : L accord liant le jeune entrepreneur au(x) propriétaire(s) de l entreprise existante, lequel indiquera notamment l objectif visé, soit d assurer une relève au sein de l entreprise; Les documents pertinents attestant des droits de propriété du jeune entrepreneur dans l entreprise pour au moins vingt-cinq pour cent (25 %) de la valeur de celle-ci. Candidats admissibles - Les candidats doivent être citoyens canadiens ou immigrants reçus et être résidents permanents du Québec. - Les candidats doivent avoir au moins 18 ans et au plus 45 ans. - Les candidats doivent posséder une expérience ou une formation pertinente au projet. - Les candidats s engagent à travailler à temps plein dans l entreprise. Projets admissibles - L aide consentie sert à l achat d une participation minimale de 25 % dans une entreprise existante de la Matawinie. - Un 2 e volet est possible pour l achat du reste des parts, avec un cumul des aides ne dépassant pas $. Politique du FDM Soutien à la relève d entreprise Page 8

9 Conditions d admissibilité - Le jeune entrepreneur doit travailler à temps plein dans l entreprise. - Le jeune entrepreneur doit se porter acquéreur d au moins 25 % de la valeur de l entreprise dans le but d en assurer la relève. - L entreprise doit être en opération et avoir une bonne santé financière. - Le jeune entrepreneur doit démontrer, à la satisfaction du CLD, que l aide financière est essentielle à la réalisation de son projet. - Le projet pourra être réalisé dans tous les secteurs d activité économique déterminés par le CLD. - L entreprise doit : Être immatriculée sous une des différentes formes juridiques existantes; Démontrer raisonnablement une viabilité d au moins deux (2) ans; Avoir sa place d affaires dans la MRC de Matawinie; Être une entreprise d économie marchande. Dépenses admissibles - Les dépenses d acquisition de titres de propriété de l entreprise visée (actions votantes ou parts) de même que les frais de services professionnels directement liés à la transaction d acquisition. Mise de fonds - La mise de fonds doit atteindre au moins 10 % du coût total du projet. Dans certains cas, cette exigence peut être plus élevée. - La mise de fonds en immobilisations corporelles sera considérée au maximum à 100 % de sa valeur du marché. - La mise de fonds en stocks sera considérée jusqu au maximum de 50 % de sa valeur d acquisition, excluant les projets de démarrage. Politique du FDM Soutien à la relève d entreprise Page 9

10 4. Soutien aux entreprises d économie sociale Objectif : Favoriser la création, l expansion ou la consolidation des entreprises d économie sociale de la MRC de Matawinie. Montant de l aide financière Volet 1 - Démarrage - L aide financière accordée ne peut dépasser $ par projet. - Le montant de l aide financière est déterminé par le CLD. Volet 2 - Consolidation - L aide financière accordée ne peut dépasser $ par projet. - Le montant de l aide financière est déterminé par le CLD. - Le montant de la subvention ne peut être supérieur au total des revenus du dernier exercice financier de l entreprise en contrepartie de la vente de biens ou de la prestation de services, à l exclusion des montants versés par un organisme des gouvernements du Québec ou du Canada, un fonds spécial, une municipalité ou provenant de toute activité de financement. - L entreprise peut déposer une nouvelle demande d aide financière après un délai de deux (2) ans. Modalités de versement des aides consenties Volets 1 et 2 - Tous les projets autorisés font l objet d un protocole d entente entre le CLD et l entreprise, lequel protocole définit les conditions de versement de l aide financière et les obligations des parties. Entreprises admissibles - Tout organisme à but non lucratif incorporé en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., chapitre C-38). - Toute coopérative constituée en vertu de la Loi sur les coopératives (L.R.Q., chapitre C-67.2). Politique du FDM Soutien aux entreprises d économie sociale Page 10

11 - On définit l économie sociale comme étant les activités et les organismes issus de l entrepreneuriat collectif. Les entreprises de ce secteur produisent des biens et des services, sont viables financièrement et procurent des emplois durables. Elles ont des sources de financement diversifiées et génèrent des revenus autonomes. Elles doivent répondre aux critères suivants : Finalité de service aux membres ou à la collectivité; Autonomie de gestion; Processus de décision démocratique; Primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des surplus et des revenus; Participation, prise en charge et responsabilité individuelle et collective. Projets admissibles Volets 1 et 2 - Pour être admissible, un projet doit respecter les critères suivants : Créer ou maintenir des emplois durables et de qualité, c est-à-dire des emplois réguliers, permanents ou saisonniers rémunérés par des salaires assujettis aux lois du travail; Produire des biens ou offrir des services solvables, c est-à-dire des produits et des services pour lesquels il existe un marché établi et/ou à développer; Répondre à des besoins sociaux ou environnementaux, c est-à-dire des besoins dont la rentabilité est mesurée en fonction des effets bénéfiques directs et indirects des activités réalisées sur la communauté concernée ou desservie par un projet d économie sociale; Être viable financièrement, c est-à-dire que l équilibre repose sur des revenus autonomes et/ou sur la contribution complémentaire de partenaires privés, municipaux ou gouvernementaux; Ne doit pas créer une concurrence déloyale, c est-à-dire résulter en perte d emplois dans une entreprise existante; Éviter tout dédoublement avec des entreprises ou organismes existants. Conditions d admissibilité Volet 1 - Démarrage - Le projet doit créer au minimum deux (2) emplois durables, sauf dans le cas des entreprises œuvrant dans le secteur culturel, où ces dernières doivent créer au minimum un (1) emploi durable. - L entreprise doit générer un minimum de 20 % d autofinancement pour la première année. Le taux doit être progressif pour les années subséquentes. - L entreprise doit prioriser l achat local. Politique du FDM Soutien aux entreprises d économie sociale Page 11

12 - L entreprise doit prioriser l embauche locale. Volet 2 - Consolidation - Le projet doit être structurant et permettre à l entreprise de demeurer ou de devenir compétitive. - Le projet doit permettre de maintenir ou d améliorer le niveau des avoirs de l entreprise sans nécessiter de financement récurrent. - Le projet doit permettre d améliorer la capacité organisationnelle ou d améliorer le fonctionnement administratif. Dépenses admissibles Volet 1 - Démarrage - Les dépenses en capital et d acquisition de technologies. - Les besoins de fonds de roulement calculés pour la première année d opération seulement. Volet 2 - Consolidation - Le financement d une aide technique externe. - Le financement d une ressource technique à l interne (contrat d un an ou moins). - Le financement d un besoin urgent identifié par l entreprise (dont une mise à niveau de l avoir justifié par la situation financière de l entreprise). - Une combinaison des trois (3) types de projets mentionnés ci-dessus. Restrictions : - L aide accordée dans le cadre du volet consolidation ne peut se substituer à des programmes gouvernementaux existants. - La métamorphose d une entreprise d économie sociale en entreprise d économie marchande ne peut se faire sans l autorisation écrite du CLD de la Matawinie. Les entreprises ayant bénéficié d une subvention en tant qu entreprises d économie sociale, qui se transforment en entreprises d économie marchande doivent rembourser les sommes allouées. Au cours de la 1 ère année : 100 % de la subvention. Au cours de la 2 e année : 75 % de la subvention. Au cours de la 3 e année : 50 % de la subvention. Politique du FDM Soutien aux entreprises d économie sociale Page 12

13 Mise de fonds Volets 1 et 2 - La mise de fonds doit atteindre au moins 10 % du coût total du projet. Dans certains cas, cette exigence peut être plus élevée. - La mise de fonds en immobilisations corporelles sera considérée au maximum à 100 % de sa valeur du marché. - La mise de fonds en stocks sera considérée jusqu au maximum de 50 % de sa valeur d acquisition, excluant les projets de démarrage. Politique du FDM Soutien aux entreprises d économie sociale Page 13

14 5. Fonds de soutien pour les études stratégiques Objectif : Développer des modèles d affaires pour soutenir les industries en place ou appuyer des initiatives structurantes, par le financement d une étude permettant de : - Confirmer le potentiel ou la faisabilité d un projet; - Évaluer les retombées économiques d un secteur donné; - Doter le secteur de plan ou d outils stratégiques de développement afin de faire face aux défis de leur marché. Montant de l aide financière - L aide financière accordée ne peut dépasser $ par projet. Modalités de versement des aides consenties - Tous les projets autorisés font l objet d un protocole d entente entre le CLD et l entreprise, lequel protocole définit les conditions de versement de l aide financière et les obligations des parties. Candidats admissibles - Les candidats doivent être citoyens canadiens ou immigrants reçus et être résidents permanents du Québec. - Les candidats doivent avoir au moins 18 ans et au plus 45 ans. - Les candidats doivent posséder une expérience ou une formation pertinente au projet. - Les candidats s engagent à travailler à temps plein dans l entreprise. Projets admissibles - Les études de préfaisabilité, d inventaire, de caractérisation et de faisabilité. - Les nouvelles stratégies d affaires/marketing. - Le projet doit être complémentaire aux secteurs priorisés par le PLACÉE. Politique du FDM Fonds de soutien pour les études stratégiques Page 14

15 Conditions d admissibilité - L étude devra servir à un regroupement d entreprises. - L entreprise doit : Être immatriculée sous une des différentes formes juridiques existantes; Démontrer raisonnablement une viabilité d au moins deux (2) ans; Avoir sa place d affaires dans la MRC de Matawinie; Être une entreprise d économie marchande. Dépenses admissibles Exclusions : - Les frais de recherche et développement (R&D) ne sont pas admissibles. Mise de fonds - La mise de fonds doit atteindre au moins 20 % du coût total du projet. Dans certains cas, cette exigence peut être plus élevée. - La mise de fonds en immobilisations corporelles sera considérée au maximum à 100 % de sa valeur du marché. - La mise de fonds en stocks sera considérée jusqu au maximum de 50 % de sa valeur d acquisition, excluant les projets de démarrage. Politique du FDM Fonds de soutien pour les études stratégiques Page 15

16 6. Soutien aux projets structurants Objectif : Permettre le développement d un projet structurant, qui peut difficilement être financé par les autres outils, de par son caractère précurseur ou novateur. Montant de l aide financière - L aide financière accordée ne peut représenter plus de 25 % du coût total du projet, jusqu à un maximum de $. Modalités de versement des aides consenties - Tous les projets autorisés font l objet d un protocole d entente entre le CLD et l entreprise, lequel protocole définit les conditions de versement de l aide financière et les obligations des parties. Candidats admissibles - Les candidats doivent être citoyens canadiens ou immigrants reçus et être résidents permanents du Québec. - Les candidats doivent être âgés de 18 ans ou plus. - Les candidats doivent posséder une expérience ou une formation pertinente au projet. - Les candidats s engagent à travailler à temps plein dans l entreprise. Projets admissibles - Le projet doit être complémentaire aux secteurs priorisés par le PLACÉE. Conditions d admissibilité - Le projet doit être implanté suite à une étude stratégique. - Le projet doit répondre aux besoins d un groupe d entreprises. - Le projet doit amener des impacts significatifs, pour un secteur d activité, dans la MRC de Matawinie. Politique du FDM Soutien aux projets structurants Page 16

17 - Le projet doit entraîner la création d au moins trois (3) emplois. Si le promoteur est une institution ou un organisme qui vient consolider un secteur, le projet est admissible même sans création d emploi. - Le projet doit en être un de développement durable. Dépenses admissibles - Les dépenses en capital et d acquisition de technologies. - Les besoins de fonds de roulement calculés pour la première année d opération seulement. Mise de fonds - La mise de fonds doit atteindre au moins 20 % du coût total du projet. Dans certains cas, cette exigence peut être plus élevée. - La mise de fonds en immobilisations corporelles sera considérée au maximum à 100 % de sa valeur du marché. - La mise de fonds en stocks sera considérée jusqu au maximum de 50 % de sa valeur d acquisition, excluant les projets de démarrage. Politique du FDM Soutien aux projets structurants Page 17

18 7. Amélioration de la productivité des entreprises Objectif : Favoriser le développement des entreprises de la Matawinie, par une amélioration de leurs capacités et de leurs productivités. Montant de l aide financière - L aide financière accordée ne peut représenter plus de 75 % du coût total du projet, jusqu à un maximum de $. Modalités de versement des aides consenties - Tous les projets autorisés font l objet d un protocole d entente entre le CLD et l entreprise, lequel protocole définit les conditions de versement de l aide financière et les obligations des parties. Conditions d admissibilité - L entreprise doit : Être immatriculée sous une des différentes formes juridiques existantes; Démontrer raisonnablement une viabilité d au moins deux (2) ans; Avoir sa place d affaires dans la MRC de Matawinie; Être une entreprise d économie marchande. - Le projet doit servir à la réalisation ou à la mise en œuvre des recommandations d une firme spécialisée. Projets admissibles - Les projets LEAN, PVA, LEED, les plans de redressement, etc. Dépenses admissibles - Les dépenses en capital et d acquisition de technologies. - Les besoins de fonds de roulement calculés pour la première année d opération seulement. Politique du FDM Amélioration de la productivité des entreprises Page 18

19 Mise de fonds - La mise de fonds en immobilisations corporelles sera considérée au maximum à 100 % de sa valeur du marché. - La mise de fonds en stocks sera considérée jusqu au maximum de 50 % de sa valeur d acquisition, excluant les projets de démarrage. Politique du FDM Amélioration de la productivité des entreprises Page 19

20 8. Culture et patrimoine Objectif : Favoriser des projets qui permettent d atteindre, de manière générale, les objectifs de la Politique culturelle du Québec, d où découleront les objectifs de la Politique culturelle de la Matawinie, à laquelle se rajouteront des caractéristiques spécifiques. Axes de développement : 1. Affirmation de l identité québécoise et matawinienne (Lanaudoise) : Conservation, mise en valeur du patrimoine, amélioration du cadre de vie, valorisation de l interculturalisme et renforcement du rayonnement régional, national et international. 2. Soutien au dynamisme des arts : Appui à la création, à la diffusion et à la mise en marché. 3. Accès à la participation des citoyens à la culture : Sensibilisation et animation de la population, promotion des activités culturelles, soutien à la diffusion des œuvres. Nature du soutien financier - L aide financière est non récurrente et peut atteindre un maximum de $, jusqu à concurrence de 80 % du coût total du projet. - La contribution du milieu peut être en capital, en biens et en services. Clientèles visées - Les organismes constitués ou en voie de l être, les collectifs d artistes, actifs sur le territoire de la Matawinie et reconnus par leurs pairs ainsi que les entreprises culturelles. Projets admissibles - Projets répondant à au moins un des trois (3) axes généraux. - Projets ponctuels à rayonnement national, impliquant majoritairement des artistes de la Matawinie. - Projets d organisation de l offre culturelle. - Projets impliquant le partenariat de plusieurs organismes culturels et autres. - Projets d inventaire et de caractérisation du patrimoine bâti. Politique du FDM Culture et patrimoine Page 20

21 Projets non admissibles - Projets normalement réalisés dans les activités régulières d un organisme. - Organisation d événements protocolaires. - Démarrage d entreprise. Frais admissibles - Salaires, honoraires et droits nécessaires à la réalisation du projet. - Frais de promotion (lancement, matériels et espaces publicitaires). - Équipements, locaux et transport ponctuel. - Équipements spécialisés. Politique du FDM Culture et patrimoine Page 21